LRAR : -SAS BE MY NOUNOU -Mme [D] [F] épouse [S] -Le représentant des salariés / du cse de la SAS BE MY NOUNOU Copies: -DGFIP -SELARL PARENTHESE en la personne de Me [O] [M] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026059487 P.C. : P202502684

La SAS BE MY NOUNOU, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 814517660.

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [D], [N], [U] [S] née [F], [Adresse 2], présidente de la SAS BE MY NOUNOU, présente,
* la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [O] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,
* la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS BE MY NOUNOU (ci-après dénommée « BE MY NOUNOU » le « débiteur » ou la « société. »)

Ce jugement a désigné M. Stéphane Catoire à la fonction de juge commissaire, la SELARL ARVA, prise en la personne de Me [O] [M] en qualité d’administrateur judiciaire, la SAS GEMMJ, prise en la personne de [Y] [H], à la fonction de mandataire judiciaire et la SELARL Farrando & Associés commissaire de justice.

La durée de la période d’observation fixée à 6 mois par le jugement d’ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu’au 9 novembre 2026.

1) Activités de la société.

BE MY NOUNOU est une agence de garde d’enfants qui exploite son activité à [Localité 2] et sa petite couronne.

La société emploie des jeunes filles au pair anglophones en CDD et les met à disposition des familles. Les clients sont facturés en fonction du nombre d’heures effectuées. La société rémunère les salariés sur cette base. BE MY NOUNOU propose également des cours de langue anglaise.

L’activité de la société suit le rythme du calendrier scolaire. Soutenue pendant les périodes scolaires, elle connaît une baisse d’activité pendant la période de vacances, notamment en période estivale.

2) L’origine des difficultés.

Selon la dirigeante, les difficultés de la société ont des causes à la fois conjoncturelles et structurelles :

La crise sanitaire et la généralisation du télétravail ont réduit voire stoppé l’activité.

En outre, la société employait des salariés affectés à des fonctions support. L’adaptation de ces postes à la taille réelle de l’entreprise n’a pas été suffisamment anticipée. La dirigeante a en effet mis du temps à procéder à leurs licenciements. La réduction des actions commerciales consécutive au départ de ces salariés a entrainé une baisse de chiffre d’affaires.

Face à une situation commerciale et financière qui risquait de s’aggraver et de rendre à terme un éventuel redressement irrémédiablement compromis, BE MY NOUNOU a déposé une déclaration de cessation des paiements dans la perspective d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

3) Situation sociale.

L’effectif au 1er septembre 2026 est de 9 salariés en CDD.

4) Présentation d’un plan de redressement par voir de continuation.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport sur le projet de plan de redressement le 30 juin 2026 et un rapport complémentaire le 8 octobre 2026.

Le mandataire judiciaire a déposé un rapport le 30 septembre 2026.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er juillet 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 30 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil. A l’issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 29 octobre 2026 en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, II sera renvoyé à la requête, aux rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour un exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté.

1) Le rapport de l’administrateur judiciaire.

1-1 Le déroulement de la période d’observation.

Le compte de résultat de la SAS BE MY NOUNOU pour la période du 01/08/2025 au 31/08/2026 laisse apparaître un chiffre d’affaires cumulé sur la période à hauteur de 280 460 € alors qu’il était budgété pour 301 126 €.

Sur la période, le résultat d’exploitation et la capacité d’autofinancement retraitée des frais de procédure ressortent bénéficiaires à hauteur de 12 738 € alors qu’ils étaient budgétés bénéficiaires pour 22 505 €.

L’administrateur judiciaire précise qu’il n’a pas eu connaissance de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure.

Au 22 septembre 2026, la société présentait une trésorerie excédentaire de 3 148,35 €.

1-2 Propositions d’apurement du passif.

Le passif retenu dans le projet de plan s’élève à 64 781 €.

Le plan d’une durée de 5 ans propose l’apurement de l’intégralité du passif selon l’échéancier les suivantes :

[…]

Le versement de la première échéance interviendra la veille de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

1-3 Perspectives d’activités.

La société verse aux débats les documents prévisionnels suivants :

[…]

La société anticipe une augmentation du chiffre d’affaires et des réductions des charges.

1-4 L’avis de l’administrateur judiciaire.

Au regard des résultats d’exploitation enregistrés pendant la période d’observation, il apparait de BE MY NOUNOU serait en mesure d’exécuter les obligations du plan.

L’administrateur judiciaire est favorable à son adoption.

2) Le rapport du mandataire judiciaire.

Le projet de plan circularisé aux créanciers retient un passif de 64 781 €.

Le plan a été adressé aux créanciers le 30 juillet 2026.

Le délai de réponse expirait le 8 septembre 2026.

Expressément ou tacitement, les huit créanciers de la société ont donné un avis favorable au projet de plan.

Un créancier titulaire d’une créance inférieure à 500 € sera réglée à la date de mise à disposition du jugement qui arrêtera le plan.

Le mandataire judiciaire observe que les chiffres des prévisionnels produits par la dirigeante ne font pas état des résultats au mois le mois depuis l’ouverture de la procédure. Il émet des doutes sur leur fiabilité.

Les prévisions annexées au projet de plan prennent en compte une capacité d’autofinancement bien supérieure de celle qui ressort des résultats réels de la société « à fin aout » 2026. Il semble toutefois que, compte tenu du niveau de la trésorerie finale estimée en fin de plan (52k€), ces prévisions, bien que probablement optimistes, permettent d’envisager une bonne exécution du plan proposé.

Si l’adoption d’un plan de continuation apparaît être dans l’intérêt des créanciers, qui ont unanimement adhéré à la proposition de plan lors de leur consultation, le mandataire judiciaire réserve son avis au jour de l’audience d’examen du projet de plan.

3) Des observations recueillies en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire réitère son avis favorable.

La dirigeante précise que les documents prévisionnels qui ont été produits à l’appui de la requête ont été certifiés par l’expert-comptable de la société. Dans ces condition le mandataire judiciaire lève les réserves indiquées dans son rapport et fait part de son avis favorable à l’adoption du plan.

Par avis écrit versé à l’instance, le juge commissaire émet un avis favorable à l’arrêté du plan.

M. Arroyo, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, est d’avis que le plan ainsi proposé doit être arrêté par le tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que BE MY NOUNOU s’est heurtée à des difficultés conjoncturelles extrinsèques qui ont porté atteinte à son activité ; qu’ainsi que l’indique la dirigeante, les confinements successifs consécutifs à la crise sanitaire et la généralisation du télétravail ont réduit d’une manière significative le chiffre d’affaires de la société ;

Attendu que pour autant, la dirigeante a su mettre la période d’observation à profit pour renouer avec une exploitation rentable ; que la circonstance que les résultats soient en deçà des prévisions transmises aux organes de la procédure n’est de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu’il échet de constater que la recherche de nouveaux clients et une maitrise des charges se sont révélées fructueuses ;

Attendu que les prévisionnels versés aux débats sont, peut-être optimiste, mais par irréalistes au regard des résultats enregistrés pendant la période d’observation ;

Attendu que les emplois de la société sont préservés ;

Attendu que le montant du passif est modeste et que l’adoption du plan constitue la meilleure option pour la préservation de l’intérêt des créanciers ;

Attendu, enfin, que ces créanciers ont tous adhéré au projet de plan ;

En conséquence, le plan de redressement soumis à l’appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l’article L 631-1 du code de commerce en ce qu’il assure à la fois la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement de l’intégralité du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire :

Arrête,

ainsi qu’il suit, le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS BE MY NOUNOU, [Adresse 6] nom commercial : BE MY NOUNOU

activité : garde d’enfants à domicile pour les enfants de plus de trois ans cours de langue a domicile pour les enfants de plus de trois ans placement de jeunes filles au pair immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 517 660, la société étant représentée par Mme [D] [S] née [F], présidente :
* créance inférieure à 500 € : apurement 100% dans le mois suivant l’arrêté du plan;
* Autres privilégiées et chirographaires : règlement de l’intégralité de ces créances en cinq annuités constantes de 20 % chacune, la première annuité étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan :

Dit

que le versement de la première échéance interviendra la veille de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit au plus tard le 29 octobre 2027.

Donne acte

aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit

que le fonds de commerce de la SAS BE MY NOUNOU sera inaliénable pour la durée du plan selon l’article L. 626-14 du code de commerce et que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit

que la SAS BE MY NOUNOU transmettra au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu’ils auront été établis ;

Désigne

la mandataire sociale de la SAS BE MY NOUNOU comme tenue d’exécuter le plan laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;

Dit

que Mme [D] [S] née [F] et la société BE MY NOUNOU devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [O] [M] commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;

Fixe la durée du plan à 5 ans ;

Maintient

M. Stéphane Catoire dans ses fonctions de juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Met

fin à la mission de la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [O] [M], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne

la SELARL PARENTHESE en la personne de Me [O] [M], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan.

Maintient

la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [H], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’au compte-rendu de fin de mission ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2026 où siégeaient : M. André Bélard, M. Franck Meynaud et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.