TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 006610

AFF.: URSSAF [Localité 5] [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]

C/ KADACHE SERVICES (SAS) [Adresse 3] Défaillante

Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] en date du 26/08/2026, l’URSSAF [Localité 5] a fait assigner KADACHE SERVICES (SAS) pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 006610 du rôle général et 2026000306 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 21/09/2026 à laquelle :

Ouï, pour l’URSSAF [Localité 5], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit,
* KADACHE SERVICES (SAS) n’a point comparu, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que KADACHE SERVICES (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été notifiée à KADACHE SERVICES (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/09/2026 la convoquant pour l’audience 21/10/2026.

A cette audience :

Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF [Localité 5], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

La société KADACHE SERVICES est redevable envers l’URSSAF du [Localité 5] de la somme totale de 845 464,76 € dont 189 384 € de cotisations salariales (redressement pour travail dissimulé de 2020 à 2023).

Cette créance est certaine et exigible, résultant d’une contrainte délivrée par Monsieur le Directeur de la caisse requérante en date du 02/10/2025.

Les mesures d’exécution entreprise n’ont pu permettre le recouvrement de la créance. Un procès-verbal de saisie conservatoire de créance a été établi le 19/05/2025.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.
* KADACHE SERVICES (SAS) n’a point comparu, ni personne pour elle.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 19/05/2025

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l’Avocat de l’URSSAF [Localité 5] en ses explications – Madame le Procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que KADACHE SERVICES (SAS), qui exerce une activité de bureau d’études – conseils – organisations mains d’œuvres – prestataire de services agricoles viticoles, dont le siège est sis [Adresse 3]

[Adresse 3], se trouvait redevable envers l’URSSAF [Localité 5] de la somme de 845 464.76 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que l’URSSAF [Localité 5] a alors introduit, à l’égard de KADACHE SERVICES (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

KADACHE SERVICES (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que :

cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre un privilège du Trésor public pour la somme de 844 207 € en date du 22/07/2025,

en outre, elle s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis son immatriculation au greffe, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF [Localité 5] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de KADACHE SERVICES (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 19/05/2025, date du procès-verbal de saisie conservatoire de créance, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de KADACHE SERVICES (SAS).

OUVRE à l’égard de : KADACHE SERVICES (SAS)

Exerçant une activité de : Bureau d’études – conseils – organisations mains d’oeuvres – prestataire de services agricoles viticoles

Dont le siège est sis : [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

SIREN 881 490 437

GESTION INTERNE 2020 B 172

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 19/05/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

pour mandataire judiciaire, Me [Y] [C] domicilié à [Adresse 8]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 6]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de KADACHE SERVICES (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 16/12/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que KADACHE SERVICES (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE JUDICIAIRE [Adresse 7]

le :

Mercredi 16 DECEMBRE 2026 à 08 Heures 30

pour laquelle KADACHE SERVICES (SAS) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à KADACHE SERVICES (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à KADACHE SERVICES (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.