2026F00413 – 2630100009/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Numéro de rôle

: 2026F413

Numéro de PC

: [Immatriculation 1]

Date d’audience

: 23 octobre 2026

Procédure

: La SAS SAINT CHARBEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

[F]

: 834936379

Activité

: Exploitation d’un fonds de commerce de débit de boissons,

restauration, vente à emporter, PMU et toutes activités connexes ou

complémentaires s’y rattachant.

Débats à l’audience du 23 octobre 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 29 avril 2026, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SAS SAINT CHARBEL, inscrite au RCS de Gap sous le n° 834 936 379 et a désigné SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [W], en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes de ce même jugement, il a été prévu le réexamen du dossier, conformément aux dispositions prévues par l’article L.631-15 du code de commerce.

L’affaire est revenue le 23 octobre 2026 en chambre du conseil, afin qu’il soit statué sur la solution à apporter à cette procédure après débat contradictoire.

Parallèlement et en date du 9 octobre 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.622-10 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où la société n’exerce plus d’activité et où des dettes postérieures au jugement d’ouverture ont été générées ; que dans ces conditions, il n’existe aucune possibilité de sauvegarde.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 23 octobre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

SUR CE

A l’audience, Madame [Y] [X] pour Maître [A] [W], mandataire judiciaire, a indiqué que la société avait cessé son activité et avait généré des dettes postérieures, au titre de l’URSSAF, de la TVA, du loyer et des fournisseurs ;

Que le compte bancaire était bloqué et que la société ne pouvait plus faire d’achats ;

Que dirigeant avait retrouvé un emploi salarié ;

Que dans ces conditions, l’adoption d’un plan était impossible ;

Elle a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire ;

Monsieur [E] pour la SAS SAINT CHARBEL a confirmé avoir repris un emploi salarié dans lequel il est épanoui ;

Il ne s’est pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire et a indiqué que le secteur était concurrentiel ;

Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Il apparait par ailleurs que le redressement du débiteur est manifestement impossible en raison de la fermeture du restaurant exploité par la société débitrice ;

Au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande.

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureur de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire.

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce ;

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 31 août 2026.

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 du code de commerce soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.631-15, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce ;

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [W] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SAS SAINT CHARBEL,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au

31 août 2026;

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

La SAS SAINT CHARBEL, [Adresse 2],

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 834 936 379 ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT :
* Madame [J] [I] en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur GROS Philippe en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [W] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la

SARL ALTHUIS 05 Société de commissaires de justice, commissaire de justice,

à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

FIXE à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur ;

ORDONNE à Monsieur [E] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.