Numéro de rôle : 2026020125 PC : 2026/1025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 octobre 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL TD METZ

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/10/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 10/10/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de : SARL TD METZ [Adresse 1] SIREN : 802 799 064

Par jugement du 22/07/2021, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL TD METZ et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par déclaration de cessation du 19/10/2026, la SARL TD METZ a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 22/07/2021 en sa faveur ainsi que sa liquidation judiciaire.

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [D], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 27/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL TD METZ, représentée par Me Mathieu AURIGNAC de la SELARL FIDAL, accompagné de M. [F] [B], fils du dirigeant.

Me [V] a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de sauvegarde et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL TD METZ après avoir rappelé les éléments exposés dans la déclaration de cessation de paiement.

Le ministère public, avisé de la date d’audience, n’a pas communiqué d’avis.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 22/07/2021 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la SARL TD METZ.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SARL TD METZ ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste la société ellemême.

Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 22/08/2021 en faveur de la SARL TD METZ,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL TD METZ – [Adresse 1] N° SIREN : 802 799 064
* de nommer :

Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K] [Adresse 5]

Au regard de l’impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SARL TD METZ, du fait en particulier du manque d’informations permettant de comparer l’actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public avisé.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 22/07/2021 en faveur de la SARL TD METZ.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL TD METZ
* [Adresse 1] N° SIREN : 802 799 064

Nomme : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K] [Adresse 5]

Désigne

Maître [M] [I] [Adresse 4]

, conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.