TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 004896

AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales
[Adresse 1]
[Localité 2]
Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat
SCP AURAN-VISTE & Associés
[Adresse 2]
[Localité 3]

C/ Mat’La (SAS) [Adresse 4]

Suivant exploit de Me [C] [U], Commissaire de Justice à [Localité 4] en date du 30/06/2026, l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner Mat’La (SAS) pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 004896 du rôle général et 2026000228 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 20/07/2026 à laquelle :

Ouï, pour l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.
* Mat’La (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que Mat’La (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été notifiée à Mat’La (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/07/2026 la convoquant pour l’audience 23/09/2026, puis l’affaire a été reportée après fixation au 07/10/2026 puis au 21/10/2026.

A cette audience :

Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

La société MAT’LA est redevable envers l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme globale de 22 3112.70 € dont 7 267 € de parts ouvrières.

Cette créance porte sur le dernier trimestre 2025, le 1er trimestre 2026 et les mois d’avril et mai 2026.

Elle résulte de cinq contraintes signifiées entre le 11/03/2026 et le 30/06/2026.

Lors de la précédente audience le dossier avait été renvoyé car le dirigeant de la société annonçait un virement auprès de la partie demanderesse d’un montant de 25 K€ mais à ce jour, aucun règlement n’a été réceptionné.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société Mat’La (SAS) ne comparait point à l’audience de ce jour, ni personne pour elle.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 11/03/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l’Avocat de URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales – Madame le Procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que Mat’La (SAS), qui exerce une activité de blanchisserie, nettoyage, entretien/remplacement, le suivi logistique et la gestion du linge et de tout type de literie et d’accessoires associés (notamment, sans que cette liste soit limitative, matelas, sommiers, linge de lit, couvertures, oreillers, serviettes, textiles liés à l’hygiène et au confort) ; la vente, la location, la mise à disposition et la gestion de tous articles de literie et d’accessoires associés (notamment, sans que cette liste ne soit limitative, matelas, sommiers, linge de lit, couvertures, oreillers, serviettes, textiles liés à l’hygiène et au confort) auprès des particuliers et/ou professionnels ; la prestation de services associés : suivi qualité, logistique et toutes prestations connexes nécessaires à la mise en œuvre des activités ci-dessus, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme de 22 3112.70 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :
* Deux saisies-attributions insuffisantes réalisées le 15/04/2026 et 28/05/2026, c’est dans ces conditions que l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales a alors introduit, à l’égard de Mat’La (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

[L]’La (SAS) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de Mat’La (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 11/03/2026, date de signification d’une contrainte, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de Mat’La (SAS).

OUVRE à l’égard de : Mat’La (SAS)

Exerçant une activité de :

Blanchisserie, nettoyage, entretien/remplacement, le suivi logistique et la gestion du linge et de tout type de literie et d’accessoires associés (notamment, sans que cette liste soit limitative, matelas, sommiers, linge de lit, couvertures, oreillers, serviettes, textiles liés à l’hygiène et au confort) ; – La vente, la location, la mise à disposition et la gestion de tous articles de literie et d’accessoires associés (notamment, sans que cette liste ne soit limitative, matelas, sommiers, linge de lit, couvertures, oreillers, serviettes, textiles associés (notamment, sans que cette liste ne soit limitative, matelas, sommiers, linge de lit, couvertures, oreillers, serviettes, textiles liés à l’hygiène et au confort) auprès des particuliers et/ou professionnels ; La prestation de services associés : suivi qualité, logistique et toutes prestations connexes nécessaires à la mise en œuvre des activités ci-dessus

Dont le siège est sis : [Adresse 4]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

SIREN 990 951 683

GESTION INTERNE 2025 B 1268

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au

11/03/2026

, date de signification d’une contrainte la date de cessation des paiements.

NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

pour mandataire judiciaire, Me [G] [X] domicilié à [Localité 3] : [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 7]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de Mat’La (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 16/12/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que Mat’La (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :
* CITE JUDICIAIRE [Adresse 8]

le :
* Mercredi 16 DECEMBRE 2026 à 08 Heures 30

pour laquelle Mat’La (SAS) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à Mat’La (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à Mat’La (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.