COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N°2026/595

Rôle N° RG 26/02829 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPE

[O], [I] [Q]

[C] [J] épouse [Q]

C/

[N] [L]

[K] [A]

SAS NEW HOME

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Rachel SARAGA-BROSSAT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 29 Octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/08915.

APPELANTS

Monsieur [O], [I] [Q],

demeurant [Adresse 1] PAYS BAS

représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Maureen HENRY, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Madame [C] [J] épouse [Q],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Maureen HENRY, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMÉS

Madame [N] [L],

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Maître [K] [A] notaire

membre de la SCP [A] ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]

défaillant

SAS NEW HOME,

dont le siège social est [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Mme Séverine MOGILKA, Conseillère.

Mme Angélique NETO, Présidente, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente rapporteur

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 10 décembre 2018, réitéré le 1er mars 2019, Mme [N] [L] a acquis de M. [O] [Q] et Mme [C] [Q] née [J] une maison située [Adresse 5] à [Localité 1].

Se prévalant de désordres affectant le bien, et notamment des fuites dans la salle de bain, la cabane du jardin et le salon ainsi que dans le système de pompe à filtre de la piscine, Mme [L] a, par actes de commissaire de justice en date des 11 octobre 2024, fait assigner M. [O] [Q] et Mme [C] [Q], la société par actions simplifiée (SAS) New home et Me [K] [A], notaire membre de la SCP [A] Associés, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d’entendre voir ordonner une expertise judiciaire en vue d’une action en non-conformité ou garantie des vices cachés.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :

– ordonné une expertise judiciaire en désignant pour y procéder Mme [S] [D] épouse [B] aux frais avancés de Mme [L] ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens à la charges de Mme [L] ;

– rejeté le surplus des demandes.

Suivant déclaration transmise au greffe le 17 novembre 2025, Mme et M. [Q] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par ordonnance en date du 2 mars 2026, le président de la chambre 1-2 a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné les appelants aux dépens.

A la suite de la requête de Mme et M. [Q] aux fins de déféré en date du 3 mars 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

– infirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 2 mars 2026, sur incident, par le président de la chambre 1-2 ;

– statuant à nouveau et y ajoutant,

– déclaré l’appel interjeté par Mme et M. [Q] recevable ;

– fixé l’audience à laquelle l’affaire sera appelée au lundi 21 septembre 2026 ;

– dit que l’instruction sera déclarée close le lundi 7 septembre 2026 ;

– dit que les dépens de l’incident et du déféré suivront le sort des dépens de l’instance principale.

Aux termes de leurs uniques conclusions transmises le 17 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme et M. [Q] sollicitent de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

à titre principal,

– déboute Mme [L] de ses demandes pour absence d’intérêt à agir en raison de la prescription de ses demandes ;

à titre subsidiaire,

– la déboute de ses demandes comme étant mal fondées ;

en tout état de cause,

– la condamne à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils font valoir que, dès lors que l’action au fond qu’envisage d’exercer l’acquéreur est manifestement vouée à l’échec pour cause de prescription, la demande d’expertise est dépourvue d’utilité et, donc, de motif légitime. Ils relèvent qu’alors même que l’acquéreur a découvert les prétendus vices en 2019, qu’elle a fait établir des dévis de réparation en septembre 2020 et qu’elle leur a demandé de prendre en charge les frais en novembre 2020, ce n’est que le 18 octobre 2024 qu’elle les a fait assigner en référé-expertise, soit bien au-délà du délai de deux ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice pour agir en application de l’article 1648 du code civil. En tout état de cause, ils soutiennent que la demande d’expertise n’est pas fondée dès lors que des modifications, depuis six ans, ont été faites sur le toit, la piscine et le chalet, de sorte qu’il sera impossible pour un expert de déterminer l’antériorité des prétendus vices et que la situation actuelle ne correspond plus à l’état du bien au moment de la vente compte tenu des travaux de réparation qui ont été effectués.

Bien que régulièrement intimés par la signification, d’une part, de la déclaration d’appel et des conclusions, par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025 remis à étude pour Mme [L], du 23 décembre 2025 remis à personne morale pour Me [K] [A] et du 24 décembre 2025 remis à étude pour la société New home, et de l’arrêt rendu le 7 mai 2026 par la chambre de céans, par actes de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026 remis à étude pour Mme [L], du 8 juillet 2026 remis à personne morale pour Me [K] [A] et du 8 juillet 2026 remis à étude pour la société New home, ils n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit qu’il justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

S’il apparaît au juge des référés, saisi en application de l’article 145 du code de procédure civile, que l’action envisagée ne peut, de manière évidente, prospérer sur le fond, cette appréciation ne peut que le conduire à rejeter la mesure d’instruction in futurum en l’absence de nécessité d’établir ou de conserver un moyen de preuve.

Ainsi, la prescription soulevée s’apprécie, non pas comme une fin de non-recevoir de la demande d’expertise en elle-même ou en soi, mais comme un moyen tenant à une action au fond manifestement irrecevable pouvant faire obstacle à la mesure d’instruction sollicitée pour absence de motif légitime.

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance entreprise que Mme [L] justifiait de l’existence de désordres portant sur la toiture, l’étanchéité et le système de filtration de la piscine.

Ces désordres ne sont susceptibles de caractériser un motif légitime que s’ils reposent sur un fondement juridique permettant d’engager la responsabilité des vendeurs, Mme et M. [Q].

A la lecture de la mission d’expertise, Mme [L] a entendu se prévaloir à l’encontre de ses vendeurs de la garantie des vices cachés sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Or, en application de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’occurrence, alors même que Mme [L] s’est plainte des désordres affectant sa maison dans le courant de l’année 2019, avant d’établir des devis de réparation en septembre 2020 et de demander aux vendeurs d’en supporter le coût par courrier recommandé de novembre 2020, elle n’a initié son action en référé-expertise que le 11 octobre 2024, soit bien au-delà du délai de 24 mois qui lui était imparti.

Dans ces conditions, l’action en garantie des vices cachés que pourrait exercer Mme [L] à l’encontre de Mme et M. [Q] devant la juridiction du fond apparaît manifestement irrecevable.

Dès lors que l’action au fond que pourrait exercer M. [L] à l’encontre de Mme et M. [Q] est manifestement irrecevable, elle ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour demander l’institution d’une mesure d’expertise destinée à établir l’existence, l’apparence et l’origine des désordres allégués au moment de la vente, les travaux nécessaires à y remédier et les préjudices subis.

C’est donc à tort que le premier juge a fait droit à sa demande en ordonnant la mesure sollicitée.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise de ce chef et de débouter Mme [L] de sa demande d’expertise in futurum.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Dès lors que Mme [L] succombe au litige, l’ordonnance entreprise sera confirmée, par substitution de motifs, en ce qu’elle a laissé les dépens de première instance à sa charge mais infirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, Mme [L] sera tenue aux dépens d’appel.

Enfin, l’équité commande de la condamner à verser à Mme et M. [Q] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a mis les dépens de première instance à la charge de Mme [N] [L] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute Mme [N] [L] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamne Mme [N] [L] à verser à M. [O] [Q] et Mme [C] [Q] née [J] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens ;

Condamne Mme [N] [L] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente