N° RG 25/01160 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SNQ

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[X] [W] [Z]

C/

MSA DORDOGNE ET LOT-ET-GARONNE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [X] [W] [Z]

MSA DORDOGNE ET LOT-ET-GARONNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [W] [Z]
Avenue Andalucia num 65
23750 ARJONILLA JA – ESPAGNE
non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDERESSE :

MSA DORDOGNE ET LOT-ET-GARONNE
7, place Général Leclerc
24012 PERIGUEUX
représentée par M. [Y] [O], muni d’un pouvoir spécial

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier adressé le 12 Mars 2025, [L] [W] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision de la Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE-LOT-ET-GARONNE en date du 6 Février 2025 lui refusant l’attribution d’une pension d’invalidité.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience le 2 Décembre 2025, puis renvoyée afin de permettre à la partie demanderesse d’être représentée à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par courrier de saisine du tribunal de céans, [L] [W] [Z], régulièrement dispensée de comparaître au regard de son éloignement, sollicite le bénéfice de la pension d’invalidité des Assurances Sociales Agricoles, considérant qu’ayant élevé trois enfants, elle a droit à 8 trimestres pour chacun d’eux, soit 24 trimestres en sus des 3 déjà acquis.
* * * *
Par conclusions en date du 19 Mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE-LOT-ET-GARONNE demande au tribunal de :
– in limine litis, constater l’irrecevabilité du recours formé par [L] [W] [Z],
– rejeter toute demande de [L] [W] [Z],
– condamner [L] [W] [Z] aux entiers dépens.
L’organisme relève qu’en application de l’article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale, il appartenait à la requérante de former un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine juridictionnelle. En l’absence de celui-ci, son recours est irrecevable.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours de [L] [W] [Z] :
En application de l’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale, “Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État […]”.
Aux termes de l’article R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale, “Les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation”.
En l’espèce, [L] [W] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX le 12 Mars 2025 en contestation du refus d’attribution de pension d’invalidité opposé par la Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE-LOT-ET-GARONNE par courrier daté du 6 Février 2025.
Il ressort de la notification de refus d’attribution qu’elle mentionne l’obligation pour la requérante de former un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de Recours Amiable de l’organisme, avant toute saisine de la juridiction de céans.
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Toutefois, [L] [W] [Z] ne rapporte pas la preuve d’avoir formé un tel recours administratif préalable obligatoire. Il n’est pas davantage contestable qu’elle avait connaissance de son obligation, eu égard aux termes non équivoques de la décision de la Caisse, et qu’elle a saisi la présente juridiction le mois suivant cette décision. D’ailleurs, le présent tribunal a sollicité la copie de son recours par courrier en date du 27 Juin 2025 auquel elle a répondu sans produire ledit document.
En conséquence, le recours formé par [L] [W] [Z] est irrecevable et il n’y a lieu de statuer sur le fond.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [L] [W] [Z] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par [L] [W] [Z] à l’encontre de la décision de la Mutualité Sociale Agricole de la DORDOGNE-LOT-ET-GARONNE en date du 6 Février 2025 rejetant le bénéficie d’une pension d’invalidité,
CONDAMNE [L] [W] [Z] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.