Tribunal de commerce, chambre 1-6, 29 octobre 2026, RG n° 2024080948

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Julie MALLET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024080948

ENTRE :

SA GUERBET FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 2] B 789 526 555

Partie demanderesse : assistée de Me Gabriel DURAND membre de la SCP PIGOT SEGOND & ASSOCIES, Avocat (P172) et comparant par Me Julie MALLET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

1) M. [K] [U], domicilié [Adresse 2]

2) Société de droit allemand B.E.IMAGING GmbH, dont le siège social est [Adresse 3] – Allemagne, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

3) SAS laboratoire [U].imaging, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris B 922 347 398

Parties défenderesses : assistées de Me Xavier CHABEUF membre de l’AARPI CARDINAL AVOCATS, Avocat (C1894) et comparant par membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société Guerbet France, ci-après « GUERBET », est spécialisée dans le développement et la commercialisation de produits de contraste pour l’imagerie médicale.

La société B.E Imaging GmbH est une société de droit allemand, filiale de [W] Groupe. Son activité consiste à distribuer et vendre des produits de contraste fabriqués par l’une de ses filiales, la société de droit autrichien [B].

Monsieur [K] [U] a été directeur général de GUERBET France du 29 avril 2015 au 28 septembre 2016 puis son président à partir du 29 septembre 2016.

En 2023, le décret n°2023-1371 en date du 28 décembre 2023 est venu modifier les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale. Selon ce décret, les produits de contraste ne devaient plus être pris en charge au titre de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ni délivrés sur prescription médicale par les pharmaciens d’officine aux patients. A compter du 1er mars 2024, date d’entrée en vigueur du décret, les médecins

devant réaliser l’imagerie médicale devaient fournir les produits de contraste nécessaires à la réalisation de l’acte, après achat desdits produits auprès des industriels.

Les parties s’accordent à dire que cette modification a conduit les professionnels du marché dont GUERBET à revoir l’intégralité de leurs offres commerciales.

Le 12 décembre 2023, Monsieur [K] [U] démissionne de ses fonctions de mandataire social de GUERBET et ce, avec effet immédiat, ce dont GUERBET a pris acte le 15 décembre 2023, le dispensant d’activité pendant son préavis au titre de son contrat de travail au sein de GUERBET SA.

En cours de préavis, une procédure de licenciement à l’encontre de Monsieur [U] a été engagée en raison de prétendus manquements graves qui auraient été commis avant sa démission. Une procédure diligentée à la requête de Monsieur [U] est actuellement pendante devant le conseil des prudhommes de Bobigny.

Le 20 février 2024, Monsieur [K] [U] est nommé président d’une société dénommée ACCUDIS PHARMA puis Laboratoire [U] Imaging dont l’objet social est le commerce de gros de produits pharmaceutiques, et plus précisément de produits de contraste.

Cette société, aujourd’hui filiale française du Groupe [W], a vu la totalité de ses parts acquises par la société B.E Imaging GmbH en novembre 2023 laquelle a ensuite cédé 30 % de sa participation à Monsieur [U] le 23 janvier 2024.

C’est dans ce contexte que Monsieur [U], auquel il est reproché un manquement à son obligation de loyauté en tant que mandataire social et les sociétés B.E Imaging GmbH et Laboratoire [U] Imaging auxquelles il est reproché des actes de concurrence déloyale ont été assignés par GUERBET.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 3 décembre 2024, GUERBET France assigne la société B.E Imaging GmbH, société de droit allemand selon les formalités prévues par le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats-Membres des actes judiciaires et extrajudiciaires. Par acte en date du 4 décembre 2024, GUERBET France assigne Monsieur [K] [U] dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, et la société Laboratoires [U] Imaging à personne habilitée.

Par ces actes et à l’audience du 18 mars 2026, par conclusions récapitulatives n°2, GUERBET France demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240, 1241 et 1833 du Code civil.

JUGER que les pièces adverses n°21 à 24 ont été obtenues déloyalement et les écarter des débats ;

JUGER que Monsieur [K] [U] a méconnu son obligation de loyauté envers la société GUERBET FRANCE.

JUGER que les agissements de la société B.E.IMAGING GmbH et de la société LABORATOIRE [U] IMAGING sont constitutifs d’une concurrence déloyale envers la société GUERBET FRANCE.

En conséquence,

CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [U], la société B.E. IMAGING GmbH et la société LABORATOIRE [U].IMAGING à verser à la société GUERBET FRANCE la somme de 7 344 000 euros au titre du préjudice qu’elle a subi du fait de la déloyauté de Monsieur [U] et de la concurrence déloyale commise par les sociétés B.E. IMAGING GmbH et LABORATOIRE [U].IMAGING,

CONDAMNER la société LABORATOIRE [U].IMAGING à verser à la société GUERBET FRANCE la somme de 250 000 euros au titre des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements de la société GUERBET FRANCE ;

CONDAMNER

in solidum

Monsieur [K] [U], la société B.E.IMAGING GmbH et la société LABORATOIRE [U] IMAGING à verser à la société GUERBET FRANCE la somme de 695 000 euros au titre du préjudice résultant de la désorganisation subie par la société GUERBET FRANCE du fait du débauchage (et des tentatives de débauchage) de ses salariés au moyen de manœuvres déloyales ;

CONDAMNER

in solidum

Monsieur [K] [U], la société B.E. IMAGING GmbH et la société LABORATOIRE [U] IMAGING à verser à la société GUERBET FRANCE la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société GUERBET FRANCE ;

CONDAMNER Monsieur [K] [U] à cesser, directement et/ou indirectement, toute collaboration avec la société LABORATOIRE [U].IMAGING, ainsi qu’avec son actionnaire majoritaire, la société B.E.IMAGING GmbH, au titre de la commercialisation de produits de contrastes, dans un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 3 000 € par jour de retard ;

DEBOUTER Monsieur [K] [U], la société B.E.IMAGING GmbH et la société LABORATOIRE [U] IMAGING de l’ensemble de leurs demandes et, notamment, de leur demande de condamnation de la société GUERBET FRANCE au titre du caractère prétendument abusif de la présente procédure et de leur demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER

in solidu

m Monsieur [K] [U], la société B.E. IMAGING GmbH et la société LABORATOIRE [U] IMAGING à payer à la société GUERBET FRANCE la somme de 20 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

in solidum

Monsieur [K] [U], la société B.E. IMAGING GmbH et la société LABORATOIRE [U] IMAGING aux entiers dépens de la présente instance, incluant les frais liés au constat réalisé par Maître [X].

A l’audience en date du 27 mai 2026, par conclusions récapitulatives n°3, Monsieur [U], la société de droit allemand B.E. Imaging GmbH et la SAS Laboratoire [U] Imaging demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Vu les articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile.

A titre principal.

DECLARER les demandes de la société GUERBET FRANCE à l’encontre de la société B.E. IMAGING GMBH irrecevables pour défaut d’intérêt à agir ;

DEBOUTER la société GUERBET FRANCE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société B.E. IMAGING GMBH, de la société LABORATOIRES [U] IMAGING et de Monsieur [K] [U] ;

DIRE, au cas où, par extraordinaire le Tribunal de céans devait faire droit à la demande consistant à condamner Monsieur [U] à cesser, directement ou indirectement, toute

collaboration avec la société LABORATOIRES [U] IMAGING et avec la société B.E. IMAGING GMBH, que cette condamnation ne bénéficierait pas de l’exécution provisoire ; A titre reconventionnel.

CONDAMNER la société GUERBET FRANCE à verser à Monsieur [K] [U], la société B.E. IMAGING GMBH et la société LABORATOIRES [U] IMAGING la somme de 10.000 euros chacun pour procédure abusive ;

CONDAMNER la société GUERBET FRANCE à verser à Monsieur [K] [U], la société B E. IMAGING GMBH et la société LABORATOIRES [U] IMAGING la somme de 8.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société GUERBET FRANCE aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure.

A l’audience collégiale du 24 juin 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire et les parties convoquées à son audience du 9 septembre 2026 à laquelle les parties se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.Conformément à l’article 871 du code de procédure civile. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal résumera succinctement les moyens opérants de la manière suivante :

GUERBET soutient que :

1) Monsieur [U] a manqué à son obligation de loyauté en tant que mandataire social entre juin et décembre 2023, lorsqu’il était encore dirigeant de GUERBET en :

a. Organisant une activité concurrentielle à celle qu’il présidait ; 7 réunions préparatoires avec des potentiels partenaires ont eu lieu afin de leur dévoiler des informations confidentielles : organigramme de GUERBET, informations sur le marché obtenues en qualité de dirigeant de GUERBET, détail des offres IRM de GUERBET, et business plan de GUERBET et en établissant l’ensemble de la documentation juridique nécessaire à sa prise de direction de la société concurrente (Contrat de mandat, nouveau règlement intérieur de la société, contrat de rachat des.actions d’ACCUDIS PHARMA).

b. Contribuant au débauchage des salariés de GUERBET.

Divulguant des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions pour permettre à une société concurrente de s’insérer sans bourse délier dans le sillage de GUERBET ;

d. Percevant une rémunération pour prix de sa duplicité.

Un dirigeant ne peut pas, librement, durant son mandat social, créer une société concurrente car il est tenu de plein droit à une obligation de non-concurrence ni préparer une activité

concurrente à celle de la société qu’il dirige pour la période qui suivra la fin de ses fonctions. Ces faits déloyaux en eux-mêmes sont aggravés par le fait qu’ils ont été commis à l’insu de GUERBET d’une part, d’autre part grâce aux moyens que celle-ci mettait à sa disposition en qualité de président de GUERBET France.

Les pièces n°21 à 24 qui lui appartiennent ont été obtenues illégalement par Monsieur [U], elles doivent être écartées des débats.

Les sociétés B.E Imaging GmbH et Laboratoire [U] Imaging ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme : Pour la première en

a) octroyant à Monsieur [U] une indemnité alors qu’il était encore mandataire social pour le rémunérer de ses agissements déloyaux ;

b) Bénéficiant d’informations confidentielles communiquées par Monsieur [U].

Pour la seconde en :

a) Profitant de l’aide active de Monsieur [U] pendant l’exercice de son mandat social : mise au point d’un dossier de demande d’importation de produits de contraste ;

b) Bâtissant son offre de prix sur celle de GUERBET tant sur la forme que sur le fond ;

c) Utilisant Monsieur [U] pour recruter un salarié de haut niveau de GUERBET.

d) Etablissant son business plan de la nouvelle activité à partir des informations du business plan de GUERBET.

Sur les préjudices subis

Selon GUERBET, son préjudice s’établit comme suit :

Le chiffre d’affaires manqué par GUERBET du fait de l’arrivée précoce de Laboratoire [U] Imaging sur le marché des produits de contraste correspond à 6 mois de gain manqué soit la somme de 7 344 000 euros dont 64 % pour les produits IRM et 28,8 % pour les produits pour scanner selon les prix au litre pratiqués par GUERBET.

Au titre des avantages indus et économie d’investissement réalisés, GUERBET les évalue à 250 000 euros.

Au titre du débauchage de deux de ses salariés, elle évalue ce chef de préjudice à 695 000 euros soit 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel outre 50.000 euros pour la formation et le recrutement de 2 salariés.

Au titre du préjudice moral, GUERBET réclame 150 000 euros.

Les faits de concurrence déloyale se poursuivant, GUERBET demande à ce que le tribunal ordonne à Monsieur [U] de cesser toute collaboration avec les défenderesses et ce sous astreinte par jour de retard.

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En réplique, M. [U] et les défenderesses font valoir que :

En ce qui concerne les fautes de [U]

La seule création d’une société concurrente, sans exploitation pendant le mandat du dirigeant, ne contrevient pas à l’obligation de loyauté à laquelle le dirigeant investi d’un mandat social est tenu sinon le principe de la liberté d’entreprendre qui a valeur constitutionnelle ne serait pas respecté. La limite à ce principe est que le dirigeant ne doit pas commettre de faute contrevenant aux intérêts de la société et au principe de bonne foi.

Au cas d’espèce, Monsieur [U] reconnait avoir effectué des démarches préparatoires à la constitution de la nouvelle société mais n’avoir pas commencé à l’exploiter avant sa démission ni commis d’actes contraires aux intérêts de GUERBET ni au principe de bonne foi, n’ayant débauché ni démarché aucun client de celle-ci.

Monsieur [U] souligne que l’acquisition de la nouvelle société ACCUDIS PHARMA est intervenue en janvier 2024 soit après sa démission intervenue en décembre 2023. 16 mois se sont écoulés entre la démission de Monsieur [U] et l’arrivée sur le marché de Laboratoire [U] Imaging qui n’a obtenu l’autorisation de mise sur le marché des produits que le 10 janvier 2025. Les premières commercialisations ne sont intervenues quant à elles qu’en mars 2025.

Surabondamment, Monsieur [U] dément les allégations de GUERBET qu’il reprend point par point et qui sont mensongères : la présentation powerpoint est non datée et n’a jamais été utilisée dans le cadre de la constitution de la nouvelle société. Si des échanges ont eu lieu avec [B] c’est à la demande de GUERBET dans l’objectif que celle-ci fournisse la matière première nécessaire à la production de Dotarem par GUERBET.

La réunion du 19 juillet 2023 concerne un séminaire organisé par GUERBET pour ses collaborateurs.

Les pièces relatives à la création de l’entreprise concurrente n’ont pas la portée revendiquée par GUERBET et sont dénuées de pertinence. Elles ne sont pas datées, contiennent des informations erronées et il n’est pas établi qu’elles aient été communiquées.

Les offres développées par Laboratoire [U] Imaging sont foncièrement différentes (bouquets par patient avec options) de celle de GUERBET (produits vendus séparément). Avant le décret de 2023, les produits de contraste étaient vendus aux pharmacies. Désormais, les prix sont librement négociés dans le cadre de marchés publics, selon des prix fixes déterminés à l’issue d’appels d’offres. La production des grilles tarifaires, factures et offres commerciales de GUERBET bien que couvertes par le secret des affaires sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve. Elles ne doivent pas être écartées des débats ;

Les allégations sur le débauchage de 4 salariés sont mensongères. Les manœuvres déloyales exigées pour voir la responsabilité du dirigeant et de la société engagée ne sont pas caractérisées : le contrat de travail des salariés recrutés a été rompu avant la création de la nouvelle société, et ils ne s’inscrivent pas dans un débauchage massif.

Seulement 2 salariés sont concernés. L’un a été embauché le 1er janvier 2024 alors que son contrat de travail se terminait le 31 décembre 2023 et qu’il était informé que GUERBET ne souhaitait pas le renouveler. Quant à l’autre, il a démissionné le 5 mars 2024 et a rejoint les effectifs de Laboratoire [U] Imaging le 8 juin 2024.

Les griefs de débauchage massif et de désorganisation ne sont pas caractérisés.

Quant au soi-disant bonus, il s’agit d’un prêt remboursable.

Au vu de ces éléments, Monsieur [U] n’a commis aucune faute. GUERBET devra être déboutée de sa demande à son encontre.

En ce qui concerne la prétendue concurrence déloyale des sociétés B.E Imaging GmbH et laboratoires [U] Imaging

Monsieur [U] n’ayant pas commis de faute, aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de ces deux sociétés.

B.E Imaging GmbH doit être mise hors de cause. Elle est la société-mère d’une filiale implantée en France juridiquement indépendante, basée en Allemagne, et n’intervenant pas sur le territoire français.

Sur le préjudice, les défendeurs font valoir que :

En ce qui concerne le chiffre d’affaires manqué du fait de l’arrivée précoce de produits sur le marché, :

Le préjudice doit être distingué selon chacun des défendeurs.

B.E Imaging GmbH doit être mise hors de cause faute d’intérêt à agir à son encontre.

Le préjudice n’est pas caractérisé à l’encontre de Monsieur [U] et de Laboratoire [U] Imaging.

Le préjudice invoqué est purement hypothétique et ne repose sur aucun élément démontrant la réalité et l’étendue du préjudice subi. La période de 6 mois alléguée n’est pas justifiée ni la part de marché en 2024 estimée à 64 % pour les produits IRM et 28,8 % pour les produits de scanner.

Le chiffre d’affaires que GUERBET a réalisé depuis 2024 et donc depuis la réforme est équivalent à celui des années antérieures.

En tout état de cause, Laboratoire [U] Imaging est entrée sur le marché en 2025 et non en 2024 en ce qui concerne les produits de contraste seuls en cause. Sa légère baisse de chiffre d’affaires de GUERBET est due au décuplement du prix de certains de ses produits.

Sur le parasitisme résultant du fait que Laboratoire [U] Imaging n’aurait supporté aucun coût pour appréhender la réforme résultant du décret du 28 décembre 2023, il n’est pas établi ni justifié.

Concernant le débauchage, il n’est pas établi à l’encontre de Laboratoire [U] Imaging qui n’a recruté que 2 salariés dans les conditions ci-avant décrites. Il n’est pas établi et est inexistant à l’encontre de B.E Imaging GmbH.

Le préjudice moral n’est ni caractérisé à l’encontre de chacune des parties défenderesses pris isolément ni justifié. GUERBET devra être déboutée de sa demande.

Sur la demande de cessation de la collaboration de Monsieur [U] avec les sociétés défenderesses sous astreinte, celle-ci est vouée à l’échec. Monsieur [U] n’était tenu à aucune obligation de non-concurrence.

A titre reconventionnel, les défendeurs forment une demande en raison du caractère infondé de la demande de GUERBET et de sa mauvaise foi.

SUR CE,

Sur les divers manquements de Monsieur [U] au titre de son obligation de loyauté En tant que mandataire social

Le tribunal a procédé à l’examen des griefs invoqués par GUERBET susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige.

Sur la contribution active de Monsieur [U] au débauchage de salariés

Il convient pour le tribunal d’analyser ce grief au regard de la faute commise par chacun des défendeurs.

Le tribunal relève tout d’abord que GUERBET ne démontre pas en quoi les deux salariés qui ont été recrutés par Laboratoire [U] Imaging ont pu désorganiser GUERBET. En ce qui concerne les tentatives de débauchage reprochées aux défendeurs soit 2 sur quatre, le tribunal relève que le grief repose sur la production d’un projet d’organigramme de la société Laboratoire [U] Imaging dans lequel ces 4 salariés figureraient au sein de l’équipe de direction (constat réalisé par Maître [X], dont il ressort l’existence (i) d’un organigramme d’une société « Laboratoire [U] Imaging SAS », qui a été créé le 25 août 2023 faisant apparaître dans l’équipe de direction, quatre salariés de GUERBET : Madame [J], Messieurs [P], [G] et [N] (pièce 12 annexe 27 au constat d’huissier).

Le tribunal dit que ce seul élément est insuffisant à caractériser des faits constitutifs de débauchage et de désorganisation pour laquelle aucune démonstration n’est faite. Il déboutera GUERBET en conséquence de sa demande à cet égard.

Des pièces et des débats, et en particulier du :

mail en provenance de la messagerie professionnelle de Monsieur [U], il ressort l’existence d’un courriel en date du 27 octobre 2023 adressé à Monsieur [P] pour l’informer des conditions de son recrutement par Monsieur [R] [W] comportant la précision « A détruire bien sûr ensuite : demande directe de [R] avec un smiley ».

En contribuant à faciliter le recrutement du futur directeur commercial de ACCUDIS PHARMA, Monsieur [U] a manqué à son obligation de loyauté.

Concernant Laboratoire [U] Imaging qui a recruté Monsieur [P] (contrat de travail conclu le 22 novembre 2023 entre Monsieur [P] et [A] [W] représentant ACCUDIS PHARMA), le tribunal relève que ledit contrat n’a pas été conclu le 1er janvier 2024 mais bien le 22 novembre 2023 alors que ledit salarié était encore en poste chez GUERBET. Laboratoire [U] Imaging anciennement ACCUDIS PHARMA s’est ainsi coupable de complicité de violation de l’obligation de loyauté de Monsieur [U] qui n’avait pas à contribuer au recrutement de Monsieur [P] par Laboratoire [U] Imaging.

En ce qui concerne Monsieur[G]I, le tribunal relève que ce salarié a démissionné de ses fonctions le 5 mars 2024 (pièce 29 [U]), que GUERBET a pris acte de sa démission en lui indiquant que son contrat prendrait fin le 7 juin 2024 à l’issue de son

préavis, et qu’il a spontanément postulé sur le site du groupe [W] pour un poste au sein de Laboratoire [U] Imaging (pièce 31 [U]) et qu’il a rejoint les effectifs de celle-ci le 8 juin 2024.

Concernant ce salarié qui figurait sur le projet d’organigramme de Laboratoire [U] Imaging, GUERBET ne fait pas la démonstration d’une faute de M [U] pendant l’exercice de son mandat social. Le tribunal ne retient pas de faute à l’encontre de Laboratoire [U] Imaging qui a embauché Monsieur[G]I à l’expiration de son contrat de travail.

En conséquence, le tribunal retient la seule responsabilité de Monsieur [U] et de Laboratoire [U] Imaging au titre du recrutement fautif de Monsieur [P] et déboutera GUERBET de sa demande à l’encontre de B.E Imaging GmbH qui n’est pas concernée par cette embauche.

Sur le modèle des offres de Laboratoire [U] Imaging

Le tribunal retient des explications de Monsieur [U] qui conteste « avoir construit le business plan de la société qu’il créée à partir de celui de la société GUERBET France et qui indique que l’offre commerciale de cette dernière ne ressemble en rien à celle développée par Laboratoire [U] Imaging », qu’il indique textuellement «

et pour cause, l’offre commerciale de cette dernière est celle que Monsieur [U] avait proposé à GUERBET France lorsqu’il en était encore le représentant et le salarié et qui avait été refusé par sa hiérarchie »

, l’existence d’un aveu judiciaire.

Le business plan et ses modèles d’offres appartenant à GUERBET n’avaient pas à être divulgués par Monsieur [U]. Il s’agit d’un acte de concurrence déloyale en lui-même. Rajout.

Ces pièces bien qu’appartenant à GUERBET et susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires sont utiles à la solution du litige. En conséquence, le tribunal déboutera GUERBET de sa demande à ce titre.

Sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres arguments et moyens de Monsieur [U], sans incidence sur la solution du litige, il sera statué sur l’ensemble des demandes dans les termes du dispositif ci-après.

Sur la responsabilité de Monsieur [U] au titre de son obligation de loyauté

Le tribunal rappelle que le mandataire social d’une société est tenu à une obligation de loyauté envers celle-ci pendant toute la durée de son mandat. Il s’agit d’un devoir inhérent à sa qualité de mandataire social.

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge de manière constante que l’obligation de loyauté et de fidélité qui pèse sur le gérant d’une SARL en application des dispositions de l’article L. 223-22 du code de commerce lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. Depuis un arrêt du 17 juin 2026 la Cour de cassation va plus loin : la seule création d’une société concurrente, avant même toute exploitation, avant même le moindre client détourné, suffit à caractériser le manquement.

Si la décision porte textuellement sur le gérant de SARL et sur l’article L. 223-22 du code de commerce, sa transposition aux présidents de SAS, dirigeants de SA ou dirigeants de sociétés civiles s’impose au regard du devoir général de loyauté inhérent au mandat social.

La constitution de la société concurrente suffit, dès lors que son objet ou son activité permet de retenir son caractère concurrent, à établir ce manquement du mandataire social à son obligation de loyauté.

En l’espèce, Monsieur [U] et B.E IMAGING GMBH ont procédé à l’acquisition de la société ACCUDIS PHARMA dans les conditions suivantes :

B.E IMAGING GMBH a d’abord acquis la totalité des parts de ACCUDIS PHARMA le 21 novembre 2023 pour un coût de 300.000 euros pour en rétrocéder 30 % à Monsieur [U] le 23 janvier 2024 pour un montant de 90.000 euros (pièces 15 et 16 [U]).

La société ainsi rachetée a changé de dénomination sociale pour adopter celle de LABORATOIRE [U] IMAGING. Elle est ainsi la filiale française du Groupe [W].

Le tribunal relève que cette société a le même objet social que celui de GUERBET France à savoir le commerce de gros de produits pharmaceutiques et plus précisément de produits de contraste la concurrençant ainsi directement.

Le tribunal relève en outre que Monsieur [U] a été nommé président de LABORATOIRE [U] IMAGING le 20 février 2024 alors qu’il était en période de préavis jusqu’au 11 mars 2024. Le fait qu’il ait été dispensé d’exécuter son préavis au titre du contrat de travail ayant repris cours immédiatement après sa démission de mandataire social n’a pas eu pour effet de le dispenser de son obligation de loyauté pendant ladite période, jusqu’à son dernier jour de présence au sein des effectifs de GUERBET.

Le tribunal relève que Monsieur [U] ne conteste pas avoir effectué

des démarches intellectuelles préparatoires

à la constitution de la nouvelle société mais selon ses affirmations avant l’expiration de son mandat, la société n’ayant commencé son exploitation qu’après sa démission.

Des pièces et des débats, il s’induit un faisceau d’indices convergents que Monsieur [U] a préparé l’opération litigieuse qui s’est faite en deux temps alors même qu’il était encore mandataire social.

L’obligation de loyauté et de fidélité interdisant par elle-même au dirigeant de créer une structure concurrente pendant l’exercice de ses fonctions indépendamment de toute acte de concurrence déloyale le tribunal dira que Monsieur [U] a manqué à son obligation de loyauté et de fidélité vis-à-vis de GUERBET.

Sur les actes de concurrence déloyale de la société LABORATOIRE [U] IMAGING

Il résulte du document intitulé «

Points à traiter call du 5 septembre 2023

» que Monsieur [U] a commencé à travailler pour LABORATOIRE [U] IMAGING avant sa démission le 12 décembre 2023.

En septembre 2023, ACCUDIS PHARMA devenue Laboratoire [U] Imaging a bâti son offre à partir de l’offre de GUERBET. L’appropriation d’informations confidentielles d’un

concurrent constitue un acte de concurrence déloyale dès lors que des procédés déloyaux ont été utilisés.

LABORATOIRE [U] IMAGING qui ne pouvait ignorer que Monsieur [U] était tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de la société qu’il présidait depuis plusieurs années, s’est ainsi rendue complice de la violation par Monsieur [U] de son obligation de loyauté pendant l’exercice de son mandat social ce dont elle a profité directement (projet organigramme, offres commerciales, business plan).

Le tribunal relève en outre de la pièce 12 annexes 1 et 6 qu’un bonus à l’arrivée devait être alloué à Monsieur [U] pour rétribuer son travail avant son entrée en fonction dans la nouvelle société. Le tribunal observe à cet égard que ledit bonus, pour des raisons fiscales s’est transformé en un crédit-vendeur. Peu importe à cet égard que le bonus d’arrivée ait pris ultérieurement la forme d’un crédit vendeur, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale préparatoire.

Le tribunal ne retient pas l’argument de GUERBET sur les dossiers d’importation qui auraient été élaborés en concertation avec Monsieur [U], ceux-ci n’étant pas datés ni signés (annexes 15 à 18) et pour la demande d’importation des produits de contraste en vue de leur commercialisation, les pièces produites en annexe 9 à 12 sont datées du 13 novembre 2024 donc postérieures à la démission de Monsieur [U] le 12 décembre 2023.

Il résulte de ces éléments que Laboratoire [U] Imaging s’est livrée à des actes de concurrence déloyale notamment en se rendant complice de la violation par Monsieur [U] de son obligation de loyauté.

Sur les actes de concurrence déloyale de la société BE Imaging GmbH

Sur l’intérêt à agir de GUERBET

B.E Imaging GMBH prétend que l’action en concurrence déloyale dirigée à son encontre est irrecevable dès lors qu’elle est basée en Allemagne, n’intervient pas directement sur le marché français et n’est pas implantée directement en France.

La société GUERBET reproche à B.E IMAGING GmbH des faits de concurrence déloyale qui lui ont directement causé préjudice.

GUERBET dispose bien d’un intérêt légitime à engager une action à son encontre dès lors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

La fin de non-recevoir soulevée par B.E Imaging GmbH sera dès lors écartée.

Sur le bienfondé de l’action à l’encontre de B.E. Imaging GmbH

Il résulte des pièces et des débats, en particulier de :

La pièce 12-annexe 32, annexes 2 à 4 et 29 au constat d’huissier, que B.E Imaging GmbH a activement participé avec Monsieur [U] aux démarches tendant à la création d’une entreprise destinée à commercialiser en France des produits de contraste alors qu’elle savait que Monsieur [U] était alors président de GUERBET, ces pièces étant antérieures à la

démission de Monsieur [U] intervenue le 12 décembre 2023, se rendant ainsi complice de la violation par ce dernier de ses obligations de loyauté.

B.E Imaging s’est vu présentée et remettre lors du meeting de juillet 2023 annexe 32 au constat d’huissier

MEETING JUILLET 2023

des informations confidentielles appartenant à GUERBET : L’organigramme de GUERBET, Le modèle d’offres établi par GUERBET SA pour le compte de ses filiales, un business plan pour la période 2024 à 2026 intitulé « document d’externalisation ».

Le seul fait que B.E Imaging ait eu en sa possession des documents appartenant à GUERBET suffit à établir que cette société a commis des actes de concurrence déloyale ;

S’y ajoute le fait que B.E Imaging en faisant travailler Monsieur [U] alors qu’il était président d’une société concurrente a commis des actes de concurrence déloyale.

Le tribunal relève encore que B.E Imaging avait prévu de rétribuer les efforts de Monsieur [U] via sa filiale par l’obtention, lors de son arrivée dans la nouvelle société, d’un « bonus d’arrivée » destiné à couvrir le travail effectué par Monsieur [U] avant l’entrée en vigueur de ses nouvelles fonctions au sein de Laboratoire [U] Imaging.

Il résulte de ce qui précède que B.E Imaging a commis des actes de concurrence déloyale aux cotés de sa filiale et de Monsieur [U].

Sur les demandes de GUERBET relatives au préjudice qu’il estime avoir subi

1) Sur le chiffre d’affaires manqué par GUERBET du fait de l’arrivée précoce sur le marché de LABORATOIRE [U] Imaging sur le marché des produits de contraste

GUERBET prétend que Laboratoire [U] Imaging a pu débuter son exploitation de façon anticipée de 6 mois. Elle estime que cette société a commencé la commercialisation de ses produits dès 2024 et que ces 6 mois gagnés par son concurrent lui ont occasionné un préjudice de 7 344 000 euros se décomposant en 4 896 000 euros pour les produits pour l’IRM et 2 448 000 euros pour les produits pour le scanner.

De son côté, les défendeurs contestent l’évaluation du préjudice en raison d’une méthode de calcul contestable et font valoir que le préjudice revendiqué est purement hypothétique.

Le tribunal relève que Laboratoire [U] Imaging a obtenu les autorisations de mises sur le marché des produits de contraste en mars 2025 et non en 2024 comme indiqué à tort par GUERBET.

Le montant de 71 191,99 euros « d’avances et acomptes sur les marchés à venir » renseigné sur le bilan 2024 de Laboratoire [U] Imaging que GUERBET utilise pour soutenir que la société défenderesse, aurait commencé la commercialisation en 2024 correspond à la vente de produits accessoires à l’activité radiologique et non à des produits de contraste dont la commercialisation n’a été autorisée qu’à partir de mars 2025. Le tribunal relève que Laboratoire [U] Imaging anciennement Accudis Pharma a débuté son activité en décembre 2022.

Le tribunal relève de surcroit que la demande d’indemnisation qu’elle formule correspond à l’estimation d’un budget prévisionnel de Laboratoire [U] Imaging pour sa première

année d’exploitation qui est par nature non indemnisable auquel elle a appliqué le pourcentage de parts de marché qu’elle pense détenir sur le marché français en appliquant un prix qui n’est pas justifié.

Le tribunal en conséquence déboutera GUERBET de sa demande d’indemnisation au titre de gains manqués pendant six mois.

2) Sur le préjudice résultant de pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements de GUERBET

GUERBET soutient qu’elle a subi un préjudice résultant du fait que Laboratoire [U] Imaging n’aurait supporté aucun coût pour appréhender la réforme du décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023. Elle évalue à la somme de 250 000 euros le préjudice subi correspondant à la mobilisation du personnel et de prestataires divers et à l’avantage dont les sociétés défenderesses ont tiré profit du fait de la transmission par Monsieur [U] d’informations confidentielles dont ses offres commerciales.

La Cour de cassation a consacré une présomption en vertu de laquelle il s’infère nécessairement l’existence d’un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale. S’agissant des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, en ce qu’elles permettent à leur auteur de s’épargner une dépense, induisant « un avantage concurrentiel indu », sur la base duquel le demandeur peut réclamer des dommages-intérêts, il est admis que si l’« avantage concurrentiel indu » est généralement « difficile à quantifier avec les éléments de preuve disponible », la Cour de Cassation admet que son évaluation soit faite « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ».

Il ressort des pièces et des débats que le chiffre d’affaires sur les produits de contraste s’est élevé pour GUERBET en 2024 à 114 millions d’euros, 120 millions d’euros en 2023 et 129 millions d’euros en 2022.

Le tribunal relève que GUERBET ne produit aucun élément chiffré à l’appui de sa demande d’indemnisation à hauteur de 250 000 euros. Elle ne produit pas non plus ses bilans ni ses couts fixes variables ni ses investissements spécifiques et n’explique pas combien de personnes ont été mobilisées pour s’adapter à ce changement de règlementation

Le tribunal ne disposant pas des éléments lui permettant d’évaluer l’avantage indu dont a bénéficié les défendeurs, déboutera GUERBET de sa demande

3)Sur le préjudice résultant du débauchage ou tentatives de débauchage de salariés de GUERBET, au moyen de manœuvres déloyales

Selon GUERBET le départ de deux de ses salariés l’a désorganisée et a entrainé un trouble commercial qu’elle estime à 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel, outre des frais de recrutement qu’elle évalue à 50.000 euros pour deux nouveaux salariés.

Le tribunal relève que le principe et le quantum du préjudice lié à la désorganisation de GUERBET n’est pas justifié. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Le tribunal ayant retenu le seul comportement fautif de Monsieur [U] et de Laboratoire [U] Imaging pour le débauchage de Monsieur [P], les condamnera en

conséquence

in solidum

au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommagesintérêts.

Sur le préjudice moral

Des pièces et des débats, il résulte que Monsieur [U] a travaillé pour les défenderesses qui avaient prévu de le rétribuer avec un bonus d’arrivée de l’ordre de 60.000 euros et que pendant ce temps, Monsieur [U] n’a pas travaillé pour GUERBET à une époque de changement de règlementation par nature chronophage.

Le tribunal évalue le préjudice moral subi par GUERBET à la somme de 50.000 euros et condamnera en conséquence les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral subi par GUERBET.

Sur les condamnation in solidum

La pluralité de fautes des fautes de Monsieur [U], de Laboratoire [U] Imaging et de B.E Imaging GMBH concourant à la réalisation du même dommage relatif l’avantage indu dont elles ont bénéficié entrainera leur condamnation

in solidum
* Sur la nécessité d’ordonner à Monsieur [U] de cesser directement ou indirectement toute collaboration avec Laboratoire [U] Imaging et B.E Imaging GMBH sous astreinte

Le tribunal relève que la mesure demandée est extrêmement large et porte atteinte à la liberté du commerce et du travail alors que Monsieur [U] n’était pas tenu par une clause de non-concurrence à l’expiration de son contrat de travail, la mesure si elle était ordonnée équivaudrait à imposer au dirigeant sortant une non-concurrence générale que les parties n’avaient pas stipulée.

En conséquence, le tribunal déboutera GUERBET de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts des défendeurs pour procédure abusive

Les défendeurs qui succombent sont donc mal fondée en leur demande de dommagesintérêts et en seront déboutée

Sur les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

Les défendeurs succombant seront condamnés in solidum aux dépens.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de GUERBET les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

Le tribunal condamnera in

solidum

Monsieur [U], Laboratoires [U] Imaging et BE IMAGING GMBH à payer à GUERBET la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie en l’espèce de l’écarter.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit que M. [K] [U], SAS laboratoire [U].imaging et la Société de droit allemand B.E.IMAGING GmbH ont commis des actes de concurrence déloyale envers la SA GUERBET FRANCE ;

Déboute la SA GUERBET FRANCE de sa demande relative aux pièces 21 à 24 utiles à la solution du litige.

Déboute la SA GUERBET FRANCE de sa demande au titre de l’avantage indu.

Condamne in solidum M. [K] [U], SAS laboratoire [U].imaging et la Société de droit allemand B.E.IMAGING GmbH à payer à la SA GUERBET FRANCE la somme de 20.000 euros au titre du débauchage fautif d’un salarié

Condamne in solidum M. [K] [U], SAS laboratoire [U].imaging et la Société de droit allemand B.E.IMAGING GmbH à payer à la SA GUERBET FRANCE la SA GUERBET FRANCE la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Déboute la SA GUERBET FRANCE de ses autres demandes relatives au préjudice économique qu’elle estime avoir subi ;

Déboute M. [K] [U], SAS laboratoire [U].imaging et la Société de droit allemand B.E.IMAGING GmbH de leur demande reconventionnelle.

Condamne in solidum M. [K] [U], SAS laboratoire [U].imaging et la Société de droit allemand B.E.IMAGING GmbH aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA ;

Condamne in solidum M. [K] [U], SAS laboratoire [U].imaging et la Société de droit allemand B.E.IMAGING GmbH à payer à la SA GUERBET FRANCE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes des parties ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots. Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.