Le débauchage massif de distributeurs : l’affaire Yanoli

Le juge des référés peut intervenir sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile lorsqu’un comportement est manifestement illicite ou crée un dommage imminent, sans trancher la concurrence déloyale au fond. Il relève que les clauses contractuelles invoquées ne sont pas opposables en référé, aucun contrat n’ayant été régularisé entre les parties.

L’envoi massif de communications à des mandataires, pris isolément, n’est pas manifestement illicite lorsque ceux-ci conservent leur liberté de choix. En revanche, l’utilisation des coordonnées des mandataires non recrutés, appartenant à la société demanderesse, constitue une atteinte manifestement illicite. La proportion représentée par ces mandataires et l’usage massif des réseaux sociaux caractérisent un dommage imminent.

Sur le fondement de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge ordonne l’interdiction d’utiliser ces coordonnées pendant 90 jours, sous astreinte de 10 000 euros par infraction, ainsi que la restitution et la destruction des données extraites, sous astreinte de 2 000 euros par jour. La rupture brutale des relations commerciales établies relève de l’appréciation des juges du fond. Les articles 699 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation solidaire aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Une société reprochait à un ancien dirigeant et à sa nouvelle société d’avoir utilisé les coordonnées de ses mandataires et de les avoir sollicités. Le juge des référés a écarté l’opposabilité de clauses contractuelles en l’absence de contrat régularisé, mais a interdit l’utilisation des données, ordonné leur restitution et destruction sous contrôle d’un commissaire de justice, et condamné solidairement les défendeurs aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une société reproche à un ancien dirigeant et à sa nouvelle société d’avoir sollicité massivement ses mandataires et d’avoir utilisé des coordonnées extraites de sa base de données, notamment au moyen de publications sur les réseaux sociaux. Elle invoque des manquements contractuels, des actes de concurrence déloyale, une rupture brutale des relations commerciales et un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés se reconnaît compétent, y compris pour les demandes dirigées contre le commerçant personne physique. Il constate toutefois qu’aucun contrat n’a été régularisé, de sorte que les clauses contractuelles contestées ne peuvent être opposées en référé.

Il interdit l’utilisation des coordonnées des mandataires non recrutés, ordonne la restitution et la destruction des données extraites sous contrôle d’un commissaire de justice, et rejette les demandes relatives à la rupture brutale ainsi que les demandes financières retirées. Les défendeurs sont condamnés solidairement au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Identifier un comportement manifestement illicite ou un dommage imminent
• Distinguer l’envoi de communications de l’utilisation illicite de coordonnées
• Établir que les coordonnées des mandataires non recrutés appartiennent à la société
• Caractériser un usage massif des outils marketing et des réseaux sociaux
• Relier cet usage à un risque immédiat de détournement du réseau
• Limiter les mesures provisoires à ce qui relève de l’office du juge des référés

• Procès-verbaux de constat de commissaire de justice
• Vidéos et communications diffusées sur les réseaux sociaux
• Coordonnées des mandataires contenues dans la base de données
• Proportion d’environ 75 % des mandataires non recrutés
• Constat de l’extraction et de la conservation des données

La société demanderesse obtient une protection provisoire de son réseau et de sa base de données. Le dirigeant et sa société doivent cesser l’usage des coordonnées visées, restituer et détruire les données sous contrôle d’un commissaire de justice, tandis que la rupture brutale devra être examinée au fond.

• Interdiction d’utiliser les coordonnées pendant 90 jours
• Astreinte de 10 000 euros par infraction constatée
• Restitution et destruction de toutes les copies et sauvegardes
• Astreinte de 2 000 euros par jour de retard
• Paiement solidaire de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens et constats

À faire

• Identifier les coordonnées provenant de la base protégée
• Conserver les constats de commissaire de justice
• Notifier rapidement l’ordonnance aux débiteurs
• Organiser la restitution sous contrôle de commissaire de justice
• Surveiller les usages et publications pendant 90 jours

À éviter

• Utiliser les coordonnées des mandataires non recrutés
• Transférer les données à un tiers
• Conserver des copies ou sauvegardes de la base
• Confondre mesure de référé et jugement sur la concurrence déloyale
• Fonder une demande sur des clauses contractuelles non acceptées

Le pouvoir du juge des référés face à une concurrence alléguée

Le juge des référés ne tranche pas la concurrence déloyale, qui relève des juges du fond. Il recherche seulement si les agissements sont manifestement illicites ou susceptibles de créer un dommage imminent, conformément aux pouvoirs invoqués au titre des articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Le caractère manifestement illicite de l’utilisation de coordonnées

L’envoi massif de vidéos à des mandataires libres de choisir leur activité n’est pas, à lui seul, manifestement illicite. En revanche, la possession ou l’utilisation des coordonnées des mandataires non recrutés, appartenant à la société demanderesse, constitue un acte manifestement illicite.

Les mesures provisoires de restitution et destruction des données

La concentration d’environ 75 % des mandataires concernés et l’usage massif d’outils marketing caractérisent un dommage imminent. Le juge ordonne, au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’interdiction d’utiliser les coordonnées pendant 90 jours et la restitution-destruction des données sous astreinte.

Articles 46, 48, 484 à 492-1, 4, 5, 31, 954, 700, 872, 873, 699 et 514 du Code de procédure civile, Article L. 442-1, II du Code de commerce, Articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Articles 5, 6, 32 et 34 du règlement général sur la protection des données, Article L. 121-1 du Code de la consommation, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution