Responsabilité du sous-traitant en toiture : indemnisation des travaux de reprise d’étanchéité mal exécutés

La responsabilité du sous-traitant est retenue lorsque les travaux confiés présentent des malfaçons établies et que leur reprise est rendue nécessaire. Le constat de commissaire de justice relève des raccords réalisés sans respect des règles de l’art et des défauts d’étanchéité. La société demanderesse justifie en outre le paiement des travaux de reprise, établissant le montant de son préjudice et son lien avec les désordres constatés.

L’absence de comparution du sous-traitant ne dispense pas la juridiction d’examiner les pièces, mais aucun élément contradictoire ne vient ici contester la réalité des désordres, leur imputabilité ou le coût de la remise en état. La demande principale est donc accueillie à hauteur de 11 000 euros.

Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge du sous-traitant. La décision vise également les articles 455 et 456 du Code de procédure civile concernant la motivation et la signature du jugement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des travaux de charpente, couverture et zinguerie réalisés par un sous-traitant, des fuites et défauts d’étanchéité sont apparus. La société principale a fait reprendre les désordres pour 11 000 euros, puis demandé le remboursement au sous-traitant, qui n’a pas comparu ni contesté les malfaçons. Le tribunal a accueilli la demande et condamné le sous-traitant aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une société de maçonnerie, entreprise principale et maître d’œuvre d’une rénovation de toiture, a sous-traité à un charpentier les travaux de charpente, couverture et zinguerie, avec des matériaux fournis par la société.

Après un épisode orageux, des fuites et des défauts d’étanchéité sont apparus. Un commissaire de justice a constaté la présence de bâches, ainsi que des raccords et travaux d’étanchéité grossièrement réalisés.

La société a fait intervenir une entreprise tierce pour reprendre les désordres et a réglé 11 000 euros. Elle a ensuite demandé le remboursement de cette somme au sous-traitant. Régulièrement assigné, celui-ci n’a pas comparu et n’a produit aucun élément contestant les malfaçons, leur imputabilité ou le coût des travaux. Le tribunal ordonne la jonction de deux instances et accueille la demande principale, avec indemnité au titre des frais irrépétibles et condamnation aux dépens.

• Travaux de charpente, couverture et zinguerie confiés au sous-traitant
• Malfaçons établies par un constat de commissaire de justice
• Raccords réalisés sans respect des règles de l’art
• Défauts d’étanchéité compromettant la toiture
• Nécessité d’une intervention de reprise par une entreprise tierce
• Paiement justifié du coût des travaux nécessaires
• Absence d’élément contestant les désordres ou leur imputabilité

• Constat de commissaire de justice
• Constatations de raccords réalisés sans respect des règles de l’art
• Constatations des défauts d’étanchéité de la toiture
• Éléments relatifs à l’intervention de l’entreprise de reprise
• Justificatif du règlement de 11 000 euros

La société demanderesse obtient le remboursement du coût des travaux de reprise, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le sous-traitant supporte la condamnation principale, l’article 700 et les dépens, faute d’avoir contesté utilement les pièces produites.

• Remboursement de 11 000 euros à la société demanderesse
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le sous-traitant
• Utilisation du constat pour établir les malfaçons
• Conservation des justificatifs de paiement des reprises

À faire

• Faire constater les désordres par un commissaire de justice
• Décrire précisément les malfaçons et leur localisation
• Conserver les plans et documents techniques du chantier
• Obtenir un devis détaillé des travaux de reprise
• Archiver les factures et preuves de règlement

À éviter

• Engager des reprises sans documenter l’état initial
• Réclamer un coût non justifié par des pièces
• Négliger le lien entre malfaçons et travaux sous-traités
• Omettre de convoquer régulièrement le sous-traitant
• Laisser sans réponse les demandes ou actes judiciaires

La preuve des malfaçons affectant les travaux sous-traités

Le constat de commissaire de justice établit des raccords réalisés sans respect des règles de l’art et des défauts d’étanchéité. Ces constatations permettent de retenir une mauvaise exécution des travaux de charpente, couverture et zinguerie.

L’imputabilité du coût des travaux de reprise

La société demanderesse justifie avoir dû faire intervenir une entreprise tierce pour remettre la toiture en état et produit les éléments établissant le règlement de 11 000 euros. Le sous-traitant non comparant ne fournit aucun élément contestant les désordres, leur imputabilité ou le montant réclamé.

Les frais irrépétibles et dépens à la charge du sous-traitant

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1 000 euros est accordée à la société demanderesse, qui a exposé des frais non compris dans les dépens. Les dépens sont également mis à la charge du sous-traitant.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile