Provision en référé commercial : créance d’honoraires non sérieusement contestable malgré les réserves de réception

En application de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que l’expertise ayant été éteinte, l’avis éventuel de l’expert sur les comptes ne pouvait plus faire obstacle à la demande. Les réserves de réception et l’existence alléguée d’une créance indemnitaire ne caractérisent pas davantage une contestation sérieuse, dès lors que la créance d’honoraires est établie par les pièces produites et non contestée dans son principe.

La provision est accordée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024, le courrier antérieur ne présentant pas les caractéristiques d’une mise en demeure. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée sur le fondement de l’article 1231-6, dernier alinéa, du code civil, faute de preuve d’un préjudice distinct du retard. Les débiteurs sont condamnés in solidum aux frais irrépétibles et aux dépens, conformément aux articles 700 et 699 du code de procédure civile.

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La cour accorde une provision au titre de quatre factures d’honoraires impayées, l’expertise étant achevée et ne faisant plus obstacle à l’évaluation de la créance, établie par les pièces produites. Elle infirme ainsi l’ordonnance de référé, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts fondée sur une résistance abusive.

Une société d’architecture avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre de conception avec deux sociétés maîtres de l’ouvrage pour un programme de logements collectifs. Sa mission avait ensuite été étendue à la phase DET.

Après des livraisons assorties de nombreuses réserves, une expertise judiciaire avait été ordonnée dans le cadre d’un litige relatif à la construction. La société d’architecture a ensuite demandé le paiement provisionnel de quatre factures d’honoraires demeurées impayées.

Le juge des référés a refusé d’accorder une provision en raison de contestations sérieuses, notamment liées à l’expertise et aux réserves. La cour d’appel infirme cette décision : l’expertise ayant pris fin, son avis ne pouvait plus déterminer les comptes, tandis que la créance était établie par les pièces produites. Elle accorde une provision, mais rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Établir la créance d’honoraires par des pièces concordantes
• Constater l’extinction de la mesure d’expertise
• Écarter les réserves ne remettant pas directement en cause la créance
• Distinguer une éventuelle créance adverse de la contestation de l’obligation
• Fixer les intérêts à compter d’une mise en demeure valable
• Établir un préjudice distinct pour obtenir une indemnité supplémentaire

• Pièces n° 1 à 3, 8 et 9 établissant la créance
• Ordonnance d’extinction de la mesure d’instruction
• Courrier du 4 septembre 2025 relatif à l’arrêt de l’expertise
• Ordonnance du 13 octobre 2025 dessaisissant l’expert
• Courrier du 23 mai 2024 constituant la mise en demeure

La société d’architecture obtient une provision sur ses honoraires, avec intérêts à compter de la mise en demeure valable, mais échoue à obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. Les deux sociétés débitrices doivent payer solidairement la provision, les frais irrépétibles et les dépens, sans que leurs demandes indemnitaires soient accueillies.

• Paiement provisionnel de 35 922,04 euros TTC
• Intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2024
• Rejet de la résistance abusive faute de préjudice distinct
• Condamnation in solidum aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les factures et justificatifs de prestations exécutées
• Produire les pièces établissant la réalité de la créance
• Vérifier l’existence d’une mise en demeure régulière
• Contrôler le statut et l’extinction d’une expertise en cours
• Documenter tout préjudice distinct du simple retard

À éviter

• Invoquer une expertise éteinte comme obstacle automatique
• Confondre réserves de réception et contestation de la créance
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct prouvé
• Retenir une date d’intérêts fondée sur un courrier irrégulier
• Négliger la demande de remboursement des frais et dépens

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour relève que la créance d’honoraires est établie par les pièces produites et n’est pas contestée par les débiteurs dans son principe. Les réserves de réception ne suffisent pas à caractériser une contestation sérieuse.

La portée de l’expertise judiciaire éteinte

L’expertise ne peut plus constituer un obstacle à la provision après l’extinction de la mesure d’instruction et le dessaisissement de l’expert. La cour constate que l’avis attendu sur les comptes ne peut donc plus être déterminant pour fixer les créances respectives.

La preuve du préjudice distinct du retard

Selon l’article 1231-6, dernier alinéa, du code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires supposent un préjudice indépendant du retard et une mauvaise foi du débiteur. La demande est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct.

Article 455 du code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1231-6 dernier alinéa du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile