Cour d’appel, 6ème Chambre, 29 octobre 2026, RG n° 25/02191

N° RG 25/02191 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6F

Décision du Juge de l’exécution de [Localité 1]

Au fond

du 25 février 2025

RG : 23/7461

[A]

C/

URSSAF RHONE ALPES

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRÊT DU 29 Octobre 2026

APPELANT :

M. [Q] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

INTIMEES :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain MIFSUD de la SELARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 692

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre , et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 septembre 2022, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (l’URSSAF) a émis une contrainte à l’encontre de M. [Q] [A] pour le paiement de la somme de 44’592 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales réclamées pour les troisième et quatrième trimestres 2019.

Elle lui a été signifiée par acte d’huissier de justice du 4 octobre 2022 et il a formé opposition à cette contrainte le 18 octobre 2022.

Le 4 juillet 2023, l’URSSAF a émis une contrainte à l’encontre de M. [A] pour le paiement de la somme de 10’970 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales réclamées pour les quatrième trimestre 2022 et premier trimestre 2023.

Elle lui a été signifiée par acte d’huissier de justice du 6 juillet 2023 et il a formé opposition à cette contrainte le 17 juillet 2023.

Le 21 août 2023, un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à M. [A] à la requête de l’URSSAF par la société [L] & associés, commissaires de justice (le commissaire de justice), pour le recouvrement de la somme de 56’180,58 euros en exécution des deux contraintes.

Le 6 septembre 2023, un procès-verbal de saisie vente a été signifié à M. [A] à la requête de l’URSSAF par le commissaire de justice pour l’exécution de ces contraintes.

Le 3 octobre 2023, M. [A] a assigné l’URSSAF et le commissaire de justice devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon en nullité et mainlevée de la saisie-vente et en indemnisation de ses préjudices moral et financier.

Par jugement du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution a déclaré recevable la contestation de la mesure et a sursis à statuer sur les demandes de M. [A] dans l’attente des décisions du pôle social sur l’opposition aux contraintes.

Le pôle social a validé les contraintes par un jugement du 4 juillet 2024, dont M. [A] a relevé appel.

Par jugement du 25 février 2025, le juge de l’exécution a :

– validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 21 août 2023 à M. [A] pour le recouvrement de la somme de 56’180,58 euros,

– débouté M. [A] de sa demande de nullité et mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente,

– débouté M. [A] de ses demandes de dommages-intérêts visant l’URSSAF et le commissaire de justice,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– débouté M. [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [A] à payer à l’URSSAF la somme de 500 euros en application de cet article,

– condamné M. [A] à payer au commissaire de justice la somme de 500 euros en application de cet article,

– condamné M. [A] aux dépens.

M. [A] a relevé appel du jugement par une déclaration du 19 mars 2025 visant expressément les chefs de la décision déférée :

– ayant validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 21 août 2023 pour le recouvrement de la somme de 56’180,58 euros,

– l’ayant débouté de :

sa demande de nullité et de mainlevée du commandement,

sa demande de dommages-intérêts visant l’URSSAF,

sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ses autres demandes,

– l’ayant condamné à payer à l’URSSAF et au commissaire de justice chacun la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 octobre 2025, il demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il :

a validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 21 août 2023 à M. [A] pour le recouvrement de la somme de 56’180,58 euros,

l’a débouté de sa demande de nullité et mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente,

l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts visant l’URSSAF,

l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de ses autres demandes,

l’a condamné à payer à l’URSSAF et au commissaire de justice, chacun, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

statuant à nouveau,

– juger qu’à la date du 3 octobre 2023 d’introduction de sa demande en justice, les contraintes étant frappées d’opposition, la demande de mainlevée de la saisie vente du 6 septembre 2023 aurait dû être ordonnée,

– juger que l’attitude de l’URSSAF est d’autant plus grave et inexcusable que la cour d’appel de Lyon lui a déjà rappelé son obligation de s’assurer du caractère exécutoire de ses contraintes,

– condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 50’000 euros en réparation de son préjudice moral et financier,

– juger que le harcèlement procédural qu’il subit de la part du commissaire de justice constitue une faute distincte de celle commise par son mandant, d’une particulière gravité,

– condamner par conséquent le commissaire de justice à lui verser la somme de 50’000 euros en réparation de son préjudice moral et financier,

– condamner l’URSSAF et le commissaire de justice à lui verser la somme de 8000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2025, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

statuant à nouveau,

– condamner M. [A] à la somme de 10’000 euros à titre de dommages et intérêts,

en tout état de cause,

– condamner M. [A] à la somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 février 2026, le commissaire de justice demande à la cour de :

à titre principal,

– constater que M. [A] n’a pas interjeté appel du chef du jugement l’ayant débouté de sa demande de condamnation du commissaire de justice à lui verser des dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et financier,

en conséquence,

– se déclarer non saisie d’un appel relatif à la condamnation du commissaire de justice à verser à M. [A] des dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et financier,

– déclarer irrecevables les demandes de M. [A] tendant à voir juger que le harcèlement procédural qu’il subit de la part du commissaire de justice constitue une faute et à le voir condamner à lui payer la somme de 50’000 euros en réparation de son préjudice moral et financier, ses demandes n’entrant pas dans l’objet de l’appel et ayant été tranchées de façon définitive,

– confirmer le jugement en ce qu’il lui a alloué la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

pour le surplus,

– rejeter l’appel formé par M. [A] comme étant injustifié et non fondé,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

à titre subsidiaire,

– juger que la signification du procès-verbal aux fins de saisie-vente du 6 septembre 2023 est parfaitement valable, le requérant ne pouvant justifier d’aucun grief,

en conséquence,

– débouter M. [A] de sa demande de dommages-intérêts en ce qu’elle est dirigée à son encontre, faute de démontrer l’existence d’un préjudice certain en relation de causalité avec l’erreur commise,

– débouter M. [A] de toutes ses demandes injustifiées et non fondées,

en tout état de cause,

– condamner M. [A] paiement d’une indemnité de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à voir « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

La cour observe également qu’elle n’est pas saisie d’une demande de mainlevée de la saisie-vente, M. [A] sollicitant uniquement, à l’appui de ses demandes d’indemnisation de ses préjudices moral et financier, de voir « juger [qu’]à la date du 3 octobre 2023 d’introduction de [s]a demande en justice […], les contraintes étant frappées d’opposition, la demande de mainlevée de la saisie vente du 6 septembre 2023 aurait dû être ordonnée ».

1. Sur la demande de dommages et intérêts formée contre l’URSSAF

M. [A] fait valoir essentiellement que :

– à la date à laquelle elle a été pratiquée, la saisie-vente était totalement illégale car il avait formé opposition aux contraintes,

– le juge de l’exécution devait se placer à la date d’introduction de ses demandes en justice pour apprécier la situation,

– l’URSSAF a agi de mauvaise foi, au mépris des règles légales les plus élémentaires,

– elle était informée des oppositions aux contraintes,

– son comportement est d’autant plus grave et inexcusable que la cour d’appel de Lyon lui a déjà rappelé son obligation de s’assurer du caractère exécutoire de ses contraintes,

– la saisie-vente lui a causé un préjudice moral très important du fait de l’effraction de la porte de son domicile et de l’impossibilité de rentrer chez lui.

L’URSSAF réplique essentiellement que :

– elle n’a pas commis la moindre faute en lien avec la saisie-vente pratiquée,

– l’opposition à la contrainte du 4 juillet 2023 lui a été notifiée le 8 septembre 2023, postérieurement au procès-verbal de saisie-vente, et elle a émis un avis de suspension le 19 septembre 2023,

– l’opposition a la contrainte du 29 septembre 2022 lui a été notifiée le 31 octobre 2022 et elle a émis un avis de suspension le 10 novembre 2022,

– M. [A] s’est abstenu de l’aviser des recours initiés,

– les contraintes ayant été validées par le pôle social du tribunal judiciaire, l’acte de saisie-vente est parfaitement fondé sur un titre exécutoire,

– M. [A] formule une demande forfaitaire qui n’est corroborée par aucune pièce,

– aucun lien ne peut être fait entre le certificat médical qu’il produit et la contrainte.

Réponse de la cour

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Par ailleurs, aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée ne dégénère en abus que s’il est prouvé que le créancier a commis une faute.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la saisie-vente a été pratiquée le 6 septembre 2023 alors que les deux contraintes étaient frappées d’une opposition formée antérieurement par M. [A], de sorte que les contraintes ne comportaient pas tous les effets d’un jugement et ne pouvaient constituer un titre exécutoire susceptible de fonder la mesure d’exécution diligentée.

S’il est établi que l’URSSAF n’a été informée par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de l’opposition formée à l’encontre de la contrainte du 4 juillet 2023 que par un courrier du 8 septembre 2023, soit postérieurement au procès-verbal de saisie-vente du 6 septembre 2023, il ressort en revanche de sa pièce n° 6 qu’elle était informée de l’opposition à la contrainte du 29 septembre 2022 depuis un courrier du tribunal judiciaire de Lyon du 31 octobre 2022, soit près d’un an auparavant.

Au surplus, l’URSSAF était tenue de s’assurer du caractère exécutoire des deux contraintes, notamment en vérifiant l’absence d’une opposition, avant de faire pratiquer la saisie-vente.

La saisie prématurée et fautive, alors que M. [A] avait régulièrement formé opposition aux contraintes, a entraîné pour ce dernier un préjudice financier (frais de changement de serrure) et un préjudice moral, dont il est fondé à obtenir réparation.

Par conséquent, le jugement est infirmé en ce qu’il a débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts et la cour condamne l’URSSAF à lui payer la somme de 2000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier.

2. Sur la demande de dommages-intérêts formée contre le commissaire de justice

Le commissaire de justice fait valoir essentiellement que :

– M. [A] a interjeté un appel partiel et n’a pas sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts formée à son encontre,

– la cour n’est donc pas saisie du rejet de cette demande,

– le débouté « [d]es autres demandes » n’est pas un chef de jugement et ne peut être pris en compte afin de préciser l’appel partiel,

– le dispositif du jugement ayant débouté « les parties de leurs demandes plus amples ou contraires » vise nécessairement les demandes pour lesquelles M. [A] n’a pas été expressément débouté, ce qui n’est pas le cas de sa demande de dommages-intérêts formée à son encontre,

– la demande de dommages-intérêts est manifestement irrecevable.

M. [A] réplique essentiellement que sa déclaration d’appel et ses conclusions mentionnent qu’il demande l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté « de ses autres demandes », ce qui inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts à l’encontre du commissaire de justice.

Réponse de la cour

Selon l’article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Et selon l’article 900, 7°, du même code, dans sa rédaction issue du décret précité, la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement.

Enfin, aux termes de l’article 915-2, alinéa 1er, dans sa rédaction issue du décret précité, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

En l’espèce, le jugement déféré comporte un chef de dispositif par lequel le juge de l’exécution déboute M. [A] de sa demande de dommages-intérêts visant le commissaire de justice en réparation du préjudice moral et financier causé par la mesure.

Or, ni la déclaration d’appel ni les premières conclusions remises par l’appelant dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 906-2 ne visent expressément ce chef de dispositif.

Il ne peut être déduit de l’indication dans la déclaration d’appel et les premières conclusions que M. [A] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté « de ses autres demandes », que celui-ci sollicitait également l’infirmation du chef de dispositif expressément mentionné dans le jugement l’ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts à l’égard du commissaire de justice.

Il en résulte que l’effet dévolutif n’a pas opéré sur ce chef.

3. Sur la demande indemnitaire formée par l’URSSAF

L’URSSAF s’estime fondée à solliciter l’allocation de dommages et intérêts en raison de l’action dilatoire exercée par M. [A].

Réponse de la cour

Compte tenu de la solution donnée au litige en appel, il convient, par ajout au jugement déféré, de débouter l’URSSAF de ce chef de demande.

4. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Compte tenu de la solution donnée au litige en appel, le jugement est infirmé en sa disposition relative aux dépens et en ce qu’il a débouté M. [A] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné à payer à l’URSSAF la somme de 500 euros sur ce même fondement.

L’URSSAF, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à payer à M. [A] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû engager.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit que l’effet dévolutif n’a pas opéré s’agissant du chef de dispositif par lequel le juge de l’exécution a débouté M. [Q] [A] de sa demande de dommages-intérêts visant la société [L] & associés en réparation du préjudice moral et financier causé par la mesure d’exécution,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

débouté M. [Q] [A] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de l’URSSAF Rhône-Alpes,

débouté M. [Q] [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Q] [A] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Q] [A] dépens,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement,

Condamne l’URSSAF Rhône-Alpes à payer à M. [Q] [A] la somme de 2000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier,

Déboute l’URSSAF Rhône-Alpes de sa demande de dommages-intérêts,

Condamne l’URSSAF Rhône-Alpes à payer à M. [Q] [A] la somme 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’URSSAF Rhône-Alpes aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE