COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 413

Rôle N° RG 23/12057

N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6A7

S.A. LA BANQUE POSTALE

C/

[G] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Christine BERNARDOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 10 Août 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02844.

APPELANTE

SA LA BANQUE POSTALE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de son Président du Directoire domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX membre de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Pascal CERMOLACCE membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [G] [O]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christine BERNARDOT membre de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Monsieur Pierre LAROQUE, Président de chambre

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Selon offre préalable établie le 05 mars 2009 acceptée le 20 mars 2009, la SA BANQUE POSTALE a consenti à M.[O] un prêt nommé PACTYS LIBERTE n° 2009025682T00001 d’un montant de 15.400 euros remboursable en 120 mensualités, au taux nominal de 4, 25% et un prêt PACTYS SERENITE PLUS d’un montant de 18.000 euros remboursable en 180 mois au taux de 4,45 %.

L’objet de ces deux prêts conclus dans le même contrat était de permettre à l’emprunteur d’acquérir un bien immobilier.

Par jugement du 28 août 2015, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné la suspension du paiement par M.[O] des échéances de dix crédits pour une durée de 24 mois.

Par jugement du 19 mars 2018, le tribunal d’instance de Marseille a rejeté la demande de M.[O] en suspension du paiement des échéances des crédits qu’il avait souscrits.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 juillet 2019, la SA LA BANQUE POSTALE a mis en demeure M.[O] d’avoir à régulariser sa situation avant le 20 juillet 2019.

La SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la déchéance du terme du crédit le 26 juillet 2019.

Par acte d’huissier du 04 octobre 2019, la SA LA BANQUE POSTALE a assigné M.[O] en paiement du solde des prêts susvisés, avec intérêts au taux conventionnel outre une indemnité légale.

Par jugement mixte du 20 mai 2021, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a déclaré l’action de la SA LA BANQUE POSTALE recevable, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, lui-même invité à produire, pour chaque contrat de prêt, un décompte expurgé des intérêts.

Par jugement contradictoire du 10 août 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :

-débouté la BANQUE POSTALE de sa demande en irrecevabilité de l’action en paiement de M. [G] [O] ;

-prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du contrat liant les parties ;

-condamné M.[G] [O], à payer à la BANQUE POSTALE la somme de14.695, 91 euros, avec intérêts à taux légal non majoré à compter de la délivrance de l’assignation ;

-débouté la BANQUE POSTALE de sa demande au titre des frais prélevés au titre des échéances impayées ;

-condamné BANQUE POSTALE à payer à M. [G] [O] les sommes de :

– DIX-MILLE EUROS (10 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde et absence de loyauté de la Banque ;

– MILLE-CINQ-CENTS EUROS (1500 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

-laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens ;

-débouté les parties de toute demande ample ou contraire ;

-rappelé l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le premier juge, relevant qu’il s’agissait d’un crédit de crédit immobilier, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur au motif qu’il avait violé son devoir de mise en garde, face à un taux d’endettement de 33,5% hors dépenses courantes, alors que sont pris en compte des revenus fonciers hypothétiques.

Il a établi la créance du prêteur.

Il a jugé que la demande d’indemnisation de M.[O] était recevable pour n’être pas prescrite, notant que le point de départ de la prescription quinquennale devait être fixé à la fin de la période de suspension des échéances de prêt accordé, soit le 28 août 2017. Il a estimé que M.[O] avait subi un préjudice lié à la perte de chance de n’avoir pas souscrit le crédit et réparé son préjudice, lié au manquement du prêteur à son devoir de mise en garde et à son obligation de loyauté. Il a aussi réparé le préjudice moral de M.[O], en raison des circonstances de l’affaire, des procédures administratives et judiciaires subis et aux manquements du prêteur. Il a estimé que le prêteur avait manqué à son devoir d’information en ne fournissant pas à l’emprunteur une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en jeu de l’assurance, même si ce dernier avait souscrit une assurance externe.

Le 26 septembre 2023, la SA LA BANQUE POSTALE a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

M.[O] a constitué avocat et formé un appel incident.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter, la SA LA BANQUE POSTALE demande à la cour :

-d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau

A titre principal :

-de déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en paiement de M. [O],

Subsidiairement, de débouter M.[O] de sa demande reconventionnelle en paiement,

-de condamner M. [G] [O] à payer à la Banque Postale la somme en principal de 28.345, 32 euros , outre mémoire se décomposant ainsi :

*la somme en principal de 7.430,83 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00001, outre intérêts au taux contractuel de 4,25% à compter du 10 décembre 2017 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil.

*la somme en. principal de 19.089,32 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00002 outre intérêts au taux contractuel de 4,45% à compter du 10 janvier 2018 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil,

*la somme de 1.600,88 euros au titre de l’indemnité légale,

*la somme de 224,29 euros au titre des frais répétibles outre mémoire.

