Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile, 28 octobre 2026, RG n° 24/04483

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [K] [M], [I] [J], [W] [M], [G] [M], [H] [Q] c/ Compagnie d’assurance MAIF, CPAM DU VAR

MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/04483 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEBE

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [I] [J] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [K] [M] et [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [W] [M] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [K] [M] et [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

L’enfant [K] [M] âgé de 8 mois et demi a été victime d’une accident domestique le 13 juin 2017 en mettant sa main dans un récipient rempli d’eau bouillante alors qu’il se trouvait sous la garde de sa tante assistante maternelle Mme [L] [C] assurée auprès de la société MAIF.

Il a présenté une brûlure du deuxième degré à la face dorsale de la main gauche.

Par ordonnance rendue le 23 juin 2023, le juge de référés de Nice a commis le Docteur [F] pour procéder à une expertise et a condamné la compagnie MAIF à payer à Mme [I] [J] et M. [W] [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [K] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel outre une somme de 1500 euros de provision ad litem.

L’expert [O] [T] commis en remplacement du Docteur [F] a rendu son rapport le 25 mars 2024 .

C’est dans ce contexte que par actes délivrés par commissaire de justice les 12 et 18 décembre 2024, Mme [I] [J] et M. [W] [M] en qualité de représentants légaux de leurs fils [K] [M] et [G] [M] et en leurs noms personnels, et Mme [H] [Q] ont assigné la compagnie MAIF au contradictoire de la CPAM du Var devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :

– Condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [I] [J] et M. [W] [M], en leur qualité de représentants légaux de [K] [M], la somme de 117.599,95 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en deniers et quittance
– Condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [I] [J] la somme de 15.000,00€ au titre de son préjudice d’affection.
– condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [I] [J] la somme de 170,00€ au titre des dépenses de santé restées à charge
– condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à M. [W] [M] la somme de 15.000,00€ au titre de son préjudice d’affection.
– Condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à M. [W] [M] la somme de 170,00€ au titre des dépenses de santé restées à charge.
– Condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [I] [J] et M. [W] [M], en leur qualité de représentants légaux de [G] [M], la somme de 12.000,00€ au titre de son préjudice d’affection.
– Condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [I] [J] et M. [W] [M], en leur qualité de représentants légaux de [G] [M], la somme de 170 euros au titre des dépenses de santé restées à charge
– condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [H] [Q] la somme de 8.000 euros au titre de son préjudice d’affection.
– Condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [H] [Q] la somme de 255 € au titre des dépenses de santé restées à charge.
– Condamner la compagnie d’assurances MAIF à verser à Mme [I] [J] et
M. [W] [M], en leur qualité de représentants légaux de [K] [M], la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,
– Condamner la compagnie d’assurances MAIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Sophie HEBERT -MARCHAL, sous sa due affirmation de droit.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Les demandeurs sont en état de leur assignation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la compagnie MAIF sollicite du Tribunal de :

DECLARER satisfactoire les offres de la MAIF à la suite de l’accident de [K] [M] à
hauteur de 69.018,95 € se décomposant ainsi qu’il suit :

Dépenses de santé actuelles : 487,95 €
Frais divers : 4.125,00 €
Assistance temporaire tierce personne : 27.768,00 €
Déficit fonctionnel temporaire : 8.258,00 €
Souffrances endurées : 7.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 3/7 : 3.000,00 €
Dépenses de santé futures : 4.080,00 €
Déficit fonctionnel permanent : 9.000,00 €
Préjudice esthétique permanent 2,5/7: 5.500,00 €

REDUIRE à de plus justes proportions le préjudice d’affection sollicité par Mme [I] [J], M. [W] [M], [G] [M] et Mme [H] [Q].

DEBOUTER Mme [I] [J], M. [W] [M], [G] [M] et Mme [H] [Q] de leurs demandes au titre des dépenses de santé.

DEBOUTER Mme [I] [J], M. [W] [M], [G] [M] et Mme [H] [Q] de leurs demandes plus amples ou contraires.

REDUIRE à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du code de
procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Var sollicite du Tribunal de :

– condamner la compagnie MAIF à régler à la CPAM du VAR au titre des débours qu’elle a exposés pour le compte de son assuré, [K] [M]
16.984,22 € au titre du poste «Dépenses de Santé Actuelles», outre les intérêts légaux à compter du 18 septembre 2025 , date de signification par la Caisse de ses premières écritures, avec capitalisation annuelle en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil

1.440 € au titre du poste «Dépenses de santé futures», outre les intérêts légaux à compter du 18 septembre 2025, date de signification par la Caisse de ses premières écritures, avec capitalisation annuelle en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil

– de condamner la compagnie MAIF à régler à la CPAM du VAR la somme de 1 212 € au titre de l’indemnité forfaitaire,
– de maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– de condamner la compagnie MAIF à payer à la CPAM du VAR une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner la compagnie MAIF aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benoît VERIGNON, Avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire. Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation intégrale de [K] [M], victime directe et Mme [I] [J], sa mère, M. [W] [M], son père, [G] [M] son frère et Mme [H] [Q] sa grand-mère, victimes indirectes de l’accident survenu le 13 juin 2017 alors que l’enfant [K] était sous la garde de sa tante assistante maternelle assurée auprès de la compagnie MAIF, n’est pas contesté.

L’action directe prévue à l’article L124-3 du code des assurances exercée contre l’assureur du tiers responsable, en application de l’article 1231-1 du Code civil, et L421-1 du code de l’aide sociale et des familles est bien fondée.

La compagnie MAIF doit indemniser [K] [M], victime directe et Mme [I] [J], sa mère, M. [W] [M], son père, [G] [M] son frère et Mme [H] [Q] sa grand-mère, victimes indirectes, de l’intégralité des préjudices qu’ils ont subis.

SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE DE LA VICTIME DIRECTE [K] [M]

Dans son rapport déposé le 25 mars 2024 , le Docteur [O] [T] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que [K] [M] a subi suite aux faits du 13 juin 2017

Consolidation : le 07 /04/2022
Dépenses de santé actuelles : séances de EMDR et consultation psy
Déficit fonctionnel temporaire :
o 100% du 20/06/2017 au 30/06/2017 puis du 11/07 /07/2017 au 12/07/2017
o 50% du 01/07/2017 au 10/07/2017 , puis du 13/07 /2017 au 03/09/2017
o 25% du 04/09/2017 au 01/08/2019
o 10% du 02/08/2019 au 07/04/2022
Assistance tierce personne temporaire
o Pendant la période de DFTT à 50 % : 3h par jour
o Pendant la période de DFTF à 25% : 2 h par jour
o Pendant la période de DFTT à 10% : 1 h par semaine
– Souffrances endurées :4/7
– Préjudice esthétique temporaire : 3/7
– Déficit fonctionnel permanent : 5 %
– Préjudice esthétique permanent : 2,5/7
– Dépenses de santé futures : 2 séances EMDR par mois pendant 2 ans

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
– date du fait générateur : 13 juin 2017
– âge au moment de l’accident : 8 mois et demi
– date de consolidation : 7 avril 2022
– durée de la période de consolidation : 4,8 années
– âge de la victime à la date de consolidation : 5 ans
– taux de DFP : 5 %
– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer

le préjudice de [K] [M] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
demande dépenses réstées à charge : 487,95 euros offre : 487,95 euros
Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM du Var daté du 24 janvier 2025 , les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 16.984,22 euros.

En conséquence sur ce poste, la créance de l’organisme social s’établit à 16.984,22 euros et vu l’accord des parties, il revient donc à la partie requérante la somme de 487,95 euros.

2/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)
demande : 34.460 euros (avec un taux horaire de 20 euros/h)
offre : 27.568 euros (avec un taux horaire de 16 euros/h)

Le médecin-expert relève que [K] [M] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne sur les période de

DFT 50% du 01/07/2017 au 10/07/2017, puis du 13/07 /2017 au 03/09/2017 soit sur 21 jours : 3 heures par jour soit 63 heures
DFT 25% du 04/09/2017 au 01/08/2019 soit sur 697 jours 2 h/j soit 1394 heures
DFT 10% du 02/08/2019 au 07/04/2022 soit sur 979 jours 1 heure par semaine soit 140 heures
total : 1597 heures

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice avec un taux horaire de 20 euros à hauteur de 1597 heures x 20 euros = 31.940 euros

3/ Frais divers (FD)
demande : 4.125 euros offre : 4.125 euros
En conséquence, vu l’accord des parties sur les honoraires d’assistance et de sapiteur psychiatre ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 4.125 euros.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Dépenses de santé futures (DSF):

demande dépenses restant à charge : 4.080 euros offre : 4.080 euros

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM du Var daté du 24 janvier 2025 , les sommes versées par le tiers payeur sont d’un montant total de 1.440 euros.

En conséquence, vu l’accord des parties, le préjudice au titre des dépenses de santé futures sera fixé à la somme de 4.080 euros pour les dépenses restant à charge pour [K] [M] et à la créance du tiers payeur s’élevant à la somme de 1.440 euros.

***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément temporaire.

En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :

DFT du 20/06/2017 au 30/06/2017 (11 jours) puis du 11/07 /07/2017 au 12/07/2017 (2 jours) soit 13 jours
DFT 50% du 01/07/2017 au 10/07/2017 (10 jours) , puis du 13/07 /2017 au 03/09/2017 (11 jours) soit 21 jours
DFT 25% du 04/09/2017 au 01/08/2019 soit 697 jours
DFT 10% du 02/08/2019 au 07/04/2022 soit 979 jours date de consolidation exclue

demande : 8.897 euros (base 28 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : 8.258 euros (base 26 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

Sur la base de 28 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de [K] [M] sera évalué comme suit
– DFT total : 13 jours x 28 euros = 364 euros
– DFT partiel à 50% :21 jours x 28 euros x 50 % = 294 euros
– DFT partiel à 25% : 697 jours x 28 euros x 25 % = 4879 euros
– DFT partiel à 10% : 979 jours x 28 euros x 10 % = 2.741,20 euros
Total 8.278,20 euros

2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 40.000 euros offre : 7.000 euros
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de moyen chiffré par l’expert à 4/7.

Les souffrances endurées par [K] [M] sont attachées à la brûlure sur un bébé ayant nécessité une greffe cutanée sous anesthésie générale avec intubation, une contension, 7 interventions sans ressentir de la présence de ses parents, une psychothérapie avec symptômes envahissants, sentiment de détresse psychique intense lors des actes de soins et aux passages à l’hôpital.

Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 4,8 années, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par [K] [M] à hauteur de 30.000 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
demande : 8.000 euros offre : 3.000 euros
Ce préjudice est qualifié modéré chiffré par l’expert à 3/7 .
Il est caractérisé par les pansements et la cicatrisation de la brûlure.
Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la période écoulée avant consolidation de 4,8 années, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par [K] [M] à la somme de 8.000 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

[K] [M] né le [Date naissance 2]/2016 était âgé de 5 ans au jour de la consolidation le 7 avril 2022.
Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par un état de stress post-traumatique avec notamment réactions dissociatives, sentiment intense et prolongé de stress psychique lors de l’exposition à des indices ressemblant à un aspect de l’événement (hôpitaux, actes de soins), réactions physiologiques , évitement persistant des stimuli, augmentation de la fréquence des états émotionnels sur le versant de la crainte de la honte. Il évalue ce déficit permanent à 5 %.

demande : 11.550 euros point 2.310 euros
offre : 9.000 euros point 1.500 euros

Il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 2.310 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 11.550 euros.

2/ Préjudice esthétique permanent (PEP):

demande : 6.000 euros offre : 5.500 euros
Ce poste de préjudice vient indemniser les traces visibles laissées par les blessures (cicatrices, déformations…), et de manière générale toute altération de l’apparence physique ou du schéma corporel.
En l’espèce, le préjudice esthétique permanent de la victime est qualifié de léger à modéré et chiffré à 2,5/7 par l’expert.
Il est caractérisé par une cicatrice souple en face dorsale de la main gauche avec disparition de la composante chéloïde et une bride sous au niveau de la troisième commissure de la main gauche.

Au vu de ces éléments, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 6.000 euros.

**
Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
487,95 euros
16.984,22 euros
Tierce Personne temporaire
31.940 euros

Frais divers
4.125 euros

Dépenses de santé futures
4.080 euros
1.440 euros
Déficit fonctionnel temporaire
8.278,20 euros

Souffrances endurées
30.000 euros

Préjudice esthétique Temporaire
8.000 euros

Déficit fonctionnel permanent
11.550 euros

Préjudice esthétique permanent
6.000 euros

TOTAL
104.461,15 euros
18.424,22 euros

Les parties ne demandent pas de déduction au titre des provisions versées.

Condamnations au profit du tiers payeur

La compagnie MAIF sera condamnée à verser à la CPAM du Var le remboursement de ses débours
au profit de son assuré [K] [M] représentant, au vu des justificatifs produits, la somme de 16.984,22 € au titre du poste «Dépenses de Santé Actuelles» et la somme de 1.440 € au titre du poste «Dépenses de santé futures».
Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de notification par voie électronique par la CPAM du Var de ses premières écritures, avec capitalisation annuelle en application de l’article 1343 – 2 du Code civil.

L’article L 376-1 du code de la sécurité sociale fixe au bénéfice du tiers payeur une indemnité forfaitaire égale au tiers des sommes dont le remboursement est obtenu. Le montant applicable au 1er janvier 2026 est fixé par l’arrêté du 18 décembre 2025 qui fixe les montants maximum et minimum de l’indemnité au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2026 aux montants de 1228 euros et 122 euros.

En conséquence, la CPAM du Var est bien fondée à obtenir la condamnation de la compagnie MAIF à lui régler la somme sollicitée de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

SUR LES DEMANDES DES VICTIMES INDIRECTES

Préjudices de [I] [J]

Préjudice d’affection
demande: 15.000 euros Offre : indemnité à réduire

Le préjudice d’affection de [I] [J] qui a été suivie en psychothérapie suite à l’accident grave subi par son fils alors bébé en état de stress intense les premières années de sa vie sera chiffré à la somme de 15.000 euros.

Dépenses de santé actuelles restées à charge
demande : 170 euros Offre : 0 euro

Le suivi de consultations de psychothérapie en lien direct avec l’accident grave survenu à [U] est justifié et détaillé par le compte rendu de la psychologue Mme [E] repris par l’expert dans son rapport. Au vu de la facture du 15/11/2021 des honoraires de la psychologue pour les deux séances libellées à son nom, il lui sera accordé la somme de 170 euros.

Préjudices de [W] [M]

préjudice d’affection
demande: 15.000 euros Offre : indemnité à réduire

Le préjudice d’affection de [W] [M] qui a été suivi en psychothérapie suite à l’accident grave subi par son fils alors bébé en état de stress intense les premières années de sa vie sera chiffré à la somme de 15.000 euros.

Dépenses de santé actuelles restées à charge
demande : 170 euros Offre : 0 euro

Le suivi de consultations de psychothérapie en lien direct avec l’accident grave survenu à [U] est justifié et détaillé par le compte rendu de la psychologue Mme [E] repris par l’expert dans son rapport. Au vu de la facture du 15/11/2021 des honoraires de la psychologue pour les deux séances libellées à son nom, il lui sera accordé la somme de 170 euros.

préjudices de [G] [M]

préjudice d’affection :
demande: 15.000 euros Offre : indemnité à réduire

Le préjudice d’affection de [G] [M] suite à l’accident grave subi par son petit frère survenu en sa présence et trouvé en état de sidération alors qu’il était âgé d’environ 2 ans , vivant dans le foyer familial marqué par les hurlements de son frère créant une ambiance d’inquiétude permanente, qui s’est mis a bégayé après l’accident jusqu’à l’âge de 4 ans et demi et qui a été suivi en psychothérapie sera chiffré à la somme de 10.000 euros.

dépenses de santé actuelles restées à charge
demande : 170 euros Offre : 0 euro

Le suivi de consultations de psychothérapie en lien direct avec l’accident grave survenu à [U] est justifié et détaillé par le compte rendu de la psychologue Mme [E] repris par l’expert dans son rapport. Au vu de la facture du 15/11/2021 des honoraires de la psychologue pour les deux séances libellées à son nom, il lui sera accordé la somme de 170 euros.

préjudices de [H] [Q]

préjudice d’affection :
demande: 8.000 euros Offre : indemnité à réduire

Mme [Q], grand-mère maternelle est arrivée la première sur les lieux de l’accident avec ses petits fils en état de détresse et de sidération. Elle a subi un préjudice d’affection ayant nécessité une prise en charge psychologique qui sera chiffré à la somme de 8.000 euros.

dépenses de santé actuelles restées à charge
demande : 255 euros Offre : 0 euro

Le suivi de consultations de psychothérapie en lien direct avec l’accident grave survenu à [K] est justifié et détaillé par le compte rendu de la psychologue Mme [E] repris par l’expert dans son rapport. Au vu de la facture du 15/11/2021 des honoraires de la psychologue pour les trois séances libellées à son nom, il lui sera accordé la somme de 255 euros.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie MAIF partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Sophie HEBERT -MARCHAL et Maître Benoît VERIGNON Avocat pourront recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens, ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la compagnie MAIF sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [J] et M. [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [K] [M] la somme de 3.000 euros et à la CPAM du Var la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la compagnie MAIF assurant l’accident domestique survenu le 13 juin 2017 doit indemniser [K] [M], victime directe, et [I] [J], [W] [M] , [G] [M] et [H] [Q] victimes indirectes, de l’intégralité des préjudices par eux subis,

Condamne la compagnie MAIF à payer à [I] [J] etMikaël [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [K] [M] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur

Dépenses de santé actuelles
487,95 euros
Tierce Personne temporaire
31.940 euros
Frais divers
4.125 euros
Dépenses de santé futures
4.080 euros
Déficit fonctionnel temporaire
8.278,20 euros
Souffrances endurées
30.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
8.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
11.550 euros
Préjudice esthétique permanent
6.000 euros
TOTAL
104.461,15 euros
sans déduction de provision versée,

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM du Var,

Condamne la compagnie MAIF à payer à la CPAM du Var au titre de ses débours définitifs pour son assuré [K] [M] les sommes suivantes :
16.984,22 euros au titre du poste dépenses de santé actuelles
1.440 euros au titre du poste Dépenses de santé futures

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, avec capitalisation annuelle,

Condamne la compagnie MAIF à payer à la CPAM du Var la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [I] [J] la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice d’affection,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [I] [J] la somme de 170 euros en réparation des dépenses de santé restées à charge,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [W] [M] la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice d’affection,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [W] [M] la somme de 170 euros en réparation des dépenses de santé restées à charge,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [I] [J] et [W] [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [G] [M] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice d’affection,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [I] [J] et [W] [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [G] [M] la somme de 170 euros en réparation des dépenses de santé restées à charge,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [H] [Q] la somme de 8.000 euros en réparation de son préjudice d’affection,

Condamne la compagnie MAIF à verser à [H] [Q] la somme de 255 euros en réparation des dépenses de santé restées à charge,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne la compagnie MAIF à payer à [I] [J] et [W] [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [K] [M] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la compagnie MAIF à payer à la CPAM du Var la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la compagnie MAIF aux entiers dépens de l’instance,
Dit que les dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision pourront être recouvrés directement contre la partie condamnée aux dépens par Maître Benoît VERIGNON Avocat et Maître Sophie HEBERT -MARCHAL Avocats.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.