TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00479 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZXI

Minute n° :

JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026

[L] [Y]

C/

[H] [N]

Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
[L] [Y]
Me Zineb ABDELLATIF

Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
[L] [Y]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [N]
Chez Mme [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Dans un contexte de relation amicale, Monsieur [L] [Y] a consenti plusieurs prêts à Monsieur [H] [N].

Constatant l’absence de remboursement, Monsieur [L] [Y] a obtenu le 20 février 2026 une ordonnance portant injonction de payer pour la somme principale de 8650 euros en principal.

L’ordonnance a été signifiée à personne le 27 mars 2026 et Monsieur [H] [N] a formé opposition par déclaration reçue le 27 avril 2026.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Monsieur [L] [Y] demande à la juridiction de :
-débouter Monsieur [H] [N] de son opposition ;
-condamner Monsieur [H] [N] à lui rembourser la somme de 8650 euros avec intérêts légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 ;
-condamner Monsieur [H] [N] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Monsieur [H] [N] aux entiers dépens.

Monsieur [L] [Y] fait valoir qu’il a accordé à Monsieur [H] [N] plusieurs prêts d’argent dans un contexte de relation de confiance et que ce dernier a signé une reconnaissance de dettes dans laquelle il reconnaissait lui devoir la somme de 8650 euros. Il ajoute que des échanges de messages et les preuves des virements viennent corroborer l’existence d’un prêt.

Il indique qu’il a pris en compte la situation complexe de son ami et a mis en place un échéancier. Il ajoute qu’il était convenu que le produit de la vente d’un des immeubles de Monsieur [H] [N] servirait pour le rembourser.

En réponse au moyen adverse, il explique que les travaux effectués par Monsieur [H] [N] dans son logement sont sans rapport avec les prêts qu’il a consentis et ne sauraient être considérés comme des contreparties à déduire de la somme due.

Monsieur [H] [N] demande à la juridiction de :
-le recevoir en son opposition ;
-débouter le requérant de sa demande en paiement,
-condamner Monsieur [L] [Y] à lui verser la somme de 3200 euros ;
-juger que les parties conserveront la charge de ses dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il fait valoir que la reconnaissance de dette ne respecte pas les prescriptions de l’article 1376 du Code civil en ce que le montant n’est pas mentionné en chiffres et en lettres et elle n’est pas signée de sa main, même s’il ne nie pas l’existence d’un prêt. Il ajoute avoir signé cette reconnaissance de dettes à un moment où il était fragile psychologiquement et que cette reconnaissance de dettes ne porte que sur la somme de 6800 euros et non sur la somme de 8650 euros.

Il indique également que Monsieur [L] [Y] lui faisait acheter des biens par l’intermédiaire de sa société afin de ne pas avoir à payer la TVA ainsi que des éléments de décoration.

Il explique avoir réalisé des travaux importants dans l’appartement de Monsieur [L] [Y] qui représentent une valeur économique réelle qu’il estime être de 10000 euros.

Il expose qu’une compensation avait été prévue oralement entre le prêt de Monsieur [L] [Y] et les travaux réalisés ainsi que les fournitures achetées, de sorte que le montant des travaux devait être déduit du montant qu’il doit à Monsieur [L] [Y]. Il fait valoir que la valeur des travaux est supérieure à celle du prêt, de sorte que Monsieur [L] [Y] est débiteur à son égard de la somme de 3200 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition ayant été formulée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.
Il convient donc de la déclarer recevable et de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 20 février 2026.

Sur les demandes principales et reconventionnelles au fond

Aux termes de l’article 1359 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L’article 1376 du même code précise que « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».

Il résulte de l’article 1360 du Code civil que les règles prévues à l’article 1359 du Code civil reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.

En cas d’impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit, la preuve se rapporte par tout moyen.

Il est constant que les parties entretenaient une relation d’amitié et que Monsieur [L] [Y] a consenti à Monsieur [H] [N] des prêts d’argent sans formalisation écrite de contrats.

Si la reconnaissance de dette versée aux débats ne répond pas à toutes les prescriptions de l’article 1376 du Code civil (la mention, écrite par le débiteur lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres), elle est néanmoins signée par Monsieur [H] [N] aux termes de laquelle il s’était engagé à rembourser la dette d’un montant total de 8650 euros (3800 euros, 1500 euros, 1500 euros, 800 euros et 3800 euros) par échéance de 300 euros mensuelle à compter du 1er septembre 2023.

Les relevés de compte versés au dossier confirment que Monsieur [L] [Y] a bien procédé à plusieurs virements d’un montant total de 8650 euros (3800 euros, 1500 euros, 1500 euros, 800 euros et 3800 euros).

Si Monsieur [H] [N] verse aux débats des preuves indiquant qu’il a fait l’objet d’une hospitalisation dans le cadre d’un trouble lié à l’usage de l’alcool et tabagisme actif à une période proche de la rédaction de la reconnaissance, il n’est pas démontré que son consentement en était altéré au moment de l’établissement de la reconnaissance de dette.

Monsieur [L] [Y] reconnaît que Monsieur [H] [N] a effectué des travaux de rénovation dans son appartement. Il est également versé aux débats des pièces (échanges de message) par Monsieur [H] [N] où il apparaît que ce dernier se chargeait des visites des potentiels locataires du logement de Monsieur [L] [Y].

Néanmoins, il résulte des SMS versés par Monsieur [L] [Y] que Monsieur [H] [N] a refusé une contrepartie financière.

En l’absence de preuve contraire justifiant que les travaux effectués par Monsieur [H] [N] dans l’appartement de Monsieur [L] [Y] devaient être rémunérés ou venir en déduction de la somme due, il apparaît donc que, dans un contexte d’amitié, c’est une intention libérale qui a conduit Monsieur [H] [N] à les réaliser.

Monsieur [H] [N] sera donc débouté de ses demandes et sera condamné à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 8650 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [H] [N] aux dépens de l’instance

Il est en outre inéquitable de laisser Monsieur [L] [Y] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et Monsieur [H] [N] sera condamné à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE Monsieur [H] [N] recevable en son opposition ;

CONSTATE la mise à néant de l’Ordonnance par l’effet de l’opposition et, statuant à nouveau ;

CONDAMNE Monsieur [H] [N] à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 8650 euros avec intérêts légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [N] de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [H] [N] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [H] [N] à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE