TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [X] [R] [Z]

Monsieur [W] [T]
Madame [C] [S]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

La Caisse des CONGES BTP – CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître [L] [D] – [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :

[V] [H] SAS

[Adresse 3] –

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, déposé en l’étude, l’association Congés BTP – Caisse de [Localité 1] a fait assigner la société par actions simplifiée [V] [P] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :

Déclarer ses demandes recevables et bien fondées, et en conséquence :

Condamner la SAS [V] [P] à lui payer la somme de 11 592,47 euros correspondant aux sommes de :

11 512,21 euros au titre des cotisations destinées aux congés payés pour les mois d’octobre 2025 à janvier 2026 ;

80,26 euros au titre des cotisations relatives à l’OPPBTP pour les mois d’octobre 2025 à janvier 2026 ;

Rejeter toute demande de non-application de l’exécution provisoire ;

Rejeter toute demande éventuelle de délais de paiement ;

Rejeter toute demande, fin ou conclusions contraires ;

Condamner la même à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Après un renvoi sollicité par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle l’association Congés BTP – Caisse de [Localité 1], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses pièces et écritures. La SAS [V] [P] n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la SAS [V] [P], dont les activités professionnelles relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics, est affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail. Elle précise que la SAS [V] [P] a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés ainsi qu’au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), financement dont elle assure le recouvrement.

Elle indique que la SAS [V] [P] déclare mensuellement les salaires versés à son personnel et est tenue de régler les cotisations correspondantes destinées à permettre à ses employés de bénéficier des avantages attachés à leurs indemnités de congés payés. Elle ajoute que les cotisations au titre du financement de l’OPPBTP sont calculées sur la base de la masse salariale, soit 0,110%.

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l’entreprise adhérente. Elle affirme que malgré les déclarations faites par la SAS [V] [P], les cotisations correspondantes n’ont pas été réglées, en dépit d’un courrier de relance ainsi que d’une mise en demeure du 10 mars 2026. Elle indique que la SAS [V] [P] reste ainsi redevable de la somme de 11 512,21 euros au titre des cotisations destinées aux congés payés des mois d’octobre 2025 à janvier 2026 ainsi que de la somme de 80,26 euros au titre des cotisations relatives au financement de l’OPPBTP, portant sur la même période.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [V] [P] cotise au titre de son activité professionnelle auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] et il est justifié de ses déclarations de salaires pour la période allant d’octobre 2025 à janvier 2026.

Par courrier daté du 10 mars 2026, réceptionné le 12 mars 2026, le service contentieux de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] a mis en demeure la SAS [V] [P] de payer la somme de 11 592,47 euros au titre des cotisations congés payés et des cotisations OPPBTP des mois d’octobre 2025 à janvier 2026.

L’obligation de paiement de la SAS [V] [P] n’apparaît pas contestable et aucune explication n’est fournie quant aux raisons de sa carence.

Dès lors, il convient de la condamner au paiement de ladite somme.

Sur les frais du procès

La SAS [V] [P], succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’association Congés BTP – Caisse de [Localité 1] pour faire valoir ses droits, la SAS [V] [P] sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS [V] [P] à payer à l’association Congés BTP – Caisse de [Localité 1] la somme de 11 592,47 euros,

CONDAMNE

la SAS [V] [P] aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

CONDAMNE

la SAS [V] [P] à payer à l’association Congés BTP – Caisse de [Localité 1] une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.