COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/11106 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3F3

SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

C/

[R] [S] [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 29 Octobre 2026

à :

Me Rachel SARAGA-BROSSAT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 21 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/8454.

APPELANTE

SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉ

Monsieur [R] [S] [J]

, demeurant [Adresse 2]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Distribution Casino France confie la gestion et l’exploitation de magasins de vente au détail appelés ’ supérettes’ à des cogérants suivant un contrat de type cogérance soumis aux dispositions des articles L 7322-1 et suivants du code du travail et à l’accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié.

Elle a ainsi confié, à compter de l’année 2011, aux consorts [Z]-[H] la cogérance de plusieurs supérettes. Les gérants ont la qualité de mandataires non-salariés de la société Distribution Casino France et perçoivent de celle-ci des commissions.

Par acte du 20 février 2011, M. [R] [J] s’est porté caution solidaire envers la société Distribution Casino France des obligations des consorts [Z]- [H] à hauteur de 12 000 euros.

Dans le cadre de cette gestion, des inventaires réguliers et contradictoires sont réalisés par la société Distribution Casino France afin de contrôler physiquement les stocks de marchandises mis en dépôt chez les cogérants. Les ’manquants’ et les ’excédants’ sont alors crédités sur le compte des co-gérants.

Le 25 octobre 2018, la SAS Distribution Casino France a notifié aux consorts [Z] [H] un solde débiteur de leur compte de 20 781,34 euros sur la période du 27 août 2011 au 12 octobre 2018, date de l’inventaire de reprise définitif.

En dépit de plusieurs demandes amiables de règlements adressées par la société Distribution Casino France, les consorts [Z] [H] n’ont pas procédé au paiement de cette somme.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France a mis en demeure M. [J] en sa qualité de caution d’avoir à honorer son engagement.

Par acte du 13 décembre 2021, la SAS Distribution Casino France a fait assigner M. [R] [J] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 12 000 euros outre les intérêts de droit à compte du 29 juillet 2021.

Par jugement réputé contradictoire en date du 21 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a:

– débouté la SAS Distribution Casino France de l’ensemble de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé les dépens à la charge de la SAS Distribution Casino France.

Le tribunal a considéré que parmi les très nombreux documents produits, ne figurait aucun décompte clair et précis de la créance alléguée et que dans ces conditions, la société Distribution Casino France ne rapportait pas la preuve d’une créance, notamment du montant de celle-ci, ladite créance conditionnant l’activation de la caution, objet de la présente procédure.

Par déclaration en date du 29 juillet 2022, la SAS Distribution Casino France a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 octobre 2024, la SAS Distribution Casino France demandent à la cour de:

Vu l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016,

Vu l’article 21 de l’accord collectif national des maisons d’alimentation du 18 juillet 1963,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, dans leur version antérieure au 1er octobre 2016,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 21 septembre 2023 aujourd’hui définitif,

– réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 21 juillet 2022 en ce qu’il a:

* débouté la SAS Distribution Casino France de l’ensemble de ses demandes tendant à voir condamner M. [J] au paiement de la somme de 12 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021, date de la première mise en demeure, celle de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens assorti de l’exécution provisoire de plein droit et capitalisation des intérêts,

* dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* laissé les dépens à la charge de la SAS Distribution Casino France,

Statuant à nouveau,

– retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt des consorts [Z] [H] s’élève aujourd’hui à la somme de 20 781, 34 euros,

– condamner M. [J] à payer à la SAS Distribution Casino France les sommes de:

* 12 000 euros outre intérêts de droit à compter du 29 juillet 2021, date de la mise en demeure,

* 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner M. [J] aux entiers dépens de l’instance.

M. [R] [J], régulièrement assigné par acte du 31 octobre 2022 remis à étude, n’a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 25 août 2026.

MOTIFS

Selon l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 2288 du même code dispose que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 1er mars 2011, la société Distribution Casino France d’une part et, M. [D] [Z] et Mme [X] [H], d’autre part, ont régularisé un contrat de co-gérance mandataire non salariée portant sur la gestion et l’exploitation de plusieurs supérettes.

Le 20 février 2011, M. [R] [J] s’est porté caution personnelle et solidaire de M. [D] [Z] et Mme [X] [H] envers la société Distribution Casino France pour un montant de 12 000 euros maximum à compter du 1er mars 2011, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Il est établi que:

– les cogérants de supérette ne sont que des dépositaires de la marchandise qui leur est confiée par la société appelante en début de contrat puis par le canal des commandes de réapprovisionnement passées en cours d’exécution du contrat,

– à chaque fin de mois, il est constitué un stock théorique de la marchandise présente dans les supérettes, qui est égal au stock de début de mois, augmenté des commandes passées au cours du mois et diminué des recettes réalisées au titre des ventes sur la même période,

– durant certaines périodes, la société Distribution Casino France procède de manière contradictoire avec les cogérants, à un inventaire physique du stock de la supérette, le stock réel étant ainsi comparé au stock théorique.

En vertu de l’article 21 de l’accord collectif national des maisons d’alimentation, l’inventaire est l’état détaillé du recensement des marchandises (produits, services, accessoires et emballages) en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés ’valeur du stock de départ+ valeur des marchandises reçues = recettes versées+valeur du stock final’. Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l’inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des marchandises reçues, il y a un manquant de marchandises ou de recettes provenant de leur vente. Dans le cas contraire il y a un excédent.

En application de cet article, lors de la réalisation de l’inventaire physique, un arrêté de compte opposable aux deux parties est alors établi.

La société Distibution Casino France communique les différents inventaires de stocks réalisés contradictoirement durant la relation contractuelle avec les consorts [Z]-[H] ainsi qu’un récapitulatif permettant de retracer les mouvements de marchandises et d’emballages tout au long de la gérance.

Elle produit également le compte général de dépôt de M. [Z] et de Mme [H] pris en application de l’article 21 susvisé faisant ressortir un solde débiteur de 20 781, 34 euros au 12 octobre 2018, correspondant à la date de l’inventaire de reprise définitif du magasin.

Contrairement à ce qu’a retenu à tort le premier juge, la société appelante justifie bien d’un décompte précis de sa créance, conditionnant l’activation de la caution, étant souligné que par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 21 septembre 2023, aujourd’hui définitif, les consorts [Z]-[H] ont été solidairement condamnés à payer à la société Distribution Casino France la somme principale de 20 781,34 euros.

La créance des débiteurs a donc été fixée et il convient, dans ces conditions, de condamner M. [J] au paiement de la somme 12 000 euros au titre de son engagement de caution souscrit le 20 février 2011, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, date de l’assignation introductive d’instance.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne M. [R] [J] à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de

12 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021,

Ordonne, à la demande du créancier, la capitalisation des intérêts,

Condamne M. [R] [J] à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [R] [J] aux dépens de première instance et de la procédure d’appel.

Le Greffier, La Présidente,