Irrecevabilité d’une action pour trouble anormal de voisinage faute de qualité d’héritier ou de propriétaire démontrée

Sur le fondement des articles 32, 122 et 125 du Code de procédure civile, une prétention est irrecevable lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir, notamment faute de qualité. Le juge peut relever d’office certaines fins de non-recevoir et doit, même en cas de non-comparution, vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande conformément à l’article 472 du même code.

L’article 805 du Code civil prévoit que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, les effets de la renonciation remontant à l’ouverture de la succession. Les renonciations établies ont donc privé trois défendeurs de la qualité d’héritiers et rendu l’action irrecevable à leur égard. Pour les autres défendeurs, les actes produits ne suffisaient pas à démontrer leur qualité de propriétaires de l’immeuble voisin, notamment en raison d’incertitudes sur la nature propre ou commune du bien et de l’existence d’autres ayants droit non attraits.

La demanderesse a ainsi succombé principalement et a été condamnée aux dépens, incluant les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les articles 514 et 514-1 consacrent l’exécution provisoire de droit, jugée compatible avec la nature de l’affaire.

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Une propriétaire demandait à plusieurs personnes présentées comme héritières la réparation d’infiltrations provenant de l’immeuble voisin. Certains défendeurs avaient renoncé à la succession, tandis que les autres n’étaient pas établis comme propriétaires. Les actes successoraux révélaient aussi d’autres ayants droit non attraits et une incertitude sur la propriété du bien. L’action a été déclarée irrecevable à l’égard de tous.

Une propriétaire d’un immeuble d’habitation a subi des infiltrations et des manifestations d’humidité à la jonction avec un immeuble voisin inhabité. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont attribué une partie des désordres à la couverture défectueuse de cet immeuble et chiffré les travaux nécessaires.

La propriétaire a assigné plusieurs personnes présentées comme héritières de l’ancienne propriétaire, afin d’obtenir la réalisation des travaux et l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Trois défendeurs ont produit des déclarations de renonciation à succession. Pour les autres, les pièces établissaient seulement une parenté alléguée, sans démontrer qu’ils étaient propriétaires de l’immeuble. Les actes successoraux révélaient en outre l’existence d’autres ayants droit non attraits et une incertitude sur le caractère propre ou commun du bien. L’action a été déclarée irrecevable à l’égard de tous les défendeurs.

• Établir la qualité d’héritier des personnes assignées
• Vérifier l’absence de renonciation successorale produite
• Démontrer la qualité de propriétaire de l’immeuble voisin
• Identifier l’ensemble des ayants droit concernés
• Produire des documents successoraux suffisamment probants
• Établir le droit d’agir au sens de l’article 32

• Récépissés de dépôt des déclarations de renonciation successorale
• Actes de naissance établissant uniquement les liens de parenté
• Acte de notoriété du 25 novembre 2009
• Acte de notoriété du 24 janvier 2023
• Expertise amiable identifiant d’autres ayants droit convoqués
• Absence d’état liquidatif démontrant la propriété de l’immeuble

La demanderesse ne peut obtenir l’examen au fond de ses demandes contre des personnes dont la qualité successorale ou la propriété n’est pas établie. Elle supporte les dépens, les frais d’expertise et une partie des frais irrépétibles, tandis que les défendeurs bénéficient de l’irrecevabilité de l’action.

• Exclusion des demandes de travaux et d’indemnisation
• Vérification préalable de la dévolution successorale
• Production d’un état liquidatif ou titre de propriété
• Identification et mise en cause de tous les ayants droit
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Paiement de sommes au titre de l’article 700

À faire

• Obtenir l’acte de notoriété complet
• Produire l’état liquidatif de succession
• Vérifier les déclarations de renonciation
• Identifier tous les ayants droit
• Établir le titre de propriété du bien

À éviter

• Assigner sur la seule base d’une parenté
• Négliger les renonciations successorales
• Omettre les héritiers ou légataires connus
• Confondre qualité d’héritier et propriété
• Engager le fond sans vérifier la recevabilité

La qualité d’héritier après renonciation successorale

L’article 805 du Code civil dispose que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, les effets de la renonciation remontant à l’ouverture de la succession. Les déclarations de renonciation produites établissaient que trois défendeurs n’avaient pas cette qualité. L’action engagée contre eux a donc été déclarée irrecevable sur le fondement combiné des articles 32 du Code de procédure civile et 805 du Code civil.

La preuve de la qualité de propriétaire du bien voisin

L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable toute prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les actes de naissance ne démontraient qu’une parenté alléguée. L’acte de notoriété et l’existence d’autres ayants droit ne permettaient pas d’établir que les trois autres défendeurs étaient propriétaires, notamment en l’absence d’état liquidatif et compte tenu de l’incertitude sur le caractère propre ou commun de l’immeuble.

Les frais consécutifs à l’irrecevabilité de l’action

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la demanderesse, qui succombait principalement, a été condamnée aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement de 1 000 euros à deux défendeurs au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire demeurait de droit conformément à l’article 514 du même code.

Article 1240 du Code civil, Article 805 du Code civil, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile