REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00797 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NCFC

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assistée lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire)

DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [R] [A], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :
Date de saisine : 10 juin 2026
Convocation(s) : 06 juillet 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 juin 2026, La société [1] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours aux fins de contester la mise en demeure dont elle a été destinataire le 05 janvier 2026 portant sur un montant de 18 908 euros.
Aux termes de son acte introductif d’instance, elle demandait au tribunal de :
Juger que ses demandes sont fondées et recevables,Annuler la mise en demeure du 18 décembre 2025 reçue le 05 janvier 2026,Condamner la MSA à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.

Lors de l’audience, la société [1] représentée par son conseil a soutenu des conclusions de non-lieu à statuer. Elle a précisé que la MSA [2] avait procédé au retrait de la mise en demeure contestée du 18 décembre 2025 pour lui substituer une nouvelle mise en demeure du 27 août 2026 annulant et remplaçant la première.
Elle demande en conséquence au tribunal de :
Constater que le litige afférent à la contestation de la mise en demeure du 18 décembre 2025 est devenue sans objet, Dire n’y avoir lieu à statuer sur ses demandes principales,Condamner la MSA Alpes [3] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du COC ainsi qu’aux entiers dépens.
Lors de l’audience, la MSA Alpes [3] a demandé au tribunal de réduire le montant de la condamnation au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond:
Il résulte des explications des parties, qu’après saisine de la présente juridiction en juin 2026, la MSA [2] a procédé au retrait de la mise en demeure du 18 décembre 2025 pour lui substituer une nouvelle mise en demeure du 27 août 2026 annulant et remplaçant la première
Il convient de constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande principale de la société [1] tendant à l’annulation de la mise en demeure litigieuse.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens :
La société [1] a été contrainte d’exposer des frais de conseil et de procédure pour contester la mise en demeure du 18 décembre 2025, ensuite annulée par son auteur.
Les considérations d’équité commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC en faveur de la société requérante à hauteur de 1 500 euros.
La MSA [2] qui succombe supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONSTATE que le recours est devenu sans objet.

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande principale tendant à l’annulation de la mise en demeure du 18 décembre 2025 reçue le 05 janvier 2026.

CONDAMNE la MSA [2] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE la MSA [2] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, de un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’appel de [Localité 3] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires