TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Jeudi 29 Octobre 2026

N° RG : 2026P01430

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [M], collaboratrice, munie d’un pouvoir)

C/

Monsieur [L] [I] [Adresse 2] : 483 597 514 – 2005 A 905 Enseigne : « LA CIGALE DU [Localité 1] » Et actuellement : [Adresse 3] (En personne)

En présence de Monsieur [Y] [I], fils ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 29 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Madame Angeline LEJEUNE, Greffière Audiencier.

Ayant désigné M. CHAZERAND-AZOULAY, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026, par M. CASELLA, Président, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

Par assignation, l’U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [L] [I], exerçant sous l’enseigne « [Adresse 4] », [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 483 597 514 – 2005 A 905 et exerce une activité de restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle avec siège social [Adresse 5] ;

ATTENDU que l’U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit ; qu’elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd’hui d’une créance totale d’un montant d’environ 31 452 € ; qu’elle a tenté d’exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu’elle a été dans l’obligation de l’assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ;

ATTENDU que Monsieur [L] [I], a comparu et indiqué au Tribunal qu’il n’emploi aucun salarié ; qu’il s’accorde sur l’ouverture d’une procédure collective ;

ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que Monsieur [L] [I] n’avait pas de salarié et sollicitait l’ouverture d’une procédure collective, a retenu l’affaire en Chambre du Conseil le 29 Octobre 2026 ;

ATTENDU qu’en Chambre du Conseil, Monsieur [L] [I], a comparu et indiqué au Tribunal qu’il n’emploi aucun salarié ; qu’il s’accorde sur l’ouverture d’une procédure collective ; qu’il indique notamment au Tribunal qu’il n’emploie aucun salarié ; qu’il ignore son chiffre d’affaires pour 2025 ; qu’il estime son passif à la somme d’environ 34 452 € ; qu’il exerce une activité de restauration ; qu’il rencontre des problèmes de santé, l’empêchant de poursuivre l’activité et l’éloignant totalement de la gestion de l’entreprise ; qu’il n’a plus d’activité à ce jour ; qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, il ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ;

ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [L] [I], il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il convient donc de constater l’état de cessation des paiements ;

ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [L] [I], le tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant d’estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d’inclure le patrimoine personnel de Monsieur [L] [I] dans la procédure collective à venir ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour déterminer si les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu’en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [L] [I] et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l’article R. 644-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [L] [I] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [L] [I] ;

Constate l’absence d’élément permettant d’inclure le patrimoine personnel de Monsieur [L] [I] dans la procédure collective à venir ;

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire uniquement professionnelle

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de

Monsieur [L] [I], exerçant sous l’enseigne « LA CIGALE DU [Localité 1] », sise au [Adresse 6];

Désigne

M. [O]

en qualité de Juge Commissaire,

M. [H]

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [B] [D] [Adresse 7] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la

SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés [Adresse 8]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés [Adresse 8] désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Liquidateur ci-dessus désigné ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 29 Octobre 2026 la date de cessation des paiements ;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [L] [I] ;

Dit et juge que

Maître [B] [D]

, ès qualités devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l’article R. 644-1 du Code de commerce ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRÉSIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.