Responsabilité contractuelle de la SARL Grosset Ravalement : malfaçons de ravalement et refus de réception judiciaire

Le devis accepté fixe la commune intention des parties : il prévoyait un revêtement d’imperméabilité D3 et excluait expressément le décapage de la peinture existante. Les DTU 42.1 et 59.1 ne pouvaient être invoqués comme obligations contractuelles puisqu’ils n’étaient pas visés au devis.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise est néanmoins retenue au titre de son obligation de résultat pour les défauts d’application, d’adhérence, de préparation des supports, de traitement des éléments métalliques et les zones non peintes constatés par l’expert. Le coût des travaux réparatoires est réduit de la prestation de décapage contractuellement exclue.

La réception judiciaire suppose un ouvrage achevé et exempt d’importantes malfaçons. Le nombre et la gravité des désordres justifient son refus. La société est condamnée aux dépens et à une indemnité complémentaire de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 455 du même code est rappelé pour le renvoi aux dernières écritures.

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La cour confirme la condamnation de l’entreprise de ravalement au paiement des travaux réparatoires, l’expertise ayant établi les défauts d’application et d’épaisseur du revêtement, les problèmes d’adhérence, la préparation insuffisante des supports et les zones non peintes. Elle écarte la réception judiciaire et maintient la compensation des créances ainsi que les condamnations accessoires.

La SC Le Moulin, maître de l’ouvrage, a confié à la SARL Grosset Ravalement des travaux de ravalement. Le devis prévoyait notamment un revêtement d’imperméabilité D3, tout en excluant le décapage de la peinture existante. Après paiement d’une première situation, le maître de l’ouvrage a refusé de régler le solde, reprochant à l’entreprise l’inachèvement et de nombreuses malfaçons.

Une expertise judiciaire a relevé des défauts d’application et d’épaisseur du revêtement, des problèmes d’adhérence, une préparation insuffisante des supports métalliques et des zones non peintes. Les travaux de reprise réalisés ultérieurement n’ont pas permis une réception.

Le tribunal a condamné l’entreprise au paiement des travaux réparatoires et ordonné la compensation des créances. En appel, la cour confirme cette condamnation, écarte la réception judiciaire et maintient les condamnations accessoires.

• Devis accepté définissant précisément les prestations et exclusions contractuelles
• Imputabilité des désordres aux travaux réalisés par l’entreprise
• Constat de défauts d’application, de préparation, d’adhérence ou de finition
• Établissement des malfaçons par une expertise judiciaire
• Évaluation des travaux réparatoires après exclusion des prestations non prévues
• Ouvrage inachevé ou affecté d’importantes malfaçons pour refuser la réception judiciaire

• Devis du 3 octobre 2017 définissant le système D3 et excluant le décapage
• Rapport d’expertise judiciaire du 28 février 2022
• Constat d’une épaisseur de revêtement inférieure aux deux couches prévues
• Constat de défauts d’adhérence et de décollements sur supports métalliques
• Constat de zones non peintes et d’apparition prématurée de rouille

La SARL Grosset Ravalement demeure tenue d’indemniser les reprises rendues nécessaires par les malfaçons, tandis que la SC Le Moulin conserve la condamnation au paiement du solde du marché, avec compensation des créances. La réception judiciaire est refusée et l’entreprise supporte les frais de la procédure.

• Exclusion du coût du décapage dans l’indemnisation
• Maintien de la condamnation aux travaux réparatoires indexés
• Compensation entre les créances réciproques
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700 en appel
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Relire le devis et identifier toutes les exclusions contractuelles
• Documenter chaque désordre par photographies datées
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Chiffrer séparément les travaux prévus et non prévus
• Vérifier l’état d’achèvement avant toute réception

À éviter

• Invoquer un DTU non intégré au contrat
• Réaliser une prestation exclue sans avenant écrit
• Appliquer un produit inadapté au support
• Négliger la préparation et l’adhérence des surfaces
• Réclamer une réception malgré des malfaçons importantes

La force contractuelle du devis de travaux

Le devis accepté constitue la loi des parties et révèle leur commune intention. Il prévoyait un système décoratif et d’imperméabilité D3, excluait expressément le décapage de la peinture existante et ne visait aucun DTU. Les manquements fondés sur une obligation d’étude préalable issue du DTU 42.1 ne sont donc pas retenus comme contractuels. La prestation de décapage est également exclue de l’estimation des travaux réparatoires.

L’obligation de résultat de l’entreprise de ravalement

Malgré l’absence de contractualisation des DTU, l’expert a constaté des défauts d’application, d’épaisseur, d’adhérence, de préparation et de traitement des supports, ainsi que des zones non peintes et des décollements. Ces désordres imputables à l’entreprise caractérisent un manquement à son obligation de résultat et justifient l’indemnisation du coût des reprises, après déduction du décapage non prévu.

La réception judiciaire des ouvrages malfaçonnés

La réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu. Elle ne peut être prononcée lorsque les travaux sont inachevés ou affectés d’importantes malfaçons. En raison du nombre important de désordres constatés et de l’absence de remède apporté par l’entreprise, la demande de réception judiciaire est rejetée.

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile