TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 octobre 2026

N° RG : 2026P01666

SAS Pro Direct Marketing

[Adresse 3] R.C.S Marseille : 399 600 964 1995 B 118 (Monsieur [D] [J], dirigeant, en personne et assisté du Cabinet BOLLET & ASSOCIES, pris en la personne de Me Jérémy BORNET, Avocat au barreau de Marseille)

AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 2] (Monsieur [F] [I], représentant local de l’organisme, assisté de Me Cécile DESHORMIERE, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

Représentants des salariés élus selon procès-verbal produit au dossier :

Madame [W] [B] C/o SAS Pro Direct Marketing [Adresse 3] (En personne, et accompagnés de Madame [H] [V] et Monsieur [K] [A], représentant les salariés de la société PRO DIRECT SERVICES)

En présence de : SCP AJILINK [Q]-BONETTO, mission conduite par Me [S][Q], représenté par Monsieur [X] [G], collaborateur muni d’un pouvoir – en sa qualité de Conciliateur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence de Mme TOUBOUL, Substitut du Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026, par M. CASELLA, Président, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU qu’à la date du 27 octobre 2026, la SAS Pro Direct Marketing a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 399 600 964 1995 B 118 et exerce une activité de «

la création, la conception, la fabrication et l’exploitation de tout procédé direct et notamment les opérations de mailing et de phoning toutes prestations de services de télémarketing, de phoning et télé services dans le cadre d’activités d’intermédiation en assurance, notamment les prestations liées à la vente de produits d’assurance dans le cadre d’une activité de courtage, de mandataire ou de mandataire d’intermédiaire d’assurance » sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS Pro Direct Marketing expose oralement les termes de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle indique notamment au Tribunal qu’elle emploie 130 salariés dont le règlement des est à jour mais ne pourra être assumé pour le mois d’octobre 2026 ; que son dernier chiffre d’affaires est de 15 748 626 € ; qu’elle estime son passif à la somme de 227 406 € ; qu’elle formule ses observations sur le fonctionnement du groupe ; qu’elle rappelle la procédure collective de sa holding, PRO DIRECT EXPERIENCE ; qu’elle explique que les sociétés ont subi un phénomène de décotation dès la liquidation judiciaire de la holding prononcée, notamment auprès de ses clients assureurs ; que la législation oblige à avoir des téléconseillers en France ; qu’elle a subi diverses hausses de ses charges, notamment salariales en raison des hausses du SMIC mais ses clients s’opposent à une hausse du prix des prestations ; que les marchés sont donc comprimés ; qu’une cession est envisagée au vu de son niveau d’endettement ; qu’elle formule ses observations sur l’offre reçue en cours de conciliation et la volonté de diligenter un appel d’offres nouveau en cours de redressement ; qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation de son conciliateur en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur [D] [J] s’exprime en personne pour préciser que les clients les plus importants ont été informés de la situation actuelle et ont indiqué être susceptibles de poursuivre leur engagement à ses côtés ;

ATTENDU que l’AGS CGEA DE [Localité 1] prend acte de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et ne s’oppose pas à la désignation de l’Administrateur Judiciaire proposé ; qu’elle annonce qu’elle sollicitera sa désignation en qualité de contrôleur ;

ATTENDU que Monsieur [K] [A] ès qualités souligne que le CSE reste très vigilant sur cette procédure compte-tenu de l’effectif social entre [Localité 2] et [Localité 1] ; que l’inquiétude principale est le paiement des salaires car la grande majorité des salariés est au SMIC ; que des permanences sont organisées, le CSE essaye de rassurer, expliquer et épauler pour faire face, de sorte que pour le moment le personnel reste motivé mais cette situation est inquiétante ;

ATTENDU que Me [S][Q] ès qualités expose oralement les termes de son rapport de fin de mission ; qu’il indique que lors de l’appel d’offres en cours de conciliation, il a reçu 10 manifestations d’intérêt mais une seule proposition formalisée, par le même candidat qui s’était déjà manifesté sur PRO DIRECT EXPERIENCE ; qu’il a interrogé le candidat sur les motifs de la baisse du nombre de salariés proposés à la reprise et la baisse du prix proposé ; qu’il formule ses observations sur la forme et la recevabilité ; qu’il confirme qu’en cas d’ouverture, il apparaît opportun de diligenter une nouvelle procédure d’appel d’offres ; qu’en outre, 10 entreprises concurrentes ont été contactées afin de maximiser les chances de cession ;

ATTENDU que Madame le Substitut du Procureur a entendu les explications de la débitrice sur la dette URSSAF d’environ 500 000 € ; qu’elle émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et ne s’oppose pas à la désignation du Conciliateur en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

ATTENDU que les débats sont suspendus de 9 heures 25 à 9 heures 28 ;

ATTENDU qu’à la reprise de l’instance, l’AGS indique que ces dossiers seront une priorité pour l’organisme si le tribunal décide l’ouverture de la procédure ; qu’il fera le nécessaire pour des délais de paiement les plus contraints possible car l’urgence a bien été comprise ;

ATTENDU que le Président d’audience indique statuer dans le sens d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire et indique qu’il statuera sur les organes de la procédure en l’absence des parties ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la situation de l’entreprise justifie la désignation d’un Admnistrateur Judiciaire, en la personne du Conciliateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire,

en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS Pro Direct Marketing sise au [Adresse 3] ;

Désigne

M. RUFFIER

en qualité de Juge Commissaire,

M. DIARRA

en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la

SCP AJILINK [Q]-BONETTO, mission conduite par Me [S][Q] [Adresse 4]

en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [O] [T] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne la

SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de Justice, [Adresse 6]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article

L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de Justice, [Adresse 6] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur ;

Fixe provisoirement au 26 octobre 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d’observation au 29 avril 2027 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du

vendredi 18 décembre 2026 à 9 heures Salon d’Honneur

afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la

SAS Pro Direct Marketing

de produire lors de cette audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son expert-comptable,
* l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de Commerce,
* et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille,

étant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur, conforme à l’article L. 631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l’audience ;

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de SAS Pro Direct Marketing ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 29 octobre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.