Frais d’immobilisation du conteneur : responsabilité provisionnelle du donneur d’ordre en cas de défaillance du destinataire

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article 873 du Code de procédure civile. La demande reposait sur le contrat type de commission de transport, ses conditions générales de vente, le suivi du conteneur, la facture du transporteur maritime et la mise en demeure.

L’article 9 du contrat type et l’article 5.6 des conditions générales prévoyaient qu’en cas d’empêchement ou d’interruption du transport, de refus ou de défaillance du destinataire, les frais supplémentaires engagés dans l’intérêt de la marchandise sont supportés par le donneur d’ordre, sur présentation de justificatifs. La propriété des marchandises est indifférente dans les rapports entre le commissionnaire et le donneur d’ordre.

La juridiction a donc retenu la dette du donneur d’ordre au titre des frais d’immobilisation et l’a condamné par provision à 1 500 euros. Une indemnité de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, faute de justificatif permettant de retenir la somme demandée de 2 500 euros. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur, avec application de l’article 701 du Code de procédure civile.

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Le conteneur étant resté immobilisé au port en raison de la défaillance du destinataire, le commissionnaire a réglé 1 500 euros de frais au transporteur maritime. Les stipulations contractuelles mettant ces frais à la charge du donneur d’ordre, le juge des référés condamne celui-ci à rembourser cette somme par provision, ainsi qu’à payer 1 000 euros de frais irrépétibles et les dépens.

Un donneur d’ordre a chargé un commissionnaire de transport d’organiser l’acheminement de marchandises conteneurisées. Après le déchargement au port de destination, le destinataire n’a pas pris livraison du conteneur, qui est resté immobilisé sur le terminal portuaire et a généré des frais quotidiens.

Le commissionnaire a conclu avec le transporteur maritime un accord de règlement de ces frais pour 1 500 euros, puis a mis en demeure le donneur d’ordre de rembourser cette somme. Celui-ci n’a pas payé et n’a pas comparu à l’audience.

Le juge des référés a retenu que les stipulations contractuelles mettaient à la charge du donneur d’ordre les frais résultant de la défaillance du destinataire. Il a condamné ce dernier par provision à payer 1 500 euros, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Existence d’un contrat de commission de transport liant les parties
• Défaillance du destinataire empêchant la livraison des marchandises
• Clause mettant les frais supplémentaires à la charge du donneur d’ordre
• Frais engagés dans l’intérêt de la marchandise
• Présentation de justificatifs établissant les frais réclamés
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation de paiement

• Contrat type de commission de transport
• Conditions générales de vente reprises dans les courriels
• Commande de transport du 1er décembre 2025
• Suivi du conteneur et facture du transporteur maritime
• Mise en demeure recommandée signée le 10 septembre 2026

Le donneur d’ordre doit prendre en charge les frais d’immobilisation résultant de la défaillance du destinataire lorsque les stipulations contractuelles et les justificatifs établissent la créance. Le commissionnaire obtient une condamnation provisionnelle, une indemnité réduite au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens.

• Paiement provisionnel de 1 500 euros par le donneur d’ordre
• Prise en charge des frais causés par la non-livraison
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens mis à la charge du défendeur
• Conservation des justificatifs des frais facturés par le transporteur

À faire

• Vérifier la clause contractuelle sur les frais supplémentaires
• Documenter la commande et le mandat de transport
• Produire le suivi du conteneur jusqu’à sa destination
• Conserver la facture du transporteur maritime
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception

À éviter

• Réclamer des frais sans justificatifs précis
• Négliger les relances auprès du donneur d’ordre
• Ignorer la défaillance ou le refus du destinataire
• Confondre propriété des marchandises et obligation contractuelle
• Demander une indemnité article 700 non documentée

Les frais supplémentaires à la charge du donneur d’ordre

L’article 5.6 des conditions générales, repris dans les échanges contractuels, met à la charge du donneur d’ordre les frais supplémentaires résultant de l’empêchement du transport, du refus ou de la défaillance du destinataire. Le remboursement intervient sur présentation de justificatifs. Le juge retient que les frais d’immobilisation ont été engagés dans l’intérêt de la marchandise.

La responsabilité du donneur d’ordre indépendamment de la propriété

La juridiction considère que le donneur d’ordre doit supporter les conséquences pécuniaires de l’empêchement à la livraison. La propriété des marchandises est indifférente dans les rapports issus du contrat de commission de transport liant les parties.

La provision en l’absence de contestation sérieuse

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, la condamnation provisionnelle est prononcée dès lors que l’obligation n’est sérieusement contestable. Le contrat, le suivi du conteneur, la facture du transporteur maritime et la mise en demeure signée établissent suffisamment la créance de 1 500 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile