N° RG 21/00479 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VLVF

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET

Me Jérôme FEUFEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [E] [F], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET
Pontet Canet – 33250 PAUILLAC
représentée par Me Jérôme FEUFEU, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 21/00479 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VLVF

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé de son Conseil adressé le 8 Avril 2021, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 24 Février 2021, signifiée par acte d’huissier de justice en date du 25 Mars 2021, d’un montant de 20.553,13 Euros en majorations de retard pour les mois de Septembre 2017 et Juin 2018.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience le 24 Octobre 2023, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état avant d’être retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions en date du 13 Mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal d’inviter la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET à saisir la Commission de Recours Amiable aux fins de solliciter la remise des pénalités appliquées.
Elle relève que la contrainte litigieuse porte sur une demande de recouvrement d’un montant de 20.553,13 Euros au titre des pénalités pour les mois de Septembre 2017 et Juin 2018.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 5 Juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET demande au tribunal de :
– la déclarer recevable et bien-fondée en son opposition,
– annuler, en conséquence, la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole le 24 Février 2021,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole à lui verser la somme de 2.500 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole aux entiers dépens éventuels.
Elle soutient que la mise en demeure doit préciser, lorsqu’elle porte sur des pénalités ou majorations, le montant et la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent. Or, la contrainte ne précise pas comment la somme dont elle est redevable a été calculée ni à quelles cotisations elles renvoient, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’avoir connaissance de la cause de l’obligation mise à sa charge par l’organisme. Elle relève également avoir déjà été mise en demeure de payer des majorations et pénalités de retard pour le mois de Juin 2018, mais que le montant n’est pas le même que celui réclamé dans la présente affaire.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point.
Sur la régularité de la contrainte :
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement. La contrainte émise par l’organisme doit également permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, le 24 Février 2021, le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a émis une contrainte à l’encontre de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET, d’un montant de 20.553,13 Euros au titre de majorations de retard dues pour les mois de Septembre 2017 et Juin 2018.
À la lecture des pièces versées aux débats par les parties, il apparaît que celle-ci a été émise suite à l’échec de recouvrement des sommes pour lesquelles la société cotisante a été mise en demeure ainsi qu’il suit :
– le 25 Septembre 2020, pour un montant de 10,70 Euros au titre de majorations/pénalités pour la prévoyance de Juin 2018 (MD20008),
– le 9 Novembre 2020, pour un montant de 20.542,43 Euros au titre de majorations/pénalités pour la période de Septembre 2017 et la prévoyance de Juin 2018 (MD20020).
Or, il est à juste titre relevé que les mises en demeure susvisées ne précisent pas le montant des cotisations sur lesquelles les majorations de retard sont calculées.
De surcroît, dans ses conclusions, l’organisme soutient que la société serait redevable de pénalités et non de majorations de retard, et ne rapporte aucun élément permettant de l’éclairer.
Par conséquent, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET n’étant pas en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 24 Février 2021 doit être déclarée irrégulière et être annulée sur ce fondement, l’opposition devant être déclarée fondée.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
L’opposition étant déclarée fondée, les frais de signification du 7 Octobre 2020 de la contrainte du 25 Mars 2021, d’un montant de 72,08 Euros, doivent rester à sa charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Toutefois, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l’encontre de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, de telle sorte que la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET doit être déboutée de sa demande en ce sens.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est irrégulière en la forme,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
DÉCLARE l’opposition de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET fondée,
ANNULE la contrainte émise par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 24 Février 2021 d’un montant de 20.553,13 Euros à l’encontre de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET,
LAISSE à la charge de la MSA de la GIRONDE les frais de signification en date du 25 Mars 2021 de la contrainte du 24 Février 2021, à savoir la somme de 72,08 Euros,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
DÉBOUTE la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET de sa demande au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.