COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES c/ [H] [M]

MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 26/01739 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDUL

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026, signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

************************

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 mars 2024 à [Localité 3], Mme [M] [H] conducteur d’un véhicule non assuré a percuté le véhicule de [L] [D] occasionnant des dommages matériels et corporel.

Par versements des 10/02/2020 et 14/01/2022, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci-après FGAO) a procédé au versement de la somme de totale de 28.175,84 euros auprès de Mme [L] [D] en indemnisation de son préjudice corporel.

Après mise en demeure infructeueuses des 3 janvier et 3 juillet 2025, par acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2026, le FGAO a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de son recours subrogatoire Mme [M] [H] aux fins de :

CONDAMNER Mme [M] [H] à payer au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 17.160,72 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2025, par application de l’article R.421-16 du Code des Assurances, dérogatoire au droit commun.

LA CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C et aux entiers dépens.

NE PAS ECARTER l’exécution provisoire.

Sur cette assignation, Mme [M] [H] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2026 avec clôture le jour-même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision

La défendresse (assignation délivrée à étude) n’ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l’article 473 du Code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit d’ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la demande de condamnation

En application de l’article L. 421-3 du Code des assurance, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Aux termes de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère en vers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

En l’espèce, vu l’accident de la circulation impliquant le véhicule non assuré de [M] [H], le constat amiable, le courrier de l’assureur MACIF de la victime établissant le défaut d’assurance de Mme [M], le procès verbal de transaction du 04/11/2025 concernant le préjudice corporel à hauteur de 15.246,72 euros et l’attestation de paiement du 17 mars 2026 pour un montant total de 17.160,72 euros incluant l’indemnisation du préjudice matériel, le Fonds subrogé dans les droits de la victime indemnisée, est bien fondé à obtenir le remboursement par le responsable du dommage.

Compte tenu de la tentative infructueuse de recouvrement amiable établie par les mises en demeure infructueuses adressées à Mme [M] [H] les 7 octobre 2024, 7 décembre 2025 et par recommandé non réclamé du 15 décembre 2025, Mme [M] [H] sera condamné à payer au FGAO la somme de 17.160,72 euros.

Par application de l’article L. 421-3 du Code des assurances, sans préjudice de l’exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident ou l’assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l’indemnité des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction.

La présente créance de 17.160,72 euros sera donc majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 15 décembre 2025 date de la mise en demeure.

****

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Aucune circostance ne conduit à écarter l’exécution provisoire.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [M] [H] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Mme [M] [H] sera condamnée à payer au FGAO la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE [M] [H] à payer au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 17.160,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE [M] [H] à payer au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE [M] [H] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE