TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 octobre 2026

Réf : D0002139 N° PCL : 2026J01086 N° RG : 2026P01613

Madame [A] [T] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel [Adresse 1] [Localité 1] Répertoire SIRENE 533 036 844 Domiciliée : [Adresse 2] [Localité 2] (En personne)

En présence de Madame [O] [P], juriste salariée déléguée par l’Association Solidarité Paysans Provence Alpes ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 29 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

A la date du 19 octobre 2026, Madame [A] [T] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l’article L. 640-1 du Code de Commerce et de l’article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée Répertoire SIRENE, sous le n° 533 036 844 et exerce l’activité de «

culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules »

au [Adresse 1] [Localité 1] ;

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil selon convocation qui leur a été adressée.

ATTENDU que Madame [A] [I] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle explique avoir voulu développer une activité de poules podeuses afin de cesser celle de maraichage ; que, pour ce faire elle a racheté une entreprise avicole sur fonds propres de l’entreprise individuelle puisque la banque ne lui a pas débloqué le prêt bancaire ; que de nombreuses difficultés se sont accumulées ne lui permettant pas de payer ses fournisseurs et la banque ; qu’elle a

également contracté un prêt à la consommation à titre personnel pour lequel elle éprouve des difficultés à rembourser ; qu’il n’existe aucune perspective de redressement ; que, dans ces conditions, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale ;

ATTENDU que Madame [O] [P], juriste salariée déléguée par l’Association Solidarité Paysans Provence Alpes confirme la situation délicate de la dirigeante ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que Madame [A] [T] est un entrepreneur individuel au sens du Livre V, Titre II, Chapitre VI, section 3 du Code de commerce ; que Madame [A] [T] étant locataire, elle n’est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel ; que dans ces conditions, il entre dans le champ d’application des nouvelles dispositions des articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ;

ATTENDU que l’article L. 681-1 du Code de commerce dispose que « Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » ;

ATTENDU qu’il a été établi supra que Madame [A] [T] remplit les conditions de l’état de cessation des paiements au sens du Livre VI du Code de commerce, puisque son passif exigible au titre de son activité professionnel est d’environ 34 461,28 € ;

ATTENDU que le passif personnel de Madame [A] [I] [E] est d’environ 73 939€ selon la déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que l’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » ;

ATTENDU que Madame [A] [T] est effectivement locataire de l’appartement sise [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] ; que pour autant, Madame [A] [T] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, au vu des éléments du débat ; que le débiteur est donc dans une situation de surendettement personnel en sus de l’état de cessation des paiements professionnels ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure dite bipatrimoniale de liquidation judiciaire incluant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l’articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d’Etat ;

ATTENDU que l’article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les seuils prévus par l’article L.641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ;

ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [A] [T], exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions des articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article L. 711-1 du Code de la consommation,

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [A] [I] [E],

Constate l’état de surendettement personnel de Madame [A] [T],

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de

Madame [A] [T] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel sise [Adresse 5];

Désigne

M. [Z]

en qualité de Juge Commissaire,

M. [R]

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [H] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la

SELARL François FLECK & Associés [Adresse 7]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL François FLECK & Associés [Adresse 7] désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Liquidateur ci-dessus désigné ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 29 octobre 2026 la date de cessation des paiements ;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [A] [I] [E] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.