Juge de l’exécution

Le 29 Octobre 2026

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L24O

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES

C/

S.C.I. [Adresse 1]

la SELARL [Localité 2]

Report de la vente forcée

Cour d’appel de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 2] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT

A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt-neuf octobre deux mil vingt six, par Madame Jennifer KERMARREC, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°309 847 192, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4], venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] LIBERTE à la suite d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2017 au terme duquel la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] LIBERTE a adopté la dénomination de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat maître Anne DAUGAN, avocat au barreau de Rennes et membre de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, sise [Adresse 4] à RENNES (35000).

ET :

La société [Adresse 1], société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°792 104 432, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Débiteur saisi, ayant pour avocat régulièrement constitué Maître Jean-Briac JUNCKER, membre de la SELARL ARES, Société d’Avocats au barreau de Rennes, et demeurant.

PROCEDURE :

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 3 juin 2025, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, archivage provisoire 3504 P01 S n°37, le 31 juillet 2025, la caisse de crédit mutuel de Rennes [Adresse 6] Hélier poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à la SCI E. [X] CENTRE, situé commune de Rennes (35), [Adresse 7] et [Adresse 8], lot n°55, cadastré section BE n°[Cadastre 1], pour une contenance de 2a 53ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 3 octobre 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, la caisse de crédit mutuel de Rennes Saint Hélier a fait assigner la SCI E. [X] [Adresse 9] à comparaître à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

Suivant jugement en date du 2 juillet 2026, le juge de l’exécution a principalement :
▸ fixé le montant retenu pour la créance de la caisse de crédit mutuel de Rennes Saint Hélier à l’encontre de la SCI E. [X] [Adresse 9] à la somme totale de 151.971,94 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 08 janvier 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel fixe de 1,90 % l’an à compter du 08 janvier 2025 sur la somme de 125.417,50 € correspondant au capital restant dû, ▸ ordonné la vente forcée du bien immobilier saisie à l’audience d’adjudication du 15 octobre 2026.

La SCI E. [X] [Adresse 9] a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 9 juillet 2026, reçue au greffe le 10 suivant.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2026, la caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Saint Hélier a sollicité le report de la vente forcée sur le fondement de l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution en faisant valoir que l’instance d’appel était toujours en cours et que l’affaire avait été fixée pour plaider au 19 janvier 2027.

MOTIFS :

Si le créancier poursuivant vise, dans ses conclusions, l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution, c’est en réalité l’article R322-19 alinéa 2 du même code qui est dans le cas présent applicable à la demande de report formulée.

Selon ce dernier texte, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

En l’espèce, il est établi que la SCI [Adresse 1] a interjeté appel du jugement ordonnant la vente par adjudication de son bien et que la cour d’appel ne statuera pas avant le 19 janvier 2027, date de l’audience de plaidoirie.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et de renvoyer l’affaire à l’audience du 08 avril 2027 afin de réexaminer l’état de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,

– ORDONNE le report de la vente forcée,

– RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 08 avril 2027 à 10 heures en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l’état d’avancement de la procédure d’appel,

– RESERVE les dépens,

– RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,