TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 – CONSTRUCTION

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 22/06478 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JSZ4
Minute n° : 2026/350

AFFAIRE :

[D] [Z] épouse [H], [T] [H] C/ S.A. MAAF ASSURANCES, [M] [W], [C] [Q] épouse [W]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :
la SCP BRUNET-DEBAINES
la SELARL CABINET TUMERELLE
Maître [O] [X]

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [D] [Z] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

Madame [C] [Q] épouse [W], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Le 3 avril 2019, M. [T] [H] a fait l’acquisition d’une maison d’habitation située au [Adresse 4], cadastrée section C n° [Cadastre 1] et C n° [Cadastre 2]. Cette villa est implantée sur un terrain plat à proximité d’une colline, avec des murs de renforts, notamment au niveau de la piscine.

M. [M] [W] et Mme [J] [Q] (ci-après les époux [W]) sont propriétaires quant à eux d’une villa située en contrebas de la piscine de Mme [D] [Z] et M. [T] [H], parcelle contigüe cadastrée section C n° [Cadastre 3].

En limite de propriété des deux villas, un mur de clôture appartenant aux époux [W] a été accolé au mur de clôture des époux [H].

Estimant que M. et Mme [W] avaient détruit leur propre mur ainsi que le leur, les époux [H] ont fait intervenir un huissier de justice, qui a dressé procès-verbal de constatations le 3 juin 2020.

Ils ont par la suite déposé plainte en indiquant que leur ligne téléphonique avait été arrachée.

Le 7 juillet 2020, M. [M] [W] et Mme [D] [Z] ont sollicité en référé la désignation d’un expert judiciaire aux fins de déterminer l’ensemble des désordres, leur origine et le coût des travaux propres à y remédier. Par ordonnance en date du 17 février 2021, M. [G] [A] a été désigné en qualité d’expert, il a été remplacé par M. [B] [K] suivant ordonnance du 27 avril 2021. L’expert ayant refusé la mission, une deuxième ordonnance de remplacement d’expert a été prise le 21 mai 2021, désignant M. [N] [R], qui s’est rendu sur les lieux le 27 juillet 2021 et le 9 mars 2022 et a déposé son rapport définitif le 7 août 2022.

Par acte du 26 septembre 2022, Mme [D] [Z] épouse [H] et M. [T] [H] ont fait assigner M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de les voir condamner sous astreinte à réaliser des travaux de confortement et à les indemniser au titre de leurs préjudices.

Par acte du 31 août 2023, les époux [W] ont fait délivrer une assignation en intervention forcée auprès de leur assureur, la société MAAF Assurances afin qu’elle les garantisse de l’intégralité des condamnations et frais dont ils seraient redevables.

Une ordonnance jonction de procédure a été rendue par le juge de la mise en état le 9 octobre 2023 entre les affaires RG 23/6093 et RG 22/06478, l’affaire étant désormais appelée sous le numéro le plus ancien.

La clôture de la procédure a été rendue le 20 janvier 2025 et l’audience de plaidoirie, initialement fixée au 21 octobre 2025 a eu lieu le 11 juin 2026. Le jugement a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026. 

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans leurs conclusions signifiées par RPVA le 6 octobre 2023, Mme [D] [Z] épouse [H] et M. [T] [H] sollicitent :

– La condamnation des époux [W], sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà de 12 semaines à compter de la signification du jugement à intervenir, à réaliser les travaux de confortement tels que spécifiés par l’expert judiciaire, à savoir un mur de béton armé coulé en place ou en parpaing de béton avec chainage ;

– La condamnation des époux [W] au paiement à leur profit de la somme de 25 000 euros à titre forfaitaire en réparation de tous postes de préjudices confondus ;

– Le débouté des époux [W] de l’ensemble de leurs demandes ;

– La condamnation des époux [W] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût de la réalisation du procès-verbal de constat en date du 3 juin 2020 ainsi que la rémunération de l’expert judiciaire arrêtée à 4900 euros TTC ;

– La condamnation des époux [W] au paiement à leur profit de la somme de 6500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– L’exclusion de l’exécution provisoire de droit.

 Au soutien de leur demande tendant à la condamnation sous astreinte des époux [W] à réaliser les travaux de confortement, les époux [H] se fondent sur l’article 1240 du Code civil et sur le rapport d’expertise judiciaire pour affirmer que les époux [W] ont commis une faute en procédant intentionnellement à la dégradation de leur mur, à savoir la démolition de la poutre en béton armé et du reste de la partie supérieure du mur ainsi qu’à un déblaiement d’une partie du talus supporté par le mur de séparation. Ils excluent toute rupture sans intervention humaine. Par ailleurs, les époux [H] soulignent que le mur situé en contrebas du muret en béton armé ne peut appartenir qu’aux époux [W] et qu’ils sont donc seuls responsables.

Pour obtenir la condamnation des époux [W] au paiement à leur profit de la somme forfaitaire de 25 000 euros tous préjudices confondus, les époux [H] se fondent sur le principe de la réparation intégrale des préjudices impliquant que le responsable d’un dommage indemnise tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il n’en résulte ni perte ni profit pour la victime. Ils estiment que leurs préjudices résultent de :

– La démolition de la poutrelle en béton faisant office de muret ;

– Du coût de reconstruction dudit muret fixé à hauteur de 9000 euros et du coût d’évacuation des gravats entreposés sous leur appentis suivant devis en date du 12 août 2022 ;

– Des troubles de jouissance tirés de l’impossibilité de pouvoir faire le tour de la propriété et de tailler la haie de lauriers, indépendamment du bruit et de la poussière ayant résulté de l’action de M. [M] [W] ;

– De leur préjudice moral ;

Ils indiquent que leur préjudice total est donc de 25 000 euros et qu’il est distinct du coût de la reconstruction du mur de soutènement des époux [W] uniquement retenu par l’expertise judiciaire.

Pour obtenir le rejet de la demande subsidiaire des époux [W] aux fins de voir prendre en charge les travaux à frais communs, ils exposent que si en application des articles 653 et 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, ces règles ne s’appliquent pas en l’espèce puisqu’il s’agit d’un mur de soutènement. Ils soutiennent que si le tribunal retenait la qualité de mur mitoyen, en tout état de cause les travaux n’étaient pas urgents et M. [T] [H] n’a pas donné son accord pour procéder à la démolition. Enfin et en toute hypothèse, ils affirment que ce sont les seuls agissements des époux [W] qui ont causé l’effondrement du mur, ce qui exclut une prise en charge par eux d’une partie des frais de travaux.

Pour finir, les époux [H] arguent de la mauvaise foi des durant de leurs voisins durant la procédure.

Par conclusions signifiées par RPVA le 17 mars 2023, M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] sollicitent :

À titre principal ;

– Le débouté des époux [H] de l’ensemble de leurs demandes ;

– La condamnation des époux [H] à procéder à la réparation du mur mitoyen à leurs seuls frais ;

– La condamnation des époux [H] à réaliser tous travaux préconisés par l’expert dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

À titre subsidiaire ;

– La condamnation des époux [H] à prendre en charge pour chacun la moitié des frais afférents à la reconstruction du mur mitoyen ;

– La condamnation de la société MAAF Asurances à prendre en charge les frais du sinistre que les époux [W] ont à charge ainsi que de les garantir de toute condamnation mise à leur charge ;

Les époux [W] se fondent également sur l’article 1240 du Code civil pour affirmer qu’ils ne sont pas responsables de l’effondrement du mur. Selon eux, le rapport d’expertise judiciaire ne met en avant aucune cause de dégradation volontaire du mur de leur part. Ils font valoir que ce sont les époux [H], en remblayant leur terrain pour construire une piscine, qui ont entraîné une poussée supplémentaire sur le mur mitoyen et provoqué sa fragilisation. Ils ajoutent que l’effondrement est en lien avec les fortes précipitations de novembre 2019. En outre, ils considèrent que l’évacuation des gravats du haut du mur n’a pas eu d’incidence, compte tenu de son éboulement.

Au soutien de leur demande subsidiaire tendant à voir condamner les demandeurs à la prise en charge à frais communs des travaux, les époux [W] se fondent sur les articles 653 et 655 du Code civil pour indiquer que le mur litigieux était bien un mur mitoyen se situant en limite de leurs deux propriétés. Ils en déduisent que les frais y afférents doivent être supportés par les deux parties.

Pour obtenir la garantie de l’assurance MAAF ASSURANCES, les époux [W], au visa de l’article 1101, 1231-1 du Code civil et L. 112-1 du Code civil, indiquent être bien assurés par la MAAF et que leur assureur leur a indiqué par courrier du 23 décembre 2019 avoir pu constater les dommages sur leur mur de clôture, lequel penche vers leur propriété car il subit la pression des terres de la propriété voisine. Par ailleurs, dans ce même courrier, ils relèvent que l’assureur s’engage à prendre en charge les travaux avant de se rétracter ultérieurement au motif que le préjudice ne serait pas lié aux inondations mais à l’action du fonds voisin. Ils considèrent qu’au contraire, l’éboulement du mur est la suite directe de ces inondations qui ont entrainé une poussée anormale.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2024, la SA MAAF Assurances demande au tribunal :

– Le débouté des époux [W] de l’ensemble de leur demande à son encontre ;

– La condamnation des époux [W] au paiement des entiers dépens ;

– La condamnation des époux [W] au paiement à son profit de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Pour que les époux [W] soient déboutés de leur demande d’appel en garantie, la SA MAAF Assurances se fonde sur l’article L.125-1, alinéa 3, du Code des assurances pour définir la notion de dommage matériel direct, seul pris en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle résultant du contrat des assurés. Pour la société MAAF, au regard des conclusions de l’expert judiciaire et de l’expert qu’elle a mandaté, l’effondrement du mur ne revêt pas un caractère accidentel et ne peut par conséquent pas être pris en charge dans le cadre de l’assurance.

MOTIFS :

Sur la responsabilité des époux [W] et ses conséquences :

L’article 1240 du Code civil dont se prévalent les époux [H] au soutien de cette demande suppose avant toute chose la démonstration d’une faute. Sur ce point, ils indiquent que les époux [W] ont intentionnellement détruit la poutre en béton armé soutenant le mur.

L’expertise judiciaire précise que l’effondrement du mur de séparation des deux propriétés s’est fait en plusieurs étapes, à savoir un basculement de l’ouvrage en raison de son sous-dimensionnement vis-à-vis de la poussée des terres ; un effondrement de la partie supérieure du mur en raison de la présence de fissuration horizontale sans pouvoir dire s’il s’agit d’une cause naturelle ou d’une intervention humaine ; la démolition intentionnelle de la poutre en béton armé et du reste de la partie supérieure du mur et le déblaiement intentionnel d’une partie du talus supporté par le mur de séparation.

Dans cette série d’événements, l’intervention humaine est attestée en ce qui concerne la démolition de la poutre de béton armé et du haut du mur ainsi que pour le déblaiement du talus sur lequel reposait le mur de séparation. Cela permet de retenir l’implication fautive des époux [W] dans la destruction du mur de séparation.

Il ressort également du rapport d’expertise que le mur des époux [W], d’une hauteur bien plus importante que celui des époux [H] était constitué de parpaings creux non ferraillés et par conséquent fragiles, à la différence de celui de M. et Mme [H] en béton armé et constitué d’un chalandage sur toute sa longueur. Aussi, la disparition du seul mur des époux [W], quelle qu’en soit la cause, aurait dû laisser subsister le mur renforcé des époux [H], ce qui résulte d’ailleurs des photographies produites par les demandeurs : le mur des époux [W] a été détruit avant que celui des époux [H] ne s’effondre à son tour quelques jours plus tard. En raison de l’origine intentionnelle de la démolition de la poutre en béton située sur le terrain des époux [W], la thèse d’une destruction volontaire et non accidentelle du mur des époux [H] sera retenue.

Si la cause de l’effondrement du mur des époux [W] est naturelle, celle de l’effondrement du mur voisin ne l’est pas et il existe donc un faisceau d’indices permettant de conclure à une intervention fautive des défendeurs.

Par ailleurs, les attestations produites de M. [E] [Y] et Mme [V] [L] en date des 12 et 10 septembre 2020 aux termes desquelles les témoins indiquent avoir vu M. [W] détruire une partie de son mur, viennent conforter les propos des époux [H]. De plus, l’expert indique dans son rapport que la structure de béton armé présente des traces de sectionnement de sa structure en acier, ce qui corrobore l’utilisation d’un objet contondant.

Le rapport d’expertise conclut, s’agissant des mesures à prendre, qu’il n’est pas opportun de détruire le reliquat du mur de séparation. Il préconise de neutraliser la zone située sur la terrasse des époux [W] à moins de deux mètres du mur et de ne pas toucher aux blocs démolis au sol. Il est d’avis qu’il convient de réaliser des travaux de confortement rapidement, et plus précisément de rétablir un mur de soutènement en béton armé coulé en place en faisant appel à un géotechnicien, un maître d’œuvre, et de suivre la norme géotechnique sur les missions d’études et de travaux.

Ainsi, les demandeurs apportent la preuve d’une faute commise par les époux [W] en lien direct avec le préjudice subi et par conséquent, il conviendra de condamner Mme [C] [Q] épouse [W] et M. [M] [W] à la réalisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, des travaux de confortement tels que préconisés par l’expert judiciaire, à savoir un mur en béton armé coulé en place ou en parpaing en béton avec chaînage en ayant recours à un géotechnicien pour des investigations géotechniques ainsi qu’à un maître d’œuvre.

Le principe de réparation intégrale suppose que le responsable d’un dommage indemnise la victime de l’entier dommage, mais du seul dommage, afin qu’il n’en résulte ni perte ni profit.

Les époux [H] affirment avoir subi un préjudice du fait de la destruction de leur mur, dont qu’il s’évalue à 25 000 euros tout poste de préjudice confondu. Ils produisent d’abord un devis de 9000 euros en date du 12 aout 2022 pour la reconstruction du muret. En outre, ils se prévalent d’un préjudice de jouissance tiré de l’impossibilité de pouvoir faire le tour de la propriété et de tailler la haie de lauriers, outre les bruits et la poussière. Enfin, ils incluent dans cette somme le préjudice moral.

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise judiciaire que la reconstruction de la poutre en béton armée n’est pas nécessaire. Cette dernière n’a pas de rôle structurel, décoratif ou de séparation et les demandeurs seront déboutés de leurs demandes à ce titre. De plus, les époux [H] ne justifient pas des difficultés d’accès à la zone objet du litige et l’expert a d’ailleurs constaté que l’accès était possible tout en ajoutant que cette partie n’était pas utilisée par les époux [H] avant l’effondrement.

De plus, ils n’apportent pas la preuve d’un préjudice moral.

Les époux [H] ont cependant subi un préjudice de jouissance depuis juin 2020, soit plus de six années en raison de l’effondrement du mur sur leur terrain et ils devront supporter les travaux de remise en état dont la durée est estimée à six semaines avec bruit et poussière, aussi leur préjudice de jouissance sera évalué à 8000 € et les époux [W] seront condamnés à régler cette somme à M. et Mme [H] en réparation du préjudice de jouissance.

Sur les demandes reconventionnelles des époux [W] :

Selon l’article 653 du code civil « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiment jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ».

L’article 655 du Code civil indique que « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun. »

Le mur de séparation effondré ne s’analyse pas comme un mur mitoyen dans la mesure où il se situait sur la propriété des époux [W], en contrebas de celle des époux [H]. Il s’agit d’un mur de soutènement comme le confirme les éléments de l’expertise judiciaire.

Par ailleurs et en toute hypothèse, les époux [W] ne peuvent demander la condamnation des époux [H] à participer aux frais de reconstruction du mur dans la mesure où l’effondrement du mur résulte en partie de leur propre fait, au regard de l’intervention des défendeurs dans la démolition de la poutre en béton armé.

Les époux [W] qui ne justifient d’aucune faute commise par les demandeurs et dont la responsabilité extra contractuelle a été engagée seront déboutés de toutes leurs demandes dirigées contre M. et Mme [H].

Sur la demande d’appel en garantie formée par les époux [W] contre la SA MAAF Assurances :

M. et Mme [W] ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès la société MAAF Assurances en 2003 modifié en 2019 et ils ont effectué une réclamation auprès de leur assureur, MAAF Assurances, après l’effondrement du mur.

Toutefois eu égard au caractère non accidentel du sinistre et à défaut d’élément permettant de retenir la catastrophe naturelle comme étant à l’origine du désordre et au vu de l’implication des époux [W] dans la réalisation du dommage, ils seront déboutés de leur appel en garantie et de toutes leurs demandes dirigées contre la société MAAF Assurances.  

Sur les mesures accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les époux [W], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Il sera précisé qu’un procès-verbal de constat d’huissier ou de commissaire de justice n’entre pas dans les dépens si celui-ci n’a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire. Les époux [H] ne peuvent donc être indemnisés des frais par eux engagés à ce titre que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont il convient de faire application à leur profit à concurrence de la somme de 2500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MAAF Assurances l’intégralité des frais irrépétibles exposés et les époux [W] seront condamnés à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] à réaliser, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, les travaux de confortement tels que préconisés par l’expert judiciaire, à savoir un mur en béton armé coulé en place ou en parpaing en béton avec chaînage, le tout en ayant recours à un géotechnicien pour des investigations géotechniques ainsi qu’à un maître d’œuvre ;

CONDAMNE M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] à payer à M. [T] [H] et Mme [D] [Z] épouse [H] la somme de 8000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

REJETTE les autres demandes de dommages et intérêts formées par M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] ;

DÉBOUTE M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] de toutes leurs demandes dirigées contre M. [T] [H] et Mme [D] [Z] épouse [H] ;

DEBOUTE M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] de leur demande de garantie dirigée à l’encontre de la société MAAF Assurances ;

CONDAMNE M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire mais en ce non compris les frais de constat d’huissier ;

CONDAMNE M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] à payer à M. [T] [H] et Mme [D] [Z] épouse [H] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [M] [W] et Mme [C] [Q] épouse [W] à payer à la société MAAF Assurances la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit assortit l’entière décision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

La greffière, La présidente,