TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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CHAMBRE 1 CAB 01 A

Dossier : N° RG 26/08322 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4W3H

Affaire : S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES / [Z]

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE L’ACCORD TRANSACTIONNEL

Ordonnance du 28 Octobre 2026

Notifié à :

Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, vestiaire : 1086

Copie dossier

Le 28 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON,

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

défaillant

S.A.S. SDA DECO SANIT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Vu la requête présentée par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, reçue le 8 octobre 2026, sollicitant l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec Monsieur [Y] [Z], Monsieur [I] [Z] et la société SDA DECO SANIT ;

Vu l’article 2044 du code civil, qui dispose que la transaction est un contrat, devant être rédigé par écrit, par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ;

Vu l’article 1541-1 du code de procédure civile, qui dispose que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil ;

Vu l’article 1544 du même code qui ajoute que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public et qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’ accord qui lui est soumis ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties les 7 et 16 septembre 2026 ;

Attendu que cet accord comporte des concessions réciproques des parties, a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public, de sorte qu’il convient de l’homologuer, conformément à la demande formée par requête, pour lui conférer force exécutoire ;

Attendu que, selon l’accord des parties formalisé dans le protocole d’accord transactionnel, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES supportera les frais de l’homologation ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de LYON, statuant sur requête,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé les 7 et 16 septembre 2026 entre la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, Monsieur [Y] [Z], Monsieur [I] [Z] et la société SDA DECO SANIT, dont copie sera annexée à la minute de la présente décision ;

Conférons force exécutoire au dit protocole d’accord ;

Disons qu’en application de l’article 495 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute ;

Disons que les frais et dépens de la présente instance seront à la charge de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ;

Fait à [Localité 1], le 26 octobre 2026.

Axelle LE BOULICAUT, vice-présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.