N° RG 22/01267 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XB5Q

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

[J] [C]

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

M. [J] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [Y] [F], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [C]
4 Rue du Stade
33240 GAURIAGUET
non comparant, ni représenté

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 21 Septembre 2022, [R] [C] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte établie le 29 Août 2022 par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, signifiée par acte de commissaire de justice le 7 Septembre 2022, d’un montant de 434 Euros en cotisations sociales dues au titre des années 2020 et 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions du 12 Mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– valider la contrainte pour le solde s’élevant à la somme de 434 Euros,
– condamner [R] [C] au paiement du titre pour une somme de 434 Euros ainsi qu’au montant des frais de signification s’élevant à la somme de 40,92 Euros.
En application de l’article L.752-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, elle soutient que le cotisant est redevable d’une cotisation de solidarité au titre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
* * * *
Régulièrement convoqué par courrier recommandé reçu le 27 Avril 2026, [R] [C], ni présent ni représenté à l’audience du 9 Juin 2026, n’a pas fait valoir de motif légitime à son absence ni sollicité de dispense de comparution. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, la partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la contrainte :
Au sens de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, le 29 Août 2022, le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a émis à l’encontre de [R] [C] une contrainte d’un montant de 434 Euros en cotisations sociales dues au titre des années 2020 et 2021, signifiée par acte de commissaire de justice le 7 Septembre 2022.
À la lecture des pièces versées aux débats par l’organisme, il apparaît que celle-ci a été émise suite à l’échec de recouvrement desdites sommes à l’issue de la mise en demeure du 4 Mars 2022, adressée par courrier recommandé réceptionné le 12 Mars de la même année, pour le même montant.
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En conséquence, il convient de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.
Sur le bien-fondé de la demande :
Conformément à l’article L.752-1 du Code de la Sécurité Sociale, “I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu’ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l’article L.722-1 :
1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l’article L.722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l’article L.171-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l’article L.722-10 participant à la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise, ainsi que ceux qui participent à l’activité non salariée non agricole lorsque le chef ou l’associé d’exploitation est rattaché au seul régime agricole des non-salariés agricoles en application de l’article L.171-3 du code de la sécurité sociale, que les conjoints soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, à l’exception des conjoints des personnes visées au 3° de l’article L.722-10 ;
3° Les enfants mentionnés au b du 4° de l’article L.722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l’exploitation, sous réserve qu’ils soient âgés d’au moins quatorze ans.
Le respect de l’obligation d’assurance prévue au présent chapitre incombe au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pour lui-même et les autres personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3° bénéficiant d’une présomption d’affiliation.
II.- Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à l’article L.731-23 dont l’exploitation ou l’entreprise agricole répond à des critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l’exception de celles qui bénéficient à un autre titre de l’assurance prévue au présent chapitre. […]”.
Il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
En l’espèce, bien qu’ayant formé opposition à la contrainte susvisée devant la présente juridiction dans le délai et les formes susvisés, [R] [C] n’ayant pas comparu, ni fait valoir le motif légitime de son absence, il convient de considérer qu’il ne soutient plus de moyens à l’appui de sa contestation.
Toutefois, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE sollicitant un jugement sur le fond, il appartient à la présente juridiction de déterminer si une telle demande est bien fondée, la seule absence de comparution à l’audience de [R] [C] ne permettant pas d’en présumer (2ème civile, 25 Novembre 2021, n°20-13.780).
Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE soutient qu’en application de l’article L.752-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé, [R] [C] est assujetti à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles de sorte qu’il est redevable de cotisations minimales, au titre de la cotisation de solidarité, non réglées à ce jour.
Dès lors, au vu des explications écrites produites par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, [R] [C] est redevable de la somme de 434 Euros correspondant aux cotisations sociales dues au titre des années 2020 et 2021.
En conséquence, il convient de constater que l’opposition de [R] [C] n’est pas fondée et de le condamner au paiement de cette somme.
Sur les autres demandes :
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, “les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée”.
L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification du 7 Septembre 2022 de la contrainte du 29 Août 2022, d’un montant de 39,84 Euros (acte remis à personne ne justifiant pas de frais postaux), doivent être mis à la charge de [R] [C] qui doit être condamné au paiement de ladite somme.
Succombant à l’instance, [R] [C] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est régulière en la forme,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
DÉCLARE l’opposition de [R] [C] non soutenue et non fondée,
DÉCLARE la créance de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE fondée tant en son principe qu’en son montant,
CONDAMNE [R] [C] à verser à la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE :
– QUATRE CENT TRENTE-QUATRE EUROS (434 Euros) au titre des cotisations sociales dues pour les années 2020 et 2021,
– TRENTE-NEUF EUROS et quatre-vingt-quatre centimes (39,84 Euros) au titre des frais de signification de la contrainte,
CONDAMNE [R] [C] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.