A titre subsidiaire,

-de condamner M. [G] [O] à payer à la Banque Postale la somme en principal de 14.920,20 euros outre mémoire se décomposant comme suit :

* la somme en. principal de 3.770,40 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00001, outre intérêts au taux contractuel de 4,25% à compter du 10 décembre 2017 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil,

*la somme en. principal de 10.925,51 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00002 outre intérêts au taux contractuel de 4,45% à compter du 10 janvier 2018 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil,

* la somme de 224,29 euros au titre des frais irrépétibles outre mémoire,

En toute hypothèse :

-de débouter M.[O] de ses demandes,

-de condamner M.[O] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle relève avoir consenti à M.[O] un prêt immobilier. Elle indique que sa demande n’est pas forclose.

Elle soulève la prescription de l’action en responsabilité intentée par M.[O], au motif d’une violation de son devoir de mise en garde sur le risque d’un endettement excessif. Elle soutient que le point de la prescription quinquennale doit être fixé au premier impayé non régularisé du 10 juillet 2015, si bien que la demande reconventionnelle de M.[O], formulée par conclusions du 22 juillet 2020, est prescrite. Elle conteste le fait que la saisine du tribunal d’instance pour obtenir une suspension du règlement des échéances ait interrompu la prescription, s’agissant de deux actions qui ne tendant pas aux mêmes fins. Elle souligne que l’échéance du 10 juillet 2015 était exigible, puisque le jugement du 28 août 2015 qui a accordé un délai de grâce de 24 mois n’a pas dit que celle-ci ne serait pas exigible. Elle note que M.[O] ne peut pas plus se prévaloir de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Sur le fond, elle conteste tout manquement à son devoir de mise en garde dans la mesure où le taux d’endettement n’était pas excessif. Elle indique que les loyers perçus par M.[O] devaient lui permettre largement d’honorer les échéances des prêts locatifs auxquels s’ajoutait son salaire. Elle conteste toute faute commise dans l’absence de remise d’une notice d’assurance puisque M.[O] a souscrit une assurance extérieure.

Elle fait état de sa créance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2024 auxquelles il convient de se référer, M.[O] demande à la cour :

-de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a limité la condamnation de la SA LA BANQUE POSTALE à la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde et absence de loyauté et 1500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Statuant à nouveau :

-de condamner la SA LA BANQUE POSTALE à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts,

-de condamner la SA LA BANQUE POSTALE à lui verser la somme de 2500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

-de condamner la SA LA BANQUE POSTALE au versement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que les fautes du prêteur (manquement à son devoir d’information de lui fournir une notice d’assurance énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mises en jeu de l’assurance; manquement à son devoir de mise en garde sur les risques d’endettement excessif) conduisent à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Il conteste toute prescription de son action indemnitaire. Il indique que le point de départ de la prescription doit être fixé au premier juin 2015, date à laquelle il a pris conscience de ses difficultés, correspondant à la date à laquelle il a saisi le tribunal d’instance de ses difficultés financières. Il ajoute pouvoir bénéficier des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prolonge le délai au 23 août 2020. Il considère que le point de départ de la prescription peut également être fixé au 10 décembre 2017, qui était la date visée par l’emprunteur comme étant celle du premier incident de paiement non régularisé.

Il sollicite en outre la somme de 40.000 euros en réparation de son préjudice lié à la violation par la banque de son devoir de mise en garde d’un risque d’endettement excessif et 2500 euros en réparation de son préjudice moral. Il conteste la pertinence du bilan financier de sa situation effectué par le prêteur. Il fait valoir que l’accumulation des crédits consentis par la Banque Postale, sans avoir été informé des risques liés à ces opérations, l’ont conduit à subir une situation inextricable avec plusieurs procédures judiciaires, une saisie des rémunérations, alors qu’il ne perçoit plus de revenus locatifs, l’un de ses biens ayant par ailleurs été frappé d’un arrêté de destruction.

MOTIVATION

M.[O] reproche au prêteur d’avoir violé son obligation de mise en garde, c’est-à-dire de ne pas l’avoir alerté sur le risque d’endettement excessif de l’opération envisagée.

Le crédit immobilier souscrit par M.[O] l’a été antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2016. Il reste soumis au régime antérieur à la réforme, c’est-à-dire aux articles L. 312-1 et suivants de l’ancien code de la consommation.

Selon une jurisprudence constante adoptée pour des crédits conclus avant la réforme de mars 2016, la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur sanctionne une offre de prêt qui n’est pas conforme aux exigences de l’article L. 312-8 de l’ancien code de la consommation. L’offre de prêt du 05 mars 2009 acceptée le 20 mars est conforme à cet article.

En outre, selon l’article L 312-9 du même code, dans sa même version, lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ; (…)

M.[O] n’a pas souhaité souscrire au contrat d’assurance collectif proposé par le prêteur. L’absence de transmission de la notice d’une telle assurance qui n’a pas été choisie par M.[O], n’est pas une violation des exigences mentionnées à l’article susvisé et n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA LA BANQUE POSTALE.

En l’absence d’irrégularité formelle de cette offre, le prêteur n’encourt donc aucune déchéance de son droit aux intérêts contractuels. Le jugement déféré qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque sera infirmé.

M. [O], qui fait état des fautes commises par la SA BANQUE POSTALE mais ne conteste pas les décomptes produits au débat concernant les sommes dues au titre de ces deux prêts sera condamné à verser au prêteur :

*la somme en principal de 7.430,83 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00001, (somme due au 07 février 2023 qui intègre les intérêts contractuels du jour de la déchéance du terme au 07 février 2023-pièce 18 de l’appelante), avec intérêts au taux contractuel non à compter du 10 décembre 2017, mais à compter de la présente décision,

*la somme en. principal de 19.089,32 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00002 (somme due au 07 février 2023 qui intègre les intérêts contractuels de la déchéance du terme au 07 février 2023 -pièce 18 de l’appelante ) avec intérêts au taux contractuel, non à compter du 10 janvier 2018, mais à compter du présent arrêt,

*la somme de 1.600,88 euros, au titre de l’indemnité prévue par les articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation, dans leur version applicable.

La somme sollicitée de 224, 29 euros au titre des ’frais répétibles’ n’est pas à intégrer dans les sommes dues au titre du solde des crédits immobiliers et n’est par ailleurs pas justifiée.

Le jugement sera infirmé sur le montant des sommes dues par M.[O].

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M.[O] au titre de la responsabilité du prêteur

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le point de départ de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde est la date à laquelle M.[O], emprunteur non averti, avait conscience du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt. M.[O] a saisi le juge d’instance en suspension des échéances du prêt le premier juin 2015. Il ressort de ses relevés de compte bancaire qu’il disposait, au 26 juin 2015, d’un découvert autorisé de 4000 euros, qui avait permis le paiement de l’échéance du prêt litigieux du 10 juin 2015, mais ne permettait pas le paiement de l’échéance du 10 juillet 2015, puisque le solde du compte courant, découvert intégré, ne permettait plus de prélever une échéance de 293, 87 euros.

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité doit être fixé au premier juin 2015, date à laquelle M.[O] avait conscience du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

M.[O] pouvait agir jusqu’au premier juin 2020. Toutefois, en raison de l’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, alors que le délai d’échéance de la prescription intervenait pendant la période protégée (du 12 mars 2020 au 23 juin 2020), le délai pour agir a été reporté au 23 août 2020. L’action en responsabilité intentée par M.[O] le 22 juillet 2020 n’est donc pas prescrite. Le jugement déféré qui a estimé recevable son action en responsabilité sera confirmé.

Sur la responsabilité du prêteur

L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il résulte de ce texte que, pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.

Il convient, pour ce faire, de prendre en compte la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat ( 1re Civ., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.846).

Le prêteur doit justifier avoir satisfait à son obligation de se renseigner sur la capacité d’emprunt de l’emprunteur au regard de ses revenus et de son patrimoine immobilier. Si ce dernier est en mesure de rembourser le crédit, le prêteur est exonéré de tout devoir de mise en garde.

La SA BANQUE POSTALE produit au débat le diagnostic financier établi à l’occasion de la demande de prêt.

Il en ressort que M.[O] indiquait être gardien de la paix, logé à titre gratuit et bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Il était noté qu’il bénéficiait d’un salaire mensuel de 1846 euros.

A l’époque, il était propriétaire d’un bien immobilier évalué à la somme de 100.000 euros, sur lequel il devait acquitter un crédit immobilier d’un montant mensuel de 562, 89 euros. Le revenu foncier locatif pour ce bien (avec une décote de 20%) était évalué à la somme mensuelle de 344 euros.

Le prêteur a estimé à la somme mensuelle de 240 euros (décote de 20%) le montant du revenu locatif pour le bien à financer.

Les deux crédits immobiliers regroupés, d’un montant total de 33.400 euros, avait pour objet l’acquisition d’un bien immobilier de 30.000 euros. Le coût du crédit était de 12.909, 51 euros si bien que la dette au jour de la conclusion du contrat s’élève à 46.309, 51 euros.

Les ressources et le patrimoine financier de M.[O] lui permettaient de rembourser les échéances mensuelles de 157, 75 euros. Ainsi, le prêteur était-il dispensé de tout devoir de mise en garde.

M/[O] sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires. Le jugement déféré qui a condamné la SA LA BANQUE POSTALE à verser à M.[O] des dommages et intérêts sera infirmé.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

M.[O] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel. Il sera débouté de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande faite par la SA BANQUE POSTALE au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le jugement déféré qui a laissé à chaque partie la charge de ses dépens sera infirmé. Il sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes faites sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a estimé recevables les demandes indemnitaires de M.[G] [O] et qu’il a rejeté les demandes des parties au titre des frais irrépétibles;

STATUANT A NOUVEAU ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BANQUE POSTALE ;

CONDAMNE M.[G] [O] à verser à la SA LA BANQUE POSTALE :

*la somme de 7.430,83 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00001, avec intérêts au taux contractuel à compter du présent arrêt,

*la somme de 19.089,32 euros au titre du prêt numéro 2009 025 682 T 00002 avec intérêts au taux contractuels à compter du présent arrêt,

*la somme de 1.600,88 euros, au titre de l’indemnité prévue par les articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation, dans leur version applicable ;

REJETTE les demandes indemnitaires de M.[G] [O] ;

REJETTE les demandes des parties au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE M.[G] [O] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT