Paiement direct du transporteur contre l’expéditeur : application de l’article L. 132-8 du Code de commerce

L’article L. 132-8 du Code de commerce confère au voiturier une action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. La facture et la lettre de voiture, complétée et signée, ont établi la prestation et justifié la condamnation au paiement de 600 euros TTC.

Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation, la date de réception de la mise en demeure n’étant pas lisible sur l’avis de réception. La demande de dommages-intérêts est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct du retard, déjà réparé par les intérêts.

L’article 700 du Code de procédure civile est accordé à hauteur de 800 euros. Selon l’article 696 du même code, les dépens sont supportés par la partie succombante. En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. L’article 455 fonde le renvoi aux prétentions et moyens exposés dans l’acte introductif, tandis que l’article 450 encadre le prononcé par mise à disposition au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un transporteur réclame le paiement d’une facture de 600 euros TTC correspondant à une prestation justifiée par une lettre de voiture signée. Le donneur d’ordre, qui n’a pas comparu, est condamné au paiement de la facture avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les dommages-intérêts sont rejetés faute de préjudice distinct, tandis que 800 euros sont accordés au titre des frais irrépétibles et les dépens mis à sa charge.

Un transporteur a réalisé une prestation depuis le dépôt d’une société jusqu’à l’établissement d’un destinataire. Une facture de 600 euros TTC a été établie au nom du donneur d’ordre, et une lettre de voiture, complétée et signée par les sociétés concernées, identifiait le transport.

Le donneur d’ordre n’a pas réglé la facture malgré un courrier puis une mise en demeure. Le transporteur l’a assigné en paiement, sollicitant également des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le défendeur, bien que l’acte ayant été remis à une comptable habilitée, n’a pas comparu ni conclu.

La juridiction a condamné le débiteur au paiement de la facture avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Elle a rejeté les dommages-intérêts faute de préjudice distinct du retard, accordé 800 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du débiteur. L’exécution provisoire est de droit.

• Prestation de transport établie par une facture
• Lettre de voiture complétée et signée par les sociétés concernées
• Action directe fondée sur l’article L. 132-8 du Code de commerce
• Absence de règlement malgré les relances et la mise en demeure
• Date de réception de la mise en demeure non lisible
• Préjudice distinct du retard non démontré

• Facture n° 25050286 d’un montant de 600 euros TTC
• Lettre de voiture relative au transport 1167692
• Signatures des sociétés sur la lettre de voiture
• Courriers des 25 août et 15 septembre 2025
• Avis de réception signés établissant la réception des courriers

Le transporteur obtient le paiement de sa facture, les intérêts à compter de l’assignation et une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles. Le débiteur supporte également les dépens, tandis que l’absence de preuve d’un préjudice distinct prive le transporteur de dommages-intérêts supplémentaires.

• Paiement de 600 euros TTC par le débiteur
• Intérêts légaux à compter du 28 avril 2026
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver la facture détaillée du transport
• Faire signer et archiver la lettre de voiture
• Identifier clairement expéditeur, voiturier et destinataire
• Envoyer les relances par courrier recommandé
• Préserver les avis de réception lisibles

À éviter

• Produire une mise en demeure sans preuve de réception
• Réclamer un préjudice distinct sans justificatifs
• Négliger la clause attributive de compétence
• Oublier de chiffrer les intérêts sollicités
• Ignorer une assignation régulièrement remise

L’action directe du voiturier contre l’expéditeur

L’article L. 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. La facture et la lettre de voiture complétée et signée ont établi la prestation, justifiant la condamnation au paiement.

La preuve du préjudice distinct du retard

Le seul retard de paiement est réparé par les intérêts. La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée lorsque le créancier ne prouve pas que la mauvaise foi du débiteur lui a causé un préjudice distinct.

Le point de départ des intérêts légaux

Les intérêts courent à compter de l’assignation, et non de la mise en demeure, lorsque la date de réception de celle-ci n’est pas lisible sur l’avis de réception.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 132-8 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile