Cour d’appel, Chambre 1-2, 29 octobre 2026, RG n° 26/04522

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N°2026/597

Rôle N° RG 26/04522 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX7Y

SARL AGLM [U]

C/

S.A.S. JNG AUTO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 25 Mars 2026 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 25/03316.

APPELANTE

SARL AGLM [U]

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Odile GAGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉE

S.A.S. JNG AUTO

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Jessy BRUNO-DALMAIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Mme Séverine MOGILKA, Conseillère.

Mme Angélique NETO, Présidente, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente rapporteur

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet au 1er avril 1998, M. [S] [A] a donné à bail à la SARL [K] ’un local commercial d’environ 430 m2 sur un terrain d’environ 1 200 m2″ se trouvant sur la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1], issue de la division en 2011 d’une plus grande parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 2] en quatre parcelles, situé ZA [Adresse 3] à [Localité 2] afin d’y exercer des activités de vente de véhicules neufs et d’occasion, de réparations d’entretien mécanique et de carrosserie. Ce bail, venant à expiration le 30 mars 2007, a été renouvelé à plusieurs reprises, et pour la dernière fois, pour une période allant du 15 mars 2019 au 31 mars 2028.

Cet acte comprend trois annexes. Le premier concerne le rappel des obligations du preneur sur le local de 430 m2 environ. Le deuxième porte sur le règlement d’utilisation de l’immeuble rappelant que ’l’accès routier conduisant au hangar (le local) est un accès commun à l’ensemble des bâtiments. Le hangar de 430 m2 dispose d’un droit de passage sur cette voirie qui en aucun cas ne doit accueillir le stationnement même temporaire de véhicules’. Le dernier est un état des lieux contradictoire portant sur le local de 430 m2.

Afin de délimiter le terrain de 1 200 m2, objet du bail, un croquis a été réalisé à la main par M. [A] et la société [K] les 29 mai et 30 juin 1998. Sur la partie supérieure du croquis figure le local loué ainsi que le terrain adjacent d’une largeur de 10 m tandis que, sur la partie inférieure, figure un triangle portant la mention ’partie privative CAT’, à savoir le comité commun des activités sanitaires et sociales, alors locataire des lieux.

La parcelle anciennement cadastrée section AA n° [Cadastre 2], sur laquelle se situe le hangar et le terrain loués à la société [K], étant enclavée, le droit de passage qui lui a été attribué pour accéder à la voie communale, en tant que fonds dominant, passe par la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 3], en tant que fonds servant, appartenant alors à M. [A], regroupant plusieurs immeubles. Ces derniers ont été divisés en 6 lots dans un état descriptif de division et un règlement de copropriété établis le 16 mai 2002, lesquels mentionnent l’existence d’une servitude de passage sur le fonds de la copropriété située sur la parcelle section AA n° [Cadastre 3] au profit de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1].

Le 16 mai 2002, M. [A] a vendu au CAT les lots n° 1 et 5 tandis que, le 15 juillet 2002, il a cédé à la société civile immobilière (SCI) Provence Avenir les lots n° 2, 3 et 4, lesquels ont été donnés en location à la société [K]. La société Provence Avenir a acquis du CAT, le 10 mai 2021, les lots n° 1 et 5.

Le 10 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) JNG Auto, gérée par M. [Z] [G], a acquis de la société [K] son fonds de commerce comprenant, d’une part, le bail consenti en 1998 par M. [A] portant sur la partie de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] et, d’autre part, le bail consenti par la société Provence Avenir portant sur les lots 1 à 5 de la copropriété située sur la parcelle section AA n° [Cadastre 3].

Le 15 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) AGLM [U] a acquis de M. [A] la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] issue de la division en 2011 de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 2] en quatre.

A ce jour, la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1], prise à bail par la société JNG Auto, appartient à la société AGLM [U] tandis que la parcelle contig’e cadastrée section AA n° [Cadastre 3] comprenant 6 lots appartient, pour les lots n°1 à 5 à la société Provence Avenir, pris à bail par la société JNG Auto, et pour le lot n° 6 à M. [A]. La parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] dispose d’une servitude de passage sur le fonds de la copropriété située sur la parcelle section AA n° [Cadastre 3].

Les sociétés [K], JNG Auto et Provence Avenir sont gérées par M. [Z] [G].

La société AGLM [U] est gérée par M. [S] [A].

Se prévalant d’une occupation sans droit ni titre de la partie non louée de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] et d’agissements affectant les parties communes de la copropriété située sur la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 3], la société AGLM [U] et M. [A] ont fait assigner, par actes de commissaire de justice du 10 juin 2024, la société [K], la société JNG Auto, la société Provence avenir et M. [G] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, afin de les voir condamner in solidum, sous astreinte, à enlever les véhicules stationnés sur la partie du terrain non loué, reconstruire les poteaux et la clôture délimitant la partie non louée, ôter toute barrière et tout obstacle quelconque empêchant le libre accès à partir de la voie publique sur la copropriété située sur la parcelle AA n° [Cadastre 3] longeant la partie non louée et arrêter les travaux en cours entre les lots n° 1 et 5 non autorisés, et d’une manière générale, tous travaux dans la copropriété située sur la parcelle AA n° [Cadastre 3]. Ils sollicitaient également une expertise judiciaire et une provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi.

Par ordonnance en date du 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

– condamné la SAS JNG Auto à enlever les véhicules stationnés sur la partie du terrain de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] non louée d’une surface de 200 m2 délimitée en triangle confrontant la voie d’accès commune de ladite parcelle dans le mois de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

– mis hors de cause messieurs [S] [A] et [Z] [G] ;

– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS JNG Auto aux dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 6 mai 2022, 26 juillet 2023, 3 août 2023, janvier 2024 et 12 mars 2024 avec distraction au profit de Me Gagliano.

Par arrêt en date du 30 octobre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

– dit n’y avoir lieu de révoquer l’ordonnance de clôture ;

– déclaré irrecevables les conclusions transmises par M. [S] [A] et la SARL AGLM [U] les 10 et 15 septembre 2025 ainsi que les pièces n° 0.19 à 0.22 et n° 6 bis qui y sont annexées ;

– dit n’y avoir lieu de renvoyer l’affaire à une audience de règlement amiable ;

– infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle :

* a mis hors de cause M. [S] [A] et M. [Z] [G] ;

* n’a pas suffisamment précisé la partie de la surface non louée ;

* a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande portant sur toute barrière ou tout obstacle quelconque empêchant de passer par la servitude de passage ;

* condamné la SAS JNG Auto aux dépens, en ce compris le coût de procès-verbaux de constat ;

– l’a confirmé en ses autres dispositions, et notamment en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de reconstruction des poteaux et de la clôture délimitant la partie non louée, d’arrêt des travaux en cours sur les lots n° 1 et 5 non autorisés, d’expertise judiciaire et de provisions à valoir sur les préjudices subis ;

– statuant à nouveau et y ajoutant,

– déclaré recevable l’action exercée par M. [S] [A] tenant à sa qualité et intérêt à agir en tant que demandeur, devenu intimé ;

– déclaré recevable l’action exercée contre M. [Z] [G] tenant à sa qualité et intérêt à agir en tant que défendeur, devenu appelant ;

– dit que l’enlèvement des véhicules stationnés concerne la partie du terrain qui est, selon les photographies annexées au procès-verbal de constat du 26 juillet 2023 (pièce n° 17 des intimés), celle qui se situe plusieurs mètres avant l’entrée gauche du hangar entre le mur de clôture Ouest et la fin du revêtement de couleur foncée de la servitude de passage, incluant la dalle en béton de couleur plus claire située à l’Est de ladite servitude, jusqu’à une ligne horizontale allant du même mur de clôture Ouest jusqu’à la dalle en béton de couleur claire en passant pas l’édicule en béton sur lequel un ferraillage acié apparaît ;

– débouté la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] de leurs demandes tendant à voir condamner la SAS JNG Auto, in solidum avec la SARL [K] et M. [Z] [G], à la mesure susvisée ;

– condamné in solidum la SCI Provence avenir et la SAS JNG Auto à ôter toute barrière ou tout obstacle quelconque empêchant de passer par la servitude de passage sous astreinte de 300 euros par infraction constatée par un commissaire de justice passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt ;

– débouté la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] de leurs demandes tendant à voir condamner la SAS JNG Auto, in solidum avec la SARL [K] et M. [Z] [G], à la mesure susvisée ;

– débouté la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] de leurs demandes tendant à voir condamner in solidum la SAS JNG Auto, la SCI Provence avenir, la SARL [K] et M. [Z] [G] à leur rembourser le coût de procès-verbaux de constat et de mises en demeure ;

– condamné in solidum la SCI Provence avenir et la SAS JNG Auto à verser à la SARL AGLM [U] et M. [S] [A] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens ;

– débouté la SCI Provence avenir, la SAS JNG Auto, la SARL [K] et M. [Z] [G] de leurs demandes formées sur le même fondement ;

– condamné in solidum la SCI Provence avenir et la SAS JNG Auto aux dépens de la procédure de première instance et d’appel, lesquels ne comprennent pas le coût des procès-verbaux dressés à la demande de la SARL AGLM [U] et M. [S] [A], avec distraction au profit de Me Sandra Juston de la SCP Badie Simon-Thibaud et Juston, avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Se prévalant d’un trouble manifestement illicite résultant d’empiètement sur la parcelle qui lui est louée, sur laquelle ont été installées des cagettes en bois et des barrières mobiles de chantier fixées dans des agglos posés au sol, la société JNG Auto a fait assigner la société AGLM [U], par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de l’entendre condamner à enlever les obstacles déposés sur la partie de la parcelle qui lui est louée, telle que défini sur le plan manuscrit consenti entre les parties en 1998, sous astreinte, et à lui verser une provision à titre de dommages et intérêts.

Par ordonnance en date du 25 mars 2026,le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, après avoir ordonné la comparution des deux géomètres-expert, M. [J] et M. [I] à l’audience afin d’éclairer le tribunal sur les divergences de plans proposés par ceux-ci, a :

– ordonné à la SARL AGLM [U] de procéder à l’enlèvement et au déplacement des obstacles déposés sur la partie de la parcelle louée à la SAS JNG Auto conformément au plan dressé par le géomètre-expert M. [I], le 1er décembre 2025, en conformité avec l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 octobre 2025, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours passé la signification de l’ordonnance à intervenir, et pour une durée de 6 mois ;

– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des autres demandes ;

– condamné les parties aux dépens par moitié chacune.

Il a notamment considéré :

– que le litige était né postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 30 octobre 2025 entre les mêmes parties, concernant les mêmes parcelles, et déterminant précisément l’assiette de passage commun permettant l’accès à la parcelle louée à la société JNG Auto, celle cadastrée section AA n° [Cadastre 1] située sur la commune de Croix-Valmer ;

– qu’il était acquis que la parcelle louée bénéficiait d’une bande de terrain en largeur en façade Nord du bâtiment de 10 mètres, tel que cela résulte du croquis du 29 mai 1998 et des plans des deux géomètres-experts ;

– que M. [I], géomètre-expert, avait tenu compte de l’ensemble de ces éléments lorsqu’il avait tracé le triangle litigieux en couleur bleu sur son plan dressé le 1er décembre 2025 ainsi que des points de référence, tels que l’édicule en béton et la borne OGE en limite de la servitude de passage ;

– que le plan dressé par M. [I] incluait la dalle en béton de couleur claire située à l’Est de la servitude de passage, ce qui n’était pas le cas du plan dressé par M. [J] le 19 décembre 2025 ;

– qu’il résultait des procès-verbaux de constat établis les 19 mars et 4 avril 2025 que la bande de terrain en façade des ouvertures du garage ne mesurait pas 10 mètres mais 8,80 mètres en raison des cagettes en bois qui avaient été posées au sol et que l’angle formé par ces mêmes cagettes n’était pas aligné avec le muret implanté de l’autre côté de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 4] en couleur rose pâle du plan de M. [I] ;

– qu’il en résultait que l’implantation des cagettes en bois et des barrières mobiliers de chantier fixées dans des agglos posés au sol par la société AGLM [U] dépassait les limites déterminées de la zone litigieuse en couleur bleue du plan de M. [I] et, dès lors, constituait un empiètement sur la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 4] louée à la société JNG Auto, ce qui était constitutif d’un trouble manifestement illicite comme portant atteinte au droit de jouissance paisible de la chose louée par le preneur.

Suivant déclaration transmises au greffe le 13 avril 2026, la société AGLM [U] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Suivant déclaration transmises au greffe les 22 mai 2026, la société JNG Auto a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par ordonnance en date du 29 juillet 2026, le président de la chambre 1-2 a joint ces deux procédures.

Aux termes de ses conclusions transmises le 11 août 2026, lesquelles seront retenues pour les raisons qui seront exposées dans la décision, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la société AGLM [U] sollicite de la cour qu’elle infirme et réforme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

– se déclare incompétent sur le fondement des articles L 213-6 et R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution pour connaitre des prétentions de la société JNG Auto relevant de la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan s’agissant d’une difficulté relative à l’exécution de l’ordonnance de référé du 6 novembre 2024 et de l’arrêt de la cour de céans du 30 octobre 2025 et évoquant en tant que de besoin le litige dise n’y avoir lieu à référé ;

– à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, déclare les prétentions de la société JNG Auto irrecevables et dise n’y avoir lieu à référé faute d’intérêt à agir au regard de la preuve rapportée que, d’une part, les palettes avaient été enlevées et, d’autre part, la clôture grillagée était en deçà des 10 mètres de recul invoqués par la société JNG Auto, que la surface du triangle récupérée était inférieure aux 200 m2 retenus par l’ordonnance du 6 novembre 2024 et celle ’restante’ étant très supérieure aux 1 200 m2 environ loués ;

– à titre plus subsidiaire, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, déboute la société JNG Auto de ses demandes comme étant injustifiées et mal fondées, y compris la demande d’expertise et, si mieux ne plaise, se déclarer incompétent pour connaitre de ce refus d’exécution de l’arrêt du 25 octobre 2025 relevant du juge de l’exécution de [Localité 1] ;

– en tout état de cause ;

* dise n’y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à ’constater’ qui ne sont pas des prétentions mais des moyens ;

* rejette l’appel de la société JNG Auto comme étant irrecevable par application des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile en l’état de la prétention à l’infirmation de la condamnation dans sa globalité sans demande de confirmation partielle corrélative ;

* rejette en tout état de cause les demandes de la société JNG Auto en se déclarant incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan et en disant n’y avoir lieu à référé en l’absence d’intérêt à l’action et/ou de trouble manifestement illicite et/ou de dommage imminent ;

* condamne l’intimée à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

* condamne l’intimée à lui verser la somme de 14 113 euros au titre des frais irrépétibles, augmentée de 8 113 euros de coûts des interventions et plans du géomètre [O] et des constats qui ont été établis les 17, 20 décembre 2024, 16 janvier, 18, 31 mars, 5 avril, 25 août, 1er, 5 septembre 2025, 7 avril, 22 juin, 6 et 10 juillet 2026 ainsi que le coût des dénonces et mises en demeure des 30 janvier 2025 et 6 mars 2025 ;

* condamne l’intimée aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud § Juston qui y a pourvu.

Elle fait notamment valoir :

– qu’il résulte tant du bail initial à effet au 1er avril 1998 que du bail renouvelé du 1er octobre 2010 que la location porte sur un local commercial, soit un hangar, d’environ 430 m2 sur un terrain d’environ 1 200 m2, ce qui exclut le triangle de 200 m2, tel qu’il a été délimité sur le croquis dressé à la main en mai/juin 1998 et sur le plan de division foncière établi par M. [O], géomètre, le 14 novembre 2011, modifié le 28 novembre suivant et mis à jour le 16 décembre suivant, lors de la division de la parcelle AA n° [Cadastre 2] en quatre, dont la parcelle AA n° [Cadastre 1] ;

– que l’exclusion du triangle de terre en limite de la parcelle voisine AA n° [Cadastre 3] de la location résulte clairement des documents contractuels aux termes desquels il résulte que seul le hangar de 430 m2 sur 1 200 m2 environ de la parcelle actuellement cadastrée AA n° [Cadastre 1] d’une plus grande surface a été donnée à bail ;

– que la partie triangulaire fait partie d’une parcelle plus grande cadastrée AA [Cadastre 1] d’une superficie totale de 1 433 m2 comprenant le local commercial de 430 m2 et le terrain d’environ 1 200 m2 ;

– que l’annexe 2 du bail initial attribue au locataire, dont les biens loués se situent sur la parcelle nouvellement cadastrée AA n° [Cadastre 1] qui est enclavée, un droit de passer sur la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 3] pour accéder à la voie communale ;

– que la parcelle voisine AA n° [Cadastre 3] a été divisée en 6 lots ;

– que l’état descriptif de division/règlement de copropriété du 16 mai 2002, auquel est joint un plan, mentionne l’existence de la servitude de passage sur le fonds de la copropriété au profit de la parcelle AA n° [Cadastre 1] ;

– que c’est donc en connaissance de l’état des lieux que la société [K] a régularisé le bail de 2010 puis l’avenant de 2019 ;

– que la société JNG Auto n’a pas exécuté l’ordonnance du 6 novembre 2024, tel que cela résulte des procès-verbaux de constat dressés les 6 novembre, 20 décembre 2024, 16 janvier,18 mars et 31 mars 2025, en leur refusant l’accès par la mise en place de barrières cadenassées, en y stationnant des véhicules, en refusant qu’un géomètre délimite la parcelle triangulaire de 200 m2 avec l’implantation de piquets et en détruisant toutes les barrières et palettes de délimitation mises en place par M. [A] pour empêcher l’occupation de la partie de la parcelle non loué ;

– que la cour de céans, dans son arrêt rendu le 30 octobre 2025, n’a pas donné raison à la société JNG Auto dès lors qu’elle l’a condamnée, sous astreinte, à libérer la parcelle en triangle de 200 m2, et ce, en la décrivant précisément à partir non seulement de l’esquisse levée à la main mais aussi des termes du bail du 1er avril 1998 et des baux renouvelés des 1er avril 2010 et 1er avril 2019 ainsi que des plans de M. [O] du 16 mai 2002 et du 14 novembre 2011 modifié ;

– qu’elle a, à la suite de l’assignation délivrée en avril 2025, clôturé par un grillage son terrain non loué en le plaçant en retrait à l’intérieur du triangle de 200 m2 retenu non loué afin de pouvoir laisser 10 mètres à partir du hangar, ce qui laissait une surface louée bien supérieure à la surface prévue au bail (1270 m2), faisant observer que les palettes en bois avaient été déplacées dans le terrain ;

– que le plan dressé par M. [J] en décembre 2025, qui ne contient ni cote ni surface, sur la base du seul croquis de mai/juin1998 et des explications de la société JNG Auto, ne peut remettre en cause le plan dressé par M. [O] le 5 décembre 2025 sur la base de ceux dressés en 2002 et 2011 ;

– que M. [O] a indiqué au premier juge avoir reproduit le plan de division foncière de 2011 lequel décrit et délimite la parcelle non louée, ce qui résulte clairement de l’arrêt du 30 octobre 2025, tandis que M. [J] a indiqué avoir dressé son plan à partir uniquement de l’esquisse levée à la main en 1998 sans tenir compte de ce la cour avait décidé dans son arrêt d’octobre 2025 ;

– que le descriptif repris dans le dispositif de l’arrêt de la cour est revêtu de l’autorité de la chose jugée ;

– qu’en rapprochant le croquis du 29 mai 1998, le plan de division de 2011 et le procès-verbal de constat du 26 juillet 2023, la cour a considéré que la partie de terrain non louée était celle qui se situait plusieurs mètres avant l’entrée gauche du hangar entre le mur de clôture ouest de la fin du revêtement de couleur foncée de la servitude de passage, incluant la dalle en béton de couleurs plus claires située à l’est de la servitude, jusqu’à une ligne horizontale allant du même mur de clôture ouest jusqu’à la dalle en béton de couleur claire passant par l’édicule en béton sur lequel un ferraillage apparaissait scié ;

– que si elle avait délimité la zone en question par des palettes en bois et barrières, puis clôturé provisoirement avec du grillage, elle l’a, suite à l’ordonnance entreprise, clôturée par une clôture sur muret fondé située à plus de 10 mètres du hangar laissant plus que les 1 200 m2 de terrain loué et un triangle non loué inférieur aux 200 m2 retenus par la cour d’appel de céans, tel que cela résulte des plans dressés par M. [O], et en particulier celui du 10 juillet 2026 ;

– que cet arrêt suffisait pour que le premier juge retienne soit son incompétence au regard de la compétence exclusive du juge de l’exécution soit l’irrecevabilité soit l’absence de trouble manifestement illicite et, dès lors, dise n’y avoir lieu à référé ;

– que, s’agissant de la compétence du juge de l’exécution, elle se fonde sur les articles L 213-6 et R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– que l’assignation délivrée en avril 2025 n’avait que pour but de résister à l’exécution forcée de l’ordonnance du 6 novembre 2024 confirmée par la cour le 30 octobre 2025 ;

– que la société JNG Auto a cherché à justifier de l’inexécution par une prétendue voie de fait résultant pour elle de l’exécution forcée infligée par la clôture du terrain non loué ;

– que cela résulte des procès-verbaux de constat qui ont été dressés et des mails produits ;

– que, s’agissant de l’irrecevabilité des demandes au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, elle soutient que, lorsque l’assignation a été délivrée en avril 2025, la société JNG Auto n’avait plus d’intérêt à agir, dès lors que la prétendue voie de fait consistant à ne pas respecter le recul contractuel de 10 mètres de l’esquisse levée à la main n’existait plus dès lors qu’il n’y avait plus de palettes et que les barrières étaient en retrait, tel que cela résulte des constats dressés en mars 2025, avant que les barrières soient enlevées et remplacées par une clôture grillagée provisoire positionnée au deçà des 10 mètres laissés libres, tel que cela résulte des constats dressés par la suite et des travaux effectués le 1er septembre 2025 sous le contrôle de M. [O] qui a établi un plan avec cotes et mesures, lequel montre que le retrait à 10 mètres lui laisse une parcelle de 164 m2 bien inférieur aux 200 m2 non loués et à la société JNG Auto 1270 m2, soit 70 m2 de plus que prévus au bail et 20 m2 de plus que la demande formulée sur la base de l’esquisse levée à la main de 1998 ;

– que, malgré cela, alors que l’entreprise avait positionné des barrières et entamé un travail de clôture provisoire, la société JNG Auto a positionné des véhicules de manière à faire obstruction aux travaux ;

– que l’intimée n’avait donc aucun intérêt à agir en cessation d’une voie de fait consistant à mettre des palettes, qui avaient déjà été enlevées et mises à l’intérieur de la parcelle, et à reculer la clôture grillagée de 10 m du hangar, qui avait déjà été reculée ;

– que, s’agissant de l’absence de trouble manifestement illicite, elle indique qu’il résulte de l’arrêt rendu par la cour de céans le 30 octobre 2025 que c’est la société JNG Auto qui occupait la partie du terrain non louée au regard des clauses du bail de 1998, renouvelé en 2010 et 2019, et des plans officiels ayant servis au cadastre de 2002 et 2011 établis par M. [O] ;

– que l’intimée a elle-même reconnu qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite pour non-respect du bail liant les parties ou d’un prétendu commodat en saisissant le tribunal judiciaire de Draguignan, le 16 juillet 2026, pour l’entendre condamner à retirer la clôture qui a été posée afin de lui permettre de jouir des biens loués dans son intégralité ;

– qu’aucune tolérance pour occuper la partie non louée n’a été consentie à l’intimée, M. [A] ayant seulement proposé au CAT, qui projetait alors d’acheter les lots n° 1 à 5 de la copropriété et qui subissait les agissements de M. [G] qui garait déjà ses véhicules sur les parkings privés du CAT, de lui vendre ou loué la parcelle en forme de triangle situé hors la copropriété en face du lot n° 1, ce qui ne sera jamais fait ;

– que, dans tous les cas, ce n’est pas envers l’intimée mais envers le CAT que M. [A] se serait montré tolérant, une tolérance ne créant pas de droit, et encore moins de droit transmissible ;

– que le bail renouvelé d’octobre 2010 exclut de manière expresse tout effet d’une quelconque tolérance;

– que la prétendue tolérance n’aurait aucun effet sur le réalité du trouble manifestement excessif de l’occupation de la partie du terrain en triangle non louée en violation du droit de propriété et des clauses du bail ;

– que la cour de céans a, dans son arrêt rendu le 30 octobre 2025, écarté le moyen tiré d’une prétendue tolérance ;

– qu’il résulte de ce précède l’absence de location de la partie de la parcelle en triangle dans le bail consenti ;

– qu’une clôture grillagée tenue par des piliers a été réalisée par M. [A] en décembre 1998/janvier 1999 (factures), individualisant la partie de terrain triangulaire non donnée en location ;

– que cette clôture existait toujours en 2002 et en novembre 2011 lors des relevés effectués par le géomètre et l’établissement de ses plans ;

– qu’en 2021, lors de la cession de son fonds de commerce par la société [K] à la société JNG Auto, les époux [G] ont fait savoir qu’ils entendaient développer leurs activités, ce qui impliquait la réalisation de travaux et le stationnement de véhicules, de marque Fiat puis prochainement de marque Peugeot, sur la partie du terrain non louée ;

– que M. [G] a passé outre le refus de M. [A] en s’installant sur la partie de terrain non louée, en y stationnant des véhicules, et en retirant la clôture, tel que cela résulte des procès-verbaux de constat qui ont été dressés notamment les 26 juillet, le 3 août 2023 et 12 mars 2024 ;

– que, malgré l’ordonnance du 6 novembre 2024, l’intimée a persisté à occuper la parcelle non donnée à bail et à s’opposer aux travaux devant être réalisés pour clôturer la partie de la parcelle non louée ;

– qu’elle avait le droit de clôturer sa propriété en application de l’article 647 du code civil ;

– que, dès lors que la largeur de l’accès au hangar est de 6,92 m entre la borne et la tige borne, après la clôture de la partie non louée, l’intimée ne démontre pas son impossibilité de faire passer de gros engins, tel que cela résulte des constats dressés en 2025 et 2026 ;

– qu’il appartient à l’intimée de ne pas utiliser le passage comme emplacement de parking.

Aux termes de ses conclusions transmises le 25 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions pour les raisons qui seront exposées dans la décision, la société JNG Auto demande à la cour de :

sur l’appel de la société AGLM [U],

– rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l’encontre de son appel ;

– rejeter l’exception d’incompétence au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan ;

– dire que l’instance au fond introduite le 16 juillet 2026 ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs du juge des référés ;

– rejeter la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut d’intérêt à agir ;

– débouter la société AGLM [U] de ses demandes ;

sur son appel,

– confirmer l’ordonnance entreprise uniquement en ce qu’elle condamne la société AGLM [U] ;

– l’infirmer en ce qu’elle n’a pas fait droit à toutes ses demandes et à dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des autres demandes ;

– statuant à nouveau,

– constater l’urgence, l’absence de contestations sérieuses et l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

– condamner, à titre principal, la société AGLM [U] à procéder à l’enlèvement de l’ensemble des obstacles qu’elle a déposés sur la parcelle litigieuse, en ce compris l’amas de cagettes en bois ainsi que la clôture maçonnée, en raison de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’exercer normalement son activité commerciale, faute de pouvoir effectuer les man’uvres nécessaires, ce qui lui cause un trouble manifeste de jouissance, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du jour du prononcé de la décision :

– condamner, à titre subsidiaire, la société AGLM [U] à enlever les obstacles, en ce compris l’amas de cagettes de bois, ainsi que la clôture maçonnée, qu’elle a déposés sur la partie de parcelle louée, telle que défini sur le plan manuscrit consenti entre les parties en 1998, ainsi que sur le plan d’état des lieux de l’expert-géomètre Monsieur [J] établi le 19 décembre 2025 qui en est la représentation fidèle, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du jour

du prononcé de la décision ;

– condamner la société AGLM [U] à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

– plus subsidiairement encore, si la cour s’estimait insuffisamment informé, procéder aux constatations nécessaires en se transportant sur les lieux avec au besoin l’assistance d’un expert,

et de manière autonome nommer tel expert qu’il plaira à la cour avec missions habituelles

en la matière selon la formulation propre de la cour, et notamment :

* prendre connaissance du plan de M. [O],

* prendre connaissance du plan de M. [J],

* prendre connaissance du croquis manuscrit établi le 29 mai 1998,

* dire lequel des deux plans correspond le mieux au croquis manuscrit,

et subsidiairement, rétablir sur les lieux le plan qui devra être retenu, basé sur le croquis :

– en tout état de cause, condamner la société AGLM [U] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux

d’appel distraits au profit de Me Romain Cherfils, avocat aux offres de droit ;

– débouter la société AGLM [U] de l’intégralité de ses demandes.

Elle fait notamment valoir :

– que malgré l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 6 novembre 2024 et avant même que la cour ne se prononce, l’appelante l’a mise en demeure, le 6 mars 2025, de la laisser procéder à la délimitation de la partie de la parcelle non louée afin de la clôturer ;

– qu’elle s’y est opposée dès lors que l’ordonnance du 6 novembre 2024 ne portait ni sur le bornage ni sur la clôture d’une propriété ;

– que, malgré tout, des cagettes de bois et des barrières mobiles de chantier ont été fixées dans des agglos posés au sol, et ce, sans respecter la largeur de 10 mètres allant du hangar jusqu’à la limite, tel que cela résulte du plan dressé le 29 mai 1998 ;

– que, si l’appelante a renoncé par la suite à empiéter sur cette largeur de 10 mètres, la délimitation qui a été établie n’est pas conforme à celle qui a été contractuellement prévue lors de la signature du bail ;

– que la décision de la cour de céans du 30 octobre 2025 n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée s’agissant de la délimitation contractuelle de la parcelle et que, dans tous les cas, cette décision ne s’oppose par à son argumentaire ;

– que, s’agissant de l’absence d’autorité de la chose jugée concernant la délimitation contractuelle de la parcelle litigieuse, elle se fonde sur les articles 480 et 488 du code de procédure civile pour soutenir que l’arrêt de la cour est une décision provisoire qui n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, d’autant qu’il était question de véhicules stationnés et non de la délimitation d’une parcelle ;

– que, s’agissant de la conformité de ses demandes de retrait des obstacles et de la clôture implantés sur la parcelle litigieuse avec l’arrêt du 30 octobre 2025, elle indique que le trouble de jouissance qu’elle subit a été aggravé dès lors qu’un mur maçonné d’une hauteur de trois rangs d’agglomérés, surmonté d’une arase, a été édifié à la place des cagettes en bois, des barrières mobiles de chantier et de la clôture, ce qui modifie de manière substantielle les conditions d’occupation des lieux loués ;

– que cette installation fait obstacle aux manoeuvres de demi-tour indispensables à l’exploitation des lieux et entrave gravement l’accès au hangar, tel que cela résulte des photographies produites et du constat dressé le 9 juillet 2026 ;

– qu’alors même qu’il résulte du croquis manuscrit de mai/juin 1998 qu’une bande de 10 mètres entre la zone triangulaire et le bâtiment loué doit être laissée, il n’y a qu’une distance de 8,80 mètres entre l’angle nord-est du triangle et le bâtiment avec la délimitation qui a été réalisée ;

– que l’angle du triangle ne se situe toujours pas à l’aplomb de l’ouverture gauche du deuxième garage ;

– que le croquis en question a été contractualisé puisqu’il fait mention du consentement des parties qui y ont apposé leur signature ;

– que la cour, dans son arrêt rendu le 30 octobre 2025, a confirmé que ce croquis devait être pris en compte pour délimiter la parcelle ;

– que la cour a simplement choisi de s’appuyer également sur le plan de division établi par M. [O] en 2011 ;

– que M. [J] a dressé un plan d’état des lieux en application du croquis établi en 1998 le 19 décembre 2025 avant de préciser sa méthodologie dans une note explicative datée du 5 janvier 2026 ;

– qu’alors même que M. [J] respecte l’accord initial, il en va différemment du plan dressé en 2011 par M. [O] qui mentionne des éléments comme des clôtures ou bornes qui ne figurent pas dans le croquis de 1998 et qui n’est qu’une adaptation voire une modification unilatérale de la délimitation contractuelle ;

– que, s’agissant de la mesure d’instruction sollicitée à titre subsidiaire, elle se fonde sur les articles 144 et 179 du code de procédure civile ;

– qu’en réplique aux moyens de défense, elle expose que son appel est recevable dès lors qu’elle n’a pas entendu contester le principe de l’enlèvement des obstacles, ce qui lui est favorable, mais uniquement les modalités mêmes de cette condamnation en ce que la cour renvoie aux plans de M. [O] de 2002 et 2011;

– qu’elle était donc fondée à solliciter l’infirmation du chef de l’ordonnance entreprise dans son ensemble afin que la cour, statuant à nouveau, maintienne la mesure de retrait des obstacles tout en lui substituant le périmètre conforme à la délimitation contractuelle qu’elle revendique ;

– qu’en tout état de cause, étant également intimée à la suite de l’appel interjeté par la société AGLM [U], elle est fondée à former un appel incident ;

– que, s’agissant de l’exception d’incompétence soulevée au profit du juge de l’exécution, elle expose que le dispositif de l’arrêt du 30 octobre 2025 se limite à ordonner l’enlèvement de véhicules stationnés sur une partie déterminée de la parcelle tandis que le litige actuel porte sur la délimitation contractuelle de la parcelle, ce qui ne remet aucunement en cause l’exécution de l’obligation d’enlèvement des véhicules prononcée par les décisions antérieures ;

– que, ni l’ordonnance du 6 novembre 2024, ni l’arrêt de la cour du 30 octobre 2025, n’ont autorisé la société AGLM [U] à édifier une clôture ou un ouvrage maçonné permanent sur la parcelle litigieuse ;

– que les travaux entrepris constituent un fait nouveau distinct de l’exécution de l’obligation d’enlèvement des véhicules ;

– que, s’agissant de l’incidence de l’instance au fond introduite le 16 juillet 2026, elle expose que cette procédure ne prive pas le juge des référés de l’exercice de ses pouvoirs lors qu’est invoqué un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite ;

– que l’objet de l’action au fond est plus large que celui de la présente procédure de référé ;

– qu’alors même que l’action au fond porte sur l’étendue de ses droits, la présente instance poursuit un objet distinct, à savoir faire cesser le trouble de jouissance qui résulte de l’implantation matérielle de la clôture et de l’ouvrage maçonné dans des limites contraires à la délimitation contractuellement prévue ;

– que, sans préjuger de la décision qui sera rendue au fond sur l’étendue définitive des droits respectifs des parties, le juge des référés conserve le pouvoir de prescrire les mesures de remise en état nécessaires ;

– que, s’agissant de l’absence d’intérêt à agir, elle relève que ses contestations ne concernent pas uniquement le non-respect de la distance de 10 mètres puisqu’elles s’étendent à la délimitation même du triangle dont le tracé demeure contesté indépendamment de ladite distance ;

– que, s’agissant de la délimitation de la parcelle, elle souligne que le bail de 1998, comme ses renouvellements, ne stipule nullement une surface ferme et intangible de 1 200 m2 mais mentionne une superficie d’environ 1 200 m2 ;

– qu’une superficie expressément stipule comme approximative ne saurait permettre de déterminer, à elle seule, l’emplacement exact d’une limite séparative, ni autoriser le bailleur à déplacer cette limite dès lors que la superficie globale laissée au preneur demeurerait supérieure au chiffre indicatif figurant au bail ;

– que cette démonstration est d’autant plus manifeste que le croquis établi par les parties les 29 mai et 30 juin 1998 fait lui-même apparaître une superficie de l’ordre de 1 250 m², soit une superficie déjà supérieure aux « 1 200 m² environ » mentionnés au bail ;

– qu’il serait dès lors contradictoire de prétendre que toute superficie supérieure à 1 200 m² suffirait à caractériser le respect des obligations du bailleur, alors que le document établi et signé entre les parties pour matérialiser l’assiette de la location faisait lui-même apparaître une superficie supérieure à ce chiffre ;

– que le critère pertinent ne réside donc pas dans la comparaison abstraite entre les 1 270 m² allégués et les « 1 200 m² environ » mentionnés au bail, mais dans le respect du tracé et de la configuration contractuellement convenus entre les parties ,

– que c’est précisément afin de matérialiser cette configuration que les parties ont établi et signé

le croquis des 29 mai et 30 juin 1998 ;

– que la superficie portée sur ce croquis et les limites qui y sont représentées doivent être pris en compte afin de déterminer l’assiette concrètement convenue entre les parties, et non être remplacées par un simple calcul ultérieur de superficie globale ;

– qu’ainsi, une délimitation peut parfaitement laisser au preneur une superficie globale de 1 270 m² tout en empiétant sur une portion déterminée de l’assiette contractuellement louée ;

– qu’il appartient, en conséquence, d’apprécier la conformité de la clôture et de l’ouvrage litigieux au regard du tracé convenu entre les parties et des éléments matériels permettant de l’identifier, et non au regard de la seule superficie globale prétendument laissée à la disposition ;

– que, s’agissant du droit de se clore au regard de l’obligation de jouissance paisible du bailleur, l’exercice de cette faculté ne saurait permettre au propriétaire, lorsqu’il est également bailleur, de méconnaître les droits qu’il a contractuellement consentis à son preneur en application des articles 1719 et 1103 du code civil ;

– qu’ainsi, si le bailleur demeure libre, dans son principe, de clore les parties de son fonds dont elle conserve la jouissance, l’exercice de cette faculté ne saurait avoir pour effet d’empiéter sur l’assiette donnée à bail ni d’entraver la jouissance paisible des lieux contractuellement mis à sa disposition ;

– que la clôture, initialement matérialisée par des obstacles et barrières provisoires puis remplacée par un ouvrage maçonné de trois rangs d’agglomérés surmonté d’une arase, a été implantée en méconnaissance du tracé contractuel de 1998 ;

– qu’en tout état de cause, indépendamment de la contestation relative à l’assiette exacte de la parcelle, le droit de se clore ne saurait être exercé de manière à entraver la jouissance normale des locaux donnés à bail ;

– que la clôture litigieuse réduit l’espace de man’uvre devant les garages et compromet l’accès des véhicules nécessaire à son activité ;

– que la seule existence d’un passage de 6,92 mètres, ne suffit pas à garantir la possibilité effective de man’uvrer et d’accéder aux garages ;

– qu’ainsi, à supposer même la clôture implantée dans les limites de la propriété de la bailleresse son maintien ne saurait être justifié par l’article 647 du code civil dès lors qu’elle porte atteinte à la jouissance normale des lieux loués et méconnaît l’obligation de jouissance paisible pesant sur le bailleur ,

– que, s’agissant de son préjudice de jouissance subi, l’appréciation de son trouble ne saurait résulter de la seule mesure abstraite de la largeur du passage et doit tenir compte de la configuration concrète des lieux et des contraintes inhérentes à son activité ;

– que les photographies versées aux débats font apparaître les difficultés rencontrées par une dépanneuse pour man’uvrer dans l’espace désormais disponible ;

– que le plan établi par M. [J] le 19 décembre 2025 fait également apparaître la réduction de l’espace permettant l’accès aux ouvertures des garages ,

– que le constat dressé par Me [B] le 9 juillet 2026 relève en outre les conséquences de la nouvelle configuration des lieux sur les possibilités de man’uvre, notamment dans la zone située devant le garage du milieu, antérieurement libre de circulation ;

– qu’une attestation émanant d’un professionnel du dépannage fait également état des difficultés

concrètement rencontrées pour déposer des véhicules depuis la modification des lieux ;

– que son activité de vente, réparation et entretien automobile implique nécessairement la circulation, l’accès et la man’uvre de véhicules de dimensions variables, notamment dépanneuses et véhicules de livraison ;

– que la seule existence théorique d’un passage de 6,92 mètres ne permet donc pas d’exclure l’existence d’un trouble de jouissance si la configuration concrète des lieux ne permet plus les man’uvres nécessaires à l’exploitation normale du fonds de commerce.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 septembre 2026.

Le 4 septembre 2026, la société AGLM [U] a transmis des conclusions d’incident et de fond en y joignant un courrier dans lequel elle indique soulever, incidemment, d’irrecevabilité de l’appel de la société JNG Auto mais également d’autres exceptions de procédure et fins de non-recevoir, faisant valoir que ces moyens de procédure figurent également dans ses conclusions de fond et que, dans le cas où la cour serait compétente pour apprécier ces questions, elle lui demande de bien vouloir joindre l’incident au fond afin de les trancher. Par ailleurs, dès lors qu’elle réplique, dans ses conclusions de fond transmises le 4 septembre 2026, aux conclusions de la partie adverse transmises le 25 août 2026, en y joignant un constat d’huissier dressé en urgence le 2 septembre 2026, elle sollicite de la cour de bien vouloir reporter la clôture pour permettre à la partie adverse de conclure.

Par soit-transmis en date du 7 septembre 2026, le président de la chambre 1-2 a informé les parties qu’il ne fixera pas l’incident sur une audience ad hoc dans la mesure où les mêmes fins de non-recevoir et exception sont soulevées dans les conclusions de fond et que la cour peut parfaitement en connaître. En outre, il a indiqué que rien ne s’opposait à que la société JNG Auto réponde aux conclusions transmises par la partie adverse le 4 septembre 2026 en sollicitant le rabat de l’ordonnance de clôture, étant précisé qu’il est d’usage, dans la chambre 1-2, d’accepter une telle révocation si toutes les parties la sollicitent et, qu’à défaut, la cour appréciera si elle doit rejeter, comme tardives, les conclusions transmises par la société AGLM [U] le 4 septembre 2026 pour une clôture annoncée pour le 7 septembre précédent afin de retenir l’affaire en l’état ou la renvoyer.

Aux termes de conclusions de procédure transmises le 16 septembre 2026, la société JNG Auto demande à la cour d’écarter des débats les conclusions de fond et d’incident transmises le 4 septembre 2026 par la partie adverse ainsi que la pièce ’n’ intitulée ’le PV de constat du 02 septembre 2026″ annexée aux conclusions de fond et sa reproduction en page 42.

Elle fait valoir que, le vendredi 4 septembre 2026, après 19h, la société AGLM [U] a notifié 110 pages d’écritures nouvelles, une pièce nouvelle et des conclusions d’incident, soit le dernier jour ouvré avant la clôture intervenue le lundi 7 septembre 2026 à 8h07. Elle expose qu’aucun temps utile ne lui a été laissé pour y répliquer, ce que la partie

[…texte tronqué, 44743 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]