REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 1]

Représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : M. [H] [F] (EI) « GUY HOME PISCINE » [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Rosine PICHOT et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26/05/2026

Par acte en date 24/04/2026, VEOLIA EAU – COMPAGNIE DE EAUX a fait assigner Monsieur [F] [H] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 26/05/2026 aux fins de demander au tribunal :

A titre principal,

Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil,

Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,

A titre subsidiaire,

Vu l’article 146 du code civil,

De juger recevable la société VEOLIA en ses demandes,

A titre principal,

De condamner Monsieur [F] [H], exerçant sous le nom commercial GUY HOME PISCINE, à verser à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DE EAUX la somme de 26 558,00 € HT, soit 31 869,60 € TTC, en réparation de son préjudice financier, outre intérêts au taux légal à compter du 12/11/2024,

De juger que les intérêts dus pour plus d’une année entière s’incorporeront au capital et produiront eux-mêmes intérêts conformément à l’Art 1343-2 du Code Civil,

De condamner Monsieur [F] [H], exerçant sous le nom commercial GUY HOME PISCINE, à verser à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DE EAUX la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au entiers dépens, en ceux compris le coût de la sommation de payer délivrée le 24/11/2025 et du procès-verbal de constat dressé le 08/01/2026 ;

A titre subsidiaire,

De désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au tribunal avec la mission précisée en l’acte introductif d’instance,

De réserver les dépens,

En tout état de cause,

De juger fondée l’exécution provisoire aux intérêts de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DE EAUX et rejeter toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.

A cette audience, la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DE EAUX a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

Monsieur [F] [H] n’a pas conclu faute de comparaître ;

SUR QUOI :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

Attendu que Monsieur [F] [H] a adressé un devis d’un montant de 29 500 € HT, soit 35 400 € TTC, sans date ni numérotation, à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX pour la fourniture et la pose de 6 bâches de protection PVC ;

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DE EAUX a édité un Bon de commande n°AZZ3632830 pour un montant de 29 500 € HT et qu’elle a procédé au paiement de la commande le 13/02/2023 par virement bancaire d’un montant de 35 400 € ;

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX a constaté que Monsieur [F] [H] n’a pas réalisé les travaux en totalité, car seules 2 bâches ont été installées, dont l’une avec des malfaçons nécessitant des travaux de reprise, sur les 6 commandées et payées ;

Attendu qu’elle a des sommations à Monsieur [F] [H], par mails ou message WhatsApp, mais qu’il n’est pas intervenu pour effectuer un travail de reprise ;

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX a ensuite adressé à Monsieur [F] [H] une mise en demeure en date du 12/11/2024 pour l’enjoindre de procéder à la reprise des travaux et leur exécution avant le 31/12/2024 ; que ce courrier a été réceptionné par son destinataire ;

Attendu qu’au terme de l’année 2024, les travaux n’ont pas été réalisés ;

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX a adressé à Monsieur [F] [H] une mise en demeure en date du 02/07/2025 demandant la fourniture sous 10 jours d’un calendrier précis d’exécution des travaux restant à réaliser; que ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »;

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX a fait intervenir un Commissaire de Justice le 08/01/2026, afin d’établir un procès-verbal de constat des travaux ;

Attendu que les mises en demeure sont restées vaines et que Monsieur [F] [H] n’a pas conclu faute de comparaitre devant le tribunal ;

Attendu que ce procès-verbal de constat atteste de la non-réalisation d’une partie des travaux commandés et de malfaçons sur les travaux effectués, sans qu’une mesure d’expertise soit nécessaire ;

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX a établi son préjudice financier en se basant sur un prorata des surfaces totales des bâches censées être fournies et posées (et ce malgré le fait que l’une des 2 bâches posée ne soit pas en état de fonctionnement optimal) pour un montant de 26 558,00 € HT (29 500,00 € HT pour 6 bâches – 2 942,00 € HT pour 2 bâches (n°2 et n°6) ;

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [H] à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX la somme de 26 558 € HT, soit 31 869,60 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12/11/2024, date de la première mise en demeure ;

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l’ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur, mais qui comprendront le coût du constat établi par le commissaire de justice.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Monsieur [F] [H], exerçant sous le nom commercial GUY HOME PISCINE, à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX la somme de 26 558,00 € HT, soit 31 869,60 € TTC, en réparation de son préjudice financier, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12/11/2024.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamne Monsieur [F] [H] à régler à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE DES EAUX la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ceux compris le coût de la du procès-verbal de constat dressé le 08/01/2026.

Condamne Monsieur [F] [H] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.