NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004038

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 26/10/2026

SOCIETE GENERALE DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Paris 09 : Maître STAMP Avocate membre de la SELARL ASTENN REPRESENTANT (S) AVOCATS (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société [L] [R] (SAS) : [Adresse 2] DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L’AUDIENCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR (S) Monsieur [B] [E] : [Adresse 3] (S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE DEFENDEUR(S) : Madame [W] [I] veuve [H] [Adresse 2] : DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L’AUDIENCE REPRESENTANT (S) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT Madame Elsa LE GOUX : JUGES Monsieur Yann LE [K] : Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 90,66 DONT TVA : 15,11 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

ENTRE :

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.000.395.971,35 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître STAMP Avocate membre de la SELARL ASTENN AVOCATS à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE

ET:

La Société [L] [R], société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au SIREN sous le numéro 831 799 192, dont le siège est sis [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L’AUDIENCE

Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 6], DEFENDEUR DEFAILLANT A L’AUDIENCE

Madame [W] [I] veuve [H], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (République Démocratique du Congo), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] (France), DEFENDERESSE DEFAILLANTE A L’AUDIENCE

Par exploits séparés de la SCP [Z] – LE DREFF – GIBLAINE Commissaires de Justice associés à GUINGAMP et à SAINT BRIEUC en date du VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, la SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 4]) a fait donner assignation :

à la Société [L] [R] dont le siège est sis [Adresse 5] (France),

à Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 7] [Localité 3],

et à Madame [W] [I] veuve [H] demeurant [Adresse 8] [Localité 4] (France),

à comparaître le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, 1217 et suivants du Code Civil, 1902 et suivants du Code Civil,

ENTENDRE CONDAMNER la Société [L] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.549,26 euros, valeur au 10 août 2026, avec intérêts au taux contractuel de 2,36 % jusqu’à parfait paiement ;

Vu les articles 2288 du Code Civil et suivants du Code Civil,

ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.549,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure à compter du 23 mars 2026 jusqu’à parfait paiement ;

ENTENDRE CONDAMNER solidairement la Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

ENTENDRE DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 28 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & BAUDET juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

ATTENDU que la SELARL ASTENN AVOCATS à [Localité 5] représentant LA SOCIETE GENERALE, DEMANDERESSE A L’INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître STAMP en rappelle les termes à l’audience :

I. Rappel des faits et de la procédure :

La Société [L] [R] a pour activité déclarée « La mise en place et gestion d’un espace de travail partage favorisant les rencontres et les échanges entre les acteurs d’un écosystème, société de domiciliation d’entreprises ».

Elle est inscrite au registre du commerce depuis septembre 2017.

Elle a pour Président, Mr [E] [B], défendeur.

Par acte sous seing privé fait à [Localité 4], en date du 20 décembre 2018, Mr [E], agissant en qualité de Président de de la Société [L] [R], a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt d’un montant de 100.000 euros, remboursable en 78 mensualités de 1.384,16 euros au taux de 2,36 % hors frais et assurance.

Par actes séparés, rappelés à l’acte de prêt, Monsieur [B] [E], et Madame [W] [I] veuve [H] se sont constitués caution personnelle et solidaire, chacun à hauteur de 32.500 euros, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant tes pénalités de retard, le tout sur 108 mois, avec renonciation au bénéfice de la discussion.

A compter du mois de juillet 2025, les échéances ont cessé d’être remboursées.

Par courrier en date 1er aout 2025, la Société [L] [R] a été invitée à régulariser la situation.

La situation n’a pas été régularisée et n’a cessé de s’aggraver.

En conséquence, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a fait notifier à la Société [L] [R] la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du prêt, et l’a été mise en demeure de payer de payer la somme de 16.688,89 euros, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel.

Parallèlement, tes cautions étaient informées de la défaillance de l’emprunteur principal et mises en demeure d’honorer leur engagement.

Le débiteur principal et les cautions n’ont pas réagi. Aucun versement n’est intervenu.

Au 10 août 2026, la somme due au titre du prêt s’établit à 18.549,26 euros, outre les intérêts et frais postérieurs.

La SOCIETE GENERALE est bien fondée de s’adresser à justice en vue de se ménager un titre exécutoire pour parvenir au recouvrement forcé des sommes qui lui sont dues.

II. Discussion :

1.- Sur la compétence :

L’article L 721-3 du Code de Commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. ».

L’article L.110-1 du Code de Commerce précise : «

La loi répute acte de commerce : (…)

11e : Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales ».

En signant, en qualité de gérant, les engagements de caution, pour les seuls besoins du fonctionnement de sa société, Monsieur [B] [E] avait un intérêt personnel et patrimonial direct à la réalisation de l’opération.

Le cautionnement ainsi consenti a donc un caractère commercial justifiant la compétence du Tribunal de commerce pour connaître du présent litige.

2. Sur les sommes dues par la Société [L] [R] :

L’article 1103 du Code Civil rappelle la force obligatoire des conventions.

L’article 1217 du même code précise : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1902 et suivants du Code civil relatives au prêt disposent notamment : «

Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice».

En sa qualité d’emprunteur, la Société [L] [R] a cessé d’honorer son obligation de remboursement à bonne date des échéances.

Les lettres de rappel sont demeurées sans effet.

C’est donc à bon droit que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23/03/2026, la SOCIETE GENERALE a fait notifier à la Société [L] [R] la déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du prêt, et l’a été mise en demeure de payer de payer la somme de 16.688,89 euros, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel.

Il convient en conséquence de condamner la Société [L] [R] au paiement des sommes suivante, valeur au 10/08/2026 :

principal : 17.879,56 euros

intérêts : 560,32 euros

indemnité forfaitaire : 109,38 euros
* intérêts postérieurs : mémoire

Total sauf mémoire : 18.549,26 euros

La Société [L] [R] sera condamnée au paiement de cette somme outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 2.36 % jusqu’à parfait paiement.

3. Sur les sommes dues par les cautions :

L’article 2288 du code civil rappelle que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Par actes séparés, rappelés à l’acte de prêt, Monsieur [B] [E], et Madame [W] [I] veuve [H] se sont constitués caution personnelle et solidaire, chacun à hauteur de 32500 euros, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités de retard, le tout sur 108 mois, avec renonciation au bénéfice de la discussion.

Informés de la défaillance du débiteur principal et invités à honorer leurs engagements, les cautions n’ont pas réagi.

Il convient de les condamner solidairement au paiement de la somme de 18.549,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure à compter du 23 mars 2026 jusqu’à parfait paiement.

4. Frais irrépétibles :

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

POUR ETAYER SES DEMANDES

, la SOCIETE GENERALE produit aux débats les pièces suivantes :

les informations RCS ;

l’acte de prêt ;

l’acte de caution de Monsieur [B] [E] ;

l’acte de caution de Madame [W] [I] veuve [H] ;

le courrier recommandé du 1er août 2025 ;

le courrier recommandé du 23 mars 2026 ;

le courrier recommandé avec accusé réception à Madame [W] [I] veuve [H] du 23 mars 2026 ;

le courrier recommandé avec accusé réception à Monsieur [B] [E] du 23 mars 2026 ;

le décompte au 10 août 2026.

ATTENDU que la Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H], DEFENDEURS A L’INSTANCE, ne sont ni présents et ni représentés à l’audience ;

Que les assignations n’ont pas été délivrées à personne.

CECI ETANT EXPOSE :

ATTENDU que le jugement est susceptible d’appel.

1. SUR LE DEFAUT A L’AUDIENCE DES DEFENDEURS A L’INSTANCE :

Endroit :

L’article 853 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. ».

Enl’espece :

La Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H], DEFENDEURS à l’instance, font défaut à l’audience et ne sont pas représentés par un conseil en application de l’article susvisé.

Il est rappelé que les assignations n’ont pas été délivrées à personne.

ENCONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONSTATERA la non comparution et la non représentation de la Société [L] [R], de Monsieur [B] [E] et de Madame [W] [I] veuve [H], DEFENDEURS à l’instance, et l’absence de contestation de leur part quant aux demandes de la SOCIETE GENERALE, DEMANDERESSE à l’instance.

2. Sur la creance de la SOCIETE GENERALE, demanderesse a L’Instance :

Enl’espece :

Le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la SOCIETE GENERALE, DEMANDERESSE à l’instance, à savoir :

les informations RCS ;

l’acte de prêt ;

l’acte de caution de Monsieur [B] [E] ;

l’acte de caution de Madame [W] [I] veuve [H] ;

le courrier recommandé du 1er août 2025 ;

le courrier recommandé du 23 mars 2026 ;

le courrier recommandé avec accusé réception à Madame [W] [I] veuve [H] du 23 mars 2026 ;

le courrier recommandé avec accusé réception à Monsieur [B] [E] du 23 mars 2026 ;

le décompte au 10 août 2026 ;

confirmant les dires de cette dernière, IL EN RESULTERA que le Tribunal :

CONDAMNERA la Société [L] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.549,26 euros, valeur au 10 août 2026, avec intérêts au taux contractuel de 2,36 % jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNERA solidairement Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.549,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure à compter du 23 mars 2026 jusqu’à parfait paiement, en application de l’article 2288 du Code Civil.

3. Sur l’article 700 du Code de Procedure Civile :

Endroit :

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

l° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposé s’il n’avait pas eu cette aide.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’état majorée de 50 % ».

Enl’espece :

La SOCIETE GENERALE a été dans l’obligation d’engager des frais pour recouvrer sa créance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

EN CONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONDAMNERA solidairement la Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

4. SUR LES DEPENS :

Endroit :

L’article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ».

Enl’espece :

La Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] succombent pour l’essentiel dans la présente affaire.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] aux entiers dépens.

5. SUR L’EXECUTION PROVISOIRE :

Endroit :

L’article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 514-3, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».

Enl’espece :

L’exécution provisoire est de droit et il n’est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.

ENCONSEQUENCE

, le Tribunal :

ORDONNERA l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

la non comparution et la non représentation de la Société [L] [R], de Monsieur [B] [E] et de Madame [W] [I] veuve [H], DEFENDEURS à l’instance, et l’absence de contestation de leur part quant aux demandes de la SOCIETE GENERALE, DEMANDERESSE à l’instance ;

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, 1217 et suivants du Code Civil, 1902 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2288 du Code Civil et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNE

la Société [L] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.549,26 euros, valeur au 10 août 2026, avec intérêts au taux contractuel de 2,36 % jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement

Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] à payer à la SOCIETE GENERALE

la somme de 18.549,26 euros

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure à compter du 23 mars 2026 jusqu’à parfait paiement, en application de l’article 2288 du Code Civil ;

CONDAMNE solidairement

la Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] à payer à la SOCIETE GENERALE

la somme de 500

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE

la Société [L] [R], Monsieur [B] [E] et Madame [W] [I] veuve [H] aux entiers dépens ;

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement ;

LIQUIDE

au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 90,66 € TTC.

Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.