N° RG 25/00240 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUR

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N° RG 25/00240 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUR

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[L] [Y]

C/

S.A.R.L. LES JARDINS DE CORBIAC

MSA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

M. [L] [Y]

S.A.R.L. LES JARDINS DE CORBIAC

MSA GIRONDE

Me Thierry FIRINO MARTELL
Me Carole LECOCQ-PELTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y]
9 impasse de Marville – 24130 PRIGONRIEUX
représenté par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. LES JARDINS DE CORBIAC
18, rue Emile Videau – 33520 BRUGES
représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [N] [G], muni d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 20 Décembre 2018, [L] [Y] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SARL LES JARDINS DE CORBIAC, dans la survenance d’un accident du travail survenu le 25 Mars 2014.
En application des Lois n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 et n°2019-222 du 23 Mars 2019, le contentieux relevant initialement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE a été transféré au Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, devenu le 1er Janvier 2020 Tribunal Judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Par jugement en date du 23 Mai 2019, le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a notamment :
– dit que l’accident du travail dont a été victime [L] [Y] le 25 Mars 2014 était dû à la faute inexcusable de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC,
– dit que la rente servie par la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE en application de l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale serait majorée au montant maximum et que la majoration suivrait l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué,
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par [L] [Y], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [P] [Q] (…),
– alloué à [L] [Y] une provision d’un montant de 4.000 Euros (QUATRE MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices personnels,
– dit que la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE verserait directement à [L] [Y] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire,
– dit que la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE pourrait recouvrer le montant des indemnisations à venir, de la provision et du capital représentatif de la majoration accordés à [L] [Y] à l’encontre de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise (…).
Ce jugement a été confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX en date du 17 Juin 2021, y ajoutant que l’expert devrait dire si pendant la ou les périodes de rechute l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne avait été nécessaire.
Le Docteur [Q] [P] a établi son rapport le 24 Janvier 2022.
Par jugement en date du 14 Novembre 2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a :
– fixé l’indemnisation complémentaire de [L] [Y] comme suit :
* 4.000 Euros au titre des souffrances endurées,
* 2.000 Euros au titre du préjudice esthétique,
* 10.416,25 Euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 615 Euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– débouté [L] [Y] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’agrément ainsi que d’indemnisation d’un préjudice sexuel,
– dit que la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE verserait directement à [L] [Y] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 4.000 Euros (QUATRE MILLE EUROS) allouée par jugement définitif du 23 Mai 2019,
– rappelé que la caisse de Mutualité Sociale Agricole peut recouvrir auprès de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire accordée à [L] [Y] à l’encontre de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC, qui est condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement des frais de l’expertise (taxés à la somme de 900 Euros) ;
– condamné la SARL LES JARDINS DE CORBIAC à payer à [L] [Y] la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamné la SARL LES JARDINS DE CORBIAC aux entiers dépens,
– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur des deux tiers des sommes allouées.
Par courrier daté du 22 Mars 2024, la MSA de la GIRONDE a notifié à [L] [Y] son accord de prise en charge au titre du risque professionnel d’une rechute datée du 17 Avril 2023 comme consécutive à son accident de travail survenu le 24 Mars 2014.
Par courrier de la MSA en date du 22 Mars 2024, l’état de santé de [L] [Y] a été déclaré guéri au 27 Février 2024, sans séquelle indemnisable, avec retour à l’état antérieur sans modification de son taux d’incapacité permanente partielle de 35%.
Par courrier daté du 9 Décembre 2024, la MSA de la GIRONDE a notifié à [L] [Y] son accord de prise en charge au titre du risque professionnel d’une rechute datée du 24 Octobre 2024 comme consécutive à son accident de travail survenu le 24 Mars 2014.
Par requête de son Conseil déposée le 20 Décembre 2024 au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), [L] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir une indemnisation complémentaire à la suite de ses deux dernières rechutes.
L’affaire a été appelée en mise en état, pour la première fois, le 12 Juin 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de se mettre en état, avant d’être fixée à plaider à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions n°2 de son Conseil en date du 13 Mai 2026 reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [L] [Y] demande au tribunal de :
– le juger recevable à obtenir un complément d’indemnisation au titre de son accident du travail du 25 Mars 2014 (daté du 24 Mars 2024) à la suite des rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024,
– Avant dire droit sur la liquidation du préjudice, désigner un médecin expert avec pour mission d’évaluer l’intégralité des préjudices subis, en retenant les dates de guérison ou consolidation opposables à la caisse, et notamment :
* les souffrances physiques et morales endurées durant chacune des périodes de rechute des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024 et avant leur consolidation,
* le préjudice esthétique temporaire et définitif inhérent aux rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024,
* le préjudice d’agrément résultant de la limitation ou de l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir et consécutif aux rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024,
* le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle consécutivement aux rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024,
* le déficit fonctionnel permanent en ses trois composantes, évalué à la dernière date de consolidation retenue par la Caisse :
– L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques,
– Décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies et à subir depuis la consolidation, constituant un préjudice définitif et les évaluer dans une échelle de 1 à 7,
– Décrire précisément les troubles dans les conditions d’existence et l’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité,
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* le déficit fonctionnel temporaire durant chacune des périodes de rechute des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024 et jusqu’à leur consolidation,
* le préjudice sexuel avant et après consolidations des rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024,
* le besoin en tierce personne avant consolidation des rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024,
* les frais d’aménagement de véhicule et de logement inhérents aux rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024
* les préjudices atypiques permanents inhérents aux rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024,
– ordonner que l’expert devra soumettre un pré-rapport aux parties et recueillir leurs dires avant d’établir son rapport définitif,
– juger que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de la MSA de la GIRONDE,
– lui allouer, à titre provisionnel, la somme de 10.000 Euros à valoir sur la réparation de ses différents préjudices non encore réparés,
– condamner la société LES JARDINS DE CORBIAC à lui payer la somme de 1.800 Euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– déclarer le jugement à intervenir commun à la MSA de la GIRONDE qui devra faire l’avance des fonds,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Il fait valoir que ces deux dernières rechutes ont donné lieu à de nouveaux arrêts de travail et qu’ils laissent ou laisseront des préjudices indemnisables, sous l’égide de la faute inexcusable, dont il entend demander la réparation. Il sollicite, en s’appuyant sur des pièces médicales qu’il verse au dossier, la désignation d’un expert pour évaluer l’ensemble de ses préjudices, en ce compris le déficit fonctionnel permanent (DFP). Il fait valoir que ses demandes sont recevables et sollicite le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la défenderesse au motif que le jugement du 14 Novembre 2022 n’a jamais statué sur le poste du DFP et que les rechutes constituent des faits médicaux nouveaux venant confirmer la persistance et la gravité des séquelles. De plus, il rappelle que l’indemnisation complémentaire due en cas de faute inexcusable s’étend à toutes les conséquences de l’accident de travail, y compris celles révélées ou confirmées ultérieurement, notamment à l’occasion des rechutes. En outre, il soutient que la MSA ayant expressément pris en charge les rechutes des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024 au titre de l’accident de travail survenu le 25 Mars 2014, l’imputabilité des rechutes à l’accident est définitivement acquise dans le cadre du présent litige.
* * * *
Par conclusions de son Conseil datées du 2 Avril 2026, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL LES JARDINS DE CORBIAC demande au tribunal de :
– juger irrecevables les demandes de [L] [Y] tendant à obtenir une indemnisation complémentaire de l’accident du 24 Mars 2014,
– débouter [L] [Y] de l’ensemble de ses demandes faute de démontrer que les pathologies décrites dans les certificats médicaux des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024 ont un lien avec l’accident du travail du 24 Mars 2014,
À titre subsidiaire, si le Tribunal devait ordonner une expertise :
– compléter la mission de l’expert afin qu’il précise si les pathologies mentionnées dans les certificats médicaux des 17 Avril 2023 et 24 Octobre 2024 sont imputables à l’accident du 24 Mars 2014 et limiter l’appréciation des préjudices à ceux consécutifs aux rechutes pour le cas où le lien causal avec l’accident initial serait démontré,
En tout état de cause :
– débouter [L] [Y] de sa demande provisionnelle de 10.000 Euros à valoir sur la réparation de ses différents préjudices non encore réparés,
– condamner [L] [Y] à lui verser la somme de 3.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soulève l’irrecevabilité des demandes formées par [L] [Y] en complément d’indemnisation au titre de l’accident de travail du 25 Mars 2014 au motif que ses préjudices ont déjà été indemnisés suivant jugement du 14 Novembre 2022. Elle se rapporte à un arrêt de la Cour de Cassation du 27 Novembre 2025 relatif en particulier au déficit fonctionnel permanent (DFP) et soutient que [L] [Y] ne peut se servir d’un revirement de jurisprudence intervenu le 20 Janvier 2023 pour demander un complément d’indemnisation. En outre, elle conteste l’existence des rechutes dont fait état le requérant, considérant qu’elles ne sont pas en lien avec l’accident initial de 2014. Elle rappelle que l’accident a été provoqué par la chute de la cime d’un arbre sur le cou de la victime sans qu’il y ait eu d’impact sur le rachis lombaire et relève que le 10 Juillet 2014 un scanner du rachis lombaire a conclu à une absence de hernie et à la présence d’une anomalie congénitale. Elle en conclut que [L] [Y] souffrait avant l’accident d’une anomalie congénitale au niveau des lombaires, ce qui exclut un lien avec l’accident survenu le 25 Mars 2014. En outre, elle soutient que dans le cadre des observations adressées à l’expert judiciaire évaluant les précédents préjudices du requérant, il a été également relevé que l’ensemble de la prise en charge concernant le rachis lombaire n’était pas imputable à l’accident. De même, elle souligne que [L] [Y] a un passif de sportif, qu’il a repris une activité sportive ainsi qu’un nouvel emploi pour lequel elle relève n’avoir aucune information concernant ses conditions d’exercice.
* * * *
Par conclusion en date du 27 Mars 2026, soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE déclare s’en remettre à justice quant à la demande d’indemnisation complémentaire formulée par [L] [Y]. Elle demande de dire qu’elle pourra récupérer auprès de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC le montant de la majoration dans les conditions prévues à l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que, s’il y a lieu, les préjudices définis à l’article L.452-3.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée
Aux termes de l’article 1355 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce, [L] [Y] a été victime d’un accident du travail le 25 Mars 2014, à la suite de la chute de la cime d’un arbre sur son dos. La faute inexcusable de l’employeur a été définitivement reconnue au titre de cet accident par jugement du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 23 Mai 2019 et une indemnisation complémentaire des préjudices subis par [L] [Y] a été accordée et fixée, sur la base d’un rapport d’expertise, par jugement en date du 14 Novembre 2022 devenu définitif.
En outre, il n’est pas contesté que postérieurement à ces deux jugements, la MSA a notifié à la SARL LES JARDINS DE CORBIAC d’une part sa décision de prise en charge d’une rechute intervenue le 17 Avril 2023 et d’autre part sa décision de prise en charge d’une autre rechute intervenue le 24 Octobre 2024.
Or, il est établi que l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime d’un accident du travail a droit s’étend aux conséquences d’une rechute dudit accident du travail, à la condition que cette rechute ait été reconnue comme se rattachant directement au sinistre initial [Cass. 22 Janvier 2015, n°14-10.584].
Ainsi, les préjudices dont il est demandé réparation sont distincts de ceux ayant déjà été réparés et [L] [Y] est recevable à présenter des demandes visant à obtenir des préjudices non indemnisés en lien avec ses rechutes.
En outre, s’agissant plus particulièrement de sa demande au titre du poste de préjudice lié au déficit fonctionnel permanent, il n’est pas contestable que depuis le revirement de jurisprudence intervenu par un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 Janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 Janvier 2023, n°20-23.673) et que [L] [Y] n’a pas bénéficié de cette jurisprudence, et n’a pas été indemnisé au titre de ce poste de préjudice.
Toutefois, s’il est établi qu’un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Cour de Cassation postérieur à une décision de justice devenue irrévocable ne constitue pas un élément nouveau modifiant la situation reconnue antérieurement en justice pouvant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1355 du Code Civil [2e Civ., 5 Février 2009, pourvoi n° 08-10.679] et que dans son avis rendu le 27 Novembre 2025 (n°25-70.015), la Cour de Cassation a indiqué que le revirement opéré le 20 Janvier 2023 n’était pas susceptible de modifier la situation reconnue antérieurement en justice ni de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1355 du Code Civil, celle-ci ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice [2e civ., 8 Février 2024, n°22-10.614].
Ainsi, les deux nouvelles rechutes subies par [L] [Y] et prises en charge par l’organisme de sécurité sociale constituent chacune un élément nouveau justifiant de la recevabilité de la demande d’indemnisation présentée et pouvant inclure, sous réserve qu’il soit justifié, le poste lié au déficit fonctionnel permanent.
Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SARL LES JARDINS DE CORBIAC tirée de l’autorité de la chose jugée.
Sur la contestation par l’employeur de l’indemnisation des préjudices consécutifs aux rechutes
Il convient de rappeler que [L] [Y] a été victime d’un accident du travail le 25 Mars 2014, à la suite de la chute de la cime d’un arbre sur son dos.
Il a été déclaré consolidé une première fois le 19 Septembre 2016. Suite à une rechute en date du 22 Février 2017, une nouvelle consolidation a été fixée au 11 Avril 2017 avec un taux d’incapacité de 20%. Suite à une première rechute en date du 26 Mai 2017, son état de santé a été déclaré consolidé au 31 Octobre 2019 avec un taux d’IPP à 35%.
Il convient de relever que la SARL LES JARDINS DE CORBIAC ne conteste pas le fait qu’elle s’est vu notifier par la MSA de la GIRONDE, d’une part, sa décision de prise en charge d’une seconde rechute du 17 Avril 2023 et, d’autre part, sa décision de prise en charge d’une troisième rechute du 24 Octobre 2024.
De même, la SARL LES JARDINS DE CORBIAC ne justifie pas avoir contesté ces deux décisions de sorte qu’elles lui sont opposables.
Or, il convient de rappeler que si l’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle prise en charge par l’organisme social et les éventuelles rechutes prises en charge également par la caisse, cette contestation doit avoir lieu dans le cadre d’une instance engagée en reconnaissance de sa faute inexcusable, en défense à l’action du demandeur, ce qui n’est pas le cas de la présente instance qui vise à obtenir une indemnisation complémentaire à la suite de deux nouvelles rechutes alors même que la faute inexcusable a été reconnue par jugement devenu définitif en date du 23 Mai 2019.
Au surplus, la Cour de cassation pose en principe que l’employeur ne peut plus contester le caractère professionnel de la maladie (et par analogie de l’accident) si la faute inexcusable a été définitivement reconnue [2ème civ., 4 Avril 2019, n°17-16.649].
Il s’ensuit que la SARL LES JARDINS DE CORBIAC ne peut pas contester, dans le cadre de la présente instance, les deux dernières rechutes prises en charge par la MSA de la GIRONDE.
En conséquence, il convient de rejeter les contestations soulevées par l’employeur à ce titre dans le cadre de la présente instance et d’examiner les demandes indemnitaires de [L] [Y] en lien avec sa rechute.
Sur l’indemnisation des préjudices complémentaires de [L] [Y]
Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 Juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
Aussi, depuis le revirement de jurisprudence intervenu par un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 Janvier 2023, la victime peut également prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 Janvier 2023, n°20-23.673).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
– les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),
– l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
– l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3),
– les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale :
– du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
– du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),
– des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
– du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
En l’espèce, il convient de rappeler que par jugement du 14 Novembre 2022 devenu définitif, il a été fixé l’indemnisation complémentaire de [L] [Y] comme suit :
* 4.000 Euros au titre des souffrances endurées,
* 2.000 Euros au titre du préjudice esthétique,
* 10.416,25 Euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 615 Euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
Dans le cadre du présent recours, il convient de relever que [L] [Y] fait état de deux rechutes distinctes, la dernière n’ayant pas encore été déclarée consolidée au jour des débats, de sorte qu’il convient de les examiner séparément.
1- Sur la rechute en date du 17 Avril 2023 dont la prise en charge par la caisse a été notifiée le 22 Mars 2024
L’évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise médicale, elle doit être ordonnée en application de l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie est tenue de faire l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions combinées des articles L.142-11 et L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il convient de rappeler à [L] [Y] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l’Expert médical.
De même, il convient de rappeler à [L] [Y] que la charge de la preuve lui incombe de justifier, au retour de la mesure d’expertise, des montants des préjudices retenus et évalués par l’Expert (tel qu’un préjudice d’agrément) ainsi que de ceux qui n’auraient pas été retenus par lui ou qui excèdent ses constations (tels que les frais médicaux).
Par ailleurs, il convient de relever que consécutivement à cette rechute, par courrier de la MSA en date du 22 Mars 2024, l’état de santé de la victime a été déclaré ‟guéri au 27 Février 2024 sans séquelle indemnisable avec retour à l’état antérieur sans modification du taux d’incapacité permanente partielle de 35% .
Dès lors, seuls les préjudices temporaires subis entre le 17 Avril 2023 et le 27 Février 2024, date de la guérison, peuvent faire l’objet d’une indemnisation, étant rappelé que la fixation de la date de guérison (ou de consolidation) relève de la prérogative du Médecin-Conseil de l’organisme social, et qu’une fois qu’elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise et qu’il n’appartient donc pas à l’Expert de se prononcer sur ce point.
De même, en l’absence de séquelles, il n’y a pas lieu de retenir des souffrances permanentes, susceptibles de relever du déficit fonctionnel permanent, de sorte que ce poste de préjudice doit être exclu de la mission de l’expert. Il en est de même de tous les préjudices permanents (esthétique, agrément, perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, sexuel, frais aménagements de véhicule ou de logement et atypiques).
C’est pourquoi les missions de ce dernier doivent être limitées à l’évaluation des postes de préjudices suivants durant la période comprise entre le 17 Avril 2023 et le 27 Février 2024 :
– les souffrances morales et physiques,
– le préjudice esthétique temporaire,
– le déficit fonctionnel temporaire (DFT),
– les frais d’assistance par une tierce personne
2- Sur la rechute en date du 24 Octobre 2024 dont la prise en charge par la caisse a été notifiée le 9 Décembre 2024
Aucun élément quant à la consolidation de la rechute du 24 Octobre 2024 n’ayant été versé aux débats, il convient de surseoir à statuer sur sa demande d’indemnisation des préjudices complémentaires liés à cette rechute, dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de [L] [Y].
Sur la demande de provision
[L] [Y] sollicite, par ailleurs, le versement d’une provision d’un montant de 10.000 Euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Toutefois si l’assuré verse des justificatifs divers et notamment un compte rendu opératoire du 23 Juillet 2023 et des correspondances du Professeur [H] [X] datant du 13 Juin 2023 sur une lombosciatique droite, ceux-ci ne sont pas de nature à renseigner sur les préjudices subis.
En conséquence, il convient de débouter [L] [Y] de sa demande de provision.
Sur l’action récursoire de la Mutualité Sociale Agricole
En application de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
En l’espèce, la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE est fondée à recouvrer à l’encontre de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC les indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement ainsi que les frais d’expertise.
Sur les autres demandes
Il convient de réserver le surplus des demandes, en ce compris les dépens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. En l’espèce, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE [L] [Y] recevable en ses demandes,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée,
REJETTE les contestations soulevées par la SARL LES JARDINS DE CORBIAC concernant les rechutes du 17 Avril 2023 et du 24 Octobre 2024, dans le cadre de la présente instance,
AVANT DIRE DROIT sur la liquidation des préjudices subis par [L] [Y] au titre de la rechute du 17 Avril 2023 prise en charge par la MSA de la GIRONDE au titre de l’accident du travail dont il a été victime le 25 Mars 2014 :
ORDONNE une expertise judiciaire et DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [J] [F], Expert près la Cour d’Appel de BORDEAUX, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations,
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier les certificats médicaux initial et de rechute,
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident,
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, après avoir rappelé les lésions initiales et de rechutes déjà prises en compte, décrire en détail les lésions en lien avec la rechute prise en charge, les modalités de son traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5°) Retranscrire dans son intégralité les certificats médicaux relatifs à la rechute du 17 Avril 2023 permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions de la rechute et des doléances exprimées par la victime,
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité, en particulier indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la guérison en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire),
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par la rechute de l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,
10°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique du fait des lésions de rechute, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés,
11°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, temporaire ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés,
12°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.
DIT que l’Expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’Expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,
DIT que l’Expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’Expert devra déposer au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de SIX MOIS à compter de sa saisine,
DIT que l’Expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE en sa qualité de caisse du lieu d’implantation de la juridiction, est tenue de faire l’avance des frais d’expertise, conformément à l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, une copie de la présente décision lui sera adressée à ce titre,
DIT que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du Pôle Social chargé du suivi des mesures d’instruction,
DÉBOUTE [L] [W] de sa demande de provision,
DIT que la MSA de la GIRONDE versera directement à [L] [Y] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire à venir,

N° RG 25/00240 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BUR

DIT que la MSA de la GIRONDE pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir accordées à [L] [Y] à l’encontre de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC et CONDAMNE cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût d’expertise avancé par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie,
SURSOIT À STATUER, dans l’attente de la consolidation de son état de santé, sur la demande d’indemnisation formée par [L] [Y] suite à la rechute du 24 Octobre 2024, prise en charge par la MSA de la GIRONDE au titre de l’accident du travail dont il a été victime le 25 Mars 2014,
RÉSERVE le surplus des demandes, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
RENVOIE l’affaire après dépôt du rapport d’expertise, à l’audience de mise en état qui aura lieu au :
Tribunal Judiciaire de BORDEAUX – Pôle social
180 rue LECOCQ
33000 BORDEAUX
Le Jeudi 10 Juin 2027 à 9 Heures, salle 4,
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à la dite audience.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier