Résiliation de contrats de location longue durée : indemnité contractuelle réduite après défaut de paiement et non-livraison d’un véhicule

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais le juge ne peut accueillir la demande qu’après contrôle de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. La clause contractuelle autorisant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement produisait effet après mise en demeure restée infructueuse et notification régulière. Les pièces comptables, les contrats, les mises en demeure et le relevé de compte établissaient une créance certaine, liquide et exigible de 10 413,05 euros.

La clause d’indemnité de résiliation anticipée a été appliquée selon sa formule contractuelle, correspondant à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation multipliée par la durée restant à courir. Le montant retenu s’élève à 52 006,18 euros, le surplus réclamé étant rejeté.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Le défendeur a également été condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’impayés, le loueur a résilié plusieurs contrats de location longue durée portant sur des véhicules frigorifiques. Après restitution de deux véhicules et imputation des dépôts et avoirs, le tribunal retient une créance de 10 413,05 euros et réduit l’indemnité de résiliation à 52 006,18 euros, avec capitalisation des intérêts, dépens et frais irrépétibles.

SAS [M] ASSETS a conclu avec une société exerçant une activité de vente alimentaire plusieurs contrats de location longue durée portant sur deux véhicules frigorifiques, puis sur un véhicule destiné à remplacer l’un d’eux. Les contrats prévoyaient des loyers mensuels, des dépôts de garantie et une clause de résiliation pour défaut de paiement, assortie d’une indemnité calculée selon la durée restant à courir.

Après plusieurs impayés, le loueur a adressé des mises en demeure puis notifié la résiliation des contrats. Les deux premiers véhicules ont été restitués, tandis que le véhicule neuf n’a pas été réceptionné. Après imputation des dépôts et d’un avoir, le loueur a réclamé les loyers, frais de remise en état et indemnités contractuelles.

La société locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu une créance de 10 413,05 euros et une indemnité de résiliation réduite à 52 006,18 euros, avec capitalisation des intérêts, dépens et frais irrépétibles.

• Contrats de location régulièrement signés et conditions particulières identifiées
• Défaut de paiement établi sur les échéances contractuelles
• Mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception
• Absence de règlement après la mise en demeure contractuelle
• Notification de résiliation conforme aux conditions générales
• Calcul de l’indemnité selon la formule prévue par l’article 7.04

• Conditions générales et conditions particulières des contrats de location
• Mises en demeure des 28 avril et 19 mai 2025
• Lettre recommandée de résiliation du 30 juin 2025
• Relevé de compte certifié de la société locataire
• Factures de location et de remise en état après sinistre
• Feuilles de location et fiches d’état des deux véhicules restitués

Le loueur obtient le paiement des factures impayées et d’une indemnité de résiliation calculée conformément aux clauses contractuelles, mais le surplus de sa demande est rejeté. La société locataire supporte les intérêts, leur capitalisation, les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement de 10 413,05 euros au titre des sommes impayées
• Paiement de 52 006,18 euros d’indemnité de résiliation
• Capitalisation des intérêts dans les conditions légales
• Prise en charge des dépens par le locataire
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les contrats et conditions particulières signés
• Documenter chaque échéance impayée et chaque facture
• Adresser une mise en demeure conforme aux clauses
• Notifier distinctement la résiliation et la restitution des véhicules
• Établir le calcul détaillé de l’indemnité contractuelle

À éviter

• Résilier sans respecter le délai contractuel après mise en demeure
• Réclamer des montants non justifiés par les pièces comptables
• Oublier l’imputation des dépôts de garantie et avoirs
• Confondre loyers impayés et indemnité de résiliation
• Présumer qu’une non-comparution vaut reconnaissance de la demande

La non-comparution du défendeur devant les juridictions commerciales

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais uniquement dans la mesure où la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est rendu sur la base des seules écritures et pièces du demandeur, sans accueil automatique de ses prétentions.

La résiliation contractuelle pour défaut de paiement

Les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats. La clause prévoyait une résiliation de plein droit huit jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse. Les impayés, les mises en demeure et la notification de résiliation ont permis de retenir la rupture imputable au locataire.

Le calcul de l’indemnité de résiliation anticipée

La clause 7.04 prévoyait une indemnité égale à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation, multipliée par le nombre de mois restant à courir. Le tribunal a appliqué cette formule aux contrats concernés et retenu 52 006,18 euros, en rejetant le surplus de la demande.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 123-136-1 du Code de commerce, Article A 444-32 du Code de commerce