Tribunal de commerce, chambre 1-6, 29 octobre 2026, RG n° 2026046354
Copie exécutoire : Maruani Jeremy Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie bureau 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026046354
Sur requête reçue au greffe le 21 mai 2026 et présentée par la SARL DRACAENA CONSEIL dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 399 852 243 – aux fins de rectification d’une erreur matérielle intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 16 avril 2026 sous le RG 20260002572 entre elles-mêmes et :
* SAS CHANEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 542 052 766
Comparution à l’audience des 24 juin et 16 septembre 2026 :
* SARL DRACAENA CONSEIL : comparant par Me Jeremy MARUANI, Avocat (D1555)
[…]
assistée de Me Sophie PASQUESOONE membre du Cabinet Racine, Avocat (L0301) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par une requête enregistrée au greffe le 21 mai 2026, Dracaena Conseil expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 16 avril 2026 dans une instance l’opposant à Chanel, est entaché d’une erreur matérielle (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement.
Par jugement en date du 16 avril 2026, sous le numéro de RG 2026002572, le tribunal des Activités économiques de Paris a rendu une décision dans un litige opposant la société DRACAENA CONSEIL à la société CHANEL.
Cette décision comporte cependant une erreur purement matérielle.
En effet, le dispositif ne reprend pas exactement les éléments exposés dans les motifs de la décision, ce qui risque d’entrainer une difficulté dans l’exécution de la décision.
Dans les motifs, il est indiqué :
* Page 7 : « Le tribunal ordonnera également à Chanel de maintenir un courant d’affaires de 834.000 euros HT plus ou moins 15 % en 2026 et ce sans astreinte, laquelle n’apparait pas en l’état nécessaire. »
Page 1
Dans le dispositif :
* Page 7 : « Ordonne à la SAS CHANEL de maintenir un courant d’affaires avec la SARL DRACAENA CONSEIL à hauteur de la somme de 834.000 euros plus ou moins 15 % au titre de l’année 2026.
Motivation
La mention HT ayant été omise dans le dispositif, il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal,
Vu la requête,
Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 16 avril 2026, RG 2026002572 opposant la SARL DRACAENA CONSEIL à la SAS CHANEL,
Dit la SARL DRACAENA CONSEIL bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris, dans le dispositif, il convient de lire :
« Ordonne à la SAS CHANEL de maintenir un courant d’affaires avec la SARL DRACAENA CONSEIL à hauteur de la somme de 834.000 euros HT plus ou moins 15 % au titre de l’année 2026 ; »
Au lieu de :
« Ordonne à la SAS CHANEL de maintenir un courant d’affaires avec la SARL DRACAENA CONSEIL à hauteur de la somme de 834.000 euros plus ou moins 15 % au titre de l’année 2026 ; »
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Met les dépens à la charge du trésor public, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.
Délibéré le 14 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.