Compétence territoriale et action directe du voiturier : clause apparente sur les lettres de voiture et paiement partiel des transports

L’article L 132-8 du Code de commerce confère au voiturier une action directe contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement du transport. La juridiction a retenu cette garantie pour les prestations rattachables à la société expéditrice ou destinataire des marchandises.

L’article 48 du Code de procédure civile autorise une clause dérogatoire à la compétence territoriale lorsque les parties ont toutes contracté comme commerçantes et que la clause est spécifiée de façon très apparente. Ces deux conditions étant réunies sur les lettres de voiture, l’exception d’incompétence a été rejetée.

L’examen des 120 bons de transport a conduit à distinguer les prestations suffisamment rattachées à l’expéditeur ou à sa spécialité commerciale de celles dépourvues de tout élément d’identification. Seuls les bons mentionnant directement la société ou transportant du parquet ont été retenus, pour 23 028 euros TTC. Les autres prestations ont été exclues faute de preuve de rattachement.

Les intérêts ont été accordés à compter du 21 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure. La société débitrice supporte les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire résulte de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Un voiturier réclame le paiement de 120 transports au titre de l’action directe contre l’expéditeur ou le destinataire. Après avoir admis la compétence du tribunal, celui-ci retient les factures correspondant à 68 bons mentionnant directement la société et à 16 bons relatifs au transport de parquet. Trente-six bons sont écartés faute de rattachement suffisant. La société est condamnée à payer 23 028 euros TTC, avec intérêts, frais et dépens.

Un voiturier a réalisé 120 transports pour le compte d’un donneur d’ordre, concernant des marchandises destinées à une société spécialisée dans la vente de parquet ou expédiées par celle-ci. Le donneur d’ordre n’ayant pas réglé les prestations, le voiturier a exercé une action directe contre l’expéditeur ou destinataire sur le fondement de l’article L 132-8 du Code de commerce.

La société assignée a contesté la compétence territoriale du tribunal en invoquant une clause attributive figurant sur les lettres de voiture. Elle a également contesté le rattachement de certaines prestations à son activité.

Le tribunal a reconnu la validité de la clause, puis a retenu les factures correspondant à 68 bons mentionnant directement la société et à 16 bons relatifs au transport de parquet. Il a écarté 36 bons insuffisamment rattachés, condamnant la société à payer 23 028 euros TTC, avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.

• Contractants ayant tous la qualité de commerçant
• Clause attributive spécifiée de façon très apparente
• Existence de lettres de voiture constituant le contrat de transport
• Mention directe de l’expéditeur ou du destinataire sur les bons
• Rattachement suffisamment établi de la marchandise à l’expéditeur
• Absence d’éléments probants pour les prestations exclues

• 120 bons de transport regroupés dans 50 factures
• Lettres de voiture mentionnant la clause attributive de compétence
• 68 bons identifiant directement la société
• 16 bons mentionnant le transport de parquet
• 36 bons indiquant seulement le donneur d’ordre ou des palettes

Le voiturier obtient le paiement des seules prestations dont le rattachement à l’expéditeur ou à son activité est établi. La société débitrice doit régler 23 028 euros TTC, les intérêts à compter du 21 janvier 2025, les frais irrépétibles et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Paiement de la créance de transport retenue
• Exclusion définitive des prestations non rattachées
• Application des intérêts à compter de la mise en demeure reçue
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens et frais de greffe

À faire

• Conserver toutes les lettres de voiture signées
• Vérifier la visibilité de la clause attributive
• Rattacher chaque transport à l’expéditeur ou destinataire
• Classer les bons avec les factures correspondantes
• Documenter la nature précise des marchandises transportées

À éviter

• Produire des bons sans identification du bénéficiaire
• Invoquer une clause peu apparente
• Assimiler automatiquement une marchandise à un expéditeur
• Réclamer des prestations sans preuve de rattachement
• Négliger la date de réception de la mise en demeure

La clause attributive de compétence territoriale entre commerçants

L’article 48 du Code de procédure civile exige que les parties aient toutes contracté en qualité de commerçant et que la clause soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Ces deux conditions étant réunies sur l’ensemble des lettres de voiture, la clause a été appliquée et l’exception d’incompétence rejetée.

L’action directe du voiturier contre l’expéditeur

L’article L 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur ou le destinataire, garants du paiement du prix. La juridiction a retenu les prestations rattachées par les lettres de voiture à l’expéditeur ou à sa spécialité commerciale, mais a exclu celles ne comportant aucun élément de rattachement suffisant.

La preuve du rattachement des prestations de transport

L’analyse des bons de transport a déterminé la créance : 68 bons mentionnaient directement la société et 16 désignaient du parquet, produit correspondant à son activité. Les 36 bons indiquant seulement le donneur d’ordre, l’expéditeur ou des palettes non identifiées n’ont pas permis d’établir le rattachement requis.

Article L 132-8 du Code de commerce, Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile