N° RG 20/01606 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U3EC

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET

Me Jérôme FEUFEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [X] [C], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET
Pontet Canet – 33250 PAUILLAC
représentée par Me Jérôme FEUFEU, avocat au barreau de BORDEAUX

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé de son Conseil adressé le 15 Octobre 2020, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 7 Septembre 2020, signifiée par acte d’huissier de justice le 7 Octobre 2020, d’un montant de 1.438,27 Euros dont 1.075,60 Euros en cotisations et contributions sociales salariées, 728,88 Euros en majorations de retard et après déduction de la somme de 366,21 Euros pour le 4ème trimestre 2014 et Juin 2018.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience le 24 Octobre 2023, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état avant d’être retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions en date du 13 Mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– sur la forme, recevoir l’opposition à contrainte établie par la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET,
– au fond, valider la contrainte CT 20006 établie pour un montant de 1.280,47 Euros,
– condamner la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET au paiement du titre d’un montant de 1.280,47 Euros ainsi qu’aux frais avancés et chiffrés provisoirement à 72,58 Euros,
– inviter la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET à saisir la Commission de Recours Amiable aux fins de solliciter la remise des pénalités appliquées.
Elle relève que le solde de la contrainte litigieuse s’élève à 1.280,47 Euros et procède au détail du calcul des cotisations dues au titre du mois de Juin 2018. Elle produit les trois mises en demeure ayant précédé la contrainte.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 5 Juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET demande au tribunal de :
– la déclarer recevable et bien-fondée en son opposition,
– annuler, en conséquence, la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole le 7 Septembre 2020,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole à lui verser la somme de 2.500 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole aux entiers dépens éventuels.
Elle souligne que la contrainte doit être annulée dans la mesure où celle-ci vise une mise en demeure qui ne lui a pas été adressée. En outre, il y a une différence entre les sommes sollicitées au titre des mises en demeure préalables et la contrainte. En tout état de cause, elle n’est pas en mesure d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de l’obligation mise à sa charge par l’organisme de sorte que la contrainte doit être annulée.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point.
Sur la régularité de la contrainte :
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement. La contrainte émise par l’organisme doit également permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, le 7 Septembre 2020, le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a émis une contrainte à l’encontre de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET, signifiée par voie d’huissier de justice le 7 Octobre 2020, d’un montant de 1.438,27 Euros dont 1.075,60 Euros en cotisations et contributions sociales salariées, 728,88 Euros en majorations de retard, et ce, après déduction de la somme de 366,21 Euros, pour le 4ème trimestre 2014 et Juin 2018.
À la lecture des pièces versées aux débats par les parties, il apparaît que celle-ci a été émise suite à l’échec de recouvrement des sommes pour lesquelles la société cotisante a été mise en demeure ainsi qu’il suit :
– le 11 Août 2017, par courrier recommandé reçu le 24 Août 2017, pour un montant de 716,04 Euros au titre de majorations/pénalités pour le 4ème trimestre 2014 (MD17005),
– le 21 Décembre 2018, par courrier recommandé reçu le 3 Janvier 2019, pour un montant de 1.075,60 Euros au titre de cotisations prévoyance pour Juin 2018 (MD18006),
– le 9 Novembre 2019, par courrier recommandé reçu le 18 Novembre 2019, pour un montant de 12,84 Euros au titre de majorations/pénalités pour les cotisations prévoyance de Juin 2018 (MD19006).
Ainsi, la contrainte litigieuse a bien été précédée des trois mises en demeure visées dans la contrainte dont l’organisme justifie de la régularité et de la réception.
En outre, il convient de constater que les sommes sollicitées au titre de la contrainte sont cohérentes avec celles réclamées par les trois mises en demeure susvisées, la différence correspondant à un versement. Dès lors, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET était parfaitement en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
Par conséquent, la contrainte du 7 Septembre 2020 est régulière en la forme.
Sur le bien-fondé des sommes réclamées par l’organisme :
Il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Il est toutefois relevé que la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET soutient ne pas comprendre les sommes dont elle reste redevable, s’agissant des calculs des cotisations dues et des majorations et pénalités associées. Elle relève que la Caisse sollicite à plusieurs reprises des majorations de retard quant aux cotisations de prévoyance pour Juin 2018, avec des montants différents.
Or, il convient de constater que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE n’apporte tout d’abord aucune explication quant au calcul des majorations et pénalités de retard, tant suite aux cotisations du 4ème trimestre 2014 que du mois de Juin 2018.

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De plus, si elle indique dans un premier temps que le solde de la contrainte au jour de l’audience s’élève à 1.280,47 Euros, justifiant sa demande de condamnation en paiement pour le même montant, le détail des sommes, soit 349,93 Euros quant aux majorations de retard afférentes aux cotisations sur salaires du 4ème trimestre 2014, 917,80 Euros quant au solde des cotisations sur salaires restant dues au titre du mois de Juin 2018 et 12,84 Euros au titre des majorations afférentes, ne correspond pas à ladite demande.
En outre, en détaillant les cotisations dues pour le mois de Juin 2018 avec l’utilisation d’abréviations telles que “CAI” ou encore “ER” sans aucune explication associée, et portant le solde à régler à hauteur de 1.973,53 Euros, dont 917,80 Euros au titre de la contrainte litigieuse, alors que le montant initialement réclamé était de 1.075,60 Euros, porte à confusion sur la réalité des sommes initialement dues par la société et celles restant à devoir.
En conséquence, il convient de constater que la MSA de la GIRONDE ne justifie pas de la cohérence de ses calculs de cotisations et majorations de retard et que l’opposition de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET est fondée.
Sur les frais de signification
En application de l’article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version applicable au litige, « les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l’opposition aurait été reconnue fondée ».
L’opposition étant déclarée fondée, les frais de signification du 7 Octobre 2020 de la contrainte du 7 Septembre 2020, d’un montant de 72,58 Euros, doivent rester à sa charge de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Toutefois, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. à l’encontre de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, de telle sorte que la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET doit être déboutée de sa demande en ce sens.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est régulière en la forme,
CONSTATE que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE ne justifie pas du bien-fondé de la somme réclamée au titre de la contrainte du 7 Septembre 2020 ramenée à la somme de 1.280,47 Euros,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,

DÉCLARE l’opposition de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET fondée,

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REJETTE l’action en recouvrement initiée par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de la somme restant due de 1.280,47 Euros, concernant les cotisations et contributions sociales salariées, ainsi que les majorations de retard et pénalités, restant dues, au titre du 4ème trimestre 2014 et du mois de Juin 2018,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de validation de la contrainte CT 20006 du 7 Septembre 2020,
DÉBOUTE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de sa demande de condamnation en paiement formée à l’encontre de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET,
LAISSE à la charge de la MSA de la GIRONDE les frais de signification en date du 7 Octobre 2020 de la contrainte du 7 Septembre 2020, à savoir la somme de 72,58 Euros,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
DÉBOUTE la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET de sa demande au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.