N° RG 23/01693 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YNYL

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.C.A. [L] [Y]

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.C.A. [L] [Y]

la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 29 octobre 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [K] [B], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.C.A. [L] [Y]
33180 SAINT SEURIN DE CADOURNE
représentée par Maître Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Adeline HEREDIA, avocat au bareau de Bordeaux

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 30 Octobre 2023, la Société Civile agricole (SC) [L] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 26 Juillet 2023, signifiée par acte de commissaire de justice le 17 Octobre 2023, d’un montant de 957,20 Euros, dont 17.481,89 Euros en cotisations et contributions sociales, 3.720,99 Euros en majorations de retard, après déduction de la somme de 22.611,08 Euros portant sur le mois de Mars 2017.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience de mise en état du 13 Novembre 2025, avant d’être retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
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Par conclusions datées du 22 Octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE demande notamment au tribunal de :
– constater que l’opposition du 5 Septembre 2023 (RG 23/01396) est sans objet puisque l’acte de signification a été annulé et que la SC [L] [Y] a, de nouveau, formé opposition à la contrainte CT 23010 d’un montant de 957,20 Euros, suite à la nouvelle signification du 17 Octobre 2023 (RG 23/01693).
– constater que le montant de la mise en demeure MD 20018 est ramené à la somme de 957,20 Euros,
– valider la contrainte CT 23010 (RG 23/01693) et suite à la signification du 17 Octobre 2023 pour un montant de 957,20 Euros ainsi que les frais de signification s’élevant à la somme de 42,04 Euros,
– inviter la SC [L] [Y] à solliciter la remise de ces majorations de retard, soit la somme de 957,20 Euros.
Concernant la contrainte émise le 26 Juillet 2023 et signifiée par commissaire de justice le 21 Août 2023, elle fait valoir que celle-ci a été annulée et remplacée par celle du 26 Juillet 2023 et signifiée par commissaire de justice le 17 Octobre 2023, de telle sorte que l’opposition enregistrée sous le n°RG 23/01396 est devenue sans objet. Concernant la contrainte signifiée le 17 Octobre 2023, la MSA soutient qu’elle fait suite à une mise en demeure portant la référence MD 20018 du 1er Décembre 2020 adressée à la société par lettre recommandée avec avis de réception et contre laquelle la société a saisi le tribunal le 29 Avril 2021 d’une contestation portant sur les sommes réclamées. Elle précise que la mise en demeure portait sur les cotisations et majorations de retard au titre des mois de Janvier, Mars, Juin, et Juillet 2017. Elle indique que suite à la révision opérée par ses services, elle a adressé, sur la base de cette mise en demeure, une contrainte afférente aux majorations de retard réclamées au titre du mois de Mars 2017 pour un montant ramené à la somme de 957, 20 Euros.

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Par conclusions de son Conseil déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SC [L] [Y] demande au tribunal de :
– prendre acte de ce qu’elle a réglé la somme de 3.699, 26 Euros, conformément au décompte établi par le commissaire de justice,
– juger qu’elle s’est acquittée des sommes réclamées par la MSA au titre de la contrainte CT 23010,
– à titre subsidiaire, si les sommes réglées ne correspondaient pas aux sommes réclamées au titre de la contrainte CT 23010, elle en demande la remise de ces majorations de retard,
– débouter la MSA de la GIRONDE de toute demande plus ample ou contraire,
– statuer ce que de droit sur les dépens,
Reconventionnellement,
– condamner la MSA de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.000 Euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la MSA de la GIRONDE au paiement des entiers dépens de la présente procédure et éventuels frais d’exécution.
Elle fait valoir que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a délivré la contrainte sur la base d’une mise en demeure qui a été contestée devant le présent tribunal et sur laquelle il ne s’est pas prononcé. Elle soutient également que les sommes réclamées en cotisations ne correspondent pas aux sommes et périodes mentionnées dans la mise en demeure. Elle fait valoir que ces incohérences et discordances ne lui permettent pas de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que le présent recours ne porte que sur la contestation de la contrainte datée du 26 Juillet 2023 d’un montant restant dû de 957,20 Euros et sa signification du 17 Octobre 2023.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
Aux termes de l’article L.133-5 du Code de la Sécurité Sociale, “Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d’adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la pêche maritime ou visés aux articles L.3141-32 et L.5427-1 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d’un organisme désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l’État.
L’accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.
Pour les déclarations devant être accompagnées d’un paiement, l’inscription au service de télérèglement dispense l’entreprise ou autre cotisant, à l’égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l’utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l’adhésion de l’entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa.”
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En l’espèce, la SC [L] [Y] fait valoir que les sommes réclamées ne correspondent ni aux périodes ni aux montants figurant dans la mise en demeure du 1er Décembre 2020 à laquelle elle se réfère. Elle soutient que cette discordance ne lui permet pas de connaître avec précision la nature, la cause et l’étendue de la créance poursuivie.
La MSA de la GIRONDE soutient que la mise en demeure du 1er Décembre 2020 portait initialement sur des cotisations afférentes aux mois de Janvier, Mars, Juin et Juillet 2017 et qu’à la suite de la contestation formée par la société, le montant de la créance a été ramené à la somme de 957,20 Euros. Elle précise que la contrainte a été établie sur cette nouvelle base et qu’elle correspond aux majorations de retard afférentes au mois de Mars 2017.
Cependant, si la MSA fait état d’une régularisation, elle ne produit aucun élément permettant de déterminer les modalités de cette régularisation et d’en vérifier le bien-fondé. En particulier, la MSA ne verse aux débats aucun décompte permettant d’établir le montant des cotisations initialement réclamées, les sommes éventuellement acquittées ou annulées, les régularisations opérées, ainsi que le calcul des majorations de retard dont elle sollicite désormais le paiement.
Dès lors, les seuls éléments produits ne permettent pas au tribunal de vérifier la concordance entre la mise en demeure, la régularisation invoquée par la MSA et la somme finalement réclamée au titre de la contrainte litigieuse. Il s’ensuit que la MSA ne met pas la société en mesure de déterminer avec précision la nature, la cause et le montant de la créance dont elle poursuit le recouvrement. La créance faisant l’objet de la contrainte n’étant ainsi pas suffisamment justifiée dans son principe et dans son montant, il y a lieu de considérer que la MSA de la GIRONDE ne rapporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande en recouvrement.
En conséquence, l’opposition formée par la SC [L] [Y] doit être déclarée bien fondée et la demande en recouvrement de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit être rejetée.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
L’opposition étant déclarée fondée, les frais de signification du 17 Octobre 2023 de la contrainte du 26 Juillet 2023, d’un montant de 42,04 Euros doivent rester à sa charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
En outre, l’équité commande de condamner la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à verser à la SC [L] [Y] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 Euros) au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONSTATE que la mise en demeure du 1er Décembre 2020, pour son montant ramené à la somme de 957,20 Euros, ne permet pas à la SC [L] [Y] d’avoir connaissance exacte du motif, de la cause et de la nature de la somme réclamée,
CONSTATE que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE ne justifie pas du bien-fondé de la somme réclamée au titre de la mise en demeure du 1er Décembre 2020 ramenée à la somme de 957,20 Euros,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
DÉCLARE l’opposition de la SC [L] [Y] fondée,
REJETTE l’action en recouvrement initiée par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de la somme restant due de 957,20 Euros, concernant les cotisations et contributions sociales, ainsi que les majorations de retard, restant dues, au titre du mois de Mars 2017,
LAISSE à la charge de la MSA de la GIRONDE les frais de signification en date du 17 Octobre 2023 de la contrainte du 26 Juillet 2023, à savoir la somme de 42,04 Euros,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à verser à la SC [L] [Y] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier