TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 –

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COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02163 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OVPK

DATE : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 22 septembre 2026

Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,

DEMANDEURS

Madame [G] [Z] épouse [T]
née le 10 Mai 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [U] [D] [T]
né le 01 Janvier 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460, prise en son établissement situé [Adresse 4],représentée par son représentant légal en exercice,
– assureur de la société ENTREPRISEGENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION)(police 4027045504),

représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3],Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460 prise en son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 5], représentée par son représentant légal en exercice.
Assureur de la Société MENUITECH (police 5113030304) et et de Monsieur [S] [Q],

représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite au RCS sous le n° 784 647 349, représentée par son représentant légal en exercice.
– assureur de Monsieur [F] [B] (police 126462/B) et de Monsieur [J] [I] (police77410/S),

représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [J] [I], Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, enregistré sous le SIREN n° 338 218 928, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [F] [B], architecte, inscrit sous le SIREN n° 307289892, demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

MMA IARD SA, (venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS, Assureur dommage-ouvrage), dont le siège social est sis [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE), Etablissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis [Adresse 10], inscrit au répertoire SIREN sous le n° 351 808 977, représenté par son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes extrajudiciaires du 23, 24, 26 janvier 2024, Monsieur [U] [T] et Madame [G] [T], propriétaires du lot E23 de la [Adresse 11] sise à Montpellier, ont fait assigner la société ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE), la compagnie MMA, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [F] [B], Monsieur [J] [I], leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE, de Monsieur [Q] et de la société MENUITECH, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins :
De condamnation in solidum de la société ACM HABITAT, MMA assureur dommages ouvrages, Monsieur [B] et son assureur la MAF, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur et Madame [T] la somme de 11.910,60 euros TTC somme à parfaire au jour du jugement ;Outre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, les consorts [T] ont saisi le juge de la mise en état afin de voir condamner in solidum la société ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE), la compagnie MMA, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [F] [B], Monsieur [J] [I], leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE, à leur verser à titre de provision la somme de 12.315,60 euros TTC outre condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2026, les consorts [T] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792, 1792-1, 1792-4-3 du Code civil, Vu les articles L.114-2 et L.142-3 du Code des assurances, Vu le rapport définitif du 4 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur et Madame [T], et en conséquence ; Débouter la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [B] et son assureur la MAF, Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF, la société SMABTP de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [B] et son assureur la MAF, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur et Madame [T] la somme de 12.315,60 euros TTC à titre de provision à valoir sur leur indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ;Condamner in solidum la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [B] et son assureur la MAF, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler Monsieur et Madame [T] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792,1792-1 du code civil, Vu les articles L242-1 et -3 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile,
A titre principal,
Débouter les Consorts [T] de leur demande provisionnelle compte-tenu des contestations sérieuses à laquelle cette dernière se heurte ; A titre subsidiaire,
Exclure la responsabilité de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) dans la survenance des désordres allégués par les Consorts [T] ; En conséquence :
Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les Consorts [T] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) à hauteur de 12.315,60 euros TTC à titre de provision à faire valoir sur leur indemnisation au titre du préjudice matériel et immatériel ; A titre infiniment subsidiaire, –
Condamner la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle vient la compagnie MMA, assureur dommages-ouvrage, à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [T] ; A titre infiniment infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum Monsieur [B] et son assureur la MAF, AXA France IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [T] ; En tout état de cause,
Juger que l’action engagée à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage est recevable ;Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les Consorts [T] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) à hauteur de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement les Consorts [T] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la MMA, assureur dommages-ouvrage demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 122, 367 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 2239 et 2241 du Code civil, Vu les articles L.114-1, L.114-2, L.124-3 et L.242-1 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K],
À titre principal,
Juger irrecevables comme prescrites les demandes formées à l’encontre de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage, à tout le moins en ce qu’il n’est pas justifié qu’elles bénéficient d’un acte interruptif ou suspensif portant sur les mêmes droits et désordres ; Juger que la compagnie MMA concluante ne peut être recherchée en qualité d’assureur de responsabilité d’ACM HABITAT ; En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [T] de leurs demandes à l’encontre de MMA ; À titre subsidiaire,
Juger que les demandes provisionnelles dirigées contre la compagnie MMA concluante se heurtent à des contestations sérieuses quant au principe et à l’étendue de la garantie dommages-ouvrage ; En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [T] de leur demande de provision à l’encontre de la compagnie MMA concluante ; A titre plus subsidiaire
Débouter Monsieur et Madame [T] de leur demande provisionnelle au titre du préjudice de jouissance de 8.310,60 €, à parfaire de 103 € par mois, faute d’obligation non sérieusement contestable de MMA au titre des dommages immatériels ; Limiter, en toute hypothèse, toute éventuelle provision aux seuls travaux matériels dont la prise en charge par la garantie dommages-ouvrage ne serait pas sérieusement contestable ;A titre infiniment subsidiaire
Condamner Monsieur [B] et son assureur la MAF, Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur la MAF, ainsi qu’AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de MENUITECH et de BSO, à relever et garantir la compagnie MMA concluante de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres respectivement imputables à leurs assurés ; En tout état de cause
Débouter ACM HABITAT de sa demande de relevé et garantie formée à l’encontre de la compagnie MMA concluante ; REJETER la demande de jonction avec l’instance RG n°21/03010 ; Débouter toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires à l’encontre de la compagnie MMA concluante ; Condamner Monsieur et Madame [T] et ACM HABITAT aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société BSO demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L. 124-5, alinéa 4 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [K],
Rejeter la demande de condamnation provisionnelle formulée par les consorts [T] en ce qu’elle est frappée de contestations sérieuses tant s’agissant des demandes au titre des travaux de reprise qu’au titre de leur préjudice immatériel, A titre subsidiaire et en cas de condamnation de la SA AXA France IARD,
Limiter la responsabilité de la société BSO : → Aux travaux de reprise du seul désordre n°10
→ Dans la proportion de 13% du total du montant évalué par l’Expert pour l’appartement E23 (720 euros TTC), soit 93,6 euros
Condamner les parties suivantes à relever et garantir intégralement la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO de toute condamnation en principal, frais, intérêts, dépens et accessoires qui serait prononcée à son encontre:→ Monsieur [B] et son assureur MAF (pour les désordres 2/10 et 37.1)
→ Société MENUITECH (pour les désordres 9 et 37.2)
En tout état de cause,
Rejeter toute demande plus ample ou contraire qui serait formée contre la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO, Condamner les consorts [T] ou tout succombant à verser à la SA AXA France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [B], Monsieur [I] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du CPC, Vu le rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2024,
Juger que les prétentions prévisionnelles soumises se heurtent à l’existence de nombreuses contestations sérieuses tenant tant à la nature des désordres, qu’à la qualité des intervenants, ou encore au fondement juridique invocable et au mode de formulation des prétentions sous bénéfice d’in solidum, y compris au titre de griefs dont la responsabilité des concluants n’est nullement retenue par le rapport d’expertise judiciaire. En conséquence
Débouter les Consorts [T] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et les renvoyer à mieux se pourvoir. Juger de la même manière que les prétentions de la société ACM HABITAT aux fins de relever et garantie se heurtent à la radicale incompétence de l’ordre judiciaire Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société MENUITECH demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, VU l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des assurances,
Juger que la compagnie AXA n’est pas l’assureur concerné en l’état d’une résiliation de la police antérieurement à la DOC, Juger qu’il existe une contestation sérieuse à la condamnation de la concluante, Débouter en conséquence les MMA et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante, Les condamner à verser à la concluante la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.VU l’article 514 du CPC,
Ecarter l’exécution provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l’affaire et qui entraînerait pour les concluants des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 alinéa 2 du CPC
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de l’action dirigée contre la compagnie MMA
La compagnie MMA soulève l’irrecevabilité des demandes formées par les consorts [T] à son encontre estimant qu’elles seraient prescrites au sens de l’article L114-1 du code des assurances. Elle considère que la question de la prescription doit être appréciée désordre par désordre. L’interruption du délai de prescription par l’assignation en référé puis la suspension du fait de la mesure d’expertise ne sauraient avoir pour effet de conférer une imprescriptibilité générale à l’ensemble des demandes présentées ultérieurement contre l’assureur dommages-ouvrage de sorte. Il appartient donc aux demandeurs de justifier que toutes leurs prétentions bénéficient d’un acte interruptif ou suspensif de prescription.

Les demandeurs rappellent qu’une expertise judiciaire a été ordonnée le 18 mars 2021 et que le rapport définitif a été rendu le 4 mars 2024 par Monsieur [K] alors que l’assignation au fond date de janvier 2024. Leur demande est ainsi recevable selon eux.

Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

L’article L114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

L’article R112-1 du même code dispose que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

L’article 2239 du code civil dispose enfin que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

En l’espèce, il n’appartient pas au juge de la mise en état de rechercher les prétentions qui seraient effectivement prescrites sans que celui qui soulève la fin de non-recevoir fasse la démonstration de l’acquisition de la prescription.

La compagnie MMA n’explique pas en quoi l’action des demandeurs serait prescrite ni quelles prétentions le seraient. Elle soulève l’article L114-1 qui prévoit le délai de prescription biennale sans l’appliquer au cas d’espèce alors qu’il ressort des explications des consorts [T] que la prescription de l’action à l’encontre de l’assureur [L] n’était pas acquise.

En conséquence, l’action des consorts [T] à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage MMA est recevable.

Sur la demande de provision
Les consorts [T] entendent voir condamner la société ACM HABITAT, la compagnie MMA, Monsieur [B] et son assureur la MAF, AXA France IARD es qualité d’assureur la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à leur verser la somme de 12.315,60 euros TTC à titre de provision à valoir sur leur indemnisation au titre de leur préjudice matériel et immatériel.
Ils considèrent que les désordres qui les affectent sont de nature décennale et engagent la responsabilité de plein droit des locateurs d’ouvrage susvisés et la garantie des assureurs précités. Selon eux, la MMA, assureur [L], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur pour avoir vendu l’immeuble.

La MMA soutient que des contestations sérieuses existent au vu des motifs de refus qu’elle a opposés suite à la déclaration de sinistre. Elle s’oppose en outre à l’indemnisation provisionnelle d’un préjudice de jouissance estimant qu’il s’agit d’un débat relevant des juges du fond.

La société ACM dénie toute responsabilité indiquant que l’expert n’a jamais retenu sa responsabilité dans son rapport.

La compagnie AXA, assureur de la société BSO, considère que la demande se heurte à des contestations sérieuses du fait des régimes de responsabilité visés par les demandeurs. Elle ajoute que le critère d’imputabilité du désordre manque s’agissant des désordres 2/9/10/37.1/37.2, la responsabilité de son assurée n’ayant été retenue par l’expert qu’au titre du désordre n°10 relatif à la VMC.

Enfin, Messieurs [B] et [E] et leur assureur la MAF affirment que les demandes sont indistinctement fondées sur le régime de responsabilité décennale ou contractuelle, qu’elles ne distinguent pas davantage les intervenants à l’acte de construire ni les griefs alors que la nature des griefs est discutable et que l’examen d’une éventuelle faute relève de la compétence du juge du fond. Ils rappellent que Monsieur [E] est intervenu en qualité de sous-traitant de sorte qu’il n’est pas concerné par la présomption de responsabilité prévue par l’article 1792 du code civil.

Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au vu de l’ensemble des arguments soulevés, il convient de vérifier dans un premier temps si la nature décennale des désordres ne soulève pas de contestation sérieuse avant d’envisager l’éventuelle condamnation des parties requises.

Sur le désordre n°2, la toiture fuyarde

Contrairement à la MMA qui n’avait pas constaté le dommage, l’expert a relevé des infiltrations qui détériorent les parquets et et doublages. Il a conclu à l’impropriété à destination de l’ouvrage et a retenu la responsabilité de Monsieur [B].

Il évalue le coût de la reprise à la somme de 1.300 euros pour les infiltrations
La nature décennale du désordre n’est ici pas sérieusement contestable.

Sur le désordre n°9, Etanchéité à l’air

L’assureur MMA avait dénié sa garantie au motif que le désordre n’avait pas été constaté.

L’expert [K] a constaté d’importantes infiltrations d’air aux droits des menuiseries du logement E23. Il conclut que le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination puisque l’étanchéité à l’air n’est pas assurée.

Il considère que l’entreprise MENUITECH est responsable du désordre.

Il chiffre à la somme de 500 euros les travaux de reprise.

Aucune contestation sérieuse n’est en conséquence soulevée sur la nature décennale du désordre.

Sur le désordre n°10, VMC

L’assureur refusait la prise en charge du désordre relatif à la VMC du logement E29 dans son courrier du 2 juin 2020 aux motifs que ni sa matérialité ni ses conséquences dommageables n’avaient été constatées. En outre, il considérait qu’il affectait un élément d’équipement et relevait de la garantie de bon fonctionnement dont le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception.

L’expert retient que le désordre n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination en ne permettant plus d’obtenir un renouvellement de l’air vicié.

En l’état, la qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement affectée à la VMC comme le régime de responsabilité qui en résulte constituent des questions relevant de la compétence du tribunal au fond. Il n’y a donc pas lieu à provision au titre du point n°10.

Sur le désordre n°37.1 Déclivité des terrasses

La MMA oppose, dans son courrier du 2 juin 2020 que ce désordre est survenu à la réception de sorte que le délai de prescription biennale est expiré.

Dans son rapport d’expertise, l’expert mentionne à la fois que le PV de réception du 5 février 2014 ne porte pas de mention s’agissant du lot étanchéité et gros œuvre mais que le défaut a été réservé à la réception (pages 76 et 77).

Un débat sur le caractère apparent du désordre à la réception existe de sorte que sa nature décennale souffre de contestations sérieuses.

Sur le désordre n°37.2, Pose des menuiseries

La MMA indique que l’expert a relevé que le défaut était listé à réception de sorte que la question de son caractère apparent à la réception se pose.

L’expert écrit en page 77 qu’une réserve était émise lors de la réception du lot menuiseries le 5 février 2014 er qu’elle a été constatée comme étant levée le 12 février 2014.

Le caractère apparent ou non du désordre est discuté de sorte que la nature du désordre n’est pas sérieusement incontestable.

Sur le coût de la maîtrise d’œuvre :

Les requérants sollicitent la somme de 885 euros au titre de la maîtrise d’œuvre nécessaire pour la reprise des désordres de nature décennale, selon estimation de l’expert.

La compagnie MMA estime que cette somme n’est pas individualisée désordre par désordre et nécessite une appréciation préalable de l’étendue des travaux relevant de sa garantie.

Considérant l’exclusion de plusieurs désordres du champ de l’indemnisation provisionnelle, il convient de considérer que la demande au titre de la maîtrise d’œuvre souffre de contestations sérieuses.

Sur le préjudice de jouissance :

Les époux [T] sollicitent en outre le versement d’une indemnité provisionnelle de 8.310,60 euros au titre du préjudice de jouissance en suite de l’évaluation de l’expert.
La compagnie MMA oppose que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance consécutif aux désordres de nature décennale ne relève pas de la garantie obligatoire mais constitue une garantie facultative dont les conditions et limites doivent être appréciées au regard des stipulations contractuelles. Il appartient aux demandeurs de caractériser l’existence et les conditions d’une garantie contractuelle susceptible de couvrir leur préjudice.

La compagnie AXA, assureur BSO, explique qu’elle n’était pas assureur au moment de la réclamation et que le préjudice immatériel relevant des garanties facultatives, elle ne l’assurait donc plus.

La société ACM déplore l’absence de démonstration du préjudice allégué.

En l’état, si l’expert a effectivement retenu un préjudice de jouissance pour les copropriétaires, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un préjudice qui ne relève pas de la garantie obligatoire prévue par l’article L241-1 du code des assurances.

Il nécessite en conséquence l’étude des conditions de polices d’assurance avant d’entrer en voie de condamnation.

Au vu de la pluralité de parties concernées par la demande de provision impliquant l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et du nombre notamment d’assureurs visés, il n’y a pas lieu d’inclure le préjudice de jouissance dans l’indemnité provisionnelle allouée, son examen ne relevant pas de la compétence du juge de la mise en état.

***

En définitive, les désordres 2 et 9 ne souffrent pas de contestation sérieuse s’agissant de leur nature décennale.

La compagnie MMA, assureur [L], doit sa garantie automatique tandis que la société ACM a qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 alinéa 2° et est donc responsable de plein droit des désordres de nature décennale.

En revanche, des contestations sérieuses existent quant à la condamnation in solidum des autres parties, dont le lien d’imputabilité n’est pas caractérisé avec l’intégralité des désordres.

Il convient en conséquence de condamner in solidum la société ACM et la compagnie MMA, assureur [L] à verser aux consorts [T] la somme de 1.800 euros TTC à titre de provision sur leurs préjudices matériels.

Sur les recours
La société ACM forme des recours à l’image de la MMA, assureur [L].

L’examen des appels en garantie suppose cependant d’analyser les fautes des intervenants à la construction comme les contours des polices d’assurance, examen qui n’est naturellement pas exempt de contestations sérieuses.

Il convient en conséquence de rejeter les appels en garantie formés par les parties précitées en ce qu’ils ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond et la demande relative aux frais irrépétibles sera réservée.

Sur la mise en état du dossier
Au vu du dossier de la procédure, chaque partie ayant conclu à l’occasion de l’incident sur les éléments relevant du fond, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date avant la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’action de Monsieur [U] [T] et Madame [G] [T] à l’encontre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Condamnons in solidum MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE à verser à Monsieur [U] [T] et Madame [G] [T] la somme de 1.800 euros TTC à titre de provision sur les préjudices matériels subis

Rejetons les appels en garantie formés par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;

Réservons les demandes relatives aux frais irrépétibles ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date, avant la clôture de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.