TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [Z] [F] [Q]

Monsieur [W] [Y]
Madame [B] [R]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

Caisse Réunionnaise de Retraite

[Adresse 1], DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [E] [D], Mandataire Contentieux

PARTIE EN DEFENSE :

ESPACE CAPRICORNE LOGISTIQUE REUNION SARL

[Adresse 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître [V] [A] – [Adresse 3].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en injonction de payer reçue le 15 juillet 2025, la Caisse Réunionnaise de Retraite Agirc-Arrco, institution de retraite complémentaire (ci-après dénommée CRR Agirc-Arrco), a sollicité du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la société à responsabilité limitée [Adresse 4] au paiement de la somme principale de 1 809,22 euros, au titre des cotisations impayées du 4ème trimestre 2023 et du 3ème trimestre 2024.

Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 25 juillet 2025, une injonction de payer la somme de 1 809,22 euros en principal a été prononcée à l’encontre de la société Espace Capricorne Logistique Réunion. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la société [Adresse 4] le 5 décembre 2025.

Selon courrier du 24 décembre 2025, réceptionné par le greffe le 29 décembre 2025, la société Espace Capricorne Logistique Réunion a formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la CRR Agirc-Arrco, représentée par M. [E] [D] mandataire contentieux, et la société [Adresse 4], représentée par son conseil, s’en sont rapportées à leurs pièces et écritures.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 10 juin 2026, la CRR Agirc-Arrco demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Condamner la société [Adresse 4] à lui payer la somme de 647,70 euros en principal au titre des cotisations échues et impayées relatives au 4ème trimestre 2023,

Débouter la société Espace Capricorne Logistique Réunion de ses demandes,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision,

Condamner la société [Adresse 4] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

Au soutien de ses demandes, la CRR Agirc-Arrco expose que l’adhésion de la société [Adresse 4] à ses services emporte notamment l’obligation de déclarer ses salariés, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.

Elle affirme que le conseil d’administration de la Caisse Réunionnaise de Retraite Complémentaire a donné pouvoir à son directeur général, Monsieur [U] [I], de représenter activement et passivement l’institution et que les signatures apposées tant sur les requêtes en injonction de payer que sur l’acception de pouvoir donnée au signataire de ladite déclaration établissent de manière claire et suffisante l’identité du signataire et, par conséquent, la régularité des requêtes.

S’agissant de sa créance à hauteur de 647,70 euros, portant sur les cotisations échues impayées du 4ème trimestre 2023, elle indique que suite aux mises à jour des DSN transmises par la société Espace Capricorne Logistique Réunion, les cotisations afférentes au 3ème trimestre 2024 ont été annulées, aucun salarié n’ayant été déclaré sur cette période. Elle ajoute qu’en revanche, la défenderesse n’a toujours pas satisfait à ses obligations déclaratives et contributives concernant le 4ème trimestre 2023 pour lequel demeure due la somme de 647,70 euros en principal et ce, en dépit de la mise en demeure du 27 mai 2025.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 26 août 2026, la société [Adresse 4] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Déclarer irrecevable l’action engagée par la CRR Agirc-Arrco faute de justifier de la qualité et des pouvoirs de son représentant,

L’autoriser, à titre subsidiaire, à régler la somme due sur de larges délais

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle affirme qu’il existe une incertitude quant à la qualité pour agir du directeur général de la CRR Agirc-Arrco, en l’absence de justificatif de sa qualité pour agir. Elle relève à cet égard que le document produit par la demanderesse est daté du 7 février 2014 et qu’il est stipulé dans son titre IV intitulé « Durée de la délégation » que, sauf cessation des fonctions de M. [U] [I] et/ révocation ou modification anticipée de ses pouvoirs, la présente délégation de pouvoirs sera valable pour la période restant à courir jusqu’à la date du prochain renouvellement du bureau du conseil d’administration » Elle en conclut qu’il s’agit d’une délégation à durée déterminée dont le terme est fixé au prochain renouvellement du bureau du conseil d’administration et affirme que le bureau a nécessairement été renouvelé à plusieurs reprises depuis onze ans. Elle note que la CRR Agirc-Arrco ne produit aucun élément sur ce point.

Elle réclame des délais de paiement pour s’acquitter de la somme due, invoquant sa bonne foi et l’absence d’opposition de la CRR Agirc-Arrco à sa demande.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 1412, 1417 et 1420 du code de procédure civile, un débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale ainsi que de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

En l’espèce, l’opposition formée par la société [Adresse 4] à l’ordonnance portant injonction de payer initiée par la CRR Agirc-Arrco, a été faite dans les délais prévus par la loi. Il convient donc de statuer au fond.

Sur la qualité à agir de la CRR Agirc-Arrco

En application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La CRR Agirc-Arrco verse au débat le pouvoir qui a été délégué par le conseil d’administration de la caisse réunionnaise de retraite complémentaire, lors du conseil d’administration de la caisse réunionnaise de retraites complémentaires CRR du 7 février 2014, à M. [U] [I], en sa qualité de directeur général de la caisse réunionnaise de retraites complémentaires et de directeur général du groupe des caisses réunionnaises complémentaires, afin notamment qu’il représente l’institution en justice.

Il ressort effectivement du chapitre intitulé « Durée de la délégation » que cette dernière est valable « pour la période restant à courir jusqu’à la date du prochain renouvellement du bureau du conseil d’administration ».

Il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la CRR Agirc-Arrco de produire la délégation ayant permis à M. [U] [I] de déposer la requête en injonction de payer à l’égard de la société [Adresse 4], celle datée du 7 février 2014 apparaissant bien ancienne.

Les demandes et le sort des dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit, contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE

la réouverture des débats qui se poursuivront à l’audience du 16/12/2026 à 9h00 aux fins de permettre à la CRR Agirc-Arrco de produire la délégation de pouvoir qui a permis à M. [U] [I] de déposer la requête en injonction de payer à l’encontre de la société Espace Capricorne Logistique Réunion, pour le compte de la CRR Agirc-Arrco,

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties,

RESERVE

les demandes et le sort des dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.