N° RG 24/07985 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6P4

Décision du

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 12 août 2024

RG : 24/00027

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST

C/

[N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 29 Octobre 2026

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

INTIME :

M. [T] [N]

né le [Date naissance 1] 1985 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDE DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2017, la [Adresse 3] (la banque) a consenti à M. [T] [N] (l’emprunteur) un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros remboursable en 83 mensualités de 422,62 euros et une mensualité de 422,36 euros, moyennant un taux annuel débiteur de 3,50%.

Regrettant le non-paiement des échéances de ce prêt, la banque a mis en demeure l’emprunteur par courrier du 7 novembre 2023, de payer une somme de 9 585,03 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, la banque a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de condamnation à lui régler la somme de 10 920,51 euros, arrêtée à la date du 10 janvier 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 3,50 %.

Par jugement réputé contradictoire du 12 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a débouté la banque de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

La banque a relevé appel de ce jugement le 21 octobre 2024.

Aux termes de ses conclusions, déposées le 17 janvier 2025 et signifiées le 29 janvier 2025 à l’emprunteur, la banque demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux entiers dépens.

En conséquence et statuant à nouveau,

Recevoir comme régulière et bien fondée sa demande ;

Condamner l’emprunteur à lui régler la somme de 10 920,51 euros, arrêtée à la date du 10 janvier 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 3,50 %, correspondant principalement aux échéances échues entre le 10 février 2022 et le 10 janvier 2024, au titre du prêt n°00002485204,

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et de ses suites.

Elle fait valoir qu’elle produit l’historique complet du crédit, dont il ressort que le premier incident de paiement non régularisé est le 10 février 2022 tandis que l’assignation a été délivrée le 1er février 2024.

L’appelant a fait signifier à l’intimé, qui n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel, par acte du 20 décembre 2024, délivré à l’étude de l’huissier, qui mentionne que l’intimé est tenu de constituer avocat.

L’arrêt sera rendu par défaut.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 15 septembre 2026.

Par message RPVA en date du 18 septembre 2026, la cour a demandé au conseil de la banque ses observations sur les moyens suivants :

sur l’éventuelle forclusion de l’action : au vu de l’historique du prêt depuis 2017 (pièce n°3), mentionnant au titre des règlements depuis l’origine, la somme de 14 628,35 euros, correspondant à 34 mensualités entières et une mensualité partielle, le premier impayé non régularisé apparaît être le 10 février 2020 tandis que l’action a été engagée le 1er février 2024 ;

sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux pour absence de preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur.

La banque a répondu par note en délibéré du 21 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action de la banque

La banque fait valoir que :

l’historique informatique du prêt produit en pièce n°3 et recommuniqué avec la note en délibéré, à toutes fins utiles, fait apparaître que l’échéance du 10 février 2020 a été réglée par prélèvement du 11 février 2020 pour un montant total de 422,62 euros, dont 352,38 euros en capital, 55,24 euros en intérêts, et 15 euros au titre de l’assurance, conformément à ce que prévoit le tableau d’amortissement « réel », communiqué en pièce n°2 ;

cet historique a été communiqué en deux parties : la première partie concerne les échéances depuis la réalisation du prêt en avril 2017 jusqu’à avril 2019, la seconde partie concerne les échéances suivantes ;

en fin de première partie, le montant réglé est de 10 550,79 euros tandis qu’en fin de seconde partie, le montant réglé est de 14 658,35 euros ;

le montant total payé, après avoir exclu les intérêts de retard, est de 24 509,14 euros, correspondant à 58 échéances, de sorte que le premier impayé non régularisé est le 10 février 2022.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

-ou le premier incident de paiement non régularisé ;

-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, au vu de l’historique complet du crédit, communiqué par note en délibéré s’agissant de la première partie, qui concerne la période du 10 avril 2017 au 10 avril 2019, il apparaît que l’emprunteur a réglé 58 mensualités, ce qui place le premier impayé non régularisé au 10 février 2022, de sorte que l’action, engagée par la banque par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, est recevable.

Sur le fond

La banque fait valoir qu’elle produit la FIPEN aux débats et que cette fiche fait partie de la documentation signée électroniquement par l’emprunteur ; qu’il n’y a donc pas de déchéance du droit aux intérêts.

Réponse de la cour :

Selon l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En application de ce texte, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (1ère Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552)

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, le préteur verse aux débats la FIPEN, ce qui est insuffisant à corroborer la clause de l’offre de crédit selon laquelle l’emprunteur reconnaît l’avoir reçue.

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Compte tenu du capital prêté (30 000 euros) et des versements effectués (25 209,14 euros), il reste dû à la banque la somme de 4 790,86 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner l’emprunteur, le jugement étant infirmé en ce sens.

L »article 1231-6 du code civil autorise le créancier à percevoir le paiement d’intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, ledit taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, les États membres définissent le régime de sanctions nationales applicables en cas de violation des dispositions nationales transcrivant ladite directive.

Ils prennent toutes les mesures nécessaires à ce que les sanctions soient ’effectives, proportionnées et dissuasives ’.

Au terme d’un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12), a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’opposait à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si ’les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté’ ses obligations.

Au regard du montant des intérêts contractuels échus dont a été déchu le prêteur, d’un taux de 3,50%, et du taux légal applicable depuis la mise en demeure, soit successivement 4,22%, 5,07 % 4,92%, 3,71%, 2,76% 2,62 % et 2,75%, afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’à la présente décision.

Egalement, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la sanction prononcée, ne sont pas significativement inférieurs, voir lui sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 CE.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 14, il convient donc de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, énonçant que le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

La demande de capitalisation des intérêts sera rejetée, l’article L. 341-8 du code de la consommation ne prévoyant pas cette possibilité.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens seront infirmées.

L’emprunteur qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la banque, les sommes, non comprises dans les dépens, qu’elle a dû exposer tant au titre de la première instance que de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la [Adresse 4] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit recevable l’action de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est ;

Déchoit la [Adresse 4] du droit aux intérêts échus contractuels et légaux ;

Condamne M. [T] [N] à payer à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est la somme de 4 790,86 euros outre intérêts au légal non majoré à compter de ce jour ;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande de la [Adresse 4] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] [N] aux dépens.

La greffière La présidente