COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/591

Rôle N° RG 25/15074 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPONS

[B] [E]

C/

[P] [N]

S.A. HOPITAL PRIVE

DE PROVENCE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Daniel BARRIONUEVO

Me Grégory PILLIARD

Me Bruno ZANDOTTI,

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 09 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/01797

APPELANT

Monsieur [B] [E]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2], de nationalité française,

domicilié [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Docteur [P] [N]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], de nationalité française

domicilié en cette qualité [Adresse 2],

[Adresse 3]

ayant pour avocat Me Grégory PILLIARD, Avocat au Barreau de TOULON

S.A. HOPITAL PRIVE DE [Localité 4]

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 303 589 055

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

situé [Adresse 4],

ayant pour avocat Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE,

prise en la personne de son représenant en exercice domicilié es qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, non constituée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Le 5 février 2019, après une chute dans le cadre de son activité professionnelle, monsieur [B] [E] a été transporté au service des urgences de l’Hôpital Privé de [Localité 4]. Une radiographie a révélé une fracture luxation interligamentaire, une subluxation postéro-externe du talus et tassement externe du talus, associée à une fracture de la marginale postérieure du pilon tibial de la cheville droite.

Le 7 février 2019, M. [E] a subi une opération chirurgicale pratiquée par le Docteur [N] consistant en une réduction sous prémédication de cette subluxation, suivie d’une immobilisation par gouttière plâtrée.

Le 28 septembre 2021, une ablation du matériel d’ostéosynthèse a été réalisée.

M. [E] a consulté, ultérieurement, le docteur [N] suite à la dégradation de son état, notamment de sa cicatrisation.

Un prélèvement à visée bactériologique a été pratiqué le 12 octobre 2021 mettant en évidence la présence d’un staphylococcus aureus.

Le 20 octobre suivant, le docteur [Y], praticien à l’hôpital d'[Localité 1], a procédé à une reprise chirurgicale.

La commission d’indemnisation des accidents médicaux de Provence Alpes Côte d’Azur a diligenté une expertise amiable. Les experts ont déposé leur rapport le 24 janvier 2023 en concluant à un trouble de cicatrisation et une infection du site opératoire qui a nécessité une reprise chirurgicale et une antibiothérapie, en relation directe avec l’intervention chirurgicale réalisée le 28 septembre 2021 par le docteur [N] au sein de l’Hôpital Privé de [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, M. [E] a fait assigner l’Hôpital [Etablissement 1] ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le président du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir l’allocation d’une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, une provision ad litem de 1500 euros, outre une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, l’Hôpital [Etablissement 1] a fait assigner le docteur [N], devant le président du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, statuant en référé, aux fins de lui voir déclarer opposable la décision à intervenir dans le cadre de l’instance l’opposant à M. [E] ainsi que communes et opposables les opérations d’expertise.

Les deux instances ont été jointes à l’audience par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix en Provence.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 décembre 2025, ce magistrat a :

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de nouvelle expertise’;

– condamné l’Hôpital [Etablissement 1] à payer à M. [E] :

– la somme provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’infection contractée lors de l’opération du 18 septembre 2021′;

– la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem’;

– la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’Hôpital [Etablissement 1] à payer au docteur [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’Hôpital [Etablissement 1] aux depens.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– M. [E] ne produisait pas d’élément postérieur au dépôt du rapport de l’expertise médicale réalisée par la commission d’indemnisation des accidents médicaux ;

– si le juge ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en allait autrement lorsque l’expertise était diligentée à la demande d’une commission d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ;

– la demande d’une nouvelle expertise médicale n’apparaissait pas fondée sur un motif légitime ni même nécessaire à une action en justice future diligentée devant le juge du fond ;

– l’expertise de la commission d’indemnisation des accidents médicaux ayant conclu à l’existence d’une infection nosocomiale contractée par M. [E] au cours de l’intervention chirurgicale pratiquée par le docteur [N] au sein de l’Hôpital [Etablissement 1] et de telles conclusions n’étant pas sérieusement mises en doute, il appartenait à l’hôpital de répondre des préjudices subis par le patient.

Par déclaration transmise le 30 décembre 2025, M. [E] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions transmises le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [E] demande à la cour de :

– le recevoir en son appel, et y faisant droit ;

– prendre acte de son désistement à l’égard du docteur [N] ;

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de nouvelle expertise’;

– condamné l’Hôpital [Etablissement 1] à titre provisionnel à lui payer la somme de 1.500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’infection contractée lors de l’opération du 18 septembre 2021′;

– confirmer l’ordonnance du 9 décembre 2025 au surplus’;

Et statuant à nouveau :

– désigner tel médecin-expert qu’il plaira à M. le président avec mission’:

1°) après avoir convoqué les parties et leurs conseils et après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner cette dernière, déterminer la cause, l’existence et les conséquences de l’infection subie par M. [E]’;

2°) fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages et déterminer les conséquences médico-légales de cette infection selon la mission d’expertise habituelle suivante’:

– au titre des préjudices patrimoniaux :

A) au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

3°) dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages’;

4°) frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

5°) perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

6°) dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

7°) frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

8°) frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

9°) assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

10°) perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

11°) incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

12°) préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’études scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

– au titre des préjudices extrapatrimoniaux :

A) au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

13°) déficit fonctionnel temporaire : indiquer la durée de la gêne temporaire, totale ou partielle, constitutive d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;

14°) souffrances endurées : décrire les souffrances endurées, physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’entendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;

15°) préjudice esthétique temporaire : décrire en cas de besoin le préjudice esthétique temporaire avant consolidation ;

B) au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

16°) déficit fonctionnel permanent : chiffrer l’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique constitutive d’un déficit fonctionnel permanent ;

17°) préjudice esthétique permanent : évaluer le préjudice esthétique permanent distinct d’un éventuel préjudice esthétique temporaire ;

18°) préjudice d’agrément : donner un avis médical sur l’étendue du préjudice d’agrément de la victime eu égard à des activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement ;

19°) Préjudice sexuel : dire si les séquelles ont été et/ou sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la vie sexuelle de la victime et de constituer un préjudice sexuel ;

20°) préjudice d’établissement : indiquer s’il existe une perte pour la victime d’un espoir ou d’une chance de réaliser un projet de vie familiale du fait de la gravité du handicap ;

21°) préjudices permanents exceptionnels ou préjudices lié à des pathologies évolutives : décrire la pathologie en question, son mécanisme et le risque éventuel qu’elle fait encourir à la victime en référence à la nomenclature Dinthilhac ;

– condamner l’Hôpital [Etablissement 1] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de provision sur la liquidation de ses préjudices’;

– condamner l’Hôpital [Etablissement 1] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en cause d’appel.

Au soutien de ses prétentions, M. [E] expose, notamment, que :

– il se désiste de son appel à l’encontre de M. [N] n’ayant formulé en première instance aucune prétention à son égard ;

– depuis le premier rapport d’expertise, sa situation personnelle et de santé a fortement évolué ;

– son état de santé s’est dégradé ;

– les symptômes constatés au cours de l’expertise ont augmenté et d’autres sont apparus ;

– aucune entente amiable n’a pu être établie aux fins de liquidation de son préjudice ;

– ainsi, une nouvelle mesure d’expertise tendant à déterminer la date de consolidation, l’existence des préjudices et les conséquences de l’aggravation de son état doit être ordonnée ;

– suivant le rapport d’expertise, l’infection constatée est jugée en causalité immédiate de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteur [N] au sein de l’Hôpital [Etablissement 1] ;

– aucune cause étrangère ne peut être retenue ;

– le caractère nosocomial de l’infection et la responsabilité de l’Hôpital [Etablissement 1] sont acquis, ce qui permet l’octroi d’une provision.

Par conclusions transmises le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [N] demande à la cour de :

* à titre principal :

– constater le désistement de l’appel formé par M. [E] à son encontre ;

– dire et juger que ce désistement d’appel met fin à l’instance à son égard ;

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions qui seraient présentées à son encontre ;

* à titre subsidiaire :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

– constater que M. [E] ne présente, au stade de l’appel, aucune prétention à son encontre ;

– dans l’hypothèse où cela ne serait pas le cas ou plus le cas, déclarer irrecevables toutes prétentions présentées par M. [E] à son encontre comme étant des prétentions nouvelles au sens de l’article 564 du de procédure civile ;

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions présentées à son encontre ;

– rejeter toutes demandes, fins et prétentions présentées par l’Hôpital [Etablissement 1] à son encontre ;

* en tout état de cause :

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle condamne l’Hôpital [Etablissement 1] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu’aux dépens de première instance ;

– condamner in solidum toutes parties succombantes à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens au titre de l’appel.

A l’appui de ses prétentions, M. [N] fait, notamment, valoir que :

– par conclusions en date du 3 mars 2026, M. [E] s’est désisté de son appel formé à son encontre;

– le collège d’experts désigné par la commission d’indemnisation des accidents médicaux a retenu l’existence de dommages imputables exclusivement à une infection nosocomiale contractée sans faute au sein de l’Hôpital [Etablissement 1] ;

– seul cet établissement est tenu de réparer les dommages allégués par M. [E] ;

– l’Hôpital [Etablissement 1] ne peut justifier d’un intérêt légitime à l’appeler en cause ;

– la mesure d’expertise s’est déroulée dans le strict respect du contradictoire et des exigences d’impartialité ;

– la mesure sollicitée par M. [E] n’apparaît nullement fondée en droit ni nécessaire à une action en justice future diligentée devant le juge du fond et ainsi d’aucun intérêt légitime.

L’Hôpital Privé de [Localité 4] a constitué avocat mais n’a transmis aucune conclusion.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement intimée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

– Sur l’ampleur de la dévolution :

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

L’article 562 alinéa 1 du même code dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Suivant l’alinéa 1 de l’article 915-2 de ce code, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions, remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Il s’induit des dispositions de ces textes que la dévolution est circonscrite tant par la déclaration d’appel et le dispositif des premières conclusions, s’agissant de l’appel dit ’principal’, que par le dispositif des conclusions des intimés, et plus singulièrement par les demandes d’infirmation ou réformation qu’ils formulent, pour ce qui est de l’appel incident.

A titre liminaire, la cour relève que si M. [E] vise, dans sa déclaration d’appel, toutes les dispositions de l’ordonnance déférée, il sollicite, dans ses uniques conclusions, l’infirmation de cette décision en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de nouvelle expertise’et condamné l’Hôpital [Etablissement 1] à titre provisionnel à lui payer la somme de 1.500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’infection contractée lors de l’opération du 18 septembre 2021.

Ainsi, M. [E] ne critique pas la provision ad litem qui lui a été accordée en première instance. Parallèlement, aucun appel incident n’a été formé à l’égard de cette disposition.

Subséquemment, la cour n’est pas saisie d’une demande de réformation de la provision ad litem accordée à M. [E] par le premier juge.

– Sur le désistement de M. [E] à l’égard de M. [N] :

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l’article 399 de ce code, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [E] a transmis des conclusions par lesquelles il indique se désister à l’égard de M. [N]. Elles ne comportent aucune réserve. Le désistement doit ainsi être considéré comme parfait.

Il convient donc de prendre acte de ce désistement dans les termes du dispositif.

– Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, la demande de mesure d’instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n’être qu’éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc à l’appelante de rapporter la preuve d’éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l’expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d’un procès au fond non manifestement voué à l’échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution.

Le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit que le demandeur justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Par ailleurs, si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (Cass. 1ère civ, 9 avril 2025, n°23-22.998).

En l’espèce, M. [E] fonde sa demande d’expertise sur l’aggravation de son état de santé depuis l’expertise diligentée par la commission d’indemnisation des accidents médicaux mais aussi sur l’absence d’entente amiable suite à cette mesure quant à la liquidation de son préjudice.

Afin de justifier d’un motif légitime, il produit aux débats son dossier médical (pièces n°1 à 6), des photographies de sa cicatrice après sa seconde opération, l’expertise des docteurs [C] et [L] du 23 janvier 2023 suite à la saisine de la commission d’indemnisation des accidents médicaux et un certificat médical du docteur [W] du 16 février 2026.

Le dossier médical et les photographies de la cicatrice concernent la période antérieure à la réalisation de la mesure d’expertise diligentée par la commission d’indemnisation des accidents médicaux. Ils ne démontrent donc nullement une aggravation de l’état de santé de M. [E].

Seul le certificat médical du docteur [W] est postérieur à l’expertise précitée. Il indique que M. [E] présente actuellement des difficultés accrues à la marche avec aggravation de son état.

Certes, il est fait état d’une aggravation de l’état de santé de l’appelant. Cependant, ce certificat n’en demeure pas moins très laconique et sans aucune précision quant aux potentielles causes de l’aggravation ou un potentiel lien avec l’infection nosocomiale.

La cour relève que l’expertise sollicitée par M. [E] ne porte que sur la cause, l’existence et les conséquences de l’infection nosocomiale de sorte qu’il lui incombe de présenter des éléments laissant supposer que l’aggravation de son état est en lien avec l’infection.

Or, d’une part, M. [E] a subi une première opération chirurgicale, le 7 février 2019, suite à une fracture luxation interligamentaire, une subluxation postéro-externe du talus et tassement externe du talus, associée à une fracture de la marginale postérieure du pilon tibial de la cheville droite et n’a contracté l’infection qu’à la suite d’une seconde opération consistant en l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, réalisée le 28 septembre 2021 en raison de la persistance de douleurs.

D’autre part, selon les conclusions de l’expertise diligentée par la commission d’indemnisation des accidents médicaux, l’infection a été traitée le 20 octobre 2021, a pris fin au 20 décembre suivant et n’a entraîné aucune séquelle fonctionnelle. Ce rapport fait état de plaintes de M. [E] quant à une raideur minime de sa cheville et des douleurs chroniques mais les impute à la gravité de la fracture initiale et aucunement à l’infection contractée.

Eu égard à ces éléments, l’aggravation de l’état de santé de M. [E], telle que mentionnée dans le certificat médical du docteur [W], ne peut être reliée, avec évidence, à l’infection contractée et traitée depuis près de cinq ans alors que l’appelant a présenté des séquelles imputables à la fracture subie.

Subséquemment, l’aggravation de l’état de santé n’est pas de nature à caractériser le motif légitime nécessaire en vue de voir ordonner la mesure d’expertise sollicitée.

Par ailleurs, M. [E] invoque une absence d’entente amiable suite à la mesure d’expertise diligentée par la commission d’indemnisation des accidents médicaux quant à la liquidation de son préjudice et de manière sous-jacente la nécessité d’une expertise judiciaire contradictoire en vue de saisir le juge.

Toutefois, comme l’a à juste titre rappelé le premier juge, les juridictions peuvent se fonder exclusivement sur une expertise diligentée à la demande d’une commission d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique.

En outre, M. [E] ne développe aucune critique à l’égard de cette mesure diligentée par la commission d’indemnisation des accidents médicaux.

L’absence d’entente amiable suite à cette mesure n’est donc pas plus de nature à permettre de retenir un motif légitime.

Ainsi, M. [E] ne justifie donc d’aucun motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction in futurum.

Dès lors, l’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de nouvelle expertise.

– Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En vertu des dispositions de l’artilce L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

En l’espèce, les conclusions de l’expertise diligentée par la commission d’indemnisation des accidents médicaux établissent que M. [E] a contracté une infection nosocomiale suite à l’opération chirurgicale réalisée le 28 septembre 2021, par le docteur [N]. Suivant le compte rendu opératoire, cette opération a été réalisée à l’Hôpital [Etablissement 1].

S’agissant d’une infection nosocomiale, cet établissement est responsable de plein droit sauf à établir la preuve d’une cause étrangère mais tel n’est pas le cas en l’espèce, l’Hôpital [Etablissement 1] n’ayant pas déposé de conclusions et ne produisant de facto aucune pièce.

L’obligation d’indemnisation incombant à cet établissement à l’égard de M. [E] n’est ainsi pas sérieusement contestable.

Au vu des conclusions des experts, M. [E] a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de l’ordre de 10 % entre les 11 et 19 octobre 2021 puis entre les 21 octobre et 20 décembre 2021 ainsi qu’un préjudice en lien avec des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et un préjudice esthétique évalué à 2/7.

De tels éléments permettent d’évaluer le montant non sérieusement contestable de la provision à valoir sur l’indemnisation de M. [E] à la somme de 2.000 euros.

Dès lors, l’Hôpital [Etablissement 1] doit être condamné à verser à M. [E] une provision de 2.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’infection contractée lors de l’opération du 28 septembre 2021.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée de ce chef.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné l’Hôpital [Etablissement 1] aux dépens et à verser la somme de 1.500 euros à M. [E] et M. [N], chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant principalement à l’instance, l’Hôpital [Etablissement 1] devra, en outre, verser à M. [E] et M. [N], la somme de 1.500 euros, chacun, au titre des frais exposés mais non compris dans les dépens en cause d’appel.

Cet établissement devra, en outre, supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné l’Hôpital [Etablissement 1] à payer à M. [E] la somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’infection contractée lors de l’opération du 18 septembre 2021′;

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne l’Hôpital [Etablissement 1] à payer à M. [E] la somme provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’infection contractée lors de l’opération du 18 septembre 2021′;

Condamne l’Hôpital [Etablissement 1] à payer à M. [E] et M. [N], chacun, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne l’Hôpital [Etablissement 1] aux dépens d’appel.

La greffière Le président