Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] – [Localité 3] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT D’ORIENTATION

AUDIENCE DU 29 octobre 2026

AFFAIRE N° RG 22/00036 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KC6X

A l’audience publique tenue au nom du peuple français, le vingt-neuf Octobre deux mil vingt-six, par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 9], [Localité 4], agissant par la société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.0000,00 €, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 5], immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 842 762 558, mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE pour gérer les créances en son nom, intervenant à la procédure aux lieu et place de la société Crédit immobilier de France Développement suite à la cession de créance à effet au 31 octobre 2024 intervenue entre le Crédit Immobilier de France Développement et le Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire.

Demandeur et créancier poursuivant , ayant pour avocat constitué Maître Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL la SELARL QUESNEL DEMAY – LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS- BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, y demeurant [Adresse 4]

ET:

-Monsieur [F], [X] [G] [B], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (35), de nationalité française, domicilié [Adresse 10] [Localité 6],

Débiteur saisi, non comparant, sans avocat constitué.

-Madame [M], [O], [N] [R] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (35), de nationalité française, domiciliée [Adresse 10] [Localité 6],

Débitrice saisie, non comparante, sans avocat constitué.

PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 4 octobre 2022, publié le 3 novembre 2022 au service de la publicité foncière de RENNES 2ème bureau, volume 2022 S n°44, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, poursuit la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] portant sur une maison d’habitation située à [Localité 7], [Adresse 10], cadastrée section D n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], pour une contenance totale de 31a 37ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 30 novembre 2022 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par actes d’huissier de justice en date du 28 novembre 2022, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation fixée au 19 janvier 2023 aux fins d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi.

Par jugement du 19 janvier 2023, le juge de l’exécution a notamment constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B], déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers le 8 décembre 2022.

Suivant des conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 18 octobre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a sollicité la reprise de la saisie immobilière en faisant valoir que Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] n’avaient pas respecté les dispositions du plan conventionnel de redressement établi à leur profit et que la caducité du plan leur avait été notifiée le 21 mars 2024.

Aux termes d’un jugement en date du 2 octobre 2025, le juge de l’exécution a principalement :
– déclaré recevable l’intervention du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Développement et pour lequel la société LINK FINANCIAL SAS a reçu un mandat de gestion de créance (ci-après le FCT SAVOIR FAIRE),
– constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le FCT SAVOIR FAIRE venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Développement à l’encontre de Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B], déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers le 16 mai 2025.

Suivant des conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 17 juillet 2026, le FCT SAVOIR FAIRE a sollicité la reprise de la saisie immobilière en demandant au juge de l’exécution de :
“ Ordonner la reprise de la saisie immobilière mise en œuvre par commandement délivré à Madame [M] [R] épouse [B] et à Monsieur [F] [B], selon acte extra-judiciaire du 4 octobre 2022,
Fixer le montant de la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation qui a mandaté la société LINK FINANCIAL SAS à la somme totale de total 83 974.52 €, en principal, frais, et intérêts, arrêté à la date du 17 juillet 2026 et autres accessoires, outre les intérêts qui ont couru postérieurement
à la date précitée,
Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir,
Ordonner la vente forcée du bien objet de la saisie,
Arrêter la date de l’audience au cours de laquelle il sera procédé à l’adjudication,
Arrêter les modalités de la vente,
Autoriser, en tant que de besoin, l’étude de commissaires de justice la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, ou tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame le Juge de l’exécution de désigner, en vue d’établir un procès-verbal de description des lieux,
Fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi en vue de la vente forcée, en autorisant l’intervention de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame le Juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister, au cas de besoin, de deux témoins, d’un serrurier, et de la force publique.
Condamner Monsieur et Madame [B] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation qui a mandaté la société LINK FINANCIAL SAS une indemnité de 4.000,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de saisie immobilière et de vente”.

Convoqués par lettres recommandées avec accusés réception revenus signés le 31 juillet 2026, Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] n’ont pas comparu à l’audience fixée au 24 septembre 2026, ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS

En vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire sous la forme d’un acte notarié reçu par Maître [Y] [Z], notaire, le 4 mai 2005, contenant deux prêts immobiliers consentis par la FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE (SA), aux droits de laquelle vient désormais le FCT SAVOIR FAIRE, solidairement à Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] :
– un prêt à taux zéro d’un montant total de 15 244,00 euros, remboursable en 240 mensualités, avec un taux d’intérêt de 0 % l’an,
– un prêt accession sociale (PAS) d’un montant total de 91 472,00 euros, remboursable en 300 mensualités, avec un taux d’intérêt de 5,15 % l’an.

En garantie, l’immeuble saisi a été affecté de deux privilèges de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de RENNES 2 le 15 juin 2005 sous les références volume 2005 V n°1520 et 1521.

Le créancier poursuivant ne produit aucune lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] pour se prévaloir valablement de la déchéance du terme avant les différentes procédures de traitement du surendettement dont les intéressés ont bénéficié, étant observé que la clause de déchéance du terme prévue à l’acte de prêt apparaît abusive.

Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] ont effectivement bénéficié à trois reprises de mesures de traitement du surendettement.

La dernière procédure a abouti à un plan conventionnel de redressement entré en application le 28 février 2026 selon lequel les sommes dues au titre des deux prêts immobiliers précités devaient être remboursées en soixante mensualités d’un montant total de 1 551,04 euros (hors assurance).

Le FCT SAVOIR FAIRE justifie avoir adressé, le 12 mars 2026, un courrier recommandé avec accusé de réception (revenu non réclamé) à Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B], chacun, les invitant à régler sous quinze jours les sommes impayées au titre de la première mensualité de remboursement due le 28 février 2026 sous peine de caducité du plan précité.

Par courriers recommandés avec accusé de réception (signés le 1er juin 2026), le FCT SAVOIR FAIRE s’est effectivement prévalu de cette caducité faute de régularisation des impayés.

En conséquence, il faut bien considérer que les mesures de remboursement prévues dans le dernier plan conventionnel de redressement sont devenues caduques, ce qui autorise le FCT SAVOIR FAIRE à recouvrer le montant des mensualités échues impayées à cette date conformément au tableau d’amortissement initial des deux prêts.

Pour le premier prêt à taux zéro remboursable en 240 mensualités à compter du 30 juin 2005, la totalité des échéances de remboursement prévues sont dues depuis le 30 juin 2025.

Au vu du décompte détaillé arrêté au 17 juillet 2026 produit par le FCT SAVOIR FAIRE, non contesté, les sommes dues à ce titre s’élèvent à la somme totale de 11 768,66 euros sans intérêts.

Pour le second prêt accession sociale (PAS), seules 245 échéances de remboursement étaient échues au 17 juillet 2026 (échéance de juillet 2026 incluse), date du dernier décompte produit par le FCT SAVOIR FAIRE.

D’après ce décompte non contesté et le tableau d’amortissement initial joint à l’acte notarié de prêt, les sommes dues à ce titre par Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] s’élèvent aux sommes suivantes :
▸ échéances impayées au 11/08/2020 9 297,23 euros
▸ échéances échues depuis et
jusqu’au mois de juillet 2026 inclus 35 066,35 euros
▸ règlements à déduire au 17 juillet 2026 – 7 724,91 euros
soit un total de 36 638,67 euros arrêté au mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux contractuel de 5,15 % sur le seul capital échu impayé à compter du 31 juillet 2026.

En conséquence, le créancier poursuivant dispose bien d’une créance liquide et exigible qu’il convient de fixer à la somme totale de 48 407,33 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au mois de juillet 2026 inclus.

L’état hypothécaire justifie des droits de Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] sur l’immeuble saisi.

Le recouvrement forcé de la créance, par voie de saisie immobilière, est nécessaire en raison même du montant de la créance et de l’absence de proposition de règlement.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

Les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A. 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais privilégiés de vente.

Ni l’équité, ni la situation économique respective des parties ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du FCT SAVOIR FAIRE qui sera débouté de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

FIXE le montant retenu pour la créance solidaire du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Développement, à l’encontre de Monsieur [F] [B] et Madame [M] [R] épouse [B] à la somme totale de 48 407,33 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au mois de juillet 2026 inclus, ainsi détaillée :
▸ 11 768,66 euros sans intérêts, au titre du prêt à taux zéro,
▸ 36 638,67 euros arrêté au mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux contractuel de 5,15 % sur le seul capital échu impayé à compter du 31 juillet 2026, au titre du prêt accession sociale (PAS),

ORDONNE la vente forcée du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie, par adjudication judiciaire à l’audience du jeudi 28 janvier 2027 à 10 heures qui sera tenue à la [Adresse 7] à [Localité 1],

DIT que cette vente se fera aux conditions du cahier de vente déposé au greffe le 30 novembre 2022,

AUTORISE, en tant que de besoin, le créancier poursuivant à désigner tout commissaire de justice de son choix pour actualiser le procès-verbal de description des lieux dressé le 18 octobre 2022,

DIT que l’immeuble saisi pourra être visité jusqu’à deux reprises avec le concours de tout commissaire de justice qu’il plaira au créancier poursuivant, lequel fixera les heures de visite et pourra se faire assister si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R322-31 et suivants,

DIT que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

DIT que les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A. 444-191 du code de commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;

REJETTE la demande du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Développement, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication des commandements de payer valant saisie immobilière ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,