N° RG 26/00175 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KA4

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N° RG 26/00175 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KA4

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[V] [Z]

C/

MSA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [V] [Z]

MSA GIRONDE

Me François LAFFORGUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [Z]
2 rue de la marinière – 33450 ST LOUBES
représentée par Me François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Joachim GUILLEMARD, avocat au barreau de PARIS

ET

DÉFENDERESSE :

MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [T] [K], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 26/00175 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3KA4

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 Septembre 2017, [N] [Z] est décédé des suites d’un adénocarcinome du caecum.
Le 11 Décembre 2017, [V] [Z], ayant-droit d’[N] [Z] en sa qualité d’épouse, a déposé auprès de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE une demande de reconnaissance de cette pathologie au titre des maladies professionnelles du régime agricole, suivant certificat médical initial du Docteur [S] [X] du 9 Août 2017.
Le 18 Décembre 2018, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a informé [V] [Z] du refus de prise en charge de la maladie d’[N] [Z] au titre de la législation professionnelle suite à l’avis défavorable rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE le 14 Décembre 2018.
Sur saisine du Conseil de [V] [Z] du 14 Février 2019, par décision rendue le 10 Septembre 2019, la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a rejeté sa contestation et confirmé le refus de prise en charge de la pathologie dont était atteint [N] [Z] au titre de la législation professionnelle.
Par requête de son Conseil, adressée par courrier recommandé réceptionné le 17 Juin 2019, [V] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, devenu le 1er Janvier 2020 Tribunal Judiciaire, d’un recours à l’encontre de la décision rendue par la dite commission. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 19/1658.
Par jugement en date du 12 Mai 2020, le tribunal a :
– dit que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE n’a pas reconnu implicitement le caractère professionnel de la maladie dont était atteint [N] [Z],
– avant dire droit sur le surplus, ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de TOULOUSE aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 11 Décembre 2017 (adénocarcinome du caecum) et son exposition professionnelle (…),
– invité les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives audit Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (…).
Par déclaration en date du 10 Juillet 2020, [V] [Z] a relevé appel de ce jugement.
Le 28 Septembre 2020, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de TOULOUSE-MIDI-PYRÉNÉES a rendu un avis défavorable, considérant que “au regard des données de la littérature actuelle en matière étiologique de cancer colique ne faisant pas état d’un rôle avéré des produits phytosanitaires, […] il n’existe pas de lien direct entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle potentiellement exposante”.
Par jugement en date du 10 Novembre 2020, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX ainsi que le retrait du rôle.
Par arrêt en date du 21 Juillet 2022, la Cour d’Appel a confirmé le jugement rendu le 12 Mai 2020 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.
Par conclusions de son Conseil datées du 18 Juillet 2024, adressées par courrier recommandé réceptionné le 23 Juillet 2024, [V] [Z] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 26/0175.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions n°2 de son Conseil en date du 5 Juin 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [V] [Z] demande au tribunal de :
– déclarer recevable et bien fondé son recours,
– infirmer la décision implicite de refus de la Commission de Recours Amiable,
* À titre principal,
– déclarer que l’adénocarcinome du caecum dont est décédé [N] [Z] est d’origine professionnelle,
– enjoindre à la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
* À titre subsidiaire, recueillir l’avis d’un 3ème Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ou du Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Pesticides en application des dispositions de l’article R.491-3 du Code de la Sécurité Sociale,
* En tout état de cause,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à lui verser la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle rappelle que le tribunal n’est pas lié par l’avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Eu égard à l’exposition d’[N] [Z] à divers pesticides et produits phytosanitaires, en l’absence d’autre facteur extraprofessionnel à l’origine de sa pathologie, celle-ci est en lien direct et essentiel avec son activité professionnelle habituelle. À titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d’un nouveau Comité aux fins que soient prises en compte les études récentes, admettant l’existence d’un lien entre exposition aux pesticides herbicides et insecticides et le cancer du côlon. Sur le fondement des articles L.491-2 du Code de la Sécurité Sociale, et R.723-24-7 et -15 du Code Rural et de la Pêche Maritime, elle sollicite la désignation d’un Comité spécifique eu égard à l’exposition aux pesticides.
* * * *
Par conclusions en date du 13 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– sur la forme, recevoir le recours formé par [V] [Z],
– au fond, l’en débouter,
– dire et juger que la maladie dont [N] [Z] a été victime le 9 Août 2017 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles et suite à l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE qui s’impose à elle,
– à titre subsidiaire, ordonner la désignation d’un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Elle s’appuie sur les conclusions des deux avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles pour écarter la prise en charge de la pathologie dont était atteint [N] [Z] au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Elle ne s’oppose toutefois pas à la saisine d’un nouveau comité.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité du recours formé par [V] [Z] n’est pas contestée par les parties.
En outre, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable.
Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
Sur la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle :
En application de l’article L.751-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, “les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Des décrets fixent les modalités d’application du précédent alinéa”.
En application de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure à la Loi n°2017-1836 du 30 Décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er Juillet 2018, “les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.”
En application des articles R.142-17-2 et R.461-8 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25%, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional.
Si la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et le Décret n°2020-1463 du 27 Novembre 2020, publié le 29 Novembre 2020, relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides ont procédé à l’adaptation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment par la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ainsi que d’un Comité National de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Pesticides, ces dispositions “s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette date, à l’exclusion des demandes ayant donné lieu à une décision intervenue avant la date de publication du décret ainsi que des demandes tendant à la fixation d’une nouvelle réparation relative à une maladie professionnelle reconnue avant cette même date de publication” (article 3).
En l’espèce, [N] [Z] a travaillé en qualité d’Ouvrier viticole entre les années 1979 et 2016. Suite à son décès, [V] [Z], ayant-droit d’[N] [Z] en sa qualité d’épouse, a complété une déclaration de maladie professionnelle le 11 Décembre 2017, accompagnée d’un certificat médical initial du 9 Août 2017 pour un adénocarcinome du caecum.
Sur saisine de la Mutualité Sociale Agricole, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE a rendu le 14 Décembre 2018 un avis défavorable, considérant que, “après revue récente de la littérature médicale, il n’existe actuellement pas de lien avéré dans la littérature entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la pathologie déclarée”.
Sur saisine du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de TOULOUSE-MIDI-PYRÉNÉES a rendu le 28 Septembre 2020 un avis défavorable, considérant que “au regard des données de la littérature actuelle en matière étiologique de cancer colique ne faisant pas état d’un rôle avéré des produits phytosanitaires, […] il n’existe pas de lien direct entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle potentiellement exposante”.
Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, il appartient à la requérante de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’elle invoque entre la pathologie d’[N] [Z] et son travail habituel.
Sur l’exposition d’[N] [Z] à des pesticides, il ressort de la pièce n°6 de la requérante que celui-ci a été exposé à de nombreux pesticides, composés notamment de Chlorpyrifos, ou encore de la famille des [L], des Dinitroanilines, et des Carbamates.
Il convient de constater que ni la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, ni les avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ne remettent en cause une telle exposition.
En tout état de cause, il est relevé qu’[N] [Z], exerçant en qualité d’Ouvrier viticole, et notamment pour le même employeur depuis les années 1991, avait pour mission de réaliser “tous les travaux découlant de la culture de la vigne, les travaux de chai, les travaux d’entretien des terres et des bâtiments de l’exploitation”, de sorte qu’il était nécessairement en charge du traitement des cultures, conformément au contrat de travail versé par la requérante en pièce n°8. Ces éléments ressortent également des investigations menées par la Caisse (pièce n°14 demandeur).
Les effets sur la santé dans le cadre de l’exposition à des pesticides, entendue au sens large, sont largement documentés par la littérature scientifique.
Il a notamment été démontré par de nombreuses études la présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et six pathologies : lymphomes non hodgkiniens, myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, troubles cognitifs, bronchopneumopathie chronique obstructive et bronchite chronique.
À ce titre, par Décret n°2015-636 du 5 Janvier 2015 paru au Journal Officiel (JO) du 9 Juin 2015, le lymphome non hodgkinien a été inscrit au tableau n°59 des maladies professionnelles du régime agricole, lorsque la victime a réalisé des travaux exposant habituellement aux composés organochlorés, aux composés organophosphorés, au carbaryl, au toxaphène et à l’atrazine, soit lors de la manipulation ou de l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation, soit par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides.
Des études ont été également menées afin de déterminer la dangerosité de certains pesticides, ou plus généralement la corrélation entre l’exposition aux pesticides et l’apparition de cancers du côlon, cancers du rectum et cancers colorectaux (CCR).
L’article édité par Chunming Liu en 2014, intitulé “P, p’-Dichlorodiphenyldichloroethylene Induces Colorectal Adenocarinoma Cell Proliferation traught Oxidative Stress” [Le P, p’dichlorodiphényldichloroéthylène (DDE) induit la prolifération des cellules de l’adénocarcinome colorectal par le biais du stress oxydatif], publie les résultats suite à l’étude des effets potentiels du P,p’-DDE sur le cancer colorectal et le mécanisme moléculaire impliqué. Le P,p’-DDE, principal métabolite du dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), est un polluant organochloré associé à la progression du cancer. La présente étude a permis de démontrer que “le P,p-DDE favorise le développement des cancers colorectaux en induisant la prolifération des cellules cancéreuses” (PG n°8 demandeur / page 25/39).
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L’article intitulé “Aromatic amine pesticide use and human cancer risk : results from the U.S Agricultural Health Study” [Utilisation des pesticides à base d’amines aromatiques et risque de cancer chez l’homme : résultat de l’étude américaine sur la santé agricole] et paru dans la revue “Int J Cancer” en 2009 mettait déjà en lumière les effets d’une exposition à l’Imazéthapyr, une amine aromatique hétérocyclique, un herbicide utilisé dans l’agriculture, de la famille des [L]. Cette étude prospective de cohorte a mis en lumière une augmentation significative du risque de cancers de la vessie et du côlon chez les applicateurs de pesticides utilisant l’Imazéthapyr (PG n°5 demandeur ).
L’article édité par [Q] [F] en 2018, intitulé “Association of colorectal polyps and cancer with low-dose persistent organic pollutants : A case-control study” [Association entre les polypes colorectaux et le cancer et les polluants organiques persistants à faible dose : une étude cas-témoins] met en lumière les résultats d’une étude établissant un lien entre les polluants organiques persistants (POP) à faible dose et l’immunosénescence, un mécanisme clé de la cancérogénèse. Étant précisé que les pesticides organochlorés (OCP) et polychlorobiphényles (PCB) sont des POP. Il est conclu un risque associé accru de polypes et de cancer du gros intestin (PG n°4 demandeur).
Par des études d’ensemble quant à l’exposition aux pesticides, il a encore été relevé le lien entre l’exposition à des substances destinées à lutter contre les nuisibles (herbicides, insecticides, ou encore fongicides) et l’apparition de CCR (Association between pesticide exposure and colorectal cancer risk and incidence : A systemic review – Edited by Professor [B] [R] – 2021 / Exposure to pesticides and risk of colorectal cancer : A systematic review and meta-analysis – 2024) (PG n°3 & 27 demandeur).
S’il ne peut être contesté que la littérature scientifique sur ce point demeure toutefois réservée en ce que “des preuves supplémentaires solides sont nécessaires pour confirmer les implications en matière de santé publique d’une réduction de l’exposition aux pesticides en relation avec le CCR” (PG n°27 demandeur, p.18), l’ensemble des éléments versés aux débats par [V] [Z] tendent à démontrer un lien avéré entre l’exposition aux produits phytosanitaires dans le cadre d’une activité professionnelle et l’apparition d’un adénocarcinome du caecum.
Il est également souligné que ce lien est d’autant plus avéré eu égard aux nombreux et différents pesticides utilisés pendant l’ensemble de la carrière d’[N] [Z], l’Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (INSERM) à l’issue de l’expertise collective “Pesticides – Effets sur la santé” indiquait, dans son rapport intégral de 2013 (Chapitre 25 – page 845), que “Établies par des instances internationales ou nationales, les valeurs toxicologiques de référence (VTR) constituent des indices du lien entre une exposition chez l’homme à une substance toxique et la survenue d’un effet nocif. La détermination des VTR est toujours fondée sur des évaluations toxicologiques de substances chimiques prises individuellement. Les indices de risque sanitaire qui en découlent sont de ce fait difficilement extrapolables à la réalité des expositions humaines, puisque, selon leurs concentrations, leurs voies de biotransformation, leurs cibles cellulaires et moléculaires respectives, les xénobiotiques en mélange peuvent interagir et conduire à des impacts sanitaires non attendus (perturbations hormonales, du système nerveux central…). En effet, la toxicité d’un mélange de produits ne peut être toujours prédite à partir de celle de chacun de ses composants. Des effets additifs (somme des effets des molécules elles-mêmes), antagonistes (réduction des effets par un ou plusieurs produits), potentialisateurs (augmentation des effets d’un produit par un ou plusieurs autres) ou synergiques (un ou plusieurs produits augmentent très fortement l’effet des autres) peuvent survenir. […]” (PG n°2 demandeur).
En outre, il convient de relever qu’il n’est pas démontré de cause extérieure ou d’état antérieur à l’origine de la pathologie d’[N] [Z].
Dès lors, l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie dont était atteint [N] [Z] et son activité professionnelle est suffisamment établie.
En conséquence, il convient de faire droit au recours formé par [V] [Z], ayant-droit d’[N] [Z] en sa qualité d’épouse, et d’admettre [N] [Z] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles.
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Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Toutefois, la défenderesse étant liée par les avis des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et n’ayant pas de pouvoir décisionnel en la matière, l’équité ne commande pas de la condamner sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et dès lors il convient de rejeter la demande de [V] [Z] à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT qu’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie constatée par le certificat médical initial du 9 Août 2017 (adénocarcinome du caecum) et le travail d’[N] [Z],
En conséquence,
ADMET [N] [Z] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles,
RENVOIE [V] [Z], ayant-droit d’[N] [Z] en sa qualité d’épouse, devant les services de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
DÉBOUTE [V] [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.