TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 –

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02160 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OVPI

DATE : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du Le 22 septembre 2026

Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,

DEMANDEURS

Madame [K] [A], [T] [I] épouse [Q]
née le 25 Septembre 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [X] [Q]
né le 06 Juillet 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460, représentée par son représentant légal en exercice,
– assureur de la société ENTREPRISEGENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION)
(police 4027045504)

représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°722 057 460, représentée par son représentant légal en exercice,
– assureur de la Société MENUITECH (police 5113030304) et de Monsieur [G] [P],

représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [G] [P], Entrepreneur individuel, inscrit sous le n° 340 199 272, demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dont le siège social est sis [Adresse 5], inscrite au RCS sous le n° 784 647 349, représentée par son représentant légal en exercice.
– assureur de Monsieur [R] [M] (police 126462/B) et de Monsieur [U] [C] (police 77410/S),

représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [U] [C], Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, enregistré au répertoire SIREN sous le n° 338 218 928, demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

LA COMPAGNIE D’ASSURANCES MMA, (venant aux droits de la cie COVEA RISKS assureur Do – police 129093673), dont le siège social est sis [Adresse 8], inscrite au RCS sous le n° 775 652 126, représentée par son représentant légal en exercice.

représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE), Etablissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis [Adresse 9], inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 351 808 977, représenté par son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes extrajudiciaires du 23, 24, 26 et 31 janvier 2024, Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q], propriétaires du lot E25 de la [Adresse 10] sise à Montpellier ont fait assigner la société ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE), la compagnie MMA, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [R] [M], Monsieur [U] [C], leur assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE, de Monsieur [P] et de la société MENUITECH, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins :
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792, 1792-1, 1792-4-3 du Code civil, Vu l’article L.142-3 du Code des assurances
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’affaire enregistrée devant le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER sous le numéro RG 21/03010 ; DECLARER recevable et bien fondée la demande de Monsieur et Madame [Q], et en conséquence ; CONDAMNER solidairement et/ou in solidum la société ACM HABITAT, MMA assureur dommages ouvrages, Monsieur [M] et son assureur la MAF, Monsieur [H] [G] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur et Madame [Q] la somme de 17.397,50 euros TTC somme à parfaire au jour du jugement ; CONDAMNER solidairement et/ou in solidum la société ACM HABITAT, MMA assureur dommages ouvrages, Monsieur [M] et son assureur la MAF, Monsieur [H] [G] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à régler à Monsieur et Madame [Q] la somme de 5000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement et/ou in solidum la société ACM HABITAT, MMA assureur dommages ouvrages, Monsieur [M] et son assureur la MAF, Monsieur [H] [G] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2025, les consorts [Q] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de condamnation in solidum de la société ACM HABITAT, MMA assureur dommages ouvrages, Monsieur [M] et son assureur la MAF, Monsieur [H] [G] et son assureur AXA France IARD, AXA France IARD es qualité d’assureur de MENUITECH et de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE (BSO), et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à leur verser la somme provisionnelle de 27.600,52 euros TTC à parfaire au jour du jugement, outre une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, les consorts [Q] demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-1, 1792-4-3 et 2239 du Code civil, Vu les articles L.114-1, L 114-2, L.142-3, L242-1 et l’annexe II art A243-1 du Code des assurances, Vu le rapport définitif du 4 mars 2024, Vu les pièces versées au débat,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur et Madame [Q], et en conséquence : A TITRE PRINCIPAL :
Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 19 536, 50 euros à titre de provision venant réparer les préjudices matériels et immatériels subis et ce avec intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2024 avec anatocisme, outre la somme de de 92 € par mois à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la réalisation des travaux permettant de mettre un terme aux désordres A TITRE SUBSIDIAIRE :
Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [M], Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Monsieur [P] [G], AXA FRANCE IARD, assureur de la société EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION – BSO) à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] la somme de 11 798, 50 € à titre de provision devant réparer leur trouble de jouissance pour la période comprise entre février 2024 et septembre 2026, indemnité augmentée de 92 € par mois jusqu’à la réalisation des travaux permettant de mettre un terme aux désordres. Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [M], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Monsieur [P] [G] à payer à Monsieur [E] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 3 433 euros à titre de provision permettant de réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux défauts d’isolation thermique Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA France IARD, assureur de la société EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION – BSO), à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 1 000 euros à titre de provision permettant de réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux défauts affectant le réseau d’eaux usées Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 500 euros à titre de provision permettant de réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux défauts affectant les menuiseries Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] [Localité 6] (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [M], Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), AXA FRANCE IARD, assureur de la société EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION – BSO) à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 1 920 euros à titre de provision permettant de réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux défauts affectant la VMC Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [M], Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Monsieur [P] [G], AXA FRANCE IARD, assureur de la société EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION – BSO) à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 885 euros à titre de provision à valoir sur les frais de maîtrise d’œuvre Assortir l’ensemble de ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024 avec anatocisme Condamner in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [M], Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Monsieur [P] [G], AXA FRANCE IARD, assureur de la société EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION – BSO) à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Les Condamner in solidum aux entiers frais et dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, ACM HABITAT demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792,1792-1 du code civil, Vu les articles L242-1 et -3 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 21/03010 et 24/02160 ; A titre principal,
Débouter les Consorts [Q] de leur demande provisionnelle compte-tenu des contestations sérieuses à laquelle cette dernière se heurte ; A titre subsidiaire,
Exclure la responsabilité de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) dans la survenance des désordres allégués par les Consorts [Q] ; En conséquence :
Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les Consorts [Q] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) à hauteur de 27.600,52 euros TTC somme à parfaire au jour du jugement au titre des désordres précités ; A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle vient la compagnie MMA, assureur dommages-ouvrage, à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [Q] ; A titre infiniment infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum Monsieur [M] et son assureur la MAF, Monsieur [P], AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE, et Monsieur [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur MAF à relever indemne et garantir toute condamnation prononcée à l’encontre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] [Localité 6] (ACM – HABITAT) au titre des désordres allégués par les Consorts [Q] ; En tout état de cause,
Juger que l’action engagée à l’encontre de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage est recevable ;Rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les Consorts [Q] à l’encontre de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) à hauteur de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement les Consorts [Q] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM – HABITAT) la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie MMA, assureur [L] demande au tribunal de :
Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 2239 et 2241 du Code civil, Vu les articles L.114-1, L.114-2, L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’annexe II à l’article A.243-1 du Code des assurances, 10 Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] du 4 mars 2024,
À TITRE PRINCIPAL,
Juger prescrites et, partant, irrecevables les demandes formées par Monsieur et Madame [Q] à l’encontre de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur dommages-ouvrage, pour les prétentions qui ne justifieraient pas d’un acte interruptif ou suspensif de prescription leur étant personnellement applicable et portant sur les mêmes désordres ; En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [Q] de leurs demandes dirigées contre MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; À TITRE SUBSIDIAIRE,
Juger que l’existence et l’étendue de l’obligation invoquée à l’encontre de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se heurtent à des contestations sérieuses ; Juger que la qualification technique donnée aux désordres par l’Expert judiciaire ne suffit pas, à elle seule, à rendre incontestable la mobilisation de la garantie dommages-ouvrage ; En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [Q] de leur demande de condamnation provisionnelle formée contre MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; PLUS SUBSIDIAIREMENT,
Juger que la garantie obligatoire dommages-ouvrage a pour objet le préfinancement des travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale et ne couvre pas, en elle-même, les préjudices immatériels ; Juger que le préjudice de jouissance réclamé par Monsieur et Madame [Q], évalué à 11.798,50 €, outre 92 € par mois à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à réalisation des travaux, constitue un préjudice immatériel distinct du coût des travaux de réparation ; En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [Q] de toute demande provisionnelle dirigée contre MMA au titre de leur préjudice de jouissance ; Limiter, si par impossible une provision devait être mise à la charge de MMA, celle-ci aux seuls travaux dont il serait établi qu’ils relèvent effectivement de la garantie dommages ouvrage obligatoire et dont le montant ne se heurterait à aucune contestation sérieuse ; À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Dans l’hypothèse où une quelconque condamnation provisionnelle serait prononcée contre MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Condamner Monsieur [G] [P] et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir MMA des condamnations correspondant aux désordres qui lui sont imputables ; Condamner Monsieur [R] [M] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir MMA des condamnations correspondant aux désordres qui lui sont imputables ; Condamner Monsieur [U] [C] exerçant sous l’enseigne ICO FLUIDES et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir MMA des condamnations correspondant aux désordres qui lui sont imputables ; Condamner AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ENTREPRISE GENERALE CHAUFFAGE PLOMBERIE – BSO, à relever et garantir MMA des condamnations correspondant aux désordres imputables à son assurée ; Condamner AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société MENUITECH, à relever et garantir MMA des condamnations correspondant aux désordres imputables à son assurée ; Juger que ces garanties s’étendront, dans les mêmes proportions, aux frais de maîtrise d’œuvre afférents aux travaux concernés ainsi qu’aux intérêts et accessoires des condamnations ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
Débouter Monsieur et Madame [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires dirigées contre MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; DÉBOUTER Monsieur et Madame [Q] de leur demande formée contre MMA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur et Madame [Q] aux dépens de l’incident ; Subsidiairement,
Réserver les dépens et frais irrépétibles pour suivre le sort de l’instance au fond.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M], Monsieur [C] et leur assureur la MAF demandent au juge de la mise en état de :
VU l’article 789 du CPC, le rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2024,
Juger que les prétentions prévisionnelles soumises se heurtent à l’existence de nombreuses contestations sérieuses tenant tant à la nature des désordres, qu’à la qualité des intervenants, ou encore au fondement juridique invocable et au mode de formulation des prétentions sous bénéfice d’in solidum, y compris au titre de griefs dont la responsabilité des concluants n’est nullement retenue par le rapport d’expertise judiciaire. EN CONSEQUENCE :
Débouter les Consorts [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et les renvoyer à mieux se pourvoir. Juger de la même manière que les prétentions de la société ACM HABITAT aux fins de relever et garantie se heurtent à la radicale incompétence de l’ordre judiciaire Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société BRUNO SERVICE ORGANISATION demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L. 124-5, alinéa 4 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [W],
Rejeter la demande de condamnation provisionnelle formulée par les consorts [Q] en ce qu’elle est frappée de contestations sérieuses tant s’agissant des demandes au titre des travaux de reprise qu’au titre de leur préjudice immatériel, A titre subsidiaire et en cas de condamnation de la SA AXA France IARD,
Limiter la responsabilité de la société BSO : → Aux travaux de reprise du désordre n°5
→ Aux travaux de reprise du désordre n°10 dans la proportion de 13% du total du montant évalué par l’Expert pour l’appartement E25 (720 euros TTC), soit 249,6 euros.
Condamner les parties suivantes à relever et garantir intégralement la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO de toute condamnation en principal, frais, intérêts, dépens et accessoires qui serait prononcée à son encontre : → Monsieur [M] et son assureur MAF (pour le désordre 10)
→ Société MENUITECH (pour le désordre 9)
→ Société [P] [G] (pour le désordre 3)
En tout état de cause,
Rejeter toute demande plus ample ou contraire qui serait formée contre la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSO, CONDAMNER les consorts [Q] ou tout succombant à verser à la SA AXA France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de la société MENUITECH demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des assurances,
Juger que la compagnie AXA n’est pas l’assureur concerné en l’état d’une résiliation de la police antérieurement à la DOC, Juger qu’il existe une contestation sérieuse à la condamnation de la concluante, Débouter en conséquence les MMA et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante, Les Condamner à verser à la concluante la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie AXA, ès qualité d’assureur de Monsieur [P] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, l’article 1792 du code civil, l’article 124-5 du Code des assurances, la résiliation de la police,
Juger qu’il existe une contestation plus que sérieuse à la demande de condamnation in solidum,Limiter la responsabilité de la société [G] [P] aux désordres afférents au défaut d’isolation thermique en toiture et des logementsJuger en conséquence qu’il ne saurait y avoir lieu à condamnation in solidum Consacrer la responsabilité du cabinet [M], Juger que son assurer devra garantie, Limiter la condamnation de la concluante à 80% des conséquences dommageables s’agissant du désordre afférent à l’isolation des logementsCondamner in solidum le cabinet [M] et la MAF à relever et garantir la concluante à hauteur de 20% des conséquences dommageables afférent à l’isolation des logementsJuger qu’il existe une contestation plus que sérieuse en l’état de la résiliation de la police, la concluante ne pouvant être concernée par les préjudices immatériels sollicités, Juger en toute hypothèse que ces derniers seront limités aux sommes telles que chiffrées par l’expert judiciaire, Juger en toute hypothèse la compagnie AXA fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchise. Juger que la condamnation aux frais irrépétibles et dépens aura lieu dans les mêmes proportions qu’au principal.
Monsieur [G] [P] n’a pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de jonction
Il convient de rejeter la demande formée par la société ACM HABITAT en l’état de l’ordonnance de radiation rendue le 13 novembre 2025 dans le dossier n° RG 21/03010.

Sur l’irrecevabilité de l’action dirigée contre la compagnie MMA
La compagnie MMA soulève l’irrecevabilité des demandes formées par les consorts [Q] à son encontre estimant qu’elles seraient prescrites au sens de l’article L114-1 du code des assurances. Elle considère que la question de la prescription doit être appréciée désordre par désordre. Si l’assignation de novembre 2020 portait effectivement sur de nombreux désordres, elle n’évoquait pas de préjudice de jouissance.
Elle ajoute qu’il appartient aux consorts [Q] d’établir les conditions exactes dans lesquelles chacun des actes dont ils se prévalent auraient interrompu ou suspendu la prescription de chacune de leurs prétentions.

Les consorts [Q] répliquent que la compagnie ne démontre pas qu’elle les a effectivement avisés des délais de prescription ce qui entraîne l’inopposabilité du délai de prescription. En outre, ils exposent que l’effet interruptif de forclusion attaché à l’assignation délivrée par un syndicat de copropriétaires agissant en réparation d’un dommage affectant les parties communes bénéficie au copropriétaire agissant en réparation d’un dommage affectant les parties privatives de son immeuble lorsque les dommages procèdent d’un même désordre, peu importe que le copropriétaire n’ait pas été partie à l’instance engagée par le syndicat. Dans cette hypothèse, le délai de prescription ayant commencé à courir le

7 décembre 2020 a été régulièrement interrompu par l’assignation en référé initiée par le syndicat des copropriétaires puis suspendu par la mesure d’expertise qui perdure jusqu’au dépôt du rapport.
Enfin, il est constant selon les demandeurs que la MMA a été assignée en qualité d’assureur [L] ce qui ressort d’ailleurs des écritures de cette dernière.

Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

L’article L114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

L’article R112-1 du même code dispose que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

L’article 2239 du code civil dispose enfin que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

En l’espèce, il n’appartient pas au juge de la mise en état de rechercher les prétentions qui seraient effectivement prescrites sans que celui qui soulève la fin de non-recevoir fasse la démonstration de l’acquisition de la prescription.

La compagnie MMA n’explique pas en quoi l’action des époux [Q] serait prescrite ni quelles prétentions le seraient. Elle soulève l’article L114-1 qui prévoit le délai de prescription biennale sans l’appliquer au cas d’espèce.

Au surplus, l’assureur ne démontre pas qu’il a satisfait aux exigences posées par l’article R114-1 du code des assurances en rappelant les dispositions légales régissant les règles de prescription du contrat d’assurance.

Le délai de prescription biennale est en conséquence inopposable aux demandeurs de sorte que l’action qu’ils intentent à l’encontre de la compagnie MMA est recevable.

Sur la demande de provision
Les consorts [Q] forment à titre principal une demande de condamnation in solidum de la compagnie MMA, assureur [L] et de la société ACM à leur verser la somme provisionnelle de 19.536,50 euros à valoir sur les préjudices matériels et immatériels subis et ventilent leurs demandes à titre subsidiaire désordre par désordre s’agissant des préjudices matériels et au titre du trouble de jouissance s’agissant du préjudice immatériel.

Aux termes de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de vérifier l’absence de contestations sérieuses désordre par désordre afin de répondre à la demande principale des époux [Q] et le cas échéant à leurs demandes subsidiaires.

A. Sur la nature des désordres

Les consorts [Q] considèrent que l’ensemble des désordres pour lesquels ils demandent la condamnation de l’assureur MMA et de la société ACM revêtent une nature décennale de sorte que la garantie du premier est automatique tandis que la responsabilité de la seconde doit être retenue comme étant de plein droit en ce qu’elle a qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 alinéa 2 du code civil.

La compagnie MMA considère qu’il existe des contestations sérieuses et avance que les motifs qui l’ont amenée à refuser sa garantie suite à la déclaration de sinistre demeurent.
La société ACM estime que la demande d’indemnisation provisionnelle suppose l’examen préalable des responsabilités des différentes parties à la cause, de l’étendue des désordres et du nombre d’intervenants au chantier, examen complexe qui induit nécessairement des contestations sérieuses. Elle ajoute que sa responsabilité n’a pas été retenue par l’expert.

Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-1 du même code qualifie de constructeur de l’ouvrage de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ainsi que Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Par ailleurs, l’article L241-1 du code des assurances, dans son premier alinéa 1, prévoit que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Sur le point n°3, Vérification thermique

L’assureur MMA avait dénié sa garantie, dans un courrier adressé au conseil syndical [Adresse 11] et 2 le 2 juin 2020 (pièce n°6 – MMA) au motif que sa matérialité n’avait pas été constatée par l’expert qu’il avait sollicité et que le dommage était visible durant la première année après réception.

Le cabinet [M], dont la condamnation est recherchée subsidiairement, dénie la nature décennale du désordre en ce qu’il n’a pas été évoqué de surconsommation énergétique à un coût exorbitant de la part des requérants alors qu’il s’agit d’une condition posée par l’article L123-2 du code de la construction et de l’habitation pour retenir l’impropriété à destination en matière de performance énergétique.

L’expert note en page 42 que le CCTP prévoit en toiture un isolant de 27 cm avec une résistance thermique de 6W*m²/W, épaisseur après tassement. Or, s’agissant du logement E25, le relevé montre des isolants variant de 8 à 9 cm donc non conformes. L’expert précise que le défaut n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination puisqu’il engendre une consommation excessive pour le chauffage.

L’expert retient la responsabilité de l’entreprise [P] et du cabinet [M].

Les motifs opposés par la MMA ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause le caractère décennal du désordre tout comme ceux des maîtres d’œuvre en ce que la consommation excessive de chauffage amène l’expert à conclure à l’impropriété à destination.

La reprise est évaluée à la somme de 3.433 euros TTC pour le logement E25 des époux [Q].

Sur le point n°5, Fuite sur le réseau [Localité 7]

La compagnie MMA faisait valoir que le désordre n’avait pas été constaté par son expert.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire (page 46) qu’après mission de passage caméra effectuée par la société SOMES, il a été observé que le réseau d’évacuation des eaux usées n’était pas étanche. Le désordre n’était pas apparent à la réception et l’expert a déterminé qu’il rendait l’ouvrage impropre à sa destination en ce que le réseau n’est pas étanche et présente un risque sanitaire pour les occupants.

Il retient la responsabilité à 100% de l’entreprise BSO dont l’assureur AXA conteste le caractère exclusif.

Le coût de reprise est évalué à la somme de 1.000 euros par lot.

La nature décennale du désordre ne soulève en conséquence en l’état pas de contestation sérieuse.

Sur le point n°9, Etanchéité à l’air des menuiseries

L’assureur MMA avait dénié sa garantie au motif que le désordre n’avait pas été constaté.

L’expert [W] a fait effectuer une mission de diagnostic dans l’ensemble des logements concernés et a confirmé d’importantes infiltrations d’air aux droits des menuiseries du logement E25. Il conclut que le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination puisque l’étanchéité à l’air n’est pas assurée.

Il considère que l’entreprise MENUITECH est responsable du désordre.

Il chiffre à la somme de 500 euros les travaux de reprise.

Aucune contestation sérieuse n’est en conséquence soulevée sur la nature décennale du désordre.

Sur le point n°10, VMC :

L’assureur refusait la prise en charge du désordre relatif à la VMC du logement E29 dans son courrier du 2 juin 2020 aux motifs que ni sa matérialité ni ses conséquences dommageables n’avaient été constatées. En outre, il considérait qu’il affectait un élément d’équipement et relevait de la garantie de bon fonctionnement dont le délai de prescription est de deux ans à compter de la réception.

L’expert retient que le désordre n’était pas apparent à la réception et qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination en ne permettant plus d’obtenir un renouvellement de l’air vicié.

La qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement affectée à la VMC comme le régime de responsabilité qui en résulte constituent des questions relevant de la compétence du tribunal au fond. Il n’y a donc pas lieu à provision au titre du point n°10.

Sur la maîtrise d’œuvre

Les requérants sollicitent la somme de 885 euros au titre de la maîtrise d’œuvre nécessaire pour la reprise des désordres de nature décennale, selon estimation de l’expert.

La compagnie MMA estime que cette somme n’est pas individualisée désordre par désordre et nécessite une appréciation préalable de l’étendue des travaux relevant de sa garantie.

Considérant l’exclusion d’un désordre du champ de l’indemnisation provisionnelle, il convient de considérer que la demande au titre de la maîtrise d’œuvre souffre de contestations sérieuses.

Sur le préjudice de jouissance

Les époux [Q] sollicitent en outre le versement d’une indemnité provisionnelle de 11.798,50 euros au titre du préjudice de jouissance en suite de l’évaluation de l’expert.
La compagnie MMA oppose que l’indemnisation d’un préjudice de jouissance consécutif aux désordres de nature décennale ne relève pas de la garantie obligatoire mais constitue une garantie facultative dont les conditions et limites doivent être appréciées au regard des stipulations contractuelles. Il appartient aux demandeurs de caractériser l’existence et les conditions d’une garantie contractuelle susceptible de couvrir leur préjudice.

La société ACM déplore l’absence de démonstration du préjudice allégué.

En l’état, si l’expert a effectivement évalué le préjudice de jouissance dont les époux [Q] sont susceptibles de réclamer l’indemnisation, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit effectivement d’un préjudice qui ne relève pas de la garantie obligatoire prévue par l’article L241-1 du code des assurances.

Il nécessite en conséquence l’étude des conditions de la police d’assurance dommages-ouvrage qui relève de la compétence du juge du fond.
Il existe donc des contestations sérieuses s’agissant de l’indemnisation du préjudice de jouissance par l’assureur dommages-ouvrage MMA.

B. Sur les demandes

1. Sur la demande principale

Compte tenu de l’existence de contestations sérieuses affectant l’examen du préjudice matériel relatif à la reprise de la VMC et du préjudice immatériel, il y a lieu de rejeter la demande principale visant à voir condamner in solidum la compagnie MMA, assureur [L] et la société ACM au versement d’une somme provisionnelle de 19.536,50 euros à valoir sur les préjudices matériels et immatériels subis.

2. Sur les demandes subsidiaires

Sur la demande au titre du désordre n°3:

La nature décennale du désordre engendre la garantie automatique de l’assureur [L].
Par ailleurs, la société ACM a qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 2° du code civil de sorte que cette dernière comme Monsieur [M] et Monsieur [P] dont le lien d’imputabilité avec le désordre n’est pas contesté, sont responsables de plein droit.

En conséquence, la MMA, assureur [L], la société ACM, Monsieur [M] et son assureur la MAF et Monsieur [P] seront condamnés à verser la somme de 3.433 euros à titre de provision sur les travaux de reprise du désordre relatif à l’isolation thermique.

Sur la demande au titre du désordre n°5

Au vu des développements précédents et de l’absence de contestation sérieuse sur les responsabilités et garanties, il y a lieu de condamner in solidum la MMA, assureur [L], la société ACM et la compagnie AXA, assureur de la société BSO à verser aux requérants la somme de 1.000 euros à titre de provision sur les travaux de reprise du désordre affectant le réseau d’eaux usées.

Sur la demande au titre du désordre n°9 

En l’absence de contestation sérieuse sur la nature décennale du désordre, il y a lieu de condamner in solidum la MMA, assureur [L] et la société ACM à verser aux époux [Q] la somme de 500 euros à titre de provision sur les travaux de reprise du désordre affectant les menuiseries

Sur la demande au titre du désordre n°10

Des contestations sérieuses existent sur la qualification d’ouvrage de la VMC et subséquemment sur le régime de responsabilité qu’il y a lieu d’appliquer.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de provision au titre de ce désordre.

Sur les frais de maîtrise d’œuvre

Il convient en l’état du rejet de la demande relative à la reprise du désordre n°10 de rejeter la demande de provision relative au coût de la maîtrise d’œuvre.

Sur le préjudice de jouissance

La compagnie AXA, assureur en RCD de la société BSO, soulève une contestation sérieuse tirée de la résiliation de la police d’assurance avant la réclamation.

Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour examiner les clauses et limites des contrats d’assurance, cette analyse relevant de la compétence du juge du fond. Les demandes visant la MMA, assureur [L] et AXA se heurtent en conséquence à des contestations sérieuses.

Il en va de même s’agissant de la demande de condamnation de Monsieur [C] dont la condamnation était recherchée au titre du désordre relatif à la VMC.

Au surplus, l’existence d’un préjudice de jouissance subi par les requérants n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, avant tout débat au fond, de condamner in solidum la société ACM, Monsieur [M], Monsieur [P] et la MAF à verser aux époux [Q] la somme de 5.000 euros à titre de provision sur le préjudice de jouissance.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

Pour les sommes allouées au titre des différents préjudices, conformément à l’article 1153-1 du code civil devenu 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la présente ordonnanec, qui seule détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire.

En application de l’article 1343-2du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière et qu’une décision de justice le précise.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande formée en ce sens.

IV. Sur les recours

La société ACM forme des recours à l’image de la MMA, assureur [L] et de la compagnie AXA, assureur de la société BSO.

L’examen des appels en garantie suppose d’analyser les fautes des intervenants à la construction comme les contours des polices d’assurance, examen qui n’est naturellement pas exempt de contestations sérieuses.

Il convient en conséquence de rejeter les appels en garantie formés par les parties précitées en ce qu’ils ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état.

V. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond et la demande relative aux frais irrépétibles sera réservée.

VI. Sur la mise en état du dossier

Au vu du dossier de la procédure, chaque partie ayant conclu à l’occasion de l’incident sur les éléments relevant du fond, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date avant la clôture de la procédure.

MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de jonction avec le dossier n°21/03010

Déclarons recevable l’action formée par Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] à l’encontre de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Rejetons la demande principale de condamnation in solidum de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE

Condamnons in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [M], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Monsieur [P] [G] à payer à Monsieur [E] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 3 433 euros à titre de provision sur les travaux de reprise relatifs du désordre n°3 relatif à l’isolation thermique

Condamnons in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA France IARD, assureur de la société EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION – BSO), à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 1 000 euros à titre de provision sur les travaux de reprise du désordre n°5 affectant le réseau d’eaux usées

Condamnons in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] une indemnité de 500 euros à titre de provision sur les travaux de reprise du désordre n°9 relatif aux menuiseries

Rejetons la demande de provision au titre du désordre n°10 relatif à la VMC

Rejetons la demande de provision au titre du coût de la maîtrise d’œuvre

Condamnons in solidum l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), Monsieur [M], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Monsieur [P] [G], à payer à Monsieur [X] [Q] et Madame [K] [Q] la somme de 5.000 euros à titre de provision sur le préjudice de jouissance

Disons que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Ordonnons la capitalisation des intérêts

Rejetons les appels en garantie formés par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA France IARD, assureur de la société EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE (BRUNO SERVICE ORGANISATION – BSO)

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;

Réservons les demandes relatives aux frais irrépétibles ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date, avant la clôture de la procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.