REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 22/00599 – N° Portalis DBYH-W-B7G-KYT6

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1
du Code de l’organisation judiciaire)

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
Société [1] (ex [2])
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jane-Laure NOWACZYK, avocat au barreau de LYON

MISE EN CAUSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Laure ALVINERIE de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée par Me Delphine DUMOLIN, avocate au barreau de Grenoble

Monsieur [O] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Céline CASSEGRAIN, avocat au barreau de VALENCE

Monsieur [T] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Céline CASSEGRAIN, avocat au barreau de VALENCE

Maître [S] [P] – MANDATAIRE JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Jane-Laure NOWACZYK, avocat au barreau de LYON

PROCEDURE :

Date de saisine : 07 juillet 2022
Convocation(s) : 05 mars 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [Y] épouse [I] a été embauchée par la société [2] en qualité d’intérimaire au titre de 4 contrats de missions non continus du 15 juillet au 04 août 2009 pour assister le chef d’entreprise dans ses déplacements, avant de régulariser le 04 septembre 2009 un contrat à durée indéterminée en qualité d’employée de bureau.

Madame [F] [I] a été victime le 12 octobre 2011 d’attouchements sexuels de la part du dirigeant de l’entreprise, Monsieur [O] [W].

Le 14 mai 2012, le docteur [N] a établi un certificat médical initial d’accident du travail pour « dépression (et selon les propos rapportés par la patiente, conflit professionnel sévère /harcèlement) ».

Le 21 mai 2012, Madame [F] [I] a établi une déclaration d’accident du travail précisant avoir été agressée sexuellement le 12 octobre 2011 par le gérant de la société, Monsieur [W].

Le 14 août 2012, la [3] a notifié à la requérante une décision de refus de prise en charge des faits survenus le 12 octobre 2011, au titre de la législation professionnelle au motif que la lésion ne présentait pas un caractère soudain.

Madame [F] [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui lors de sa séance du 14 mars 2013 a rejeté la demande de l’assurée.

Le 22 juillet 2013, madame [F] [I] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la MSA.

En date du 06 novembre 2019, la société [2] a été cédée à la société [4], qui en est devenue l’unique propriétaire. Un changement de dénomination sociale a été décidé au sein de ce même acte, la société [2] prenant le nom de « [5] [Localité 6] [6] ».

Par jugement du 09 juillet 2020, le Tribunal de céans a dit que l’accident dont avait été victime madame [I] le 12/10/2011 devait être pris en charge par la MSA Alpes du Nord au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 04 octobre 2021, la MSA a informé l’assurée que son taux d’incapacité avait été fixé à 45 % et qu’une rente lui était attribuée à compter du lendemain de la date de consolidation, soit à compter du 23/09/2014.

Par requête du 07 juillet 2022, Madame [F] [I] représentée par son conseil a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’une action en reconnaissance de faute inexcusable contre la Société [2].

Par jugement du 18 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [1] et a désigné Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire

Par jugement du 23 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [1] en liquidation judiciaire et a désigné Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 31 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Grenoble, pôle social a reconnu que l’accident du travail dont avait été victime madame [I] le 12 octobre 2011 était dû à la faute inexcusable de l’employeur, fixé au maximum légal le montant de la majoration de la rente servie à la victime, ordonné avant dire droit une expertise médicale judiciaire, alloué à madame [I] une provision ad litem de 1 500 euros outre une provision à valoir sur son préjudice de 8 000 euros , dit que la caisse de mutualité sociale agricole devra faire l’avance des frais d’expertise et de provisions et condamné la Société [1], anciennement dénommée [2] représentée par Maître [Z], es-qualité de liquidateur à rembourser à la MSA Alpes du Nord l’ensemble des sommes dont elle aura fait l’avance en application des articles L.452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris au titre de la majoration de la rente, des provisions et des frais d’expertise outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement, sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Le docteur [Q] [H] a déposé son rapport définitif d’expertise psychiatrique le 18 novembre 2025.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 10 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions responsive, auxquelles il est fait expressément référence, Madame [F] [I], née [Y] représentée par son conseil demande au tribunal de :

Fixer ainsi qu’il suit ses préjudices :Déficit fonctionnel temporaire : 16 566 eurosSouffrances endurées : 18 000 eurosPréjudice esthétique : 4 000 eurosFrais divers : 9 856 eurosDéficit fonctionnel permanent : 109 814 eurosPréjudice d’agrément  : 8 000 eurosPréjudice sexuel : 5 000 euros Dire et juger que ces sommes seront avancées directement par la MSA Alpes du Nord,Dire et juger que les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal, à titre principal à compter du 12 octobre 2011, date des faits, à titre subsidiaire à compter du 09 juillet 2020, date de la reconnaissance judiciaire de l’accident du travail et à titre infiniment subsidiaire à compter du 08 juillet 2022, date de la saisine du pôle social aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avec bénéfice de la capitalisation par année entière.Condamner la société [1] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Aux termes de ses conclusions en défense auxquelles il est fait expressément référence, la société [1] venant aux droits et obligations de la société [2] représentée par Maître [P], es-qualité de mandataire judiciaire demande au tribunal de :

Débouter madame [I] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire,Dire et juger qu’il n’existe aucun préjudice esthétique permanent et la débouter de ce chef de demande,Débouter la requérante de ses demandes au titre du préjudice esthétique temporaire, faute pour elle d’établir un lien de causalité exclusif et direct avec l’accident du travail,Dire et juger que les souffrances endurées ne sont pas directement et exclusivement liées à l’accident du travail et réduire à de plus justes proportions la somme allouée de ce chef,Dire et juger que concernant la liquidation du préjudice du déficit fonctionnel permanent l’application de la méthode de la capitalisation n’est pas fondée et réduire la somme allouée à hauteur de 27 000 euros,Dire et juger que la requérante ne démontre pas l’existence d’un préjudice d’agrément et la débouter de ce chef de demande,Dire et juger qu’aucun préjudice sexuel n’est caractérisé et qu’en tout état de cause, il résulte de son état antérieur,Déclarer toute autre somme complémentaire sollicitée non fondée et la rejeter,La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,A titre subsidiaire,Réduire la somme allouée au titre du DFT et la fixer à hauteur de 12 395 euros,Réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre du préjudice esthétique temporaire, Réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre du DFP sans pouvoir excéder 30 375 euros,Réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre du préjudice sexuel à la somme de 1 000 euros,Réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du CPC.

Aux termes de leurs conclusions en défense récapitulatives, auxquelles il est fait référence, Monsieur [O] [W] et Monsieur [T] [B], représentées par leurs conseils demandent au tribunal de :

Déclarer madame [I] irrecevable en son action exercée à leur encontre,La débouter de l’ensemble de ses demandes,Condamner madame [I] à leur verser la somme de 2 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, soutenues lors de l’audience par sa représentante, la [7] demande au tribunal de prendre acte que les indemnités versées seront récupérées auprès de l’employeur ou de sa compagnie d’assurance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation du préjudice complémentaires :

1. Sur l’assistance temporaire par tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donné lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991). Il appartient à la victime de rapporter la preuve de ce préjudice.

En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué que durant la période des soins avant consolidation, l’accident du travail avait entraîné une perte des capacités avec diminution de l’autonomie dans le domaine des actes de la vie quotidienne nécessitant une tierce personne temporaire à hauteur de deux heures par semaine à partir du 12 octobre 2011, date du fait accidentel jusqu’à la consolidation pour l’accompagner dans les tâches administratives et la prise de rendez-vous.

Cette évaluation n’est pas contestée.

Cependant sur le taux horaire à appliquer, Madame [I] sollicite la somme de 32 euros alors que la société défenderesse offre un montant 16 euros.

Le taux horaire de 32 euros correspond au recours à une assistance qualifiée qui n’est pas justifiée par les éléments du dossier.

Il convient dès lors de retenir un taux moyen qui sera fixé à 25 euros.

Le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire par tierce personne sera donc fixé comme suit : 154 semaines x 25 euros x 2 h = 7 700 euros

Il sera donc alloué à Madame [F] [I] la somme de 7 700 euros

2. Sur le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à réparer la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel pendant les périodes suivantes
Partiel à 50 % du 12/10/2011 au 15 /10 /2011 et du 14/05/2012 au 21/09/2012, soit un total de 4 + 860 jours = 864 jours, Partiel à 30 % du 16/10/2011 au 13/05/2012, soit pendant 210 jours,
Madame [I] sollicite à ce titre la somme de 16 566 euros sur la base d’une indemnité de 33 euros par jour.

De son côté la Société défenderesse demande au tribunal de rejeter cette demande d’indemnisation faute pour l’expert de caractériser un préjudice extra-patrimonial en dehors de la sphère professionnelle et subsidiairement de la réduire à la somme de 12395 euros en retenant une allocation journalière de 25 euros.

Il apparaît toutefois que l’expert judiciaire a justifié les périodes de déficit fonctionnel temporaire par un état de gêne pendant la période traumatique réduisant nécessairement ses capacités professionnelles, sans se cantonner à celle-ci.

Par ailleurs compte tenu de la longueur de l’incapacité temporaire, il convient de retenir une indemnité journalière de 28 euros.

Il sera en conséquence alloué la somme de 13 860 euros à madame [I], au titre du DFT calculée comme suit :

DFT 50 % : 28 X 864 jours X 50% = 12 096 eurosDFT 30 % : 28 x 210 jours x 30 % = 1 764 euros

Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent

L’expert judiciaire n’a pas retenu de préjudice esthétique permanent. Il a indiqué toutefois qu’il pourrait y avoir un préjudice esthétique avant consolidation lié à une éventuelle prise de poids sous réserve de documentation médicale.

Madame [I] sollicite une indemnisation de 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et permanent au motif que tous les rapports d’expertises versés aux débats et réalisés postérieurement à la date de consolidation fixée par le docteur [H] mentionnent une prise de poids liée à la perturbation des conduites alimentaires.

Néanmoins, au regard des conclusions de l’expert judiciaire, madame [I] sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent et la somme qui lui sera allouée au titre du préjudice esthétique temporaire sera limitée à 1500 euros.

Sur les souffrances endurées avant consolidation :

L’expert a évalué les souffrances endurées par Madame [I] à 3/7 en raison de la durée des soins et d’un état de stress massif au moment des faits, marqué par des états de déréalisation et de dépersonnalisation, des aménagements phobiques et une invalidité sociale.

Madame [I] sollicite la somme de 18 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation.

La société défenderesse s’oppose à cette demande en indiquant que les souffrances endurées ne sont pas directement et exclusivement imputable à l’accident du travail en raison des événements traumatiques vécues dans le passé par la victime et notamment un viol en 2009.

A titre subsidiaire, elle sollicite une minoration de l’indemnisation.

Or, l’agression du 12 octobre 2011 constitue l’évènement qui, selon l’expert a provoqué la décompensation et l’effondrement des mécanismes de défense de madame [I], de sorte qu’une indemnisation au titre des souffrances endurée ne peut être sérieusement contestée.

Néanmoins, le montant de l’indemnité allouée à la victime sera réduit à la somme de 9000 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est défini comme un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.

« Il s’agit de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre après sa consolidation ».

Madame [I] demande au tribunal d’appliquer la méthode dite de capitalisation, soit une indemnisation sous forme de rente calculée sur la base d’un taux journalier de 49,50 € rapporté au taux de DFP avec capitalisation et sollicite la somme de 109 814 euros.

Or le mode de calcul sollicité par madame [I] ne s’appuie sur aucune décision de la Cour de cassation et madame [I] ne démontre pas que son préjudice ne serait pas réparé entièrement par l’octroi du DFP sous forme d’indemnité.

En effet, en application d’une jurisprudence constante, l’indemnité du DFP est fixée en multipliant le taux du DFP par une valeur du point. La valeur du point étant elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert judiciaire a fixé le déficit fonctionnel permanent à 15 % en tenant compte de son état antérieur et des symptômes suivants : « mémoire traumatique, aménagements phobiques, syndrome de répétitions envahissants, instabilité thymique à tendance dépressive et dépression trainante en lien directs avec l’agression du 12/10/2011 ».

Madame [I] était âgée de 47 ans à la date de la consolidation fixée au 22/09/2014 par l’expert judiciaire.

Il convient dès lors de faire partiellement droit à la demande de Madame [I] en lui allouant une indemnité totale de 30 375 euros, correspondant à une valeur du point de 2 025 euros selon le référentiel MORNET pour une victime âgée de 47 ans présentant un taux de DFP compris entre 11 et 15 %.
Sur le préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément, qui concerne la période postérieure à la consolidation est constitué dès lors que la victime se trouve dans l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs où qu’elle subit une limitation de sa pratique antérieure du fait des séquelles résultant de l’accident du travail.

La jurisprudence admet que le préjudice d’agrément peut résulter d’une gêne psychologique, même en l’absence d’impossibilité fonctionnelle.

En l’espèce, ce poste de préjudice a été retenu par le docteur [H] en raison de la limitation des sorties et de la restriction du cercle d’amis de la victime.

Lors de l’examen clinique par le médecin expert, madame [I] a indiqué que la crainte l’empêchait de profiter de ses centres d’intérêts et a mentionné aux termes d’un document intitulé « doléances de la victime », qu’elle s’était coupée de ses amis et de sa famille, avait rompu les liens avec son entourage et avait organisé sa vie de façon à ne plus avoir à sortir pendant 12 ans.

Il convient dès lors de faire partiellement droit à la demande de madame [I] et de lui allouer de ce chef la somme de 5 000 euros.

Sur le préjudice sexuel :

Le préjudice sexuel s’entend d’une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l’une ou plusieurs de ses composantes :
atteinte morphologique des organes sexuels,perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), difficulté ou impossibilité de procréer.
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

En l’espèce, compte tenu de l’état antérieur de la victime, le docteur [H] a retenu un préjudice sexuel partiellement imputable à l’événement du 12 octobre 2011.

Dès lors, l’indemnisation, limitée à la part directement imputable à l’accident du travail sera fixée à 2 500 euros.

Sur les frais divers :

En l’état de la procédure, madame [I] qui ne s’explique ni en droit ni en fait sur sa demande de condamnation au paiement de la somme de 9 856 euros au titre des frais divers en sera déboutée.

Sur les intérêts de retard :

En application de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de dispositions spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En l’espèce, madame [I] ne justifie pas du bien fondée de sa demande tendant à voir fixer les intérêts de retard à compter de la date de son accident du travail ou de la saisine du pôle social aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable.

Il convient en conséquence de la débouter de sa demande au titre des intérêts de retard et de capitalisation des intérêts.

Sur les mesures accessoires :

Les considérations d’équité commandent de faire application de l’article 700 du CPC en faveur de madame [F] [I] à hauteur de 1 800 euros.

Monsieur [O] [W] et monsieur [T] [B] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles, aucune demande n’étant formée à leur encontre par madame [I].

La Société [1], anciennement dénommée [2] représentée par Maître [Z], es-qualité de liquidateur judiciaire doit être condamnée à payer à madame [I] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

L’exécution provisoire qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée compte-tenu de l’ancienneté du litige.

La Société [1], anciennement dénommée [2] représentée par Maître [Z], es-qualité de liquidateur judiciaire doit être également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social, statuant publiquement après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

FIXE l’indemnisation complémentaire de Madame [F] [I] à la somme de 69 935 euros se décomposant de la façon suivante :

7 700 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire, 13 860 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,9 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation,30 375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,5 000 euros au titre du préjudice d’agrément,2 500 euros au titre du préjudice sexuel,
DEBOUTE Madame [F] [I] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

DEBOUTE Madame [F] [I] de ses demandes au titre des intérêts de retard et de capitalisation des intérêts ;

DIT que la provision de 8 000 euros déjà allouée doit être déduite de cette indemnisation ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L 452,9 du code de la sécurité sociale, la somme correspondant au montant total de l’indemnisation sera versée directement à Madame [F] [I] par la [7] ;
DIT que la MSA Alpes du Nord est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de la Société [1], anciennement dénommée [2] représentée par Maître [Z], es-qualité de liquidateur judiciaire, sous réserve de la déclaration de sa créance. A défaut, il lui appartiendra le cas échéant d’agir directement contre l’assureur de la société [1] ;

CONDAMNE la Société [1], anciennement dénommée [2] représentée par Maître [Z], es-qualité de liquidateur à verser à madame [F] [I] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de condamnation n’est formée par madame [F] [I] à l’encontre de messieurs [O] [W] et [T] [B] ;

DEBOUTE messieurs [O] [W] et [T] [B] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la Société [1], anciennement dénommée [2] représentée par Maître [Z] es-qualité de liquidateur judiciaire aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 7] – [Adresse 7].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 10 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires