JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026

DOSSIER N° RG 25/00646 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DPW6

AFFAIRE :
[U] [C]
C/
[X] [P] exerçant sous l’enseigne H et F AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale

SAISINE : Assignation en date du 22 Avril 2025

DEMANDERESSE :

Mme [U] [C]
née le 29 Juin 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 399

DEFENDEUR :

M. [X] [P] exerçant sous l’enseigne H et F AUTOMOBILES,
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Loïc PROVOST, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 5

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er décembre 2022, Madame [U] [C] a acquis auprès de Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES un véhicule de marque RENAULT modèle MEGANE SCENIC, d’occasion, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 3 800 euros, présenté à une visite et une contre-visite de contrôle technique les 24 novembre et 1er décembre 2022.

Déplorant l’existence de désordres peu de temps après la transaction, Madame [C] a fait passer volontairement le 27 mars 2023 un nouveau contrôle technique au véhicule qui a fait apparaître des défaillances majeures empêchant son utilisation.

Madame [C] a alors saisi sa Protection juridique la CIVIS qui a demandé au cabinet LIDEO de procéder à une expertise amiable. Suite à un rapport dressé contradictoirement le 7 juillet 2023 faisant état de désordres affectant le système de direction et le bloc moteur, la CIVIS a par courriers des 10 août et 6 septembre 2023, sollicité l’annulation de la vente en raison de vices cachés affectant ce véhicule.

N’obtenant aucune réponse suite aux courriers de sa Protection Juridique, Madame [C] a assigné, par acte du 24 janvier 2024, Monsieur [P] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de voir ordonnée une mesure d’expertise sur le véhicule et de le voir condamner le vendeur à communiquer son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les années 2022-2023, tout en réservant les dépens de l’instance.

Par ordonnance du 25 avril 2024, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE a désigné Monsieur [E] [R], expert près la Cour d’appel de BORDEAUX, a condamné Monsieur [P] à communiquer à Madame [C] ainsi qu’à l’expert désigné ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les années 2022-2023 tout en laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

Monsieur [R] a déposé son rapport définitif le 29 mars 2025.

Dans le prolongement, Madame [C] a, par acte du 22 avril 2025, assigné Monsieur [P] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Dans le dernier état de ses conclusions, notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, Madame [C] demande au Tribunal, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de :
– juger l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil sur le véhicule de la requérante, et une inexécution du garagiste réparateur de son obligation de quasi-résultat ;
– annuler la vente ;
– condamner Monsieur [P] à restituer à la requérante le prix de vente du véhicule, soit la somme de 3 800 euros ;
– juger que si Monsieur [P] n’a pas récupéré le véhicule après s’être acquitté des condamnations et ce, dans un délai n’excédant pas douze mois, Madame [C] sera autorisée à procéder à la destruction du véhicule afin de limiter les frais de gardiennage et l’obligation d’assurance ;
– condamner Monsieur [P] à payer à Madame [C] la somme de 10 582,22 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois suivant la décision de justice à venir, Monsieur [P] exerçant sous l’enseigne H & F AUTOMOBILES, à remettre à Madame [C] les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2022 et 2023, 2024 et 2025 ;
En tout état de cause
– condamner Monsieur [P] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise et les frais de référé ;
– ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Madame [C] fait valoir qu’elle est bien fondée à réclamer la résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil dès lors qu’il est affecté de vices cachés, révélés par les opérations d’expertise amiable et judiciaire, affectant le système de direction et le bloc moteur. Elle soutient que les désordres listés par l’expert sont antérieurs à la vente et rendent le véhicule impropre à son usage compte tenu de sa dangerosité. Elle précise qu’elle est profane en matière automobile et qu’elle a donc fait confiance au vendeur qui s’était présenté comme un garagiste professionnel et ce d’autant que le procès-verbal de contrôle technique fourni au jour de la vente ne faisait pas apparaître de telles défaillances. Enfin elle ajoute qu’elle a engagé des frais sur ce véhicule dont elle ne peut plus se servir, que le véhicule est immobilisé depuis de nombreux mois dans un garage, qu’elle continue à l’assurer et qu’elle a dû en louer un autre à la place, que toute cette affaire lui a donc causé des préjudices financiers importants.

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, notifiées par la voie électronique le 18 février 2026, Monsieur [P] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, de :
A titre principal :
– déclarer Madame [C] non fondée en sa demande en nullité de la vente ;
– En conséquence l’en débouter ;
A titre subsidiaire :
– débouter Madame [C] de sa demande fondée sur l’action rédhibitoire ;
– ordonner la réduction du prix de vente de 931,17 euros ;
– En tout état de cause, débouter Madame [C] de sa demande indemnitaire de 10 582,22 euros ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.
– débouter Madame [C] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en ce qu’elle ne justifie pas du paiement à ce titre.

En défense, Monsieur [P] rappelle que le tribunal n’est pas lié par les constatations de l’expert judiciaire, que celui-ci ne rapporte pas la preuve que la cause des désordres est antérieure à la vente, qu’il peut très bien s’agir de conséquences liées au mode de conduite de Madame [C]. Il précise qu’il a proposé dès le début des opérations d’expertise de prendre à sa charge le coût des réparations nécessaires mais que la demanderesse n’a pas donné suite, que la gravité du vice n’est pas suffisante pour ordonner la résolution de la vente, qu’il conviendrait plutôt de procéder à une indemnisation à hauteur des frais de réparation.

Enfin à titre subsidiaire, Monsieur [P] estime que la demande indemnitaire au titre des frais de réparations est infondée puisqu’il s’agit d’un simple devis.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur la garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Il est constant que le 1er décembre 2022, Madame [C] a acquis auprès de Monsieur [P] un véhicule de marque RENAULT modèle SCENIC, d’occasion, immatriculé [Immatriculation 1], 2mis en circulation le 15 décembre 2004 et qu’elle a rapidement remarqué des dysfonctionnements, ce qui l’a conduite à faire établir volontairement le 27 mars 2023 un contrôle technique par la société SARL [Z], exerçant sous l’enseigne de contrôle technique SECURITEST duquel il ressort un nombre important de défaillances majeures et mineures ainsi que les défaillances critiques suivantes :
-fixation du boîtier de la crémaillère de direction
– jeu dans la direction.

Qu’à la suite, Monsieur [J] expert amiable dans le cadre des opérations diligentées par la Protection Juridique de Madame [C] a indiqué : « l’examen du véhicule a permis de mettre en évidence différents type d’anomalies affectant le véhicule.
– dommages consécutifs à chocs sur feu ARD et prise d’attelage ne permettant pas, de par la conception des matériaux, de dater l’évènement…
– Des suintements d’huile moteur importants en soubassement …
– un défaut d’attache de la fixation de la crémaillère de direction sur le berceau moteur … »
L’expert écrit en outre « le véhicule ne peut circuler en l’état dans des conditions normales de sécurité et doit être immobilisé ».

Enfin le rapport d’expertise judiciaire a, notamment, révélé les éléments suivants :
« Nous avons constaté 2 désordres principaux :
-une fuite d’huile moteur
-un défaut de fixation de la crémaillère de direction
Concernant la fuite d’huile moteur : compte tenu de la quantité d’huile présente au niveau du soubassement du véhicule, il s’agit d’une fuite ancienne qui perdure depuis plusieurs milliers de kilomètres. Cette fuite est directement imputable à l’intervention réalisée par M. [P] dans le cadre de la préparation à la vente du véhicule. Cette intervention majeure sur les éléments internes du moteur nécessite un démontage complet du moteur et permet d’examiner l’intégralité des joints du moteur. Dans ces conditions, l’apparition d’une fuite d’huile environ 5000km après cette intervention est anormal et directement imputable à cette intervention. La fuite d’huile a pris naissance avant la vente, n’était pas détectable par un profane lors de l’examen préalable à la vente et rend le véhicule impropre à l’usage du fait des écoulements d’huile susceptibles d’endommager les périphériques du moteur et du fait de la pollution générée par ces fuites d’huile.
Concernant le défaut de fixation de la crémaillère : cette défaillance fait suite à un défaut de serrage de la vis droite de fixation de la crémaillère sur le berceau moteur qui résulte nécessairement d’une intervention sur cet élément. Lors de l’examen du véhicule nous avons constaté des traces de démontage sur les vis de fixation du berceau moteur. La seule intervention majeure récente pouvant nécessiter la dépose du berceau moteur et de la crémaillère est l’intervention réalisée par M. [P] dans le cadre de la préparation à la vente du véhicule. … compte tenu de ce qui précède, nous considérons que les désordres qui affectent la fixation de la crémaillère de direction ont pris naissance avant la vente et rendent le véhicule dangereux et impropre à l’usage. »

Il se déduit de ces constatations que les désordres affectant le véhicule préexistaient à la transaction, et que leur gravité rend le véhicule impropre à son usage, les kilomètres effectués entre le 1er décembre 2022 et fin mars 2023 (de l’ordre de 5000 km) demeurant sans incidence sur ces anomalies majeures. 3Il sera rappelé que la garantie des vices cachés est applicable aux défauts d’une particulière gravité et que le vendeur, agissant en qualité de professionnel en matière automobile, est présumé connaître les vices qui affectent le véhicule qu’il cède.

Si Madame [C] a acheté un véhicule d’occasion, elle était néanmoins en droit de recevoir un véhicule en état de fonctionnement.

L’expert judiciaire a estimé le coût des mesures réparatoires à la somme, minimale, de 3 046,02 euros + 758,63 euros + 172,64 euros + 199,20 euros + 932,38 euros soit 5 108,87 euros en totalité. Comparé au prix d’acquisition du véhicule litigieux, de tels frais sont importants. Ils seraient apparus nécessairement dissuasifs, ou discutés dans la négociation du prix d’achat, si Madame [C] en avait eu connaissance avant la transaction litigieuse.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera considéré que les conditions posées par l’article 1641 du Code civil sont réunies et qu’ainsi, Madame [C] est bien fondée à mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

2. Sur la résolution de la vente

L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».

En l’espèce, Madame [C] demande la résolution de la vente.

Cette dernière sera donc prononcée. Par conséquence, Monsieur [P] sera condamné à reprendre le véhicule litigieux, à ses propres frais.

Dans le prolongement, Monsieur [P] sera condamné à restituer à Madame [C] le montant du prix de vente, soit 3 800 euros.

3. Sur la réparation des préjudices

L’article 1645 du Code civil dispose que : “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.”.

En sa qualité de professionnel en matière automobile, Monsieur [P] était présumé connaître les vices liés au montage défectueux du moteur de remplacement.

En ce sens, il doit réparer les préjudices subis par Madame [C] dès lors qu’est établi leur lien de causalité avec la panne.

En produisant les justificatifs correspondants, Madame [C] démontre qu’elle a exposé des frais pour honorer le règlement de l’assurance. Monsieur [P] sera donc condamné à lui payer, à ce titre, la somme totale de 980,16 euros. De plus, l’indemnisation de son préjudice de jouissance sera fixé à hauteur des frais engagés par celle-ci pour louer un autre véhicule soit la somme totale de 4 480,04 euros.

En revanche, la demande au titre des réparations suivant devis émis par le garage du carrefour MOTRIO sera écartée puisqu’aucun élément ne permet d’affirmer que les réparations ont bien été faites, au contraire ce devis apparaît comme ayant servi de base chiffrée à l’occasion des opérations d’expertise tant amiable que judiciaire puisque la voiture est immobilisée depuis lors.

De même la demande de prise en charge des frais de gardiennage sera rejetée dès lors que rien ne prouve que le véhicule est bien entreposé dans ce garage et que les frais sont payés par Madame [B].

Par conséquent, la demande d’indemnisation des préjudices sera fixée à la somme de 5 460,20 euros.

4. Sur la condamnation sous astreinte

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Puis aux termes de l’article L.131-2 du même code : « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. …». Enfin aux termes de l’article L.131-3 du même code : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».

En application des dispositions précitées, et eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir la condamnation de présentation des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2022 et 2023, 2024 et 2025 d’une astreinte, fin de s’assurer de la parfaite exécution de la présente décision dès lors que Monsieur [P] n’y a rempli cette obligation.

Monsieur [P] sera donc tenu d’y procéder dans un délai maximal d’un mois, à compter de la signification du présent jugement. Passé ce délai, il y sera contraint, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et ce, pendant un délai de deux mois courant à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir.

Il y a lieu également de réserver au Tribunal le pouvoir de fixer le montant définitif de l’astreinte.

5. Sur les demandes annexes

Partie perdante, Monsieur [P] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.

L’équité et la situation économique des parties commandent au contraire de le condamner à payer à Madame [C] une somme de 1 500 euros au titre des frais qu’elle a été contrainte d’exposer 6au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Monsieur [P] sera parallèlement débouté de la demande qu’il a présentée à ce titre.

Enfin, en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que le juge n’en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le véhicule de marque RENAULT modèle SCENIC, immatriculé [Immatriculation 1], cédé par Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES à Madame [U] [C] est affecté d’un vice caché,

PRONONCE par conséquent la résolution de la vente,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES à procéder à la reprise et à l’enlèvement du véhicule de marque RENAULT modèle SCENIC, immatriculé [Immatriculation 1], à quelque endroit que ce soit et à ses frais,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES à procéder à la restitution du prix de vente du véhicule de marque RENAULT modèle SCENIC, immatriculé [Immatriculation 1] en payant à Madame [U] [C] la somme de 3 800 euros,

DIT que la mise à disposition du véhicule de marque RENAULT modèle SCENIC, immatriculé [Immatriculation 1] au domicile ou tout autre lieu à la convenance de Madame [U] [C] pendant un délai maximal d’un mois à compter de la signification de la présente décision vaut restitution,

DIT que passé ce délai, Madame [U] [C] est autorisée à disposer comme il le voudra du véhicule de marque RENAULT modèle SCENIC, immatriculé [Immatriculation 1],

CONDAMNE Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES à payer à Madame [U] [C] la somme de 5 460,20 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES à fournir à Madame [U] [C] ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2022 et 2023, 2024 et 2025 et ce, dans un délai maximal d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et dit que passé ce délai, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 10 euros par jour de retard, et ce, pendant un délai de deux mois,

RESERVE la liquidation de l’astreinte au tribunal,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES à payer à Madame [U] [C] la somme 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] exerçant sous l’enseigne H&F AUTOMOBILES aux dépens, en ceux compris les frais de référé et d’expertise judiciaire, lesquels seront pris en charge par le TRESOR PUBLIC conformément à l’aide juridictionnelle dont il bénéfice,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT