TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 Octobre 2026

Réf : A0003910 N° PCL : 2019J01039 N° RG : 2026L02839

SAS ALTEO [Localité 1] [Adresse 1] RCS Marseille : 410 127 948 – 2012 B 1724 (Représentée par Monsieur [W] [Z], DGA, en personne et assisté de Maître MARTIN, Avocat au barreau de Paris)

En présence de :

Monsieur [U], Directeur Administratif et Financier adjoint,

Monsieur [B], délégué syndical CFE-CGC,

Monsieur [W] [X], membre du CSE;

Commissaires à l’exécution du plan :

SCP AJILINK [R]-BONETTO Mission conduite par Maître [N] [R] [Adresse 3]

ET

SELARL RESTRUCTURING & SOLUTIONS (AJRS) Mission conduite par Maître [G] [T] [Adresse 4] (Représentées par Maître [N] [R], Administrateur Judiciaire, en personne)

Contrôleurs :

AGS CGEA DE [Localité 2] [Adresse 10] (Partie défaillante)

SAS ISS PROPRETE [Adresse 7] (Partie défaillante)

SOCIETE GENERALE C/o Maître [F] [H] [Adresse 11] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 15 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. BERNARD, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. BERNARD, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Marseille a arrêté, selon jugement en date du 07 Janvier 2021, le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS ALTEO [Localité 1] ; que le Tribunal a rappelé l’affaire à l’audience du 17 Septembre 2026 afin de vérifier la bonne exécution dudit plan au titre de la cinquième annuité et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie ; que l’affaire a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à l’audience du 15 Octobre 2026 ;

ATTENDU que les Co-commissaires à l’exécution du Plan exposent oralement les termes de son rapport et concluent au constat de la bonne exécution du plan au titre de la cinquième annuité ; que néanmoins, le «

dur est à venir »

; qu’en effet, le point préoccupant est que l’entreprise continue à générer des pertes et ne tient que grâce aux apports du nouvel actionnaire ; que la question est de savoir jusqu’à quand l’actionnaire va-t-il poursuivre cette stratégie ; qu’il est n écessaire d’obtenir des explications et de connaître les perspectives pour la société ;

ATTENDU que le Président de la Chambre précise que l’enjeu social est primordial ; que le Tribunal a besoin d’obtenir des explicatoions sur la poursuite d’activité malgré les pertes ;

ATTENDU que la SAS Alteo [Localité 1] confirme que, du point de vue financier, l’entreprise aurait dû fermer en 2022 mais elle a opéré un changement de positionnement sur la livraison de produits haut de gamme ; qu’elle subit la difficulté de la hausse du prix de l’énergie, gaz et électricité, qui l’impacte autour d’un million de plus par mois ; que, sans cela, elle serait à l’équilibre ; qu’elle continue à être soutenue financièrement par son actionnaire qui demande, cependant des efforts, notamment, par des licenciements ;

ATTENDU que Maître [N] [R] ès qualités relève que même sans l’augmentation du prix de l’énergie, la société ne serait pas à l’équilibre ; qu’il ajoute que, s’agissant du prêt sur fonds publics de 35 millions € remboursable in fine en 2028, des discussions sont en cours avec le délégué inter-ministériel pour obtenir un échéancier ;

ATTENDU que Maître MARTIN, Conseil de la SAS Alteo [Localité 1], confirme le soutien continue de l’actionnaire et la possibilité de discussion ;

ATTENDU que le Président de la Chambre indique la nécessité d’avoir un accord rapide et écrit ;

ATTENDU que Monsieur [B], délégué syndical CFE-CGC et Monsieur [W] [X], membre du CSE, savent que le site est sous perfusion de l’actionnaire et s’il se retire, le site de [Localité 1] ferme ; qu’ils savent également que la trésorerie est tendue ;

ATTENDU que le Président de la Chambre précise le soutien important de l’actionnaire et qu’il faut lui faire confiance ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

ATTENDU que Monsieur [B], délégué syndical CFE-CGC, précise que les salariés font des efforts pour sauver l’entreprise ;

ATTENDU que Maître [N] [R] ès qualités confirme le soutien inconditionnel des représentants des salariés ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, ne formule pas d’observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en l’état des éléments fournis au Tribunal, il convient de constater à ce jour la bonne exécution du plan de la SAS Alteo [Localité 1] au titre de la cinquième annuité et l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

ATTENDU qu’afin de vérifier la bonne exécution du plan et de permettre à l’entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie, il y a lieu de rappeler cette affaire au terme de la prochaine répartition, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate à ce jour la bonne exécution du plan de la SAS Alteo [Localité 1] au titre de la cinquième annuité et au regard des éléments produits, l’absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 16 Septembre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SAS Alteo [Localité 1] de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
* une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,
* un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Invite le Commissaire à l’exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R.626-43 du Code de commerce ;

Laisse à la charge de la SAS Alteo [Localité 1] les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ;

LE GREFFIER SALARIEE

POUR LE PRESIDENT